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Auteur Françoise SEMPE |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesAutorisation de plaider et conflit d'intérêts / Françoise SEMPE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 41 (06/12/2021)
Mots-clés : AUTORISATION DE PLAIDER ; INTERET GENERAL ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; REPRESENTATION EN JUSTICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2021, n° 447403. "Le maire d'une commune est en situation de conflit d'intérêts dans le litige opposant la commune à des contribuables qui ont obtenu une autorisation de plaider pour le compte de la commune afin de se porter partie civile contre l'élu. En revanche, dès lors que la commune a refusé de se constituer partie civile, les intérêts du maire ne sont pas en opposition avec ceux de la ville au sens de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754916 [article]
Titre : Autorisation de plaider et conflit d'intérêts Type de document : Article de périodique Auteurs : Françoise SEMPE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 41 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 2395-2400 Mots-clés : AUTORISATION DE PLAIDER ; INTERET GENERAL ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; REPRESENTATION EN JUSTICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2021, n° 447403. "Le maire d'une commune est en situation de conflit d'intérêts dans le litige opposant la commune à des contribuables qui ont obtenu une autorisation de plaider pour le compte de la commune afin de se porter partie civile contre l'élu. En revanche, dès lors que la commune a refusé de se constituer partie civile, les intérêts du maire ne sont pas en opposition avec ceux de la ville au sens de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754916
Mots-clés : ELECTION LOCALE ; ELU INTERCOMMUNAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEMOCRATIE LOCALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 2017, n° 2017-640-QPC. "Le Conseil constitutionnel juge que le 7e alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT est conforme à la Constitution et autorise à présenter une liste comprenant un seul nom car, aux termes de cette disposition, le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant. En attirant l'attention sur les modalités d'élection des conseillers communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux, la décision offre l'occasion d'en pointer certaines limites démocratiques". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614742 [article]
Titre : L'élection de l'unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales Type de document : Article de périodique Auteurs : Françoise SEMPE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°39 Date de parution : 20/11/2017 Article en page(s) : p. 2260-2265 Mots-clés : ELECTION LOCALE ; ELU INTERCOMMUNAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEMOCRATIE LOCALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 2017, n° 2017-640-QPC. "Le Conseil constitutionnel juge que le 7e alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT est conforme à la Constitution et autorise à présenter une liste comprenant un seul nom car, aux termes de cette disposition, le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant. En attirant l'attention sur les modalités d'élection des conseillers communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux, la décision offre l'occasion d'en pointer certaines limites démocratiques". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614742
Mots-clés : DEMOCRATIE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; DEMOGRAPHIE Résumé : Arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014 (n° 2014-405 QPC). En imposant la stricte proportionnalité démographique pour la composition du conseil des communautés de communes et des communautés d'agglomération, le Conseil constitutionnel a mis fin à la tradition de l'accord entre les communes membres. Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 octobre vise à limiter les conséquences de cette décision. L'enjeu est celui de l'organisation de la démocratie intercommunale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493024 [article]
Titre : La décision Commune de Salbris : des effets à neutraliser Type de document : Article de périodique Auteurs : Françoise SEMPE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°41 Date de parution : 08/12/2014 Article en page(s) : p. 2360-2364 Mots-clés : DEMOCRATIE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; DEMOGRAPHIE Résumé : Arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014 (n° 2014-405 QPC). En imposant la stricte proportionnalité démographique pour la composition du conseil des communautés de communes et des communautés d'agglomération, le Conseil constitutionnel a mis fin à la tradition de l'accord entre les communes membres. Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 octobre vise à limiter les conséquences de cette décision. L'enjeu est celui de l'organisation de la démocratie intercommunale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493024
Mots-clés : COMMISSION ; CONSEIL MUNICIPAL ; GROUPE D'ELUS ; PARTI POLITIQUE Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 26 septembre 2012 (n° 345568). Le Conseil d'Etat met fin à une jurisprudence divergente en jugeant que l'ensemble des tendances politiques, même minoritaires, représentées au sein du conseil municipal doit disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234514 [article]
Titre : Expression du pluralisme des élus au sein des commissions municipales Type de document : Article de périodique Auteurs : Françoise SEMPE Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2013 Article en page(s) : p.149-152 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : COMMISSION ; CONSEIL MUNICIPAL ; GROUPE D'ELUS ; PARTI POLITIQUE Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 26 septembre 2012 (n° 345568). Le Conseil d'Etat met fin à une jurisprudence divergente en jugeant que l'ensemble des tendances politiques, même minoritaires, représentées au sein du conseil municipal doit disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234514
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