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L'abrogation implicite de la loi par la Charte de l'environnement / Edouard GEFFRAY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2009 septembre-octobre)

ISBD Vue détaillée [article] L'abrogation implicite de la loi par la Charte de l'environnement In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 5 - 01/09/2009 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p. 963-974. Mots-clés : REVISION CONSTITUTIONNELLE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; OGM charte de l'environnement Résumé : Conclusions sur Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (requêtes n° 305314 et 305315) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207165 [article]  Titre : L'abrogation implicite de la loi par la Charte de l'environnement Type de document : Article de périodique Auteurs : Edouard GEFFRAY Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : n° 5 Date de parution : 01/09/2009 Article en page(s) : p. 963-974 Ancienne cote : PERD0671 Mots-clés : REVISION CONSTITUTIONNELLE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; OGM charte de l'environnement Résumé : Conclusions sur Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (requêtes n° 305314 et 305315) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207165

Un agent contractuel de droit public peut-il rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur à la suite d'un accident du travail imputable à un mineur dont la collectivité avait la garde ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] Un agent contractuel de droit public peut-il rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur à la suite d'un accident du travail imputable à un mineur dont la collectivité avait la garde ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 7-8 - 01/08/2011 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p.540-544. Mots-clés : CONTRACTUEL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; AGENT PUBLIC ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MINEUR ; JUGE DES ENFANTS ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; DEPARTEMENT Résumé : Cette décision précise les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité d'un département par un de ses agents en vue de la réparation dommages corporels imputables à un mineur dont la collectivité a légalement la charge dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Conseil d'Etat du 22 juin 2011 Mme A Req N°320744 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219816 [article]  Titre : Un agent contractuel de droit public peut-il rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur à la suite d'un accident du travail imputable à un mineur dont la collectivité avait la garde ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Edouard GEFFRAY Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/08/2011 Article en page(s) : p.540-544 Ancienne cote : PERD2498 Mots-clés : CONTRACTUEL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; AGENT PUBLIC ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MINEUR ; JUGE DES ENFANTS ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; DEPARTEMENT Résumé : Cette décision précise les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité d'un département par un de ses agents en vue de la réparation dommages corporels imputables à un mineur dont la collectivité a légalement la charge dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Conseil d'Etat du 22 juin 2011 Mme A Req N°320744 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219816

L'article L. 122-9 est-il conforme à la Constitution ? / Edouard GEFFRAY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2011)

ISBD Vue détaillée [article] L'article L. 122-9 est-il conforme à la Constitution ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p. 40-47. Mots-clés : URBANISME ; SCOT ; SCHEMA DIRECTEUR Résumé : Observations sous conseil d'Etat, 15 novembre 2010, n° 343445. Le Conseil constitutionnel ayant déjà déclaré l'article 3 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont est issu l'article L.122-9, conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de lui renvoyer sur ce point une QPC. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216879 [article]  Titre : L'article L. 122-9 est-il conforme à la Constitution ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Edouard GEFFRAY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2011 Article en page(s) : p. 40-47 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : URBANISME ; SCOT ; SCHEMA DIRECTEUR Résumé : Observations sous conseil d'Etat, 15 novembre 2010, n° 343445. Le Conseil constitutionnel ayant déjà déclaré l'article 3 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont est issu l'article L.122-9, conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de lui renvoyer sur ce point une QPC. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216879

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire face au principe d'égalité / Edouard GEFFRAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2010 13 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire face au principe d'égalité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 29 - 13/09/2010 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p.1659-1662. Mots-clés : NBI ; BUDGET ; FONCTION PUBLIQUE ; REMUNERATION ; ACCORDS DURAFOUR ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : Conclusions du rapporteur public, M. Edouard Geffray, sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 2010 ( Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Melle Duchateau, n° 307786 ). La non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire, dite " NBI ", instituée à compter du 1er août 1990, ne peut pas se fonder sur l'insuffisance des crédits disponibles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211571 [article]  Titre : L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire face au principe d'égalité Type de document : Article de périodique Auteurs : Edouard GEFFRAY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 29 Date de parution : 13/09/2010 Article en page(s) : p.1659-1662 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : NBI ; BUDGET ; FONCTION PUBLIQUE ; REMUNERATION ; ACCORDS DURAFOUR ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : Conclusions du rapporteur public, M. Edouard Geffray, sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 2010 ( Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Melle Duchateau, n° 307786 ). La non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire, dite " NBI ", instituée à compter du 1er août 1990, ne peut pas se fonder sur l'insuffisance des crédits disponibles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211571

La CNIL face aux nouveaux enjeux numériques / Edouard GEFFRAY in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

ISBD Vue détaillée [article] La CNIL face aux nouveaux enjeux numériques In Cahiers de la fonction publique - N°344 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p. 32-35. Mots-clés : CNIL ; PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; DOCUMENT NUMERIQUE Résumé : L'émergence du numérique conduit à l'adaptation de la régulation en la matière, afin de définir un juste équilibre entre la protection des droits des personnes et l'innovation ou les nécessités impératives d'ordre public. C'est précisément cet équilibre vigilant et lucide qui est au coeur des évolutions actuelles de la CNIL. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480367 [article]  Titre : La CNIL face aux nouveaux enjeux numériques Type de document : Article de périodique Auteurs : Edouard GEFFRAY Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°344 Date de parution : 01/06/2014 Article en page(s) : p. 32-35 Mots-clés : CNIL ; PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; DOCUMENT NUMERIQUE Résumé : L'émergence du numérique conduit à l'adaptation de la régulation en la matière, afin de définir un juste équilibre entre la protection des droits des personnes et l'innovation ou les nécessités impératives d'ordre public. C'est précisément cet équilibre vigilant et lucide qui est au coeur des évolutions actuelles de la CNIL. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480367

Exemplaires

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GEN_00002586	PERD0784	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Comment faire jouer la réquisition d'instruction en cas d'interposition d'une annulation juridictionnelle ? / Edouard GEFFRAY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2011)

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Une communauté d'agglomération peut-elle financer des travaux dans la partie d'un bâtiment dont elle est propriétaire, destinée aux activités culturelles, alors même qu'une autre partie de ce bâtiment a une vocation cultuelle ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Une commune peut-elle s'opposer à la fiscalisation partielle ou totale de sa contribution à un syndicat intercommunal ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2010 mai)

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Le Conseil d'Etat, gardien du temple : bref retour sur 25 ans de laïcité / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2014 20 janvier)

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Dans quelle mesure un département peut-il accorder une subvention à une structure locale d'organisation syndicale ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Dans quelles conditions une entreprise peut-elle bénéficier d'une délibération l'exonérant du versement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2009 octobre)

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Dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils moduler le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre les communes? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2009 octobre)

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Dans quelles conditions peut-on refuser de titulariser un agent handicapé recruté sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2010 juillet-août)

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Dans quelles conditions, au regard de la loi du 9 décembre 1905, une collectivité territoriale peut-elle prendre en charge des dépenses, en rapport avec un lieu de culte, qui présentent un intérêt public local ? Le code général des collectvités territoriales, en autorisant une collectivité locale à conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice destiné à un culte, déroge-t-il à la loi de 1905 ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Un décret de reclassement d'une route nationale dans la voirie d'une collectivité territoriale doit-il être notifié à la collectivité concernée? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2009 octobre)

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L'espace numérique et la protection des données personnelles / Julien BOYADJIAN in Revue du droit public, N°1 (01/01/2016)

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Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d'un règlement de lotissement ? / Edouard GEFFRAY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2011)

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Loi de 1905 et aides des collectivités publiques aux cultes / Edouard GEFFRAY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2011 septembre-octobre)

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Les obligations comptables des partis politiques / Edouard GEFFRAY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2010 septembre-octobre)

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La prescription quinquennale s'applique-t-elle à l'action en paiement d'une collectivité territoriale contre un élu de cette collectivité aux fins de remboursements d'avantages indûment perçus au titre de ses fonctions ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire ? / Edouard GEFFRAY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2011)

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La procédure de consultation des électeurs en cas de fusion de communes / Edouard GEFFRAY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2010 juillet-août)

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La procédure de consultation des électeurs en cas de fusion des communes est-elle conforme à la Constitution ? Le principe de libre administration des collectivités territoriales peut-il être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2010 juin)

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La protection des données personnelles à l'heure du règlement européen, un enjeu majeur dans la relation des collectivités territoriales avec leurs citoyens / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2016)

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A quel moment peut-on soulever une QPC ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

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Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges portant sur la rémunération d'agents publics lorsqu'ils sont employés par une collectivité agissant comme en entrepreneur de spectacles vivants ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

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Quelles conditions tarifaires le service public des transports doit-il satisfaire ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Quelles sont les modalités de remboursement à la collectivité d'origine, par une collectivité d'accueil, des frais de formation d'un agent muté moins de trois ans après sa titularisation ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2012 mai)

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Quels délais de prescription faut-il appliquer en matière de restitutions de rémunérations d'agents publics ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2010 mai)

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Quels sont les effets des résultats d'une consultation locale sur la décision du préfet du prononcer une fusion de communes ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

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Qui est compétent pour déterminer les conditions de la liquidation d'une communauté de communes par arrêté préfectoral ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2011 juin)

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Qui peut être attributaire des terres à vocation agricole ou pastorale d'une section de communes ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)

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La validation par le législateur du transfert aux maires de certaines tâches pour lad élivrance des passeports et cartes nationales d'identité est-elle conforme à la Constitution ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

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