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Auteur Pascal COMBEAU |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLes petites sources du droit administratif / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)
Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SOURCES DU DROIT ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL ; CIRCULAIRE ; INSTRUCTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE Résumé : Dossier : les " « petites » sources du droit administratif (...) connaissent d'importantes évolutions contemporaines tant législatives que jurisprudentielles. Si ces sources retiennent moins l'attention que celles classiquement étudiées à ce titre, elles n'en occupent pas moins une place essentielle en pratique et donnent lieu à une jurisprudence en pleine évolution. Leur articulation avec les notions d'acte administratif, de décision ou encore d'acte faisant grief n'est pas toujours aisée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666451 [article]
Titre : Les petites sources du droit administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice MELLERAY ; Delphine COSTA ; Pascal COMBEAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°16 Date de parution : 06/05/2019 Article en page(s) : p. 916-940 Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SOURCES DU DROIT ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL ; CIRCULAIRE ; INSTRUCTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE Résumé : Dossier : les " « petites » sources du droit administratif (...) connaissent d'importantes évolutions contemporaines tant législatives que jurisprudentielles. Si ces sources retiennent moins l'attention que celles classiquement étudiées à ce titre, elles n'en occupent pas moins une place essentielle en pratique et donnent lieu à une jurisprudence en pleine évolution. Leur articulation avec les notions d'acte administratif, de décision ou encore d'acte faisant grief n'est pas toujours aisée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666451
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; EPCI ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 (n° 2016-588-QPC). "Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales le dispositif de rattachement des communes nouvelles à un établissement public de coopération intercommunale. Sa jurisprudence n'en reste pas moins globalement décevante pour les collectivités". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586358 [article]
Titre : Intercommunalité, communes nouvelles et libre administration des collectivités territoriales Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal COMBEAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 20/02/2017 Article en page(s) : p. 350-354 Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; EPCI ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 (n° 2016-588-QPC). "Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales le dispositif de rattachement des communes nouvelles à un établissement public de coopération intercommunale. Sa jurisprudence n'en reste pas moins globalement décevante pour les collectivités". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586358
Mots-clés : SERVICE PUBLIC LOCAL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DECENTRALISATION ; DEPARTEMENT ; EAU ; SUBVENTION Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mars 2014 (n° 12BX02263). Depuis que le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité de la disposition qui interdisait la modulation des aides départementales aux communes et à leurs groupements en matière d'eau potable ou d'assainissement en fonction du mode de gestion du service et qui mettait fin à une jurisprudence célèbre et contestée du Conseil d'Etat, on attendait la position des juridictions administratives. Une réponse est fournie ici par la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, tout en donnant raison au département, développe un raisonnement un peu différent de celui du Conseil d'Etat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=483782 [article]
Titre : Le retour de la jurisprudence Département des Landes ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal COMBEAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°32 Date de parution : 29/09/2014 Article en page(s) : p. 1830-1835 Mots-clés : SERVICE PUBLIC LOCAL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DECENTRALISATION ; DEPARTEMENT ; EAU ; SUBVENTION Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mars 2014 (n° 12BX02263). Depuis que le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité de la disposition qui interdisait la modulation des aides départementales aux communes et à leurs groupements en matière d'eau potable ou d'assainissement en fonction du mode de gestion du service et qui mettait fin à une jurisprudence célèbre et contestée du Conseil d'Etat, on attendait la position des juridictions administratives. Une réponse est fournie ici par la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, tout en donnant raison au département, développe un raisonnement un peu différent de celui du Conseil d'Etat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=483782
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; EPCI ; COMMUNE Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 octobre 2013 (n° 13NC00108, Mme B.). Si le préfet de département peut prononcer le retour à l'autonomie d'une commune associée quand ses électeurs se prononcent en ce sens dans le cadre de l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale, il peut s'y opposer dès lors que ce projet de " défusion " porte atteinte à la continuité territoriale de la commune créée par fusion. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242593 [article]
Titre : Un préfet peut s'opposer à une " défusion " de communes malgré le succès de la consultation des électeurs Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal COMBEAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 6 Date de parution : 17/02/2014 Article en page(s) : p. 348-352 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; EPCI ; COMMUNE Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 octobre 2013 (n° 13NC00108, Mme B.). Si le préfet de département peut prononcer le retour à l'autonomie d'une commune associée quand ses électeurs se prononcent en ce sens dans le cadre de l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale, il peut s'y opposer dès lors que ce projet de " défusion " porte atteinte à la continuité territoriale de la commune créée par fusion. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242593
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; POUVOIR DE POLICE ; LOGEMENT ; LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES Résumé : Cette étude concerne l'action administrative en matière d'expulsion locative. Celle-ci oscille, au fil des évolutions législatives et jurisprudentielles, entre une logique répressive permettant à l'administration d'intervenir en aval de l'expulsion afin de contribuer à son exécution, et une logique préventive intégrant des paramètres plus sociaux destinés, en amont, à empêcher cette procédure. L'équilibre entre ces deux logiques reste toutefois à définir tant les évolutions, ces dernières années, sont à la fois contradictoires et largement inachevées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229985 [article]
Titre : L'administration face aux expulsions locatives. A la recherche d'un nouvel équilibre entre répression et prévention Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal COMBEAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 35 Date de parution : 22/10/2012 Article en page(s) : p. 1939-1947 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : ACTION SOCIALE ; POUVOIR DE POLICE ; LOGEMENT ; LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES Résumé : Cette étude concerne l'action administrative en matière d'expulsion locative. Celle-ci oscille, au fil des évolutions législatives et jurisprudentielles, entre une logique répressive permettant à l'administration d'intervenir en aval de l'expulsion afin de contribuer à son exécution, et une logique préventive intégrant des paramètres plus sociaux destinés, en amont, à empêcher cette procédure. L'équilibre entre ces deux logiques reste toutefois à définir tant les évolutions, ces dernières années, sont à la fois contradictoires et largement inachevées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229985 PermalinkPermalinkPermalink
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