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Un conseiller communautaire mandaté à cet effet est en droit d'exposer en séance les questions orales transmises par un autre conseiller / Pierre-Olivier CAILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Un conseiller communautaire mandaté à cet effet est en droit d'exposer en séance les questions orales transmises par un autre conseiller In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2016 [Article de périodique] / Pierre-Olivier CAILLE . - p. 642-643. Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; ELU INTERCOMMUNAL ; QUESTION ORALE Résumé : Observations sous Tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2016 (n° 1508596) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578638 [article]  Titre : Un conseiller communautaire mandaté à cet effet est en droit d'exposer en séance les questions orales transmises par un autre conseiller Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre-Olivier CAILLE Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2016 Article en page(s) : p. 642-643 Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; ELU INTERCOMMUNAL ; QUESTION ORALE Résumé : Observations sous Tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2016 (n° 1508596) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578638

Droit à une rémunération complémentaire et principe de loyauté des relations contractuelles / Pierre-Olivier CAILLE in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Droit à une rémunération complémentaire et principe de loyauté des relations contractuelles In Contrats et marchés publics - N° 11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Pierre-Olivier CAILLE . - p. 18-20. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Note sous jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 juin 2016 (n°1200706) qui illustre comment le principe de loyauté des relations contractuelles peut être invoqué dans le cadre d'un contentieux indemnitaire au soutien d'une action tendant à obtenir le règlement du prix du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579201 [article]  Titre : Droit à une rémunération complémentaire et principe de loyauté des relations contractuelles Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre-Olivier CAILLE Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N° 11 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 18-20 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Note sous jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 juin 2016 (n°1200706) qui illustre comment le principe de loyauté des relations contractuelles peut être invoqué dans le cadre d'un contentieux indemnitaire au soutien d'une action tendant à obtenir le règlement du prix du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579201

A quelles conditions, un contrat ayant pour objet le remblaiement d'un terrain public peut-il être un marché public ? / Pierre-Olivier CAILLE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] A quelles conditions, un contrat ayant pour objet le remblaiement d'un terrain public peut-il être un marché public ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°109 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Pierre-Olivier CAILLE ; Sophie NICINSKI. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION ; CONVENTION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; AMENAGEMENT Résumé : Conclusions et observations sous jugement du Tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2016 (n°1306973, Société STB Matériaux). Un contrat de remblaiement d'un terrain s'inscrivant dans un projet d'aménagement, répondant aux besoins d'une personne publique et ayant un caractère onéreux à travers un abandon de recettes est un marché public. L'absence totale de publicité et de mise en concurrence permet au concurrent évincé d'exercer un recours en contestation du contrat et entraîne son annulation. Conclusions du rapporteur public Pierre-Oliver Caille. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578787 [article]  Titre : A quelles conditions, un contrat ayant pour objet le remblaiement d'un terrain public peut-il être un marché public ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre-Olivier CAILLE ; Sophie NICINSKI Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : N°109 Date de parution : 01/11/2016 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION ; CONVENTION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; AMENAGEMENT Résumé : Conclusions et observations sous jugement du Tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2016 (n°1306973, Société STB Matériaux). Un contrat de remblaiement d'un terrain s'inscrivant dans un projet d'aménagement, répondant aux besoins d'une personne publique et ayant un caractère onéreux à travers un abandon de recettes est un marché public. L'absence totale de publicité et de mise en concurrence permet au concurrent évincé d'exercer un recours en contestation du contrat et entraîne son annulation. Conclusions du rapporteur public Pierre-Oliver Caille. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578787

Traitement d'une requête demandant l'annulation de toutes les désignations faites par un conseil communautaire / Pierre-Olivier CAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Traitement d'une requête demandant l'annulation de toutes les désignations faites par un conseil communautaire In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°34 - 17/10/2016 [Article de périodique] / Pierre-Olivier CAILLE . - p. 1939-1943. Mots-clés : CONTENTIEUX ELECTORAL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DELAI DE RECOURS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; BULLETIN DE VOTE office du juge Résumé : Conclusions de Pierre-Olivier Caille, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2016 (n° 1404908). "Lorsque plusieurs délibérations désignant des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale sont attaquées dans une unique requête, les conclusions peuvent relever tantôt de l'excès de pouvoir, tantôt du contentieux électoral. Dans ce dernier cas, la protestation doit être jugée par le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à peine de dessaisissement. Le tribunal juge toutefois que, par application des règles de la connexité, il peut encore rejeter lui-même une requête manifestement irrecevable malgré l'expiration du délai de deux mois suivant l'enregistrement de la protestation qui lui est imparti pour statuer". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571535 [article]  Titre : Traitement d'une requête demandant l'annulation de toutes les désignations faites par un conseil communautaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre-Olivier CAILLE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°34 Date de parution : 17/10/2016 Article en page(s) : p. 1939-1943 Mots-clés : CONTENTIEUX ELECTORAL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DELAI DE RECOURS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; BULLETIN DE VOTE office du juge Résumé : Conclusions de Pierre-Olivier Caille, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2016 (n° 1404908). "Lorsque plusieurs délibérations désignant des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale sont attaquées dans une unique requête, les conclusions peuvent relever tantôt de l'excès de pouvoir, tantôt du contentieux électoral. Dans ce dernier cas, la protestation doit être jugée par le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à peine de dessaisissement. Le tribunal juge toutefois que, par application des règles de la connexité, il peut encore rejeter lui-même une requête manifestement irrecevable malgré l'expiration du délai de deux mois suivant l'enregistrement de la protestation qui lui est imparti pour statuer". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571535

Le rejet d'une offre anormalement basse, sans demande de justification par la commission, et l'indétermination des modalités d'attribution d'un lot justifient-ils l'annulation contractuelle ? / Pierre-Olivier CAILLE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Le rejet d'une offre anormalement basse, sans demande de justification par la commission, et l'indétermination des modalités d'attribution d'un lot justifient-ils l'annulation contractuelle ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Pierre-Olivier CAILLE ; Sébastien HOURSON . - p. 534-541. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; REJET ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PASSATION ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; ANNULATION ; APPEL D'OFFRES Résumé : Conclusions sur une décision du tribunal administratif de Lille du 24 février 2015 (n°1405437). "Lorsqu'un appel d'offres ne mentionne pas les modalités spécifiques d'attribution d'un lot et que la commission rejette une offre, comme anormalement basse, sans solliciter du candidat les précisions et justifications prévues par les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics, le tribunal administratif de Lille considère que la sanction encourue est l'annulation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523987 [article]  Titre : Le rejet d'une offre anormalement basse, sans demande de justification par la commission, et l'indétermination des modalités d'attribution d'un lot justifient-ils l'annulation contractuelle ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre-Olivier CAILLE ; Sébastien HOURSON Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2015 Article en page(s) : p. 534-541 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; REJET ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PASSATION ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; ANNULATION ; APPEL D'OFFRES Résumé : Conclusions sur une décision du tribunal administratif de Lille du 24 février 2015 (n°1405437). "Lorsqu'un appel d'offres ne mentionne pas les modalités spécifiques d'attribution d'un lot et que la commission rejette une offre, comme anormalement basse, sans solliciter du candidat les précisions et justifications prévues par les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics, le tribunal administratif de Lille considère que la sanction encourue est l'annulation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523987

La prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs / Pierre-Olivier CAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (15/06/2015)

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Un fonctionnaire de police est-il éligible s'il exerce ses fonctions à l'étranger ? / Pierre-Olivier CAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (17/11/2014)

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Comment apprécier si les fonctions d'un responsable de service au sein d'un Conseil général, en font l'équivalent d'un chef de service inéligible ou d'un chef de bureau éligible ? / Pierre-Olivier CAILLE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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