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Le point sur... la procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire (enfin explicitée) / Jennifer RIFFARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le point sur... la procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire (enfin explicitée) - Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Jennifer RIFFARD . - p. 331-333. Mots-clés : TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE ; INVALIDITE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; DROIT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE Résumé : La procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire impose à la collectivité comme à l'agent des délais contraignants, obligeant les collectivités à adapter leurs pratiques. Une présomption d'imputabilité au service des accidents survenus dans le temps et le lieu de service a été créée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675061 [article]  Titre : Le point sur... la procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire (enfin explicitée) - Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale Type de document : Article de périodique Auteurs : Jennifer RIFFARD Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 331-333 Mots-clés : TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE ; INVALIDITE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; DROIT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE Résumé : La procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire impose à la collectivité comme à l'agent des délais contraignants, obligeant les collectivités à adapter leurs pratiques. Une présomption d'imputabilité au service des accidents survenus dans le temps et le lieu de service a été créée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675061

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Sanctions disciplinaires, incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions : ça ne suffit plus ! / Jennifer RIFFARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Sanctions disciplinaires, incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions : ça ne suffit plus ! In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2402 - 12/02/2018 [Article de périodique] / Jennifer RIFFARD . - p. 50-52. Mots-clés : EVOLUTION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; RADIATION DES CADRES ; REVOCATION ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; PREUVE ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CASIER JUDICIAIRE ; SANCTION PENALE Résumé : Le recrutement d'un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l'exercice de ses fonctions. Si un agent est condamné, l'administration ne peur agir que si elle est informée de la condamnation prononcée et ne peut que prononcer une sanction proportionnée aux faits commis relevant d'une faute disciplinaire. Pour justifier une révocation, les faits commis sanctionnés pénalement doivent caractériser des fautes disciplinaires et être suffisamment graves. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622546 [article]  Titre : Sanctions disciplinaires, incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions : ça ne suffit plus ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Jennifer RIFFARD Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2402 Date de parution : 12/02/2018 Article en page(s) : p. 50-52 Mots-clés : EVOLUTION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; RADIATION DES CADRES ; REVOCATION ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; PREUVE ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CASIER JUDICIAIRE ; SANCTION PENALE Résumé : Le recrutement d'un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l'exercice de ses fonctions. Si un agent est condamné, l'administration ne peur agir que si elle est informée de la condamnation prononcée et ne peut que prononcer une sanction proportionnée aux faits commis relevant d'une faute disciplinaire. Pour justifier une révocation, les faits commis sanctionnés pénalement doivent caractériser des fautes disciplinaires et être suffisamment graves. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622546

Titres-restaurant pour les agents publics : de l'attribution à la péremption / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, N° 513 (01/12/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Titres-restaurant pour les agents publics : de l'attribution à la péremption In La Lettre du cadre territorial - N° 513 - 01/12/2017 [Article de périodique] / Jennifer RIFFARD . - p. 50-52. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; REGLEMENTATION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION ; DELAI ; RESTAURATION COLLECTIVE ticket-restaurant Résumé : Les agents publics peuvent bénéficier, à l'instar des salariés du secteur privé, de l'attribution de titres-restaurant. Cependant, les conditions d'attribution de ces titres-restaurant aux agents publics, tout comme leur nature juridique sont aujourd'hui encore sources d'interrogations. La question du devenir des titres non utilisés par les agents, et donc périmés, mérite également certaines précisions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616589 [article]  Titre : Titres-restaurant pour les agents publics : de l'attribution à la péremption Type de document : Article de périodique Auteurs : Jennifer RIFFARD Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : N° 513 Date de parution : 01/12/2017 Article en page(s) : p. 50-52 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; REGLEMENTATION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION ; DELAI ; RESTAURATION COLLECTIVE ticket-restaurant Résumé : Les agents publics peuvent bénéficier, à l'instar des salariés du secteur privé, de l'attribution de titres-restaurant. Cependant, les conditions d'attribution de ces titres-restaurant aux agents publics, tout comme leur nature juridique sont aujourd'hui encore sources d'interrogations. La question du devenir des titres non utilisés par les agents, et donc périmés, mérite également certaines précisions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616589

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Le fonctionnaire : titulaire de son grade mais pas de son emploi / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, N° 502 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Le fonctionnaire : titulaire de son grade mais pas de son emploi In La Lettre du cadre territorial - N° 502 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Jennifer RIFFARD ; Mickaël VERNE . - p. 48. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Changement d'affectation ou mutation interne d'office : l'administration doit toujours être en mesure de justifier des motifs fondant ces décisions. Les agents ne peuvent cependant se prévaloir d'aucun droit à demeurer affectés sur tel ou tel emploi. Rappel des règles du jeu... Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573814 [article]  Titre : Le fonctionnaire : titulaire de son grade mais pas de son emploi Type de document : Article de périodique Auteurs : Jennifer RIFFARD ; Mickaël VERNE Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : N° 502 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 48 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Changement d'affectation ou mutation interne d'office : l'administration doit toujours être en mesure de justifier des motifs fondant ces décisions. Les agents ne peuvent cependant se prévaloir d'aucun droit à demeurer affectés sur tel ou tel emploi. Rappel des règles du jeu... Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573814

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Mission, grade, rémunération des titulaires et contractuels : tout marche ensemble / Mickaël VERNE in La Lettre du cadre territorial, N° 501 (01/10/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Mission, grade, rémunération des titulaires et contractuels : tout marche ensemble In La Lettre du cadre territorial - N° 501 - 01/10/2016 [Article de périodique] / Mickaël VERNE ; Jennifer RIFFARD . - p. 52-54. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CONTRACTUALISATION ; AGENT NON TITULAIRE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; GRADE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONTRACTUEL Résumé : Un aperçu de la jurisprudence sur la responsabilité des collectivités territoriales qui ne respectent pas les règles relatives aux missions, grades et rémunérations des agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570242 [article]  Titre : Mission, grade, rémunération des titulaires et contractuels : tout marche ensemble Type de document : Article de périodique Auteurs : Mickaël VERNE ; Jennifer RIFFARD Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : N° 501 Date de parution : 01/10/2016 Article en page(s) : p. 52-54 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CONTRACTUALISATION ; AGENT NON TITULAIRE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; GRADE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONTRACTUEL Résumé : Un aperçu de la jurisprudence sur la responsabilité des collectivités territoriales qui ne respectent pas les règles relatives aux missions, grades et rémunérations des agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570242

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Loi déontologie, tout ce qui change pour le statut des fonctionnaires territoriaux / Jennifer RIFFARD (08/2016)

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Réforme territoriale - Les incidences de la loi Notre sur les transferts d'agents entre communes et EPCI / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2312 (11/04/2016)

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Communes nouvelles : quelles conséquences pour les fonctionnaires territoriaux ? / Simon REY in La Lettre du cadre territorial, n° 494 (01/01/2016)

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Guide à l'usage des contractuels / Jennifer RIFFARD (01/2016)

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Fonctionnaires inaptes : maintien de tout ou partie du traitement et après ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, N°492 (01/11/2015)

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Définitivement inapte : on fait quoi après ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 491 (01/10/2015)

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Syndicats. Quel usage pour les nouvelles autorisations spéciales d'absence ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 486 (01/03/2015)

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Agents non titulaires, CCP : bientôt les premières élections... / Jennifer RIFFARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2234 (01/09/2014)

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Elections. Conditions d'inéligibilité et d'incompatibilité / Jennifer RIFFARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2207 (2014 3 février)

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Décharge de fonction : six mois, pas un jour de plus / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 473 (2013 décembre)

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Quels cadeaux offrir à ses agents ? / Bérengère DENIS in La Lettre du cadre territorial, n° 460 (2013 15 mars)

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Modalités et conséquences de la suppression d'un service public / Jennifer RIFFARD in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 154 (2012 mars)

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Des précisions sur la réforme des CT et des CAP / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 436 (2012 1er février)

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Contractuels : une nouvelle loi anti-précarité ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 435 (2012 15 janvier)

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SPL : une entrave à la libre concurrence ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 434 (2011 15 décembre)

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Paye ou maladie : faut-il choisir ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 431 (2011 1er novembre)

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Contentieux : la renaissance du droit de timbre / Jennifer RIFFARD in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 150 (2011 octobre)

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CDI : des quasi-fonctionnaires ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 425 (2011 1er juillet)

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Aides économiques : bienvenue dans la jungle / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 424 (2011 15 juin)

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Des précisions sur les conditions de l'intégration directe / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 424 (2011 15 juin)

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Avantages collectivement acquis : vers une évolution ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 423 (2011 1er juin)

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Associations : reprise d'une SPA - modalités pratiques de transfert des contrats / Jennifer RIFFARD in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 146 (2011 avril)

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TGAP : des points de divergence entre collectivités et douanes / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 418 (2011 15 mars)

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La question prioritaire de constitutionnalité / Jennifer RIFFARD in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 144 (2011 février)

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Retour sur une année de jurisprudence statutaire / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 415 (2011 1er février)

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Le déclinatoire de compétence / Jennifer RIFFARD in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 141 (2010 octobre)

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Dialogue social : quelles avancées pour la FPT ? / Jennifer RIFFARD in La Lettre du cadre territorial, n° 406 (2010 1er septembre)

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