[article] La qualité de lanceur d'alerte peut être reconnue même en cas de divulgation publique directe In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2019 [Article de périodique] / Sylvain NIQUEGE . - p. 292-295. | Mots-clés : | LANCEUR D'ALERTE ; MINEUR ; ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS ; CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; LOI SAPIN | | Résumé : | Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 2019, 4e ch., n° 1704873. "Une aide-soignante exerce ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance. Elle témoigne publiquement des conditions déplorables dans lesquelles les enfants sont accueillis dans cet établissement. Sanctionnée d'une exclusion temporaire au titre de la méconnaissance de ses obligations de discrétion professionnelle, de réserve et de loyauté, elle sollicite l'annulation de cette sanction en arguant de sa qualité de lanceur d'alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ». Le tribunal administratif lui donne raison : eu égard à la gravité de la situation dénoncée, la divulgation publique et directe d'informations s'y rapportant ne prive pas l'aide-soignante de la qualité de lanceur d'alerte, laquelle implique qu'elle ne puisse faire l'objet d'aucune sanction à raison du signalement effectué". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688956 |
[article] | Titre : | La qualité de lanceur d'alerte peut être reconnue même en cas de divulgation publique directe | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Sylvain NIQUEGE | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/09/2019 | | Article en page(s) : | p. 292-295 | | Mots-clés : | LANCEUR D'ALERTE ; MINEUR ; ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS ; CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; LOI SAPIN | | Résumé : | Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 2019, 4e ch., n° 1704873. "Une aide-soignante exerce ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance. Elle témoigne publiquement des conditions déplorables dans lesquelles les enfants sont accueillis dans cet établissement. Sanctionnée d'une exclusion temporaire au titre de la méconnaissance de ses obligations de discrétion professionnelle, de réserve et de loyauté, elle sollicite l'annulation de cette sanction en arguant de sa qualité de lanceur d'alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ». Le tribunal administratif lui donne raison : eu égard à la gravité de la situation dénoncée, la divulgation publique et directe d'informations s'y rapportant ne prive pas l'aide-soignante de la qualité de lanceur d'alerte, laquelle implique qu'elle ne puisse faire l'objet d'aucune sanction à raison du signalement effectué". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688956 |
|  |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheLa qualité de lanceur d'alerte peut être reconnue même en cas de divulgation publique directe in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)
Situer sur la carte
