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Le recours gracieux, formé par une personne qui se prévaut d’un simple mandat oral, conserve-t-il le délai du recours contentieux ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Le recours gracieux, formé par une personne qui se prévaut d’un simple mandat oral, conserve-t-il le délai du recours contentieux ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2017 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 390-393. Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS GRACIEUX ; MANDAT ; DELAI ; RECOURS ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du 19 juillet 2017 (n° 402185). "Le délai du recours contentieux ne peut être prorogé par un recours administratif formé par un mandataire du requérant que si le mandat est exprès". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615848 [article]  Titre : Le recours gracieux, formé par une personne qui se prévaut d’un simple mandat oral, conserve-t-il le délai du recours contentieux ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p. 390-393 Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS GRACIEUX ; MANDAT ; DELAI ; RECOURS ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du 19 juillet 2017 (n° 402185). "Le délai du recours contentieux ne peut être prorogé par un recours administratif formé par un mandataire du requérant que si le mandat est exprès". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615848

Que faut-il entendre par mandat exprès pour introduire un recours gracieux ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Que faut-il entendre par mandat exprès pour introduire un recours gracieux ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE . - p. 626-629. Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; DELAI ; MANDAT ; RECOURS GRACIEUX Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 (n° 402185). "Cette jurisprudence précise les conditions que doit remplir un mandat afin qu'un recours gracieux introduit par un tiers au nom du requérant puisse proroger le délai de recours contentieux". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615737 [article]  Titre : Que faut-il entendre par mandat exprès pour introduire un recours gracieux ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 626-629 Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; DELAI ; MANDAT ; RECOURS GRACIEUX Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 (n° 402185). "Cette jurisprudence précise les conditions que doit remplir un mandat afin qu'un recours gracieux introduit par un tiers au nom du requérant puisse proroger le délai de recours contentieux". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615737

Lorsque le juge enjoint à l’administration de réexaminer une demande après qu’il a annulé un refus d’autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l’article L. 600-2 ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Lorsque le juge enjoint à l’administration de réexaminer une demande après qu’il a annulé un refus d’autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l’article L. 600-2 ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 173-177. Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INJONCTION ; ANNULATION ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 23 février 2017 (n° 395274). "Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d’injonction doivent être regardées comme confirmant la demande initiale au sens de l’article L. 600-2". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598782 [article]  Titre : Lorsque le juge enjoint à l’administration de réexaminer une demande après qu’il a annulé un refus d’autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l’article L. 600-2 ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2017 Article en page(s) : p. 173-177 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INJONCTION ; ANNULATION ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 23 février 2017 (n° 395274). "Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d’injonction doivent être regardées comme confirmant la demande initiale au sens de l’article L. 600-2". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598782

Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°109 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 452-458. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Deux arrêts du Tribunal des conflits du 4 juillet 2016 (n° C4052, Société Générim et C4057, Commune de Gélaucourt) font une syntèse de la jurisprudence selon laquelle un contrat portant cession d'un bien du domaine privé est soumis au droit privé, sauf s'il a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte une clause exorbitante de droit commun. Conclusions du rapporteur public Béatrice Bourgeois-Machureau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578817 [article]  Titre : Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : N°109 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 452-458 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Deux arrêts du Tribunal des conflits du 4 juillet 2016 (n° C4052, Société Générim et C4057, Commune de Gélaucourt) font une syntèse de la jurisprudence selon laquelle un contrat portant cession d'un bien du domaine privé est soumis au droit privé, sauf s'il a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte une clause exorbitante de droit commun. Conclusions du rapporteur public Béatrice Bourgeois-Machureau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578817

Peut-on utiliser le droit à la formation pour une reconversion personnelle en dehors de l'administration ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Peut-on utiliser le droit à la formation pour une reconversion personnelle en dehors de l'administration ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE . - p. 514-517. Mots-clés : CONGE DE FORMATION ; REFUS ; FORMATION PERSONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du 22 juillet 2016 (n°397345). "L'utilisation du droit à la formation ne peut porter sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574932 [article]  Titre : Peut-on utiliser le droit à la formation pour une reconversion personnelle en dehors de l'administration ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2016 Article en page(s) : p. 514-517 Mots-clés : CONGE DE FORMATION ; REFUS ; FORMATION PERSONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du 22 juillet 2016 (n°397345). "L'utilisation du droit à la formation ne peut porter sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574932

La circonstance qu'un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)

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De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d'un refus d'autoriser l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ? Dans quelle mesure les personnes morale de droit public peuvent-elles recourir à l'arbitrage ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)

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Une autorité investie d'un pouvoir réglementaire peut-elle s'engager, dans un contrat de concession, à user de son pouvoir réglementaire dans un certains sens ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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Faut-il notifier la décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

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Première application du revirement de jurisprudence en matière d'imputabilité au service du suicide / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2015)

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Le juge électoral doit-il tirer les conséquences d'un contentieux électoral communal sur l'élection des conseillers communautaires ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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Le recours d'un agent titulaire de l'Etat tendant à l 'annulation de la décision le licenciant de ses fonctions dans les services d'une collectivité territoriale relève-t-il du tribunal administratif en premier et dernier ressort ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2014)

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Le maire peut-il s'opposer à des travaux tendant à la pose d'une antenne de téléphonie mobile ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2013 Décembre)

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Que faut-il entendre par organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme pour la constitution du groupe de travail chargé de l'élaboration du règlement local de publicité ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2013 Mars)

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Qu'entend-on par impossibilité de réaliser la mise en accessibilité des réseaux de transports existants ? / Stéphane MANSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2012 octobre)

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Quelle indemnisation pour un certificat d'urbanisme négatif illégal ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2011)

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