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Les incertitudes nées de l'application de la réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Les incertitudes nées de l'application de la réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics In Gestion et finances publiques - N°2 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Jean-Luc GIRARDI . - p. 89-96. Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; CONTROLE FINANCIER Résumé : La réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics n'a pas résolu toutes les questions. Elle n'a pas eu pour effet de modifier profondément la nature juridique de la RPP et deux incertitudes demeurent : l'une sur la somme pouvant être laissée à la charge du comptable et l'autre sur la notion de préjudice financier causé par le manquement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589628 [article]  Titre : Les incertitudes nées de l'application de la réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Luc GIRARDI Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2017 Article en page(s) : p. 89-96 Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; CONTROLE FINANCIER Résumé : La réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics n'a pas résolu toutes les questions. Elle n'a pas eu pour effet de modifier profondément la nature juridique de la RPP et deux incertitudes demeurent : l'une sur la somme pouvant être laissée à la charge du comptable et l'autre sur la notion de préjudice financier causé par le manquement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589628

CRC Pays-de-la-Loire, jugement n°2014-0019 du 7 janvier 2015 (audience du 11 décembre 2014), Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du Vairais (Sarthe) / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CRC Pays-de-la-Loire, jugement n°2014-0019 du 7 janvier 2015 (audience du 11 décembre 2014), Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du Vairais (Sarthe) In Gestion et finances publiques - N°5 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Jean-Luc GIRARDI ; Pierre ROCCA . - p. 156-159. Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; PIECE JUSTIFICATIVE ; IHTS Résumé : "Le présent jugement, qui concerne le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), rappelle l'importance, lors d'un paiement ultérieur, d'être en possession des pièces justificatives qui devaient être jointes au premier paiement. Il rappelle également qu'un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense doit être signé et que sa durée d'application ne peut être indéfinie". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=567279 [article]  Titre : CRC Pays-de-la-Loire, jugement n°2014-0019 du 7 janvier 2015 (audience du 11 décembre 2014), Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du Vairais (Sarthe) Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Luc GIRARDI ; Pierre ROCCA Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2016 Article en page(s) : p. 156-159 Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; PIECE JUSTIFICATIVE ; IHTS Résumé : "Le présent jugement, qui concerne le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), rappelle l'importance, lors d'un paiement ultérieur, d'être en possession des pièces justificatives qui devaient être jointes au premier paiement. Il rappelle également qu'un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense doit être signé et que sa durée d'application ne peut être indéfinie". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=567279

CRC de Bretagne, jugement du 21 mars 2014 (n°2014-001) et CRC de Midi-Pyrénées, jugement du 4 avril 2014 (2014-0002) / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°1-2 (01/01/2015)

ISBD Vue détaillée [article] CRC de Bretagne, jugement du 21 mars 2014 (n°2014-001) et CRC de Midi-Pyrénées, jugement du 4 avril 2014 (2014-0002) In Gestion et finances publiques - N°1-2 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Jean-Luc GIRARDI ; Pierre ROCCA . - p. 145-148. Mots-clés : GESTION PATENTE ; PIECE JUSTIFICATIVE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; CONTRAT PUBLIC Résumé : "Deux jugements aboutissent à des non-lieux car les chambres estiment que la production d'un contrat écrit n'est pas nécessaire quand le seuil prévu par l'article 11 du code des marchés publics n'est pas dépassé". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497982 [article]  Titre : CRC de Bretagne, jugement du 21 mars 2014 (n°2014-001) et CRC de Midi-Pyrénées, jugement du 4 avril 2014 (2014-0002) Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Luc GIRARDI ; Pierre ROCCA Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : N°1-2 Date de parution : 01/01/2015 Article en page(s) : p. 145-148 Mots-clés : GESTION PATENTE ; PIECE JUSTIFICATIVE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; CONTRAT PUBLIC Résumé : "Deux jugements aboutissent à des non-lieux car les chambres estiment que la production d'un contrat écrit n'est pas nécessaire quand le seuil prévu par l'article 11 du code des marchés publics n'est pas dépassé". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497982

CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie jugement du 27 mars 2014 (n°2014-0005). / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°1-2 (01/01/2015)

ISBD Vue détaillée [article] CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie jugement du 27 mars 2014 (n°2014-0005). In Gestion et finances publiques - N°1-2 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Jean-Luc GIRARDI ; Pierre ROCCA . - p. 133-136. Mots-clés : GESTION PATENTE ; INDEMNITE ; AVANTAGE FISCAL ; PIECE JUSTIFICATIVE Résumé : "Saisie par un réquisitoire faisant suite à un arrêté de charge provisoire, la chambre considère que le paiement d'une NBI n'ayant pas fait l'objet d'une décision individuelle d'attribution constitue un manquement mais n'a pas causé un préjudice à la collectivité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497980 [article]  Titre : CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie jugement du 27 mars 2014 (n°2014-0005). Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Luc GIRARDI ; Pierre ROCCA Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : N°1-2 Date de parution : 01/01/2015 Article en page(s) : p. 133-136 Mots-clés : GESTION PATENTE ; INDEMNITE ; AVANTAGE FISCAL ; PIECE JUSTIFICATIVE Résumé : "Saisie par un réquisitoire faisant suite à un arrêté de charge provisoire, la chambre considère que le paiement d'une NBI n'ayant pas fait l'objet d'une décision individuelle d'attribution constitue un manquement mais n'a pas causé un préjudice à la collectivité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497980

Jugements des CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 14 novembre 2013 (n°2013-0040), CRC des Pays-de-la-Loire du 3 décembre 2013 (n°2013-0010), CRC de Champagne-Ardenne du 21 janvier 2014 (n°2013-0007), CRC du Centre, Limousin du 18 février 2014 (n°2013-002) et CRC de la Réunion du 15 avril 2014 (n°14-002) / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°1-2 (01/01/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Jugements des CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 14 novembre 2013 (n°2013-0040), CRC des Pays-de-la-Loire du 3 décembre 2013 (n°2013-0010), CRC de Champagne-Ardenne du 21 janvier 2014 (n°2013-0007), CRC du Centre, Limousin du 18 février 2014 (n°2013-002) et CRC de la Réunion du 15 avril 2014 (n°14-002) In Gestion et finances publiques - N°1-2 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Jean-Luc GIRARDI ; Pierre ROCCA . - p. 149-155. Mots-clés : COMMUNE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; INDEMNITE ; PIECE JUSTIFICATIVE ; LIQUIDATION Résumé : "Plusieurs chambres régionales ont eu récemment à se prononcer sur des charges portant sur le paiement des heures supplémentaires, pour la plupart proposées par l'autorité chargée de l'apurement administratif. Sont commentés ici certains de ces jugements qui ne sont pas frappés d'appel s'agissant de ces charges". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497984 [article]  Titre : Jugements des CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 14 novembre 2013 (n°2013-0040), CRC des Pays-de-la-Loire du 3 décembre 2013 (n°2013-0010), CRC de Champagne-Ardenne du 21 janvier 2014 (n°2013-0007), CRC du Centre, Limousin du 18 février 2014 (n°2013-002) et CRC de la Réunion du 15 avril 2014 (n°14-002) Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Luc GIRARDI ; Pierre ROCCA Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : N°1-2 Date de parution : 01/01/2015 Article en page(s) : p. 149-155 Mots-clés : COMMUNE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; INDEMNITE ; PIECE JUSTIFICATIVE ; LIQUIDATION Résumé : "Plusieurs chambres régionales ont eu récemment à se prononcer sur des charges portant sur le paiement des heures supplémentaires, pour la plupart proposées par l'autorité chargée de l'apurement administratif. Sont commentés ici certains de ces jugements qui ne sont pas frappés d'appel s'agissant de ces charges". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497984

CRC de Bretagne, jugement n°2012-09 du 24 octobre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°9-10 (01/09/2014)

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CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine, jugement n°2013-0016 du 21 janvier 2014 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°9-10 (01/09/2014)

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CRC de Midi-Pyrénées, jugement n°2013-0015 du 14 novembre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°9-10 (01/09/2014)

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CRC de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jugement n°2013-0014 du 18 octobre 2013, jugement n°2013-0024 du 28 novembre 2013. / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°9-10 (01/09/2014)

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CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine, jugement n°2013-0001 du 25 avril 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 5-6 (2014 Mai-Juin)

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CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, avis n° 2013-231 du 29 octobre 2013 / Pierre ROCCA in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, jugements n°2012-03 GF du 2 août 2012 et n°2013-02 GF du 24 septembre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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CRC de Bretagne, n°2013-03 du 17 juin 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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CRC de Corse, n°2013-0013 du 23 mai 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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CRC Nord-Pas-de-Calais, Picardie, n°2013-0030 du 26 septembre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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CRC de Provence-Alpes Côte d'Azur n°2013-0008 du 21 juin 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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Finances. Prescription quadriennale. Suspension du délai. Ignorance légitime de la créance. Action en responsabilité. / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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Nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Les premières décisions des chambres régionales des comptes (CRC). / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2013 Août-Septembre)

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Toutes les phases de la nouvelle procédure de jugement des comptes des comptables publics patents sont-elles contentieuses et quels sont les rôles respectifs du siège et du ministère public dans cette procédure? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2013 Avril)

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La refonte du règlement général sur la comptabilité publique. Incidences pour les collectivités locales / Jean-Luc GIRARDI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics après la réforme / Jean-Luc GIRARDI in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 11 (2012 novembre)

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Evolutions de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics / Jean-Luc GIRARDI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2012 19 mars)

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Quelle est l'étendue du contrôle de la validité de la créance que le comptable public doit, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, exercer en matière de production des jusfitications ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)

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