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Nature juridique du lien unissant l'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé à cet organisme / Nicolas LÉGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (10/11/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Nature juridique du lien unissant l'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé à cet organisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 10/11/2014 [Article de périodique] / Nicolas LÉGER . - p. 10. Mots-clés : CONTRACTUEL ; MISE A DISPOSITION ; DROIT PRIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation du 29 septembre 2014 (n° 13-11.191). Un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci doit être lié à cet organisme par un contrat de travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488087 [article]  Titre : Nature juridique du lien unissant l'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé à cet organisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas LÉGER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°45 Date de parution : 10/11/2014 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : CONTRACTUEL ; MISE A DISPOSITION ; DROIT PRIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation du 29 septembre 2014 (n° 13-11.191). Un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci doit être lié à cet organisme par un contrat de travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488087