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Auteur Philippe GRIMAUD |
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Confidentialité dans les collectivités / Nicolas FONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2020)
[article] Confidentialité dans les collectivités In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2020 [Article de périodique] / Nicolas FONT ; Philippe GRIMAUD ; Elise UNTERMAIER-KERLEO . - p. 555-565.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DISCRETION ; SECRET PROFESSIONNEL ; AGENT PUBLIC ; OBLIGATION DE RESERVE ; CODE PENAL Résumé : Ce dossier propose des éléments d'analyse sur différentes obligations des agents de la fonction publique territoriale : le secret professionnel, le devoir de réserve et la discrétion professionnelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722159 [article]
Titre : Confidentialité dans les collectivités Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas FONT ; Philippe GRIMAUD ; Elise UNTERMAIER-KERLEO Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2020 Article en page(s) : p. 555-565 Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DISCRETION ; SECRET PROFESSIONNEL ; AGENT PUBLIC ; OBLIGATION DE RESERVE ; CODE PENAL Résumé : Ce dossier propose des éléments d'analyse sur différentes obligations des agents de la fonction publique territoriale : le secret professionnel, le devoir de réserve et la discrétion professionnelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722159 Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6060 (06/12/2019)
[article] Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat - la jurisiprudence européenne récente invite à un rappel des précuations que doit prendre l'acheteur In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6060 - 06/12/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 86-87.
Mots-clés : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : A l'instar de la directive marchés publics du 2014/24 du 24 février 2014 et notamment de son article 57, le code la commande publique (CCP) distingue deux formes d'exclusion d'un candidat à un marché public : celle de plein droit, liées à la situation sociale ou fiscale de l'entreprise et celle laissée à l'appréciation de l'acheteur, lui laissant le soin de déterminer dans le passif d'un candidat ce qui pourrait conduire à son exclusion. Cet article donne des conseil pratiques pour statuer avec prudence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684743 [article]
Titre : Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat - la jurisiprudence européenne récente invite à un rappel des précuations que doit prendre l'acheteur Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe GRIMAUD Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6060 Date de parution : 06/12/2019 Article en page(s) : p. 86-87 Mots-clés : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : A l'instar de la directive marchés publics du 2014/24 du 24 février 2014 et notamment de son article 57, le code la commande publique (CCP) distingue deux formes d'exclusion d'un candidat à un marché public : celle de plein droit, liées à la situation sociale ou fiscale de l'entreprise et celle laissée à l'appréciation de l'acheteur, lui laissant le soin de déterminer dans le passif d'un candidat ce qui pourrait conduire à son exclusion. Cet article donne des conseil pratiques pour statuer avec prudence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684743 Le juge exerce un contrôle normal sur la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2019)
[article] Le juge exerce un contrôle normal sur la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 568-569.
Mots-clés : AMENAGEMENT ; POLITIQUE DE LA VILLE ; QUARTIER DEFAVORISE ; DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2019 (n° 42479). "Jugeant de la légalité de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des délimitations de l'un de ces quartiers, le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les limites d'un tel quartier. Cette solution s'explique par la nature du zonage en cause, qui vise à appliquer des mesures de discrimination territoriale positive à des entités urbaines dont les caractéristiques sont précisément définies par le législateur et qui préexistent en réalité à la politique publique qui les saisit". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693275 [article]
Titre : Le juge exerce un contrôle normal sur la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe GRIMAUD Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 568-569 Mots-clés : AMENAGEMENT ; POLITIQUE DE LA VILLE ; QUARTIER DEFAVORISE ; DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2019 (n° 42479). "Jugeant de la légalité de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des délimitations de l'un de ces quartiers, le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les limites d'un tel quartier. Cette solution s'explique par la nature du zonage en cause, qui vise à appliquer des mesures de discrimination territoriale positive à des entités urbaines dont les caractéristiques sont précisément définies par le législateur et qui préexistent en réalité à la politique publique qui les saisit". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693275 Un recours "Béziers I" est possible jusqu'à la fin du contrat / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6055 (01/11/2019)
[article] Un recours "Béziers I" est possible jusqu'à la fin du contrat - le Conseil d'Etat a tranché : les parties peuvent contester la validité du marché sans délai In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6055 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 79.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ILLEGALITE ; RESILIATION ; ANNULATION Résumé : Dans une décision du 1er juillet 2019 (n°412243), le Conseil dÉtat a précisé que l'action en contestation de la validité d'un contrat public par l'une des parties, recours dit jurisprudence Béziers I, qui permet la résiliation ou l'annulation, est ouverte pendant toute la durée d'exécution et non dans un délai particulier. Aucune prescription ne s'y oppose. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681796 [article]
Titre : Un recours "Béziers I" est possible jusqu'à la fin du contrat - le Conseil d'Etat a tranché : les parties peuvent contester la validité du marché sans délai Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe GRIMAUD Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6055 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 79 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ILLEGALITE ; RESILIATION ; ANNULATION Résumé : Dans une décision du 1er juillet 2019 (n°412243), le Conseil dÉtat a précisé que l'action en contestation de la validité d'un contrat public par l'une des parties, recours dit jurisprudence Béziers I, qui permet la résiliation ou l'annulation, est ouverte pendant toute la durée d'exécution et non dans un délai particulier. Aucune prescription ne s'y oppose. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681796 Quand le secteur public fait concurrence au privé / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6050 (27/09/2019)
[article] Quand le secteur public fait concurrence au privé In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6050 - 27/09/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 88-89.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE Résumé : Une décision du Conseil dÉtat du 14 juin 2019 (n°411444) autorise une personne publique à se porter candidate à un marché public lancé par une autre collectivité publique. La candidature doit répondre à un "intérêt public local" et constituer le prolongement de la mission de service public dont elle a la charge, afin d'amortir ses équipements. La vision purement comptable des amortissements est par ailleurs délaissée au profit d'une approche sur leur rentabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678325 [article]
Titre : Quand le secteur public fait concurrence au privé Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6050 Date de parution : 27/09/2019 Article en page(s) : p. 88-89 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE Résumé : Une décision du Conseil dÉtat du 14 juin 2019 (n°411444) autorise une personne publique à se porter candidate à un marché public lancé par une autre collectivité publique. La candidature doit répondre à un "intérêt public local" et constituer le prolongement de la mission de service public dont elle a la charge, afin d'amortir ses équipements. La vision purement comptable des amortissements est par ailleurs délaissée au profit d'une approche sur leur rentabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678325 Pour l'attribution d'un congé de maladie à un fonctionnaire territorial, seules s'appliquent... les règles de la FPT / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)
PermalinkPour le juge du référé mesures utiles saisi en matière de travaux publics, "urgence = danger immédiat" / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)
PermalinkEssence ou existence : la qualité de lordonnateur aux yeux du comptable public / Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)
PermalinkUn titre de recettes antidaté n'est pas nécessairement irrégulier / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)
PermalinkConsulter n'est pas convoquer : l'instance rendant un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un agent n'a pas à l'entendre / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)
PermalinkDes critères sociaux, oui, mais liés à l'objet du marché ! / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5983 (06/07/2018)
PermalinkLa réattribution d'un marché résilié exclut l'indemnisation du bénéfice perdu / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)
PermalinkLes vicissitudes du développement local par la voie urbanistique / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5979 (08/06/2018)
PermalinkJuge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)
PermalinkLa filiale de droit privé d'une collectivité publique peut être un pouvoir adjudicateur / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)
PermalinkUne fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5960 (26/01/2018)
PermalinkLes pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)
PermalinkDemande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)
PermalinkLa cession d'un marché résultant d'une réorganisation interne de l'entreprise peut être approuvé tacitement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)
PermalinkPas de concession sans risque, pas de marché de gré à gré sans urgence : l'organisation provisoire du service public ne permet pas de s'affranchir des qualifications textuelles / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)
PermalinkUne jurisprudence floue ne constitue pas une règle / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5942 (29/09/2017)
PermalinkLe comptable public est, de par ses fonctions, et sans autre condition, habilité à déclarer les créances de la collectivité auprès du mandataire judiciaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)
PermalinkPrise en compte d'éléments postérieurs au manquement du comptable public dans la détermination du préjudice financier / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)
PermalinkLa conclusion d'une concession de service provisoire est possible en cas de défaillance du titulaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)
PermalinkL'administration d'origine est seule compétente pour prononcer la fin anticipée du détachement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)
PermalinkPublicités en bord de routes : une dérogation explicite aux règles de taille est nécessaire / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)
PermalinkTravaux publics menés par une personne privée : retour vers Montségur / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)
PermalinkDécompte définitif d'un marché : être sommaire n'est pas frauder / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)
PermalinkLa réduction substantielle d'un marché sans nouvelle mise en concurrence, par voie de transaction, n'est pas conforme aux traités / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)
PermalinkDélégation(s) de service(s) public(s) : qui se ressemble peut s'assembler / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)
PermalinkTransfert des voies privées ouvertes à la circulation publique : la voie seule, mais toute la voie / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, N°194 (01/01/2017)
PermalinkAcheteurs et candidats, les liaisons dangereuses / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5901 (23/12/2016)
PermalinkLa violation d'une clause obligatoire ou du texte l'imposant relèvent toutes deux de la responsabilité contractuelle / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)
PermalinkRupture du contrat : la théorie de la prise d'acte devant le juge administratif / Philippe GRIMAUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)
PermalinkAu-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)
PermalinkExamen de la valeur technique des offres : la confiance n'exclut pas le contrôle, elle l'exige / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)
PermalinkLa transaction n'est pas une séance de rattrapage pour les marchés irréguliers / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)
PermalinkPas de réduction Fillon pour les régies personnalisées / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)
PermalinkResponsabilités des comptables et des ordonnateurs : quel impact des pressions subies ? / Olivier VILLEMAGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)
PermalinkLe contribuable d'une section de commune qui la représente en justice n'est pas partie à l'instance et n'agit pas à ses frais et risques / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)
PermalinkUne convention ne retraçant que des obligations légales ne peut porter atteinte ni au principe ni au montant d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)
PermalinkDépense d'un maire : une dépense de nature imprécise mal imputée engage la responsabilité du comptable public, lequel aurait dû en suspendre le paiement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)
PermalinkLa collectivité doit rechercher un emploi adapté pour l'agent en congé de longue durée apte à occuper un tel emploi / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)
PermalinkRésiliation d'une DSP : droit à indemnisation des biens de retour non amortis ouvert même lorsque le compte prévisionnel d'exploitation est déficitaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)
PermalinkResponsabilité décennale. Le Conseil d'Etat se penche sur les désordres apparents / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5823 (03/07/2015)
PermalinkL'agent contractuel condamné à une peine mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire a, en principe, droit à la régularisation de son contrat / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)
PermalinkMarchés publics. Candidature irrégulière : ne pas siffler , c'est jouer / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5813 (24/04/2015)
PermalinkLe caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général d'un marché de travaux n'est pas un moyen d'ordre public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)
PermalinkCommunication syndicale : réserver l'accès à l'intranet aux seules organisations représentatives est discriminatoire / Philippe GRIMAUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)
PermalinkLe contribuable autorisé à plaider au nom de la section de commune n'a pas droit au remboursement de ses frais de justice / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)
PermalinkAbsence de droit à indemnité pour le candidat évincé d'une procédure de marché pour une offre irrégulière... même si l'offre retenue l'est tout autant / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)
PermalinkLes moyens matériels mis à disposition des syndicats par l'administration ne peuvent en principe pas être réservés aux seules organisations syndicales représentatives / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)
PermalinkPayer le titulaire du marché n'est pas payer son sous-traitant... et l'erreur ou l'oubli ne permettent pas l'appel en garantie / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)
PermalinkMarchés publics. Résiliation aux torts du titulaire : le juge a le dernier mot / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5788 (31/10/2014)
PermalinkPolice des débits de boissons : la fermeture pour troubles à l'ordre public, dura lex pour les gérants respectueux de leurs obligations / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)
PermalinkLe POS qui interdit les affouillements et exhaussements n'interdit pas ceux nécessaires à la mise en état du terrain / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)
PermalinkUn tiers ne peut se prévaloir des stipulations d'une convention d'aménagement relative à la remise d'équipements publics à la collectivité / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)
PermalinkFaut de disposition dans le statut particulier, la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux est celle des fonctionnaires d'Etat / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)
PermalinkLa cession de droits réels sur les biens communaux de la loi du 10 juin 1793 relève de la compétence du conseil municipal / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)
PermalinkPoint de départ de la prescription quinquennale sur les traitements et salaires / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)
PermalinkLe maître d'ouvrage de la voirie publique peut conclure une convention tendant au partage du coût de son entretien avec un tiers / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)
PermalinkDomaine public avant le 1er juillet 2006, domaine public toujours / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)
PermalinkExiste-t-il un intérêt à agir moral et extra-immobilier contre une autorisation d'urbanisme ? / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)
PermalinkQuand le titulaire du marché choisit de faire naître un différend avec l'administration et en fixe la date / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2012 22 octobre)
PermalinkUn droit à indemnité pour l'occupant du domaine public routier ? / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 165 (2012 octobre - novembre)
PermalinkResponsabilité sans faute pour défaut d'entretien d'un ouvrage public / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 163 (2012 juillet-août)
PermalinkLégalité d'un permis de construire modificatif reposant sur un dossier de demande sommaire / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2012 19 mars)
PermalinkPeut-on saisir le juge du fond pour demander l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ? / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)
PermalinkResponsabilité contractuelle de droit commun et garantie de parfait achèvement dans les marchés de travaux : deux régimes, une seule cause juridique / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2011 6 juin)
PermalinkL'absence de parapet sur une route ne présentant pas de danger particulier n'est pas constitutive d'un défaut d'aménagement normal / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 152 (2011 mai)
PermalinkUne déclaration d'utilité publique est-elle légale en l'absence de délibération du conseil municipal saisissant le Préfet ? / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2011 mai)
PermalinkGrands travaux et concurrence entre occupants du domaine public portuaire / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)
PermalinkIrrecevabilité pour défaut du mémoire de l'article 50 du CCAG travaux : une modeste possibilité de régularisation / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2010 20 décembre)
PermalinkUne déclaration d'utilité publique est-elle illégale en raison de l'absence de réels motifs d'utilité publique / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)
PermalinkRéclamation préalable en cas de différend : la trompeuse simplicité du CCAG prestations intellectuelles / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)
PermalinkDroit à indemnisation de l'entreprise illégalement évincée de la procédure de passation : la jurisprudence ETPO Guadeloupe-Biwater confirmée / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2010 7 juin)
PermalinkProgramme d'aménagement d'ensemble : mode d'emploi / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5549 (2010 2 avril)
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