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Ce qui a changé pour les ex-acheteurs de l'ordonnance du 6 juin 2005 / Vincent BRENOT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5888 (23/09/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Ce qui a changé pour les ex-acheteurs de l'ordonnance du 6 juin 2005 - les offices publics de l'habitat, établissements publics industriels et commerciaux, opérateurs de réseaux etc. doivent obéir à de nouvelles règles In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5888 - 23/09/2016 [Article de périodique] / Vincent BRENOT ; Hélène BILLERY ; Emmnanuel WEICHELDINGER . - p. 94-96. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Résumé : L'ordonnance et le décret marchés publics fusionnent les règles de l'achat public et les acheteurs précédemement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 relèvent désormais aussi de ces textes. Les nouveautés s'appliquent donc également : sourcing, possibilité de rattrapage des offres irrégulières, encadrement des avenants. Certaines dérogations en matière de seuils de procédure, de publicité et de régime de paiement sont toutefois maintenues.. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=566944 [article]  Titre : Ce qui a changé pour les ex-acheteurs de l'ordonnance du 6 juin 2005 - les offices publics de l'habitat, établissements publics industriels et commerciaux, opérateurs de réseaux etc. doivent obéir à de nouvelles règles Type de document : Article de périodique Auteurs : Vincent BRENOT ; Hélène BILLERY ; Emmnanuel WEICHELDINGER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5888 Date de parution : 23/09/2016 Article en page(s) : p. 94-96 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Résumé : L'ordonnance et le décret marchés publics fusionnent les règles de l'achat public et les acheteurs précédemement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 relèvent désormais aussi de ces textes. Les nouveautés s'appliquent donc également : sourcing, possibilité de rattrapage des offres irrégulières, encadrement des avenants. Certaines dérogations en matière de seuils de procédure, de publicité et de régime de paiement sont toutefois maintenues.. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=566944

Signature de l'acte d'engagement d'un marché public de services juridiques par l'associé non gérant d'une société civile professionnelle d'avocats / Hélène BILLERY in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

ISBD Vue détaillée [article] Signature de l'acte d'engagement d'un marché public de services juridiques par l'associé non gérant d'une société civile professionnelle d'avocats In Contrats et marchés publics - N°7 - 01/07/2014 [Article de périodique] / Hélène BILLERY ; Stéphane BRACONNIER . - p. Mots-clés : APPEL D'OFFRES ; SOCIETE CIVILE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACTE D'ENGAGEMENT Résumé : Une SCP d'avocats n'est pas une entreprise comme les autres. Il est fondamental de distinguer les actes de gestion, pour lesquels seul l'associé gérant est compétent, des actes professionnels, pour lesquels tout associé demeure compétent. La participation à une mise en concurrence d'un marché public de services juridiques ne saurait être assimilée à un acte de gestion mais constitue bien un acte professionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479125 [article]  Titre : Signature de l'acte d'engagement d'un marché public de services juridiques par l'associé non gérant d'une société civile professionnelle d'avocats Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène BILLERY ; Stéphane BRACONNIER Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°7 Date de parution : 01/07/2014 Article en page(s) : p. Mots-clés : APPEL D'OFFRES ; SOCIETE CIVILE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACTE D'ENGAGEMENT Résumé : Une SCP d'avocats n'est pas une entreprise comme les autres. Il est fondamental de distinguer les actes de gestion, pour lesquels seul l'associé gérant est compétent, des actes professionnels, pour lesquels tout associé demeure compétent. La participation à une mise en concurrence d'un marché public de services juridiques ne saurait être assimilée à un acte de gestion mais constitue bien un acte professionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479125