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Code de l'urbanisme (DL 2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Code de l'urbanisme - annotée et commentée Type de document : Ouvrage Auteurs : Marie-Christine MEHL-SCHOUDER, Auteur du commentaire ; Jacques-Henri Driard, Auteur du commentaire ; Patrice IBANEZ, Auteur du commentaire ; R?emi Grand, Auteur du commentaire ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication Editeur : Paris : DALLOZ Année : DL 2019 Collection : Petits codes Dalloz, ISSN 0768-1860 Pages : 1 vol. (XXXVI-3398 p.) Mots-clés : IMMOBILIER ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; DROIT DE PREEMPTION ; AMENAGEMENT FONCIER ; CONSTRUCTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Parties législatives et réglementaires du code de l'urbanisme annoté et commenté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663481 Code de l'urbanisme - annotée et commentée [Ouvrage] / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER, Auteur du commentaire ; Jacques-Henri Driard, Auteur du commentaire ; Patrice IBANEZ, Auteur du commentaire ; R?emi Grand, Auteur du commentaire ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication  . -  28e édition . - Paris : DALLOZ, DL 2019 . - 1 vol. (XXXVI-3398 p.) ; 21 cm. - (Petits codes Dalloz, ISSN 0768-1860) . ISBN : 978-2-247-18387-6 : 80 EUR Mots-clés : IMMOBILIER ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; DROIT DE PREEMPTION ; AMENAGEMENT FONCIER ; CONSTRUCTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Parties législatives et réglementaires du code de l'urbanisme annoté et commenté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663481

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Décisions de sursis à statuer successives : durée de validité propre et détermination des règles d'urbanisme opposables / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Décisions de sursis à statuer successives : durée de validité propre et détermination des règles d'urbanisme opposables In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°9 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER . - p. 470-472. Mots-clés : PLU ; CONSEIL MUNICIPAL ; SURSIS A STATUER ; URBANISME ; ALPES-MARITIMES Résumé : Observations sous Conseil d'État du 9 mars 2016, (n° 383060,). En réexaminant la demande, le maire a, en février 2011, opposé un nouveau sursis à statuer au motif que le permis était de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme sur lequel le conseil municipal avait délibéré un mois plus tôt. Ce refus a été annulé par la cour administrative d'appel de Marseille qui a jugé que la durée totale des sursis à statuer opposés à M. A. avait excédé le maximum prévu par l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573408 [article]  Titre : Décisions de sursis à statuer successives : durée de validité propre et détermination des règles d'urbanisme opposables Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Christine MEHL-SCHOUDER Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2016 Article en page(s) : p. 470-472 Mots-clés : PLU ; CONSEIL MUNICIPAL ; SURSIS A STATUER ; URBANISME ; ALPES-MARITIMES Résumé : Observations sous Conseil d'État du 9 mars 2016, (n° 383060,). En réexaminant la demande, le maire a, en février 2011, opposé un nouveau sursis à statuer au motif que le permis était de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme sur lequel le conseil municipal avait délibéré un mois plus tôt. Ce refus a été annulé par la cour administrative d'appel de Marseille qui a jugé que la durée totale des sursis à statuer opposés à M. A. avait excédé le maximum prévu par l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573408

Urbanisme : questions d'actualité / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Urbanisme : questions d'actualité In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER ; Armelle VERDIER MAILLOT ; Rémi BONNEFONT ; Serge LHOTELLIER . - p. 371-393. Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONSTRUCTEUR ; CONSTRUCTION ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Le risque pénal pour les constructeurs en matière d'urbanisme (M.-C. Mehi-Schouder et S. Lhotellier) - Urbanisme commercial : où en sommes-nous ? (A. Verdier Maillot) - La régularisation des autorisations d'urbanisme dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et de l'urbanisme (R. Bonnefont) - Vérification de la qualité du pétitionnaire lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (R. Bonnefont). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517278 [article]  Titre : Urbanisme : questions d'actualité Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Christine MEHL-SCHOUDER ; Armelle VERDIER MAILLOT ; Rémi BONNEFONT ; Serge LHOTELLIER Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2015 Article en page(s) : p. 371-393 Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONSTRUCTEUR ; CONSTRUCTION ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Le risque pénal pour les constructeurs en matière d'urbanisme (M.-C. Mehi-Schouder et S. Lhotellier) - Urbanisme commercial : où en sommes-nous ? (A. Verdier Maillot) - La régularisation des autorisations d'urbanisme dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et de l'urbanisme (R. Bonnefont) - Vérification de la qualité du pétitionnaire lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (R. Bonnefont). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517278

La prescription du droit à reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre avant la loi du 12 mars 2009 ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

ISBD Vue détaillée [article] La prescription du droit à reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre avant la loi du 12 mars 2009 ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER . - p. 289-290. Mots-clés : CONSTRUCTION ; URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; LOI SRU Résumé : Observations sous Conseil d'État du 21 janvier 2015 (n° 382902). Le Conseil d'État juge que pour les sinistres intervenus avant la loi du 12 mai 2009, le délai de dix ans prévu par la loi, et en l'absence de prévisions particulières, commence à courir à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, ce dispositif ne peut être appliqué pour un sinistre remontant à un délai qui ne pourrait être regardé comme raisonnable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510977 [article]  Titre : La prescription du droit à reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre avant la loi du 12 mars 2009 ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Christine MEHL-SCHOUDER Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2015 Article en page(s) : p. 289-290 Mots-clés : CONSTRUCTION ; URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; LOI SRU Résumé : Observations sous Conseil d'État du 21 janvier 2015 (n° 382902). Le Conseil d'État juge que pour les sinistres intervenus avant la loi du 12 mai 2009, le délai de dix ans prévu par la loi, et en l'absence de prévisions particulières, commence à courir à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, ce dispositif ne peut être appliqué pour un sinistre remontant à un délai qui ne pourrait être regardé comme raisonnable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510977

Le silence vaut acceptation : quelle mise en oeuvre ? / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Le silence vaut acceptation : quelle mise en oeuvre ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°3 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER ; Olivier DIDRICHE ; Yvon GOUTAL . - p. 119-148. Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; URBANISME ; ENVIRONNEMENT ; POLICE Résumé : "Le silence vaut acceptation en droit de l'urbanisme et ses législations indépendantes (M.-C. Mehl-Schouder) - Le silence vaut acceptation et les polices spéciales environnementales : une portée très atténuée (M.-C. Mehl-Schouder) - Le silence vaut acceptation : focus sur la police (O. Didriche) - Le silence vaut acceptation : quelles conséquences pratiques ? (3 questions à Yvon Goutal)". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=503763 [article]  Titre : Le silence vaut acceptation : quelle mise en oeuvre ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Christine MEHL-SCHOUDER ; Olivier DIDRICHE ; Yvon GOUTAL Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2015 Article en page(s) : p. 119-148 Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; URBANISME ; ENVIRONNEMENT ; POLICE Résumé : "Le silence vaut acceptation en droit de l'urbanisme et ses législations indépendantes (M.-C. Mehl-Schouder) - Le silence vaut acceptation et les polices spéciales environnementales : une portée très atténuée (M.-C. Mehl-Schouder) - Le silence vaut acceptation : focus sur la police (O. Didriche) - Le silence vaut acceptation : quelles conséquences pratiques ? (3 questions à Yvon Goutal)". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=503763

Les modalités d'affichage sur le terrain d'une autorisation d'urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)

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L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme s'applique immédiatement aux instances en cours, le prononcé d'un sursis à statuer faisant obstacle à des moyens nouveaux contre le permis initial / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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La consultation de la CDAC ne donne pas à une société concurrente un intérêt donnant qualité à agir contre un permis de construire / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Contentieux de l'urbanisme : l'ordonnance du 18 juillet 2013 est immédiatement applicable aux instances en cours / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Précisions sur les recours abusifs contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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L'annulation partielle retenue à tort par le juge est sanctionnée d'office mais le permis modificatif délivré en exécution d'un jugement d'annulation partielle ne régularise pas le permis illégal / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)

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Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives doivent être précises / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

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