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Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°25 - 16/07/2018 [Article de périodique] / Nicolas NORMAND . - p. 1461-1463. Mots-clés : OUVRAGE PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; PATRIMOINE ARCHITECTURAL Résumé : Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mai 2018, n° 16BX00321. "Lorsqu'en application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, des travaux sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat dans une église classée monument historique, la commune, propriétaire de l'ouvrage, a seule qualité, après réception définitive des travaux, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. La commune ne peut pas régulariser la demande en s'appropriant, pour la première fois en appel, les conclusions de l'Etat". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639756 [article]  Titre : Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas NORMAND Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°25 Date de parution : 16/07/2018 Article en page(s) : p. 1461-1463 Mots-clés : OUVRAGE PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; PATRIMOINE ARCHITECTURAL Résumé : Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mai 2018, n° 16BX00321. "Lorsqu'en application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, des travaux sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat dans une église classée monument historique, la commune, propriétaire de l'ouvrage, a seule qualité, après réception définitive des travaux, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. La commune ne peut pas régulariser la demande en s'appropriant, pour la première fois en appel, les conclusions de l'Etat". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639756

La cristallisation des moyens perdure en appel / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] La cristallisation des moyens perdure en appel In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°4 - 05/02/2018 [Article de périodique] / Nicolas NORMAND . - p. 235-239. Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE D'APPEL ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE Résumé : Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869). "Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui rendaient irrecevables les moyens présentés au-delà de la date à laquelle les parties ont été informées qu'aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, doivent être interprétées, eu égard à leur finalité, comme impliquant que les moyens qui auraient été présentés devant le tribunal administratif après cette date sont également irrecevables en appel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622332 [article]  Titre : La cristallisation des moyens perdure en appel Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas NORMAND Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 05/02/2018 Article en page(s) : p. 235-239 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE D'APPEL ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE Résumé : Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869). "Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui rendaient irrecevables les moyens présentés au-delà de la date à laquelle les parties ont été informées qu'aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, doivent être interprétées, eu égard à leur finalité, comme impliquant que les moyens qui auraient été présentés devant le tribunal administratif après cette date sont également irrecevables en appel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622332

Autorisation de construction d'un parking aux abords de la Dune du Pilat / Nicolas NORMAND in Droit de l'environnement, 263 (01/01/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Autorisation de construction d'un parking aux abords de la Dune du Pilat In Droit de l'environnement - 263 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Nicolas NORMAND . - p. 22-25. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 02 novembre 2018, n°15BX02293. L'affichage sur le terrain d'assiette d'un permis de construire autorisant l' extension d'un hôtel ayant été attesté par huissier comme continu pendant une période de deux mois et lisible depuis la voie publique, les circonstances que le permis n'ait pas été affiché au droit de la parcelle, distante de 300 mètres, sur laquelle doit être réalisé le parking et que le panneau d'affichage ne comportait aucune mention relative à la réalisation de ce parking ne sont pas de nature à révéler un caractère insuffisant de l'affichage. - Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625214 [article]  Titre : Autorisation de construction d'un parking aux abords de la Dune du Pilat Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas NORMAND Titre du périodique : Droit de l'environnement Numéro : 263 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 22-25 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 02 novembre 2018, n°15BX02293. L'affichage sur le terrain d'assiette d'un permis de construire autorisant l' extension d'un hôtel ayant été attesté par huissier comme continu pendant une période de deux mois et lisible depuis la voie publique, les circonstances que le permis n'ait pas été affiché au droit de la parcelle, distante de 300 mètres, sur laquelle doit être réalisé le parking et que le panneau d'affichage ne comportait aucune mention relative à la réalisation de ce parking ne sont pas de nature à révéler un caractère insuffisant de l'affichage. - Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625214

Le changement d'affectation d'un théâtre municipal implique une autorisation du ministre de la culture / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Le changement d'affectation d'un théâtre municipal implique une autorisation du ministre de la culture In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°43 - 19/12/2016 [Article de périodique] / Nicolas NORMAND . - p. 2450-2455. Mots-clés : THEATRE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; COMMUNE ; CULTURE Résumé : Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 octobre 2016 (n° 15BX01775). "Le changement d'affectation d'un théâtre qui résulte de la décision concomitante d'un conseil municipal de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement et de le céder non à un exploitant de spectacles mais à un promoteur est irrégulier s'il n'a pas été autorisé, préalablement au vote du conseil municipal, par le ministre de la culture. Ce vice n'est pas susceptible d'être régularisé par la délivrance d'une autorisation postérieure du ministre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577998 [article]  Titre : Le changement d'affectation d'un théâtre municipal implique une autorisation du ministre de la culture Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas NORMAND Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°43 Date de parution : 19/12/2016 Article en page(s) : p. 2450-2455 Mots-clés : THEATRE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; COMMUNE ; CULTURE Résumé : Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 octobre 2016 (n° 15BX01775). "Le changement d'affectation d'un théâtre qui résulte de la décision concomitante d'un conseil municipal de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement et de le céder non à un exploitant de spectacles mais à un promoteur est irrégulier s'il n'a pas été autorisé, préalablement au vote du conseil municipal, par le ministre de la culture. Ce vice n'est pas susceptible d'être régularisé par la délivrance d'une autorisation postérieure du ministre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577998

La mainlevée d'une cession de créance au profit d'un sous-traitant n'est opposable au pouvoir adjudicateur que si les formalités de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ont été respectées / Nicolas NORMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La mainlevée d'une cession de créance au profit d'un sous-traitant n'est opposable au pouvoir adjudicateur que si les formalités de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ont été respectées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 14/11/2016 [Article de périodique] / Nicolas NORMAND . - p. 31-34. Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; SOUS-TRAITANT ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CREANCE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Le comptable assignataire de la dépense publique ne peut libérer le pouvoir adjudicateur d'une mainlevée partielle sur la fraction d'un marché public à un sous-traitant que si ce dernier a été régulièrement accepté et ses conditions de paiement agréées. Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public relatives à deux décisions de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 juin 2016 (n° 15BX01011, 15BX01511). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573310 [article]  Titre : La mainlevée d'une cession de créance au profit d'un sous-traitant n'est opposable au pouvoir adjudicateur que si les formalités de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ont été respectées Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas NORMAND Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°45 Date de parution : 14/11/2016 Article en page(s) : p. 31-34 Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; SOUS-TRAITANT ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CREANCE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Le comptable assignataire de la dépense publique ne peut libérer le pouvoir adjudicateur d'une mainlevée partielle sur la fraction d'un marché public à un sous-traitant que si ce dernier a été régulièrement accepté et ses conditions de paiement agréées. Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public relatives à deux décisions de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 juin 2016 (n° 15BX01011, 15BX01511). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573310

De la difficulté de renoncer à un chemin rural « classé » / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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Une société étrangère doit être à jour de ses obligations sociales pour signer un marché public / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (26/09/2016)

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Application du code des marchés publics à un contrat conclu à l'étranger / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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L'impitoyable régime des contraventions de grande voirie / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ? / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2015)

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Un enrochement peut être qualifié d'ouvrage public et entrer dans le champ de la garantie décennale / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Le schéma directeur départemental des structures de la Charente-Maritime issu d'un arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 est illégal en tant qu'il fixe le seuil à partir duquel le préfet de la Charente-Maritime peut délivrer des autorisations d'exploiter des terres agricoles / Nicolas NORMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2014 10 février)

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Le caractère personnel et non cessibles des autorisations domaniales / Nicolas NORMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Constitution d'une réserve de chasse dans un parc national / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2013 5 août)

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L'interdiction générale de la chasse sur l'ensemble du parc national des Pyrénées ne fait pas obstacle à la création de réserves de chasse au sein de ce parc / Nicolas NORMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Une société délégataire de service public dont les conventions ont été déclarées nulles a-t-elle droit à une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause ? / Nicolas NORMAND in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)

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