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L'action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO ? / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2011 4 avril)

ISBD Vue détaillée [article] L'action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 12 - 04/04/2011 [Article de périodique] / Hafida BELRHALI-BERNARD . - p.690-696. Mots-clés : LOGEMENT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT Résumé : Note sous jugements du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2010 (n° 1004946, n° 1005678 et n° 1001317). Après la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte, l'action indemnitaire est un aiguillon supplémentaire en faveur de l'effectivité du DALO. Toutefois, le montant des indemnités attribuées ne semble pas suffisamment incitatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216320 [article]  Titre : L'action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Hafida BELRHALI-BERNARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 12 Date de parution : 04/04/2011 Article en page(s) : p.690-696 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : LOGEMENT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT Résumé : Note sous jugements du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2010 (n° 1004946, n° 1005678 et n° 1001317). Après la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte, l'action indemnitaire est un aiguillon supplémentaire en faveur de l'effectivité du DALO. Toutefois, le montant des indemnités attribuées ne semble pas suffisamment incitatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216320

Algues vertes : la suite d'un feuilleton contentieux / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Algues vertes : la suite d'un feuilleton contentieux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 30 - 16/09/2013 [Article de périodique] / Hafida BELRHALI-BERNARD . - p. 1758-1764. Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLLUTION DE L'EAU ; INSTALLATION CLASSEE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE PROVISION préjudice écologique ; police administrative speciale ; prejudice materiel Résumé : Note sous jugements du tribunal administratif de Rennes du 12 avril 2013 (n° 1004000, Département des Côtes-d'Armor) et du 29 mars 2013 (n° 1000233, Associations Eau et rivières de Bretagne, Bretagne vivante) et arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 mars 2013 (n° 12NT00342, Commune de Tréduder). Le TA de Rennes et la CAA de Nantes se prononcent à nouveau dans divers contentieux liés au développement des algues vertes en Bretagne. La pression juridictionnelle s'accroît sur l'Etat. Sa responsabilité est en particulier engagée à l'égard de collectivités territoriales pour les frais liés au ramassage de ces ulves dont le développement a été permis par la carence de l'Etat dans son activité de contrôle des installations agricoles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238698 [article]  Titre : Algues vertes : la suite d'un feuilleton contentieux Type de document : Article de périodique Auteurs : Hafida BELRHALI-BERNARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 30 Date de parution : 16/09/2013 Article en page(s) : p. 1758-1764 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLLUTION DE L'EAU ; INSTALLATION CLASSEE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE PROVISION préjudice écologique ; police administrative speciale ; prejudice materiel Résumé : Note sous jugements du tribunal administratif de Rennes du 12 avril 2013 (n° 1004000, Département des Côtes-d'Armor) et du 29 mars 2013 (n° 1000233, Associations Eau et rivières de Bretagne, Bretagne vivante) et arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 mars 2013 (n° 12NT00342, Commune de Tréduder). Le TA de Rennes et la CAA de Nantes se prononcent à nouveau dans divers contentieux liés au développement des algues vertes en Bretagne. La pression juridictionnelle s'accroît sur l'Etat. Sa responsabilité est en particulier engagée à l'égard de collectivités territoriales pour les frais liés au ramassage de ces ulves dont le développement a été permis par la carence de l'Etat dans son activité de contrôle des installations agricoles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238698

Les avis contentieux du Conseil d'Etat : remarques sur vingt années de pratique. / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2010 1 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Les avis contentieux du Conseil d'Etat : remarques sur vingt années de pratique. In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 7 - 01/03/2010 [Article de périodique] / Hafida BELRHALI-BERNARD . - p. 364-371. Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; AVIS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : De 1989 à 2009, le Conseil d'Etat a rendu plus de 230 avis contentieux. Ces vingt années de pratique permettent de formuler quelques remarques intéressant à la fois la fonction de régulation remplie par les avis contentieux et leur fonction jurisprudentielle, à l'aide de données statistiques couvrant l'ensemble de la période. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206623 [article]  Titre : Les avis contentieux du Conseil d'Etat : remarques sur vingt années de pratique. Type de document : Article de périodique Auteurs : Hafida BELRHALI-BERNARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 7 Date de parution : 01/03/2010 Article en page(s) : p. 364-371 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; AVIS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : De 1989 à 2009, le Conseil d'Etat a rendu plus de 230 avis contentieux. Ces vingt années de pratique permettent de formuler quelques remarques intéressant à la fois la fonction de régulation remplie par les avis contentieux et leur fonction jurisprudentielle, à l'aide de données statistiques couvrant l'ensemble de la période. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206623

Le Conseil d'Etat refuse d'adopter l'estoppel / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Le Conseil d'Etat refuse d'adopter l'estoppel In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 23 - 05/07/2010 [Article de périodique] / Hafida BELRHALI-BERNARD . - p. 1327-1330. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX FISCAL ; LOYAUTE Résumé : Note sous avis du Conseil d'Etat du 1er avril 2010 ( SAS Marsadis, n° 334465 ). Le Conseil d'Etat refuse d'appliquer le principe de l'estoppel en contentieux fiscal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210223 [article]  Titre : Le Conseil d'Etat refuse d'adopter l'estoppel Type de document : Article de périodique Auteurs : Hafida BELRHALI-BERNARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 23 Date de parution : 05/07/2010 Article en page(s) : p. 1327-1330 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX FISCAL ; LOYAUTE Résumé : Note sous avis du Conseil d'Etat du 1er avril 2010 ( SAS Marsadis, n° 334465 ). Le Conseil d'Etat refuse d'appliquer le principe de l'estoppel en contentieux fiscal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210223

Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle / Hafida BELRHALI-BERNARD in Droit administratif, n° 7 (2011 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle In Droit administratif - n° 7 - 01/07/2011 [Article de périodique] / Hafida BELRHALI-BERNARD . - p. 28-32. Mots-clés : VIE PRIVEE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT D'AUTEUR Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 (n° 314577). Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires relatives aux atteintes au droit à la vie privée commises par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif. Saisi d'un litige concernant une exposition au musée des Beaux-arts de Nantes, le Conseil d’État se fait également juge de la propriété intellectuelle et indemnise les ayants droit du coauteur d'une œuvre : la diffusion de celle-ci sans autorisation constitue une faute de la commune et l'atteinte au droit d'auteur ouvre d'elle-même droit à réparation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220000 [article]  Titre : Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Hafida BELRHALI-BERNARD Titre du périodique : Droit administratif Numéro : n° 7 Date de parution : 01/07/2011 Article en page(s) : p. 28-32 Ancienne cote : PERD0475 Mots-clés : VIE PRIVEE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT D'AUTEUR Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 (n° 314577). Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires relatives aux atteintes au droit à la vie privée commises par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif. Saisi d'un litige concernant une exposition au musée des Beaux-arts de Nantes, le Conseil d’État se fait également juge de la propriété intellectuelle et indemnise les ayants droit du coauteur d'une œuvre : la diffusion de celle-ci sans autorisation constitue une faute de la commune et l'atteinte au droit d'auteur ouvre d'elle-même droit à réparation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220000

La nouvelle loi de simplification du droit, le rapport public 2011 du Conseil d'État et les consultations sur Internet / Hafida BELRHALI-BERNARD in Droit administratif, n° 10 (2011 octobre)

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Prise en charge des personnes autistes : les ambiguïtés d'une obligation de résultat / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2011 19 septembre)

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La réparation des préjudices en droit administratif / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (29/09/2014)

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La responsabilité administrative : comparaison internationale / Hafida BELRHALI-BERNARD in Revue française d'administration publique, n° 147 ([01/11/2013])

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Responsabilité du fait des lois : n'indemniser qu'au-delà de l'aléa / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2012 4 juin)

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Suspension partielle de la radiation d'un chef d'escadron de gendarmerie / Hafida BELRHALI-BERNARD in Droit administratif, n° 7 (2010 juillet)

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Tabagisme passif subi par un agent : vers une responsabilité de l'employeur public / BARUCHEL Nathalie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2012 30 avril)

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