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L'abstention des juges du fond à faire usage de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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[article] L'abstention des juges du fond à faire usage de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Maud VIALETTES . - p. 42-47.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU
Résumé : Conclusions de Maud Vialettes et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014 (n°359175 et 359182). "Si l'exercice de la faculté de prononcer l'annulation seulement partielle d'une autorisation d'urbanisme conférée au juge par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme n'est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent, en s'abstenant d'en faire usage dans un cas d'espèce, à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523829

[article]
Titre : L'abstention des juges du fond à faire usage de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maud VIALETTES
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2015
Article en page(s) : p. 42-47
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU
Résumé : Conclusions de Maud Vialettes et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014 (n°359175 et 359182). "Si l'exercice de la faculté de prononcer l'annulation seulement partielle d'une autorisation d'urbanisme conférée au juge par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme n'est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent, en s'abstenant d'en faire usage dans un cas d'espèce, à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523829
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GEN_00005256 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'acte de création d'une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2011)

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[article] L'acte de création d'une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Maud VIALETTES . - p. 373-382.
Mots-clés : ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; PLU ; POS ; ETUDE D'IMPACT
Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n° 320457. Si les équipements et aménagements d'une ZAC doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du PLU ou du POS applicables au moment de leur réalisation, ces mêmes règles ne s'imposent pas à l'acte de création de la zone.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222972

[article]
Titre : L'acte de création d'une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maud VIALETTES
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/2011
Article en page(s) : p. 373-382
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; PLU ; POS ; ETUDE D'IMPACT
Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n° 320457. Si les équipements et aménagements d'une ZAC doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du PLU ou du POS applicables au moment de leur réalisation, ces mêmes règles ne s'imposent pas à l'acte de création de la zone.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222972

Appartient-il à la juridiction d'appel de contrôler d'office l'application, par les premiers juges, de l'article L.600-5 ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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[article] Appartient-il à la juridiction d'appel de contrôler d'office l'application, par les premiers juges, de l'article L.600-5 ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 16/05/2014 [Article de périodique] / Maud VIALETTES . - p. 221-227.
Mots-clés : URBANISME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions de Claire Legras et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2014 (n° 338363).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480767

[article]
Titre : Appartient-il à la juridiction d'appel de contrôler d'office l'application, par les premiers juges, de l'article L.600-5 ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maud VIALETTES
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°3
Date de parution : 16/05/2014
Article en page(s) : p. 221-227
Mots-clés : URBANISME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions de Claire Legras et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2014 (n° 338363).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480767
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GEN_00001975 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
3 PERD2423-1 PERIODIQUE Centre extérieur Disponible

L'architecture du Code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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[article]

fait partie de Le Code des relations entre le public et l'administration in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

L'architecture du Code des relations entre le public et l'administration In Droit administratif - 8-9 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Maud VIALETTES ; Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 88-93.
Mots-clés : RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CODIFICATION ; COMMUNICATION PUBLIQUE
Résumé : Dans cette étude, les auteures analysent le principe d'organisation et la structure du Code des relations entre le public et l'administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569281

[article]

fait partie de Le Code des relations entre le public et l'administration in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

Titre : L'architecture du Code des relations entre le public et l'administration
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maud VIALETTES ; Cécile BARROIS de SARIGNY
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 8-9
Date de parution : 01/09/2016
Article en page(s) : p. 88-93
Mots-clés : RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CODIFICATION ; COMMUNICATION PUBLIQUE
Résumé : Dans cette étude, les auteures analysent le principe d'organisation et la structure du Code des relations entre le public et l'administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569281

L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il dans les zones NC ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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[article] L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il dans les zones NC ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2013 [Article de périodique] / Maud VIALETTES . - p. 108-111.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; ZONAGE ; ZONE AGRICOLE ; ZONE NATURELLE
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du 12 décembre 2012 (n° 336022). L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme prévoit que dans les zones agricoles le règlement peut désigner les bâtiments dont la destination peut être changée en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial. Il est applicable dans les zones A des PLU mais pas dans les zones naturelles NC des POS encore en vigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237468

[article]
Titre : L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il dans les zones NC ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maud VIALETTES
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/01/2013
Article en page(s) : p. 108-111
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; ZONAGE ; ZONE AGRICOLE ; ZONE NATURELLE
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du 12 décembre 2012 (n° 336022). L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme prévoit que dans les zones agricoles le règlement peut désigner les bâtiments dont la destination peut être changée en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial. Il est applicable dans les zones A des PLU mais pas dans les zones naturelles NC des POS encore en vigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237468

L'article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d'une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme est-il invocable à l'occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Le caractère définitif de la démission d'un maire est-il subordonné au fait que l'intéressé prenne personnellement connaissance de son acceptation par le préfet ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

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La circonstance que les plans fournis par le pétitionnaire pourraient ne pas être respectés entache-t-elle d'illégalité le permis de construire? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2013 Décembre)

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Le code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Cahiers de la fonction publique, N°361 (01/12/2015)

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Le code des relations entre le public et l'administration / Daniel LABETOULLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2016)

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Combien de membres la commission permanente d'un conseil régional peut-elle compter ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2011 mai)

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Comment apprécier l'intérêt à agir contre un permis de construire ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2013)

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Comment déterminer la constructibilité en ZAC? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)

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Comment distinguer une habitation individuelle d'une habitation collective ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2011)

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Communautés de communes : quel délai de convocation des conseillers en vue de la première réunion du conseil communautaire ? / Maud VIALETTES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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Une commune peut-elle régulariser, par une seconde délibération, le fait que la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ait omis de définir les objectifs poursuivis ? / Philippe BAFFERT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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Constitutionnalité des règles régissant la DUP / Maud VIALETTES in Droit administratif, n° 1 (2012 janvier)

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La consultation du service des domaines constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Le contentieux d'une prestation légale améliorée, dans ses conditions d'octroi, par le département relève de la compétence du juge de l'aide sociale / Maud VIALETTES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2014)

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Le contentieux des sanctions administratives : les nouveaux pouvoirs du juge administratif / Maud VIALETTES in Les Petites Affiches, n° 98 (2011 18 mai)

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Un contribuable doit-il faire appel avant d'avoir obtenu une nouvelle autorisation de plaider ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

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La cristallisation des règles d'urbanisme au bénéfice du titulaire d'une autorisation de lotir est-elle limitée ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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Dans quelle mesure les nouvelles technologies de l'information peuvent-elles être utilisées pour assurer l'information des conseillers généraux ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre est limité dans le temps / Maud VIALETTES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (23/02/2015)

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Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu'il procède à l'annulation seulement partielle d'un permis de construire ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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Le juge peut-il enjoindre une collectivité de nommer un agent de retour de détachement sur le premier emploi correspondant à son grade vacant en son sein ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2013 Mai)

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La Lex Generalis des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Liberté d'expression des médecins et devoir de confraternité / Maud VIALETTES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2016)

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Loi ESSoC, décryptage / Maud VIALETTES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Mineurs isolés étrangers : annulation partielle de la circulaire du 31 mai 2013 / Laurent DOMINGO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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La notification à un agent de l'abaissement du taux de NBI applicable à son emploi n'est pas une décision individuelle / Maud VIALETTES in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

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Les parties doivent-elles être mises à même de discuter l'acte délimitant la limite transversale de la mer dont se déduit le caractère littoral de la commune ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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A partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2011)

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Un POS peut-il interdire toute constructibilité en zone agricole ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2011)

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Pouvoir hiérarchique et établissement public / Maud VIALETTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2012)

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Qu'est-ce qu'un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens de la loi Littoral ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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Quel est l'effet sur la légalité de la décision de préemption d'une erreur sur le prix dans la DIA ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2011)

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Quel est l'objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant Pôle Emploi à un ancien agent public demandeur d'emploi ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Quelles conséquences un maire doit-il tirer de la déclaratin d'illégalité du réglement d'urbanisme de la commune sur l'examen des autorisations d'urbanisme ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Quelles sont les compétences respectives des juges administratif et judiciaire en matière de contrats aidés ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2014)

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Quelles sont les conditions d'application dans le temps de l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage l'obligation de notifier les recours ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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Quelles sont les conséquences de la déclaration d'illégalité du règlement d'urbanisme d'une commune ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2011)

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Quels sont les recensements de population qui doivent être pris en compte par l'autorité administrative lorsquelle statue sur une demande d'ouverture d'une officile de pharmacie / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2011 juin)

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À qui adresser une demande tendant à l'abrogation de tout ou partie d'un document d'urbanisme ? / Maud VIALETTES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2014 20 janvier)

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Qui est comptétent pour définir l'intérêt communautaire d'une compétence transférée à une communauté de communes ? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Qui peut être autorisé à plaider contre un permis de construire au nom d'une section de commune ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2010)

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Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2013)

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Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2011)

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Les règles du gabarit-enveloppe des constructions devant le Conseil d'État / Maud VIALETTES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

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Le retrait d'un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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Les risques liés à l'interruption d'un chantier peuvent-ils lever la présomption d'urgence à suspendre un permis de construire ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2011)

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La simplification des relations entre l'administration et les citoyens / RIBES Didier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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La suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire est-elle conforme à la Constitution ? / Maud VIALETTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2011 17 octobre)

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La transmission au maire, par le président du conseil général, d'une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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L'unification du contentieux de l'hospitalisation sans consentement . De quelques questions posées par sa mise en oeuvre au 1 janvier 2013 / Maud VIALETTES in La Semaine juridique - édition générale, n° 6 (2013 4 février)

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