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Absence de droit à indemnité pour le candidat évincé d'une procédure de marché pour une offre irrégulière... même si l'offre retenue l'est tout autant / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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[article] Absence de droit à indemnité pour le candidat évincé d'une procédure de marché pour une offre irrégulière... même si l'offre retenue l'est tout autant In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 39-40.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; APPEL D'OFFRES ; SELECTION DES OFFRES ; EVICTION
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370990). Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=498692

[article]
Titre : Absence de droit à indemnité pour le candidat évincé d'une procédure de marché pour une offre irrégulière... même si l'offre retenue l'est tout autant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2015
Article en page(s) : p. 39-40
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; APPEL D'OFFRES ; SELECTION DES OFFRES ; EVICTION
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370990). Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=498692
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GEN_00004788 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'absence de parapet sur une route ne présentant pas de danger particulier n'est pas constitutive d'un défaut d'aménagement normal / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 152 (2011 mai)

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[article] L'absence de parapet sur une route ne présentant pas de danger particulier n'est pas constitutive d'un défaut d'aménagement normal In Droit de la voirie et du domaine public - n° 152 - 01/05/2011 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 73-74.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ROUTE DEPARTEMENTALE ; ACCIDENT DE LA ROUTE
Résumé : Présentation et conclusions du rapporteur public au sujet d'une ordonnance du Tribunal administratif de Marseille du 7 mars 2011 (n° 0903614) . La mise en place d'un parapet ne peut être exigée du maître d'ouvrage d'un pont qu'en présence d'une route extrêmement dangereuse. Même si cet aménagement aurait pu prévenir un accident, la responsabilité du département n'est pas retenue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216868

[article]
Titre : L'absence de parapet sur une route ne présentant pas de danger particulier n'est pas constitutive d'un défaut d'aménagement normal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : n° 152
Date de parution : 01/05/2011
Article en page(s) : p. 73-74
Ancienne cote : PERD2530
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ROUTE DEPARTEMENTALE ; ACCIDENT DE LA ROUTE
Résumé : Présentation et conclusions du rapporteur public au sujet d'une ordonnance du Tribunal administratif de Marseille du 7 mars 2011 (n° 0903614) . La mise en place d'un parapet ne peut être exigée du maître d'ouvrage d'un pont qu'en présence d'une route extrêmement dangereuse. Même si cet aménagement aurait pu prévenir un accident, la responsabilité du département n'est pas retenue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216868

Acheteurs et candidats, les liaisons dangereuses / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5901 (23/12/2016)

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[article] Acheteurs et candidats, les liaisons dangereuses In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5901 - 23/12/2016 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 62-63.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé : Les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 sur les marchés publics et sur les concessions en vigueur depuis le 1er avril 2016 ont inscrit la notion de conflit d'intérêts dans le droit de la commande publique. Cependant, antérieurement à la réforme, l'existence d'éventuels liens entre pouvoirs adjudicateurs et entreprises lors des procédures de passation était déjà scrutée par le juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578563

[article]
Titre : Acheteurs et candidats, les liaisons dangereuses
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5901
Date de parution : 23/12/2016
Article en page(s) : p. 62-63
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé : Les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 sur les marchés publics et sur les concessions en vigueur depuis le 1er avril 2016 ont inscrit la notion de conflit d'intérêts dans le droit de la commande publique. Cependant, antérieurement à la réforme, l'existence d'éventuels liens entre pouvoirs adjudicateurs et entreprises lors des procédures de passation était déjà scrutée par le juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578563
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GEN_00013110 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'administration d'origine est seule compétente pour prononcer la fin anticipée du détachement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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[article] L'administration d'origine est seule compétente pour prononcer la fin anticipée du détachement In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°3 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 170-171.
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; DETACHEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; INCIDENT DE CARRIERE ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; NOMINATION ; REINTEGRATION
Résumé : Observations sous Conseil d'État du 21 octobre 2016 (n° 380433).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589816

[article]
Titre : L'administration d'origine est seule compétente pour prononcer la fin anticipée du détachement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2017
Article en page(s) : p. 170-171
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; DETACHEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; INCIDENT DE CARRIERE ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; NOMINATION ; REINTEGRATION
Résumé : Observations sous Conseil d'État du 21 octobre 2016 (n° 380433).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589816
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GEN_000132182 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'agent contractuel condamné à une peine mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire a, en principe, droit à la régularisation de son contrat / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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[article] L'agent contractuel condamné à une peine mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire a, en principe, droit à la régularisation de son contrat In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2015 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 354-355.
Mots-clés : CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INFORMATION ; SANCTION PENALE
Résumé : Observations sous Conseil d'État du 4 février 2015 (n° 367724). Le Conseil d’État fait le point sur les conséquences que peut tirer l'administration de la condamnation pénale de l'un de ses agents condamné à une peine mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515779

[article]
Titre : L'agent contractuel condamné à une peine mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire a, en principe, droit à la régularisation de son contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2015
Article en page(s) : p. 354-355
Mots-clés : CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INFORMATION ; SANCTION PENALE
Résumé : Observations sous Conseil d'État du 4 février 2015 (n° 367724). Le Conseil d’État fait le point sur les conséquences que peut tirer l'administration de la condamnation pénale de l'un de ses agents condamné à une peine mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515779
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GEN_00006838 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général d'un marché de travaux n'est pas un moyen d'ordre public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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La cession de droits réels sur les biens communaux de la loi du 10 juin 1793 relève de la compétence du conseil municipal / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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La cession d'un marché résultant d'une réorganisation interne de l'entreprise peut être approuvé tacitement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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La collectivité doit rechercher un emploi adapté pour l'agent en congé de longue durée apte à occuper un tel emploi / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Communication syndicale : réserver l'accès à l'intranet aux seules organisations représentatives est discriminatoire / Philippe GRIMAUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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Le comptable public est, de par ses fonctions, et sans autre condition, habilité à déclarer les créances de la collectivité auprès du mandataire judiciaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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La conclusion d'une concession de service provisoire est possible en cas de défaillance du titulaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Consulter n'est pas convoquer : l'instance rendant un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un agent n'a pas à l'entendre / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Le contribuable autorisé à plaider au nom de la section de commune n'a pas droit au remboursement de ses frais de justice / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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Le contribuable d'une section de commune qui la représente en justice n'est pas partie à l'instance et n'agit pas à ses frais et risques / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Une convention ne retraçant que des obligations légales ne peut porter atteinte ni au principe ni au montant d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Des critères sociaux, oui, mais liés à l'objet du marché ! / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5983 (06/07/2018)

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Une déclaration d'utilité publique est-elle illégale en raison de l'absence de réels motifs d'utilité publique / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Une déclaration d'utilité publique est-elle légale en l'absence de délibération du conseil municipal saisissant le Préfet ? / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2011 mai)

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Décompte définitif d'un marché : être sommaire n'est pas frauder / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Au-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Délégation(s) de service(s) public(s) : qui se ressemble peut s'assembler / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Demande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)

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Dépense d'un maire : une dépense de nature imprécise mal imputée engage la responsabilité du comptable public, lequel aurait dû en suspendre le paiement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Domaine public avant le 1er juillet 2006, domaine public toujours / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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Droit à indemnisation de l'entreprise illégalement évincée de la procédure de passation : la jurisprudence ETPO Guadeloupe-Biwater confirmée / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2010 7 juin)

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Un droit à indemnité pour l'occupant du domaine public routier ? / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 165 (2012 octobre - novembre)

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Essence ou existence : la qualité de l’ordonnateur aux yeux du comptable public / Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Examen de la valeur technique des offres : la confiance n'exclut pas le contrôle, elle l'exige / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Existe-t-il un intérêt à agir moral et extra-immobilier contre une autorisation d'urbanisme ? / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)

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Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5960 (26/01/2018)

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Faut de disposition dans le statut particulier, la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux est celle des fonctionnaires d'Etat / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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La filiale de droit privé d'une collectivité publique peut être un pouvoir adjudicateur / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Grands travaux et concurrence entre occupants du domaine public portuaire / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Irrecevabilité pour défaut du mémoire de l'article 50 du CCAG travaux : une modeste possibilité de régularisation / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2010 20 décembre)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Une jurisprudence floue ne constitue pas une règle / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5942 (29/09/2017)

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Légalité d'un permis de construire modificatif reposant sur un dossier de demande sommaire / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2012 19 mars)

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Le maître d'ouvrage de la voirie publique peut conclure une convention tendant au partage du coût de son entretien avec un tiers / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Marchés publics. Candidature irrégulière : ne pas siffler , c'est jouer / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5813 (24/04/2015)

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Marchés publics. Résiliation aux torts du titulaire : le juge a le dernier mot / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5788 (31/10/2014)

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Les moyens matériels mis à disposition des syndicats par l'administration ne peuvent en principe pas être réservés aux seules organisations syndicales représentatives / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)

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Pas de concession sans risque, pas de marché de gré à gré sans urgence : l'organisation provisoire du service public ne permet pas de s'affranchir des qualifications textuelles / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Pas de réduction Fillon pour les régies personnalisées / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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Payer le titulaire du marché n'est pas payer son sous-traitant... et l'erreur ou l'oubli ne permettent pas l'appel en garantie / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)

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Peut-on saisir le juge du fond pour demander l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ? / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)

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Point de départ de la prescription quinquennale sur les traitements et salaires / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Police des débits de boissons : la fermeture pour troubles à l'ordre public, dura lex pour les gérants respectueux de leurs obligations / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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Le POS qui interdit les affouillements et exhaussements n'interdit pas ceux nécessaires à la mise en état du terrain / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)

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Pour l'attribution d'un congé de maladie à un fonctionnaire territorial, seules s'appliquent... les règles de la FPT / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

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Pour le juge du référé mesures utiles saisi en matière de travaux publics, "urgence = danger immédiat" / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Prise en compte d'éléments postérieurs au manquement du comptable public dans la détermination du préjudice financier / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Programme d'aménagement d'ensemble : mode d'emploi / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5549 (2010 2 avril)

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Publicités en bord de routes : une dérogation explicite aux règles de taille est nécessaire / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Quand le secteur public fait concurrence au privé / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6050 (27/09/2019)

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Quand le titulaire du marché choisit de faire naître un différend avec l'administration et en fixe la date / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2012 22 octobre)

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La réattribution d'un marché résilié exclut l'indemnisation du bénéfice perdu / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Réclamation préalable en cas de différend : la trompeuse simplicité du CCAG prestations intellectuelles / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)

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Un recours "Béziers I" est possible jusqu'à la fin du contrat / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6055 (01/11/2019)

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La réduction substantielle d'un marché sans nouvelle mise en concurrence, par voie de transaction, n'est pas conforme aux traités / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)

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Résiliation d'une DSP : droit à indemnisation des biens de retour non amortis ouvert même lorsque le compte prévisionnel d'exploitation est déficitaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Responsabilité contractuelle de droit commun et garantie de parfait achèvement dans les marchés de travaux : deux régimes, une seule cause juridique / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2011 6 juin)

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Responsabilité décennale. Le Conseil d'Etat se penche sur les désordres apparents / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5823 (03/07/2015)

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Responsabilité sans faute pour défaut d'entretien d'un ouvrage public / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 163 (2012 juillet-août)

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Responsabilités des comptables et des ordonnateurs : quel impact des pressions subies ? / Olivier VILLEMAGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

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Rupture du contrat : la théorie de la prise d'acte devant le juge administratif / Philippe GRIMAUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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Un tiers ne peut se prévaloir des stipulations d'une convention d'aménagement relative à la remise d'équipements publics à la collectivité / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Un titre de recettes antidaté n'est pas nécessairement irrégulier / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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La transaction n'est pas une séance de rattrapage pour les marchés irréguliers / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique : la voie seule, mais toute la voie / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, N°194 (01/01/2017)

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Travaux publics menés par une personne privée : retour vers Montségur / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Les vicissitudes du développement local par la voie urbanistique / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5979 (08/06/2018)

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La violation d'une clause obligatoire ou du texte l'imposant relèvent toutes deux de la responsabilité contractuelle / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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