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Accord salarial à France Télécom - Orange : quel juge pour connaître de la légalité des clauses concernant les fonctionnaires ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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[article] Accord salarial à France Télécom - Orange : quel juge pour connaître de la légalité des clauses concernant les fonctionnaires ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 15/12/2014 [Article de périodique] / Xavier DOMINO . - p. 2426-2428.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé : Arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 septembre 2014 (n° 380164). Dans le sillage de la jurisprudence du Tribunal des conflits, le Conseil d’État juge que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif aux clauses d'un accord salarial conclu au sein de France Télécom - Orange, même si ces clauses concernent les fonctionnaires travaillant en son sein.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493491

[article]
Titre : Accord salarial à France Télécom - Orange : quel juge pour connaître de la légalité des clauses concernant les fonctionnaires ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Xavier DOMINO
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°42
Date de parution : 15/12/2014
Article en page(s) : p. 2426-2428
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé : Arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 septembre 2014 (n° 380164). Dans le sillage de la jurisprudence du Tribunal des conflits, le Conseil d’État juge que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif aux clauses d'un accord salarial conclu au sein de France Télécom - Orange, même si ces clauses concernent les fonctionnaires travaillant en son sein.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493491
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GEN_00004224 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'adjoint au directeur de la direction Agriculture et Aménagement de l'espace d'un conseil général est-il inéligible aux élections municipales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)

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[article] L'adjoint au directeur de la direction Agriculture et Aménagement de l'espace d'un conseil général est-il inéligible aux élections municipales ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; Bernard POUJADE . - p. 52-55.
Mots-clés : CONSEIL GENERAL ; CONDITION D'ELIGIBILITE ; DIRECTEUR ; ELECTION MUNICIPALE
Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 12 décembre 2014 (n°382528). "Un ingénieur territorial adjoint au directeur de la direction Agriculture et aménagement d'un conseil général, exerçant essentiellement des fonctions d'expertise technique et des fonctions d'adjoint, sans pouvoir propre de décision, ne peut être regardé comme exerçant des responsabilités équivalentes à celles d'un chef de service" (article L.231 du Code électoral).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501230

[article]
Titre : L'adjoint au directeur de la direction Agriculture et Aménagement de l'espace d'un conseil général est-il inéligible aux élections municipales ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Xavier DOMINO ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2015
Article en page(s) : p. 52-55
Mots-clés : CONSEIL GENERAL ; CONDITION D'ELIGIBILITE ; DIRECTEUR ; ELECTION MUNICIPALE
Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 12 décembre 2014 (n°382528). "Un ingénieur territorial adjoint au directeur de la direction Agriculture et aménagement d'un conseil général, exerçant essentiellement des fonctions d'expertise technique et des fonctions d'adjoint, sans pouvoir propre de décision, ne peut être regardé comme exerçant des responsabilités équivalentes à celles d'un chef de service" (article L.231 du Code électoral).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501230
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GEN_00005037 PERD2498 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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[article] L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°3 - 29/01/2018 [Article de périodique] / Xavier DOMINO . - p. 175-178.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DOSSIER INDIVIDUEL ; COMMUNICATION DU DOSSIER
Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017, n° 402103. "Le Conseil d'Etat a, conformément aux conclusions du rapporteur public, tranché par la négative la question de savoir si l'administration doit faire figurer au dossier d'un agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626049

[article]
Titre : L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Xavier DOMINO
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°3
Date de parution : 29/01/2018
Article en page(s) : p. 175-178
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DOSSIER INDIVIDUEL ; COMMUNICATION DU DOSSIER
Résumé : Conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017, n° 402103. "Le Conseil d'Etat a, conformément aux conclusions du rapporteur public, tranché par la négative la question de savoir si l'administration doit faire figurer au dossier d'un agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626049
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GEN_000135519 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

An I ap. QPC / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2011 28 février)

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[article] An I ap. QPC In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 7 - 28/02/2011 [Article de périodique] / Alexandre LALLET ; Xavier DOMINO . - p. 375-387.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONVENTION INTERNATIONALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Cette chronique de jurisprudence administrative dresse un premier bilan concernant le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, un an après son entrée en vigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215611

[article]
Titre : An I ap. QPC
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexandre LALLET ; Xavier DOMINO
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 7
Date de parution : 28/02/2011
Article en page(s) : p. 375-387
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONVENTION INTERNATIONALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Cette chronique de jurisprudence administrative dresse un premier bilan concernant le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, un an après son entrée en vigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215611

Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d'Etat évince la police municipale / Jacques-Henri STAHL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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[article] Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d'Etat évince la police municipale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 39 - 21/11/2011 [Article de périodique] / Jacques-Henri STAHL ; Xavier DOMINO . - p.2219-2225.
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; ANTENNE RELAIS ; TELEPHONE MOBILE ; ENVIRONNEMENT ; PRINCIPE DE PRECAUTION
police administrative generale ; charte de l'environnement ; police administrative speciale
Résumé : Commentaire sur arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2011 (ass., n° 326492, Commune de Saint-Denis). Le Conseil d'Etat a a jugé que la police spéciale des communications électroniques confiées par la loi à l'Etat régissait de manière complète et exclusive les modalités d'implantation des antennes de téléphonie mobile ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes électromagnétiques, avec pour conséquence de rendre illégale l'intervention concurrente des maires sur le fondement de leurs pouvoirs de police générale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221539

[article]
Titre : Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d'Etat évince la police municipale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jacques-Henri STAHL ; Xavier DOMINO
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 39
Date de parution : 21/11/2011
Article en page(s) : p.2219-2225
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; ANTENNE RELAIS ; TELEPHONE MOBILE ; ENVIRONNEMENT ; PRINCIPE DE PRECAUTION
police administrative generale ; charte de l'environnement ; police administrative speciale
Résumé : Commentaire sur arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2011 (ass., n° 326492, Commune de Saint-Denis). Le Conseil d'Etat a a jugé que la police spéciale des communications électroniques confiées par la loi à l'Etat régissait de manière complète et exclusive les modalités d'implantation des antennes de téléphonie mobile ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes électromagnétiques, avec pour conséquence de rendre illégale l'intervention concurrente des maires sur le fondement de leurs pouvoirs de police générale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221539

L'argent des fonctionnaires / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2012 10 septembre)

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De l'art de la suite jurisprudentielle : triptyque contractuel / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Une association de défense contre les nuisances aéroportuaires peut-elle attaquer devant le juge administratif l'inscription d'un aérodrome sur la liste de ceux qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Autorité compétente pour demander la prorogation d'une déclaration d'utilité publique / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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De la bien curieuse existence d'un droit naturel des référés / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2012 14 mai)

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Biens de retour : gare aux boomerangs / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d'une commune ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2016)

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Ce que lotir veut dire / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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Une collectivité territoriale peut-elle créer un organisme consultatif interne pour apprécier l'imputabilité au service d'une affection ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Comment appliquer la loi Littoral en présence d'une carte communale ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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Comment apprécier l'insertion d'un bâtiment collectif au sein d'une zone principalement pavillonnaire ? Quel contrôle du juge sur le respect des règles du PLU ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Le comptable public, ni chambre d'enregistrement, ni juge de la légalité / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2012 9 avril)

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La conformité d'un projet d'urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Un conseiller d'éducation a-t-il un droit à être logé par nécessite absolue de service ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)

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Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2015)

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Contrat, domaine public et action en responsabilité des tiers : un partout, balle au centre / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2011 17 octobre)

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Contre quelle personne publique diriger l'action en responsabilité du fait d'une autorisation d'urbanisme ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions contre les fonctionnaires / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)

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Dans le cas de la création d'une ZAC, l'appréciation sommaire des dépenses d'une opération soumise à enquête en vue d'une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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La déclaration prévue par la convention Schengen est une condition de régularité de l'entrée en France / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Les dépenses inutiles peuvent-elles être remboursées? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (27/11/2017)

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Dix ans d'urgences / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2011 11 juillet)

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Est-il possible de contester un projet d'aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit "définitif" ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2016)

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Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2019)

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Évacuation de la jungle de Calais : la délicate question des mineurs isolés / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Exclusion des demandeurs d'asile mineurs isolés du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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L'exercice d'un contrôle normal sur le respect d'une règle d'urbanisme, relative notamment aux catactéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l'administration ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

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La fée du logis ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2013 22 avril)

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L'illégalité d'une demande de pièces complémentaires a-t-elle pour conséquence de faire naître une décision implicite d'acceptation d'autorisation de travaux ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Impartialité, référé et fond : nouvelles précisions / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Inéligibilité et incompatibilité : deux régimes différents / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2014 13 janvier)

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Injonctions : le juge administratif face aux réalités / Jacques-Henri STAHL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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Les joies de la modernité : une décennie de contentieux des circulaires / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2012 9 avril)

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Le juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, peut-il apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article 11 du code électoral ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Jungle de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion des commerces illégaux / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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Jurisprudence Danthony : bilan après 18 mois / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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La juste place de l'exception d'illégitimité dans le contentieux de la responsabilité / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2013 22 avril)

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La loi du genre / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)

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De la loyauté dans le procès administratif / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Le maire agit-il au nom de l'État quand il met en demeure une personne de supprimer une publicité ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Le maire at-til compétence liée dans le contentieux de l'urbanisme pour s'opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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La manoeuvre visant à obtenir la signature d'un formulaire de déclaration de candidature pour permettre l'enregistrement d'une liste peut-elle entraîner l'annulation des élections ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Des mentions trompeuses sur des bulletins ou affiches relatives au soutien des partis politiques constituent-elles une manoeuvre de nature à entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Miscellanées contentieuses / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2012 17 décembre)

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Offre à saisir : démission de fonctionnaire, durée limitée / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2011 16 mai)

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Les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative sont-elles rendues en dernier ressort ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme font-elles grief ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Les orientations d'aménagement et de programmation sont contestables devant le juge administratif... sauf si elles n'ont pas de portée / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (22/01/2018)

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Ouvrage public mal planté : large compétence du juge administratif pour l'indemnisation / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Le passeport biométrique au contrôle : empreintes et clichés / Mattias GUYOMAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2012 16 janvier)

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La pêche miraculée / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Peut-on former un recours contre la délibération arrêtant le dossier d'un projet d'aménagement ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

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Peut-on naître réfugiée ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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Un PLU autorisant la seule reconstruction des bâtiments sinistrés peut-il faire obstacle à l'application de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Précision sur la portée du « recours dans l'intérêt de la loi » (à propos d'une DUP d'un département) / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (17/09/2018)

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Principe de précaution et théorie du bilan : mille plateaux / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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La protection de la confidentialité des demandes d'asile, l'Europe et la Constitution / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (17/04/2017)

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La publication et la diffusion de publi-reportages constitutives d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune, au sens du second alinéa de l'article L52-2 du code électoral, entraîne-t-elle l'inéligibilité de la candidate ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Publicité : derrière le maire, l'État / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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QPC : deux ans, déjà l'âge de raison ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2012 5 mars)

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Qu'est-ce qu'une ligne de service public de transport ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Que faut-il entendre par bâtiment à usage principal d'habitation au sens du code de justice administrative ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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À quelle condition la réglementation locale d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la reconstruction d’un bâtiment ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Quelle conséquence attacher à l'illégalité d'une demande de pièces complémentaires ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Quelles sont les obligations de l'Etat lors du réexamen périodique des plans de prévention du bruit ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Questions sur l'avenir de l'établissement public : A propos du rapport du Conseil d'Etat / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Questions sur l'avenir de l'établissement public : A propos du rapport du Conseil d'Etat / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Recours gracieux, régularisation de permis : le Conseil d'Etat pousse à la bienveillance / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (28/05/2018)

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Redécoupage cantonal : quid en cas d'annulation ? / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure est-il une décision susceptible de recours ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Résilier n'est pas jouer : l'action en reprise des relations contractuelles / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2011 4 avril)

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Retour à Béziers / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2011 4 avril)

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Le sacré et le local / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2011 12 septembre)

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Les suites de la QPC : histoire et géographie du dialogue des juges / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2011 13 juin)

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Surface des publicités : l'obscure clarté des textes / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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Les terres mêlées du plein contentieux / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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Le vice, mode d'emploi / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2012 6 février)

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La voie de fait mise au régime sec / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)

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