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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheL'ensemble des litiges relatifs à la rémunération des enquêteurs sociaux relève du juge judiciaire / Fabrice LEMAIRE in Droit administratif, 5 (01/05/2018)
Mots-clés : COLLABORATEUR OCCASIONNEL ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; REMUNERATION ; DUALITE JURIDICTIONNELLE Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018, n° 4111. "Les litiges relatifs à la rémunération des enquêteurs sociaux, qui ont la qualité de « collaborateur occasionnel du service public de la justice » relèvent du juge judiciaire car ils se rattachent au fonctionnement de ce service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630919 [article]
Titre : L'ensemble des litiges relatifs à la rémunération des enquêteurs sociaux relève du juge judiciaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice LEMAIRE Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 5 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 49-56 Mots-clés : COLLABORATEUR OCCASIONNEL ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; REMUNERATION ; DUALITE JURIDICTIONNELLE Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018, n° 4111. "Les litiges relatifs à la rémunération des enquêteurs sociaux, qui ont la qualité de « collaborateur occasionnel du service public de la justice » relèvent du juge judiciaire car ils se rattachent au fonctionnement de ce service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630919
Mots-clés : SENTIER DE RANDONNEE ; RESPONSABILITE ; ONF ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; COMMUNE Résumé : "Suite à un éboulis survenu lors d'une randonnée, les responsabilités de l'ONF, de l'État et de la commune ont été recherchées donnant lieu à des conclusions contradictoires qui montrent que les règles relatives à la compétence juridictionnelle et à la responsabilité en matière de police et de domaine public sont parfois difficiles à mettre en oeuvre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576373 [article]
Titre : Quand une randonnée devient un casse-tête juridique... Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice LEMAIRE Titre du périodique : Revue générale des collectivités territoriales Numéro : N°59 Date de parution : 01/10/2016 Article en page(s) : p. 201-211 Mots-clés : SENTIER DE RANDONNEE ; RESPONSABILITE ; ONF ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; COMMUNE Résumé : "Suite à un éboulis survenu lors d'une randonnée, les responsabilités de l'ONF, de l'État et de la commune ont été recherchées donnant lieu à des conclusions contradictoires qui montrent que les règles relatives à la compétence juridictionnelle et à la responsabilité en matière de police et de domaine public sont parfois difficiles à mettre en oeuvre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576373
Mots-clés : MEDECIN ; PROFESSION LIBERALE ; PERMANENCE D'ACCES AUX SOINS DE SANTE ; COLLABORATEUR OCCASIONNEL ; SERVICE PUBLIC ; SOINS AMBULATOIRES ; SERVICE DES URGENCES Résumé : Note sous C. Cass, ref. 4 février 2015, n° 14-10.337, Docteur X. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) a été plusieurs fois réorganisée ces dernières années. En cas d'indisponibilité du médecin traitant (le soir, la nuit, le week-end ou un jour férié), il existe un système de garde. Le département est ainsi divisé en secteurs auxquels correspond un médecin libéral de garde (appelé médecin effecteur) ou une association de permanence des soins. Pour y avoir accès, il suffit de composer le 15, où un médecin régulateur, en fonction de l'urgence de la situation, donne des conseils, invite le patient à se rendre chez le médecin de garde, demande à ce dernier de se déplacer chez le patient ou envoie un véhicule de secours. En l'espèce une patiente avait mise en cause la responsabilité d'un médecin qui n'avait pas su, selon elle, poser le bon diagnostic. Le médecin opposa l'incompétence du juge judiciaire eu égard sa qualité de collaborateur occasionnel du service public. Les juges du fond firent droit à sa demande au motif que le docteur « participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence » et « que la faute commise par un collaborateur occasionnel du service public est une faute de service, la responsabilité civile de l'agent ne pouvant être engagée, seule la personne de droit public pouvant être mise en cause, sauf faute détachable du service nullement alléguée en l'espèce ». La Cour de cassation a censuré cette analyse. Si l'intervention d'un médecin dans le cadre de la permanence des soins présente plusieurs traits de la collaboration occasionnelle au service public, le médecin ne peut pas pour autant être regardé comme un collaborateur occasionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523100 [article]
Titre : Sur le statut du médecin libéral qui intervient dans le cadre de la permanence des soins Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice LEMAIRE Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2015 Article en page(s) : p. 672-680 Mots-clés : MEDECIN ; PROFESSION LIBERALE ; PERMANENCE D'ACCES AUX SOINS DE SANTE ; COLLABORATEUR OCCASIONNEL ; SERVICE PUBLIC ; SOINS AMBULATOIRES ; SERVICE DES URGENCES Résumé : Note sous C. Cass, ref. 4 février 2015, n° 14-10.337, Docteur X. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) a été plusieurs fois réorganisée ces dernières années. En cas d'indisponibilité du médecin traitant (le soir, la nuit, le week-end ou un jour férié), il existe un système de garde. Le département est ainsi divisé en secteurs auxquels correspond un médecin libéral de garde (appelé médecin effecteur) ou une association de permanence des soins. Pour y avoir accès, il suffit de composer le 15, où un médecin régulateur, en fonction de l'urgence de la situation, donne des conseils, invite le patient à se rendre chez le médecin de garde, demande à ce dernier de se déplacer chez le patient ou envoie un véhicule de secours. En l'espèce une patiente avait mise en cause la responsabilité d'un médecin qui n'avait pas su, selon elle, poser le bon diagnostic. Le médecin opposa l'incompétence du juge judiciaire eu égard sa qualité de collaborateur occasionnel du service public. Les juges du fond firent droit à sa demande au motif que le docteur « participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence » et « que la faute commise par un collaborateur occasionnel du service public est une faute de service, la responsabilité civile de l'agent ne pouvant être engagée, seule la personne de droit public pouvant être mise en cause, sauf faute détachable du service nullement alléguée en l'espèce ». La Cour de cassation a censuré cette analyse. Si l'intervention d'un médecin dans le cadre de la permanence des soins présente plusieurs traits de la collaboration occasionnelle au service public, le médecin ne peut pas pour autant être regardé comme un collaborateur occasionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523100
Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; POLLUANT ; PARTIE CIVILE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Résumé : Note sous jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 17 juin 2014. Dans cette note, l'auteur revient sur la définition du champ de la protection fonctionnelle au sein de la fonction publique. Puis, il analyse sur un plan juridique le rejet de la demande de la protection fonctionnelle pour des fonctionnaires exposés à l'amiante sur leur lieu de travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487155 [article]
Titre : L'exposition à l'amiante peut-elle permettre le bénéfice de la protection fonctionnelle ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice LEMAIRE, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°44 Date de parution : 03/11/2014 Article en page(s) : p. 30-33 Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; POLLUANT ; PARTIE CIVILE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Résumé : Note sous jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 17 juin 2014. Dans cette note, l'auteur revient sur la définition du champ de la protection fonctionnelle au sein de la fonction publique. Puis, il analyse sur un plan juridique le rejet de la demande de la protection fonctionnelle pour des fonctionnaires exposés à l'amiante sur leur lieu de travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487155
Mots-clés : CONDITION DE TRAVAIL ; DROIT DE RETRAIT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HYGIENE ET SECURITE Résumé : Cette étude analyse les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du droit de retrait et ses conséquences à l'égard de l'administration et de l'agent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238807 [article]
Titre : Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice LEMAIRE Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 5 Date de parution : 01/09/2013 Article en page(s) : p. 257-264 Ancienne cote : PERD2384 Mots-clés : CONDITION DE TRAVAIL ; DROIT DE RETRAIT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HYGIENE ET SECURITE Résumé : Cette étude analyse les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du droit de retrait et ses conséquences à l'égard de l'administration et de l'agent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238807 PermalinkPermalink
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