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Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour amortir un équipement dont elle dispose / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour amortir un équipement dont elle dispose In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Mireille LE CORRE ; Sébastien FERRARI . - p. 509-515. Mots-clés : BIEN D'EQUIPEMENT ; AMORTISSEMENT ; ATTRIBUTION DE MARCHE ; CANDIDATURE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACHAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC Résumé : Une collectivité locale peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique qui lui permettrait d'amortir un équipement dont elle dispose, dès lors qu'elle constitue le prolongement d'une mission de service public. ce 14-06-19 n° 411444 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686340 [article]  Titre : Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour amortir un équipement dont elle dispose Type de document : Article de périodique Auteurs : Mireille LE CORRE ; Sébastien FERRARI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 509-515 Mots-clés : BIEN D'EQUIPEMENT ; AMORTISSEMENT ; ATTRIBUTION DE MARCHE ; CANDIDATURE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACHAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC Résumé : Une collectivité locale peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique qui lui permettrait d'amortir un équipement dont elle dispose, dès lors qu'elle constitue le prolongement d'une mission de service public. ce 14-06-19 n° 411444 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686340

Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour amortir un équipement dont elle dispose ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour amortir un équipement dont elle dispose ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Mireille LE CORRE ; Sébastien FERRARI . - p. 360-366. Mots-clés : EQUIPEMENT ; AMORTISSEMENT ; MARCHE PUBLIC ; CANDIDAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : "Une collectivité locale peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique qui lui permettrait d'amortir un équipement dont elle dispose, dès lors qu'elle constitue le prolongement d'une mission de service public. Conseil d'Etat du 14 juin 2019 n° 411444." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681750 [article]  Titre : Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour amortir un équipement dont elle dispose ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Mireille LE CORRE ; Sébastien FERRARI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 360-366 Mots-clés : EQUIPEMENT ; AMORTISSEMENT ; MARCHE PUBLIC ; CANDIDAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : "Une collectivité locale peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique qui lui permettrait d'amortir un équipement dont elle dispose, dès lors qu'elle constitue le prolongement d'une mission de service public. Conseil d'Etat du 14 juin 2019 n° 411444." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681750

En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU ; Sébastien FERRARI . - p. 119-128. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; ANNULATION ; REFUS ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350) et observations de Sébastien Ferrari. " En cas d'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'une opposition à une déclaration préalable, le juge peut, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667422 [article]  Titre : En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU ; Sébastien FERRARI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 119-128 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; ANNULATION ; REFUS ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350) et observations de Sébastien Ferrari. " En cas d'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'une opposition à une déclaration préalable, le juge peut, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667422

Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d'instance peut-il être contesté ? L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut-elle se déporter en cas de conflit d'intérêts ? / Charles TOUBOUL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d'instance peut-il être contesté ? L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut-elle se déporter en cas de conflit d'intérêts ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7/8 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Charles TOUBOUL ; Sébastien FERRARI . - p. 550-559. Mots-clés : AUTORITE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; MODIFICATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 6 avril 2018 (n°402714). "L'administration peut produire spontanément en cours d'instance un permis modificatif en vue de la régularisation du permis de construire attaqué, y compris pour la première fois en appel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647782 [article]  Titre : Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d'instance peut-il être contesté ? L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut-elle se déporter en cas de conflit d'intérêts ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Charles TOUBOUL ; Sébastien FERRARI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 550-559 Mots-clés : AUTORITE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; MODIFICATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 6 avril 2018 (n°402714). "L'administration peut produire spontanément en cours d'instance un permis modificatif en vue de la régularisation du permis de construire attaqué, y compris pour la première fois en appel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647782

Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2018 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI ; Sébastien FERRARI . - p. 102-109. Mots-clés : TIERCE PERSONNE ; ACTE ADMINISTRATIF ; FRAUDE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DELAI ; ABROGATION ; RETRAIT ; INTERET POUR AGIR ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION Résumé : Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, sur Conseil d’État du 5 février 2018 (n° 407149 et 407198). "En principe, un tiers ne peut pas demander l'abrogation ou le retrait d'une décision administrative obtenue par fraude une fois les délais de recours expirés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633766 [article]  Titre : Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Rémi DECOUT-PAOLINI ; Sébastien FERRARI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2018 Article en page(s) : p. 102-109 Mots-clés : TIERCE PERSONNE ; ACTE ADMINISTRATIF ; FRAUDE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DELAI ; ABROGATION ; RETRAIT ; INTERET POUR AGIR ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION Résumé : Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, sur Conseil d’État du 5 février 2018 (n° 407149 et 407198). "En principe, un tiers ne peut pas demander l'abrogation ou le retrait d'une décision administrative obtenue par fraude une fois les délais de recours expirés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633766

En cas d'annulation du contrat en raison d'une faute de l'administration, quelles sont les conditions d'indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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La loi Littoral entre deux eaux / Sébastien FERRARI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2017)

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La prescription administrative s'applique t-elle aux constructions existantes réalisées sans permis de construire ? / Sébastien FERRARI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Le paradoxe de la jurisprudence Sekler / Sébastien FERRARI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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Le principe d'indépendance des législations fait-il obstacle à l'invocation des règles de protection des espèces à l'égard d'une autorisation relevant de la police de l'eau ? / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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Sécurité juridique - Imprévisibilité du droit / Gweltaz EVEILLARD in Revue du droit public, N°3 (01/05/2016)

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Quel contrôle l'administation est-elle tenue d'exercer sur la qualité de demandeur d'une autorisation d'urbanisme ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2015)

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Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d'urbanisme au sens de l'article L. 160.5 du code de l'urbanisme ? / Christine GRENIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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En cas de déclaration d'illégalité de la délibération fixant le tarif de l'eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? / Marie-Astrid de BARMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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En cas d'annulation d'un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d'utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Survie de la loi ancienne et qualification « à éclipse » des contrats d'achat d'électricité / Sébastien FERRARI in Droit administratif, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Chassé-croisé entre les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles et les pouvoirs d'instruction du juge du fond / Sébastien FERRARI in Droit administratif, n° 6 (2012 juin)

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Retour sur le principe d'information et de participation du public en matière nucléaire / Sébastien FERRARI in Droit administratif, n° 3 (2012 mars)

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Conditions de légalité des autorisations d'occupation temporaire d'un cimetière / Sébastien FERRARI in Droit administratif, n° 1 (2012 janvier)

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Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l'inconventionnalité d'une loi de validation / Julien MARTIN in Droit administratif, n° 1 (2011 janvier)

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De l'art du trompe-l'oeil : l'abrogation implicite de la loi par la Constitution au service d'un continuum constitutionnel / Sébastien FERRARI in Revue française de droit constitutionnel, n° 83 (2010 juillet)

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