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Une autorité investie d'un pouvoir réglementaire peut-elle s'engager, dans un contrat de concession, à user de son pouvoir réglementaire dans un certains sens ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Une autorité investie d'un pouvoir réglementaire peut-elle s'engager, dans un contrat de concession, à user de son pouvoir réglementaire dans un certains sens ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°103 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 414-424. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; TRANSACTION ; ILLEGALITE Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil D’État du 9 juillet 2015 (n°375542) qui juge qu'un contrat conclu en méconnaissance du principe d'ordre public selon lequel une autorité investie d'un pouvoir réglementaire ne peut s'engager à en user dans un certain sens est illicite. Le Conseil d’État fait application de ce principe à une transaction destinée à mettre fin à un litige. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535070 [article]  Titre : Une autorité investie d'un pouvoir réglementaire peut-elle s'engager, dans un contrat de concession, à user de son pouvoir réglementaire dans un certains sens ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : N°103 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 414-424 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; TRANSACTION ; ILLEGALITE Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil D’État du 9 juillet 2015 (n°375542) qui juge qu'un contrat conclu en méconnaissance du principe d'ordre public selon lequel une autorité investie d'un pouvoir réglementaire ne peut s'engager à en user dans un certain sens est illicite. Le Conseil d’État fait application de ce principe à une transaction destinée à mettre fin à un litige. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535070

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La circonstance qu'un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La circonstance qu'un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 211-215. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; INONDATION Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 15 février 2016 (n°389103). "Le permis de construire peut être refusé au motif de risques pour la salubrité publique, alors même que le plan de prévention des risques n'a pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risque ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=557323 [article]  Titre : La circonstance qu'un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2016 Article en page(s) : p. 211-215 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; INONDATION Résumé : Conclusions de Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 15 février 2016 (n°389103). "Le permis de construire peut être refusé au motif de risques pour la salubrité publique, alors même que le plan de prévention des risques n'a pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risque ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=557323

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Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°109 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 452-458. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Deux arrêts du Tribunal des conflits du 4 juillet 2016 (n° C4052, Société Générim et C4057, Commune de Gélaucourt) font une syntèse de la jurisprudence selon laquelle un contrat portant cession d'un bien du domaine privé est soumis au droit privé, sauf s'il a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte une clause exorbitante de droit commun. Conclusions du rapporteur public Béatrice Bourgeois-Machureau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578817 [article]  Titre : Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : N°109 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 452-458 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Deux arrêts du Tribunal des conflits du 4 juillet 2016 (n° C4052, Société Générim et C4057, Commune de Gélaucourt) font une syntèse de la jurisprudence selon laquelle un contrat portant cession d'un bien du domaine privé est soumis au droit privé, sauf s'il a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte une clause exorbitante de droit commun. Conclusions du rapporteur public Béatrice Bourgeois-Machureau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578817

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Faut-il notifier la décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Faut-il notifier la décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE . - p. 812-815. Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; CREATION ; DECLARATION PREALABLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTIFICATION ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d'Etat du 9 octobre 2015, (n°384804). "La décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des décisions limitativement énumérées par l'article R. 600-1 et n'a donc pas à être notifiée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=538175 [article]  Titre : Faut-il notifier la décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 812-815 Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; CREATION ; DECLARATION PREALABLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTIFICATION ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d'Etat du 9 octobre 2015, (n°384804). "La décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des décisions limitativement énumérées par l'article R. 600-1 et n'a donc pas à être notifiée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=538175

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Le juge électoral doit-il tirer les conséquences d'un contentieux électoral communal sur l'élection des conseillers communautaires ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Le juge électoral doit-il tirer les conséquences d'un contentieux électoral communal sur l'élection des conseillers communautaires ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2015 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE . - P. 111-114. Mots-clés : MAGISTRAT ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; ELU INTERCOMMUNAL ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE ELECTORAL Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 29 décembre 2014 (n° 382742). Il appartient au juge électoral de tirer les conséquences d'une contestation d'un conseiller municipal sur l'élection d'un conseiller communautaire élu à l'occasion du même scrutin. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=504678 [article]  Titre : Le juge électoral doit-il tirer les conséquences d'un contentieux électoral communal sur l'élection des conseillers communautaires ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2015 Article en page(s) : P. 111-114 Mots-clés : MAGISTRAT ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; ELU INTERCOMMUNAL ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE ELECTORAL Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 29 décembre 2014 (n° 382742). Il appartient au juge électoral de tirer les conséquences d'une contestation d'un conseiller municipal sur l'élection d'un conseiller communautaire élu à l'occasion du même scrutin. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=504678

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Lorsque le juge enjoint à l’administration de réexaminer une demande après qu’il a annulé un refus d’autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l’article L. 600-2 ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

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Le maire peut-il s'opposer à des travaux tendant à la pose d'une antenne de téléphonie mobile ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2013 Décembre)

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Peut-on utiliser le droit à la formation pour une reconversion personnelle en dehors de l'administration ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

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Première application du revirement de jurisprudence en matière d'imputabilité au service du suicide / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2015)

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Qu'entend-on par impossibilité de réaliser la mise en accessibilité des réseaux de transports existants ? / Stéphane MANSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2012 octobre)

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Que faut-il entendre par mandat exprès pour introduire un recours gracieux ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Que faut-il entendre par organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme pour la constitution du groupe de travail chargé de l'élaboration du règlement local de publicité ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2013 Mars)

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De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d'un refus d'autoriser l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ? Dans quelle mesure les personnes morale de droit public peuvent-elles recourir à l'arbitrage ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)

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Quelle indemnisation pour un certificat d'urbanisme négatif illégal ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2011)

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Le recours d'un agent titulaire de l'Etat tendant à l 'annulation de la décision le licenciant de ses fonctions dans les services d'une collectivité territoriale relève-t-il du tribunal administratif en premier et dernier ressort ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2014)

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Le recours gracieux, formé par une personne qui se prévaut d’un simple mandat oral, conserve-t-il le délai du recours contentieux ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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