[article] Pour une évolution du statut juridique des conclusions du rapporteur public In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°11 - 26/03/2018 [Article de périodique] / Eric SAGALOVITSCH . - p. 607-614. | Mots-clés : | JUSTICE ; RAPPORTEUR PUBLIC ; MAGISTRAT ; PROFESSION JURIDIQUE | | Résumé : | Étude : "Le statut actuel des conclusions du rapporteur public présente de nombreux inconvénients à l'égard des parties, du citoyen et de la recherche en droit public. Leur rattachement au droit de la propriété intellectuelle apparaît pour une large part comme une fiction. Face au phénomène de marchandisation du droit et au développement des legaltechs, une réforme devient nécessaire afin d'établir un nouveau lien indissociable entre les conclusions des rapporteurs publics et le service public de la justice administrative, qui implique, après leur anonymisation et la notification de la décision de justice, une communication et une diffusion systématiques et inconditionnelles de celles-ci". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627796 |
[article] | Titre : | Pour une évolution du statut juridique des conclusions du rapporteur public | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Eric SAGALOVITSCH | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°11 | | Date de parution : | 26/03/2018 | | Article en page(s) : | p. 607-614 | | Mots-clés : | JUSTICE ; RAPPORTEUR PUBLIC ; MAGISTRAT ; PROFESSION JURIDIQUE | | Résumé : | Étude : "Le statut actuel des conclusions du rapporteur public présente de nombreux inconvénients à l'égard des parties, du citoyen et de la recherche en droit public. Leur rattachement au droit de la propriété intellectuelle apparaît pour une large part comme une fiction. Face au phénomène de marchandisation du droit et au développement des legaltechs, une réforme devient nécessaire afin d'établir un nouveau lien indissociable entre les conclusions des rapporteurs publics et le service public de la justice administrative, qui implique, après leur anonymisation et la notification de la décision de justice, une communication et une diffusion systématiques et inconditionnelles de celles-ci". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627796 |
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