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Données personnelles. Qualifier la concession de service public au regard du RGPD / Romain PERRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2520 (22/06/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Données personnelles. Qualifier la concession de service public au regard du RGPD In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2520 - 22/06/2020 [Article de périodique] / Romain PERRAY . - p. 54-56. Mots-clés : RESPONSABILITE ; SOUS-TRAITANT ; DELIBERATION ; SOUS-TRAITANCE ; PROTECTION DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; CNIL ; GUIDE ; DONNEES PERSONNELLES ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC Résumé : Dans un guide publié en septembre 2019, La CNIL confirme le statut de responsable de traitement des données personnelles des collectivités territoriales. Cependant, concernant la sous-traitance, elle ne se prononce pas au sujet de la responsabilité du concessionnaire. La qualification en responsable de traitement tant de la collectivité que de son concessionnaire est-elle indépendante l'une de l'autre ou conjointe? Cet article apporte des éléments de réponse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701863 [article]  Titre : Données personnelles. Qualifier la concession de service public au regard du RGPD Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain PERRAY Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2520 Date de parution : 22/06/2020 Article en page(s) : p. 54-56 Mots-clés : RESPONSABILITE ; SOUS-TRAITANT ; DELIBERATION ; SOUS-TRAITANCE ; PROTECTION DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; CNIL ; GUIDE ; DONNEES PERSONNELLES ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC Résumé : Dans un guide publié en septembre 2019, La CNIL confirme le statut de responsable de traitement des données personnelles des collectivités territoriales. Cependant, concernant la sous-traitance, elle ne se prononce pas au sujet de la responsabilité du concessionnaire. La qualification en responsable de traitement tant de la collectivité que de son concessionnaire est-elle indépendante l'une de l'autre ou conjointe? Cet article apporte des éléments de réponse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701863

Loi d'orientation des mobilités / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Loi d'orientation des mobilités In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER ; Simon REY ; Raphaël MEYER ; Romain PERRAY ; Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL ; Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 177-198. Mots-clés : MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; MOBILITE ; DEPLACEMENT DOUX ; TRANSPORT COLLECTIF ; TRANSPORT TERRESTRE ; TRANSPORT PUBLIC ; MOYEN DE TRANSPORT ; PLANIFICATION DES TRANSPORTS ; VEHICULE PERSONNEL ; TRAFIC ; CIRCULATION ROUTIERE ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE ; ECOLOGIE Résumé : Dossier : "Présentée en conseil des ministres le 26 novembre 2018, il aura fallu plus d'un an à la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, pour mener à son terme son parcours législatif. Ambitieuse dès sa présentation, avec de nombreux objectifs affichés : « apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle », « accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités » (en encadrant l'essor des nouveaux « engins de déplacement personnel »), « réussir la transition écologique », dans la suite de l'accord de Paris puis dans le plan climat (par exemple en donnant un nouvel élan aux zones à circulation restreinte rebaptisées « zones à faibles émissions mobilité »), enfin « construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701165 [article]  Titre : Loi d'orientation des mobilités Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles LE CHATELIER ; Simon REY ; Raphaël MEYER ; Romain PERRAY ; Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL ; Marianne MOLINER-DUBOST Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2020 Article en page(s) : p. 177-198 Mots-clés : MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; MOBILITE ; DEPLACEMENT DOUX ; TRANSPORT COLLECTIF ; TRANSPORT TERRESTRE ; TRANSPORT PUBLIC ; MOYEN DE TRANSPORT ; PLANIFICATION DES TRANSPORTS ; VEHICULE PERSONNEL ; TRAFIC ; CIRCULATION ROUTIERE ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE ; ECOLOGIE Résumé : Dossier : "Présentée en conseil des ministres le 26 novembre 2018, il aura fallu plus d'un an à la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, pour mener à son terme son parcours législatif. Ambitieuse dès sa présentation, avec de nombreux objectifs affichés : « apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle », « accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités » (en encadrant l'essor des nouveaux « engins de déplacement personnel »), « réussir la transition écologique », dans la suite de l'accord de Paris puis dans le plan climat (par exemple en donnant un nouvel élan aux zones à circulation restreinte rebaptisées « zones à faibles émissions mobilité »), enfin « construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701165

Protection des données personnelles : quelles garanties face à l'émergence des dispositifs innovants de sécurité ? / Romain PERRAY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Protection des données personnelles : quelles garanties face à l'émergence des dispositifs innovants de sécurité ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Romain PERRAY ; Hélène ADDA . - p. 499-502. Mots-clés : SECURITE ; SURVEILLANCE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; DONNEES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNEES ; CNIL Résumé : La multiplication des innovations en matière de sécurité et notamment de sécurité urbaine, pose question quant au traitement des données personnelles. En effet, de nombreux dispositifs de surveillance et de sécurité recourent à une collecte et un traitement des données. Les experts de la CNIL se sont prononcés sur ces questions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688070 [article]  Titre : Protection des données personnelles : quelles garanties face à l'émergence des dispositifs innovants de sécurité ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Romain PERRAY ; Hélène ADDA Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 499-502 Mots-clés : SECURITE ; SURVEILLANCE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; DONNEES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNEES ; CNIL Résumé : La multiplication des innovations en matière de sécurité et notamment de sécurité urbaine, pose question quant au traitement des données personnelles. En effet, de nombreux dispositifs de surveillance et de sécurité recourent à une collecte et un traitement des données. Les experts de la CNIL se sont prononcés sur ces questions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688070

Dossier relatif au Règlement général sur la protection des données / Anne DEBET (01/04/2018)  

Vue détaillée ISBD Titre : Dossier relatif au Règlement général sur la protection des données Type de document : Document web Auteurs : Anne DEBET ; Nathalie METALLINOS ; Romain PERRAY Source : LexisNexis Année : 01/04/2018 Pages : 99 p. Mots-clés : OPEN DATA ; DONNEES PERSONNELLES ; DONNEES PUBLIQUES ; BASE DE DONNEES ; PROTECTION DES DONNEES Résumé : Ce dossier volumineux, publié dans la revue "Communication Commerce électronique" du mois d'avril 2018, fait le point concernant le Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018. En ligne : http://www.lexis360c [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632636 Dossier relatif au Règlement général sur la protection des données [Document web] / Anne DEBET ; Nathalie METALLINOS ; Romain PERRAY . - 01/04/2018 . - 99 p. Mots-clés : OPEN DATA ; DONNEES PERSONNELLES ; DONNEES PUBLIQUES ; BASE DE DONNEES ; PROTECTION DES DONNEES Résumé : Ce dossier volumineux, publié dans la revue "Communication Commerce électronique" du mois d'avril 2018, fait le point concernant le Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018. En ligne : http://www.lexis360c [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632636

Les collectivités locales à l'épreuve de la protection des données personnelles de leurs agents / Pierrick SALEN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Les collectivités locales à l'épreuve de la protection des données personnelles de leurs agents In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Pierrick SALEN ; Romain PERRAY . - p. 17-22. Mots-clés : AGENT PUBLIC ; CNIL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DONNEES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNEES Résumé : "Les collectivités territoriales rencontrent au quotidien des problématiques juridiques complexes et variées s'agissant de la gestion de leurs ressources humaines. Il en va ainsi des questions tant de rémunérations, notamment dans le cadre du versement des primes, que de maladie ou de mutualisation. Si la compétence des décideurs permet d'assimiler de mieux en mieux ces aspects, il en va toutefois différemment du droit à la protection des données personnelles qui s'avère bien trop souvent laissé pour compte au sein des collectivités, malgrè les efforts des correspondants informatique et libertés (CIL), dont le nombre ne cesse de croître". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=583641 [article]  Titre : Les collectivités locales à l'épreuve de la protection des données personnelles de leurs agents Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierrick SALEN ; Romain PERRAY Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2017 Article en page(s) : p. 17-22 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; CNIL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DONNEES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNEES Résumé : "Les collectivités territoriales rencontrent au quotidien des problématiques juridiques complexes et variées s'agissant de la gestion de leurs ressources humaines. Il en va ainsi des questions tant de rémunérations, notamment dans le cadre du versement des primes, que de maladie ou de mutualisation. Si la compétence des décideurs permet d'assimiler de mieux en mieux ces aspects, il en va toutefois différemment du droit à la protection des données personnelles qui s'avère bien trop souvent laissé pour compte au sein des collectivités, malgrè les efforts des correspondants informatique et libertés (CIL), dont le nombre ne cesse de croître". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=583641

Données personnelles et Collectivités / Sylvain BONENFANT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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La responsabilité de l'administration en cas de divulgation / Romain PERRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2330 (29/08/2016)

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L'information des administrés avant transmission de données personnelles / Romain PERRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2309 (21/03/2016)

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Données personnelles : l'éducation nationale et l'enseignement supérieur commencent à retenir la leçon / Pierrick SALEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (10/11/2014)

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Marché public de communication : indemniser les prestations des candidats évincés / Romain PERRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2200 (2013 9 décembre)

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