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Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; François SENERS . - p. 40-46. Mots-clés : PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, et observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018, n° 404079 et 404080. "Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance d'une règle relative à l'utilisation du sol, l'illégalité qui en résulte puut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que la règle qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664671 [article]  Titre : Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier DOMINO ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 40-46 Mots-clés : PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, et observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018, n° 404079 et 404080. "Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance d'une règle relative à l'utilisation du sol, l'illégalité qui en résulte puut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que la règle qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664671

Précision sur la portée du « recours dans l'intérêt de la loi » (à propos d'une DUP d'un département) / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (17/09/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Précision sur la portée du « recours dans l'intérêt de la loi » (à propos d'une DUP d'un département) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 17/09/2018 [Article de périodique] / Xavier DOMINO . - p. 14-16. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; FONCIER ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2018 (n° 409648). En l'espèce, la Haute juridiction précise les modalités du "recours dans l'intérêt de la loi" et les conditions de la prorogation du délai de validité d’une déclaration d’utilité publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643034 [article]  Titre : Précision sur la portée du « recours dans l'intérêt de la loi » (à propos d'une DUP d'un département) Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier DOMINO Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°37 Date de parution : 17/09/2018 Article en page(s) : p. 14-16 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; FONCIER ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2018 (n° 409648). En l'espèce, la Haute juridiction précise les modalités du "recours dans l'intérêt de la loi" et les conditions de la prorogation du délai de validité d’une déclaration d’utilité publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643034

Autorité compétente pour demander la prorogation d'une déclaration d'utilité publique / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Autorité compétente pour demander la prorogation d'une déclaration d'utilité publique In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°20 - 11/06/2018 [Article de périodique] / Xavier DOMINO . - p. 1173-1175. Mots-clés : EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; DEPARTEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VOIE DE RECOURS ; RECEVABILITE Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2018, n° 409648. "Seul le conseil départemental peut, par délibération, demander la prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération. Il précise également les règles de recevabilité d'un recours dans l'intérêt de la loi". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635570 [article]  Titre : Autorité compétente pour demander la prorogation d'une déclaration d'utilité publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier DOMINO Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°20 Date de parution : 11/06/2018 Article en page(s) : p. 1173-1175 Mots-clés : EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; DEPARTEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VOIE DE RECOURS ; RECEVABILITE Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2018, n° 409648. "Seul le conseil départemental peut, par délibération, demander la prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération. Il précise également les règles de recevabilité d'un recours dans l'intérêt de la loi". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635570

Recours gracieux, régularisation de permis : le Conseil d'Etat pousse à la bienveillance / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (28/05/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Recours gracieux, régularisation de permis : le Conseil d'Etat pousse à la bienveillance In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°18 - 28/05/2018 [Article de périodique] / Xavier DOMINO . - p. 1051-1055. Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RECOURS GRACIEUX Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018, n° 404079. "Le Conseil d'Etat précise pour la première fois que, de façon générale, le juge saisi de conclusions contre le rejet d'un recours gracieux doit se regarder comme aussi saisi de conclusions contre la décision initiale. Il élargit également les possibilités de régularisation spontanée d'un permis par un permis modificatif aux cas dans lesquels la règle d'urbanisme a changé entre-temps". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633037 [article]  Titre : Recours gracieux, régularisation de permis : le Conseil d'Etat pousse à la bienveillance Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier DOMINO Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°18 Date de parution : 28/05/2018 Article en page(s) : p. 1051-1055 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RECOURS GRACIEUX Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018, n° 404079. "Le Conseil d'Etat précise pour la première fois que, de façon générale, le juge saisi de conclusions contre le rejet d'un recours gracieux doit se regarder comme aussi saisi de conclusions contre la décision initiale. Il élargit également les possibilités de régularisation spontanée d'un permis par un permis modificatif aux cas dans lesquels la règle d'urbanisme a changé entre-temps". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633037

Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Xavier DOMINO . - p. 186-193. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS GRACIEUX ; PLU ; INTERET POUR AGIR Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 7 mars 2018 (n° 404079 et 404080). Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635587 [article]  Titre : Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier DOMINO Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 186-193 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS GRACIEUX ; PLU ; INTERET POUR AGIR Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 7 mars 2018 (n° 404079 et 404080). Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635587

Une association de défense contre les nuisances aéroportuaires peut-elle attaquer devant le juge administratif l'inscription d'un aérodrome sur la liste de ceux qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Quelles sont les obligations de l'Etat lors du réexamen périodique des plans de prévention du bruit ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Les orientations d'aménagement et de programmation sont contestables devant le juge administratif... sauf si elles n'ont pas de portée / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (22/01/2018)

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Évacuation de la jungle de Calais : la délicate question des mineurs isolés / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme font-elles grief ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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À quelle condition la réglementation locale d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la reconstruction d’un bâtiment ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Un PLU autorisant la seule reconstruction des bâtiments sinistrés peut-il faire obstacle à l'application de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Les dépenses inutiles peuvent-elles être remboursées? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (27/11/2017)

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Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure est-il une décision susceptible de recours ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Qu'est-ce qu'une ligne de service public de transport ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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La protection de la confidentialité des demandes d'asile, l'Europe et la Constitution / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (17/04/2017)

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Impartialité, référé et fond : nouvelles précisions / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Que faut-il entendre par bâtiment à usage principal d'habitation au sens du code de justice administrative ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Exclusion des demandeurs d'asile mineurs isolés du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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Surface des publicités : l'obscure clarté des textes / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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Jungle de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion des commerces illégaux / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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La conformité d'un projet d'urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Dans le cas de la création d'une ZAC, l'appréciation sommaire des dépenses d'une opération soumise à enquête en vue d'une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Comment appliquer la loi Littoral en présence d'une carte communale ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d'une commune ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2016)

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Est-il possible de contester un projet d'aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit "définitif" ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2016)

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Peut-on former un recours contre la délibération arrêtant le dossier d'un projet d'aménagement ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

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Ouvrage public mal planté : large compétence du juge administratif pour l'indemnisation / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Publicité : derrière le maire, l'État / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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Quelle conséquence attacher à l'illégalité d'une demande de pièces complémentaires ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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L'illégalité d'une demande de pièces complémentaires a-t-elle pour conséquence de faire naître une décision implicite d'acceptation d'autorisation de travaux ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Le maire agit-il au nom de l'État quand il met en demeure une personne de supprimer une publicité ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative sont-elles rendues en dernier ressort ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Comment apprécier l'insertion d'un bâtiment collectif au sein d'une zone principalement pavillonnaire ? Quel contrôle du juge sur le respect des règles du PLU ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Contre quelle personne publique diriger l'action en responsabilité du fait d'une autorisation d'urbanisme ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2015)

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L'exercice d'un contrôle normal sur le respect d'une règle d'urbanisme, relative notamment aux catactéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l'administration ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

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Le juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, peut-il apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article 11 du code électoral ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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La manoeuvre visant à obtenir la signature d'un formulaire de déclaration de candidature pour permettre l'enregistrement d'une liste peut-elle entraîner l'annulation des élections ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Des mentions trompeuses sur des bulletins ou affiches relatives au soutien des partis politiques constituent-elles une manoeuvre de nature à entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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La publication et la diffusion de publi-reportages constitutives d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune, au sens du second alinéa de l'article L52-2 du code électoral, entraîne-t-elle l'inéligibilité de la candidate ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions contre les fonctionnaires / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)

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L'adjoint au directeur de la direction Agriculture et Aménagement de l'espace d'un conseil général est-il inéligible aux élections municipales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)

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Un conseiller d'éducation a-t-il un droit à être logé par nécessite absolue de service ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)

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Accord salarial à France Télécom - Orange : quel juge pour connaître de la légalité des clauses concernant les fonctionnaires ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Une collectivité territoriale peut-elle créer un organisme consultatif interne pour apprécier l'imputabilité au service d'une affection ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Redécoupage cantonal : quid en cas d'annulation ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Le maire at-til compétence liée dans le contentieux de l'urbanisme pour s'opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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La déclaration prévue par la convention Schengen est une condition de régularité de l'entrée en France / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Inéligibilité et incompatibilité : deux régimes différents / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2014 13 janvier)

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Jurisprudence Danthony : bilan après 18 mois / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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La pêche miraculée / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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La loi du genre / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)

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La voie de fait mise au régime sec / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)

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De l'art de la suite jurisprudentielle : triptyque contractuel / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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De la loyauté dans le procès administratif / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Principe de précaution et théorie du bilan : mille plateaux / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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La fée du logis ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2013 22 avril)

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La juste place de l'exception d'illégitimité dans le contentieux de la responsabilité / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2013 22 avril)

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Biens de retour : gare aux boomerangs / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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Peut-on naître réfugiée ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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Miscellanées contentieuses / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2012 17 décembre)

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Ce que lotir veut dire / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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Les terres mêlées du plein contentieux / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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L'argent des fonctionnaires / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2012 10 septembre)

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De la bien curieuse existence d'un droit naturel des référés / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2012 14 mai)

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Le comptable public, ni chambre d'enregistrement, ni juge de la légalité / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2012 9 avril)

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Les joies de la modernité : une décennie de contentieux des circulaires / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2012 9 avril)

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QPC : deux ans, déjà l'âge de raison ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2012 5 mars)

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Le vice, mode d'emploi / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2012 6 février)

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Le passeport biométrique au contrôle : empreintes et clichés / Mattias GUYOMAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2012 16 janvier)

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Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d'Etat évince la police municipale / Jacques-Henri STAHL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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Injonctions : le juge administratif face aux réalités / Jacques-Henri STAHL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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Contrat, domaine public et action en responsabilité des tiers : un partout, balle au centre / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2011 17 octobre)

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Le sacré et le local / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2011 12 septembre)

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Dix ans d'urgences / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2011 11 juillet)

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Les suites de la QPC : histoire et géographie du dialogue des juges / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2011 13 juin)

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Offre à saisir : démission de fonctionnaire, durée limitée / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2011 16 mai)

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Résilier n'est pas jouer : l'action en reprise des relations contractuelles / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2011 4 avril)

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Retour à Béziers / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2011 4 avril)

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An I ap. QPC / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2011 28 février)

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Questions sur l'avenir de l'établissement public : A propos du rapport du Conseil d'Etat / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Questions sur l'avenir de l'établissement public : A propos du rapport du Conseil d'Etat / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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