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Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6060 (06/12/2019)

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[article] Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat - la jurisiprudence européenne récente invite à un rappel des précuations que doit prendre l'acheteur In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6060 - 06/12/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 86-87.
Mots-clés : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : A l'instar de la directive marchés publics du 2014/24 du 24 février 2014 et notamment de son article 57, le code la commande publique (CCP) distingue deux formes d'exclusion d'un candidat à un marché public : celle de plein droit, liées à la situation sociale ou fiscale de l'entreprise et celle laissée à l'appréciation de l'acheteur, lui laissant le soin de déterminer dans le passif d'un candidat ce qui pourrait conduire à son exclusion. Cet article donne des conseil pratiques pour statuer avec prudence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684743

[article]
Titre : Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat - la jurisiprudence européenne récente invite à un rappel des précuations que doit prendre l'acheteur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6060
Date de parution : 06/12/2019
Article en page(s) : p. 86-87
Mots-clés : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : A l'instar de la directive marchés publics du 2014/24 du 24 février 2014 et notamment de son article 57, le code la commande publique (CCP) distingue deux formes d'exclusion d'un candidat à un marché public : celle de plein droit, liées à la situation sociale ou fiscale de l'entreprise et celle laissée à l'appréciation de l'acheteur, lui laissant le soin de déterminer dans le passif d'un candidat ce qui pourrait conduire à son exclusion. Cet article donne des conseil pratiques pour statuer avec prudence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684743

Un recours "Béziers I" est possible jusqu'à la fin du contrat / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6055 (01/11/2019)

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[article] Un recours "Béziers I" est possible jusqu'à la fin du contrat - le Conseil d'Etat a tranché : les parties peuvent contester la validité du marché sans délai In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6055 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 79.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ILLEGALITE ; RESILIATION ; ANNULATION
Résumé : Dans une décision du 1er juillet 2019 (n°412243), le Conseil d’État a précisé que l'action en contestation de la validité d'un contrat public par l'une des parties, recours dit jurisprudence Béziers I, qui permet la résiliation ou l'annulation, est ouverte pendant toute la durée d'exécution et non dans un délai particulier. Aucune prescription ne s'y oppose.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681796

[article]
Titre : Un recours "Béziers I" est possible jusqu'à la fin du contrat - le Conseil d'Etat a tranché : les parties peuvent contester la validité du marché sans délai
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6055
Date de parution : 01/11/2019
Article en page(s) : p. 79
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECOURS ADMINISTRATIF ; ILLEGALITE ; RESILIATION ; ANNULATION
Résumé : Dans une décision du 1er juillet 2019 (n°412243), le Conseil d’État a précisé que l'action en contestation de la validité d'un contrat public par l'une des parties, recours dit jurisprudence Béziers I, qui permet la résiliation ou l'annulation, est ouverte pendant toute la durée d'exécution et non dans un délai particulier. Aucune prescription ne s'y oppose.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681796

Quand le secteur public fait concurrence au privé / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6050 (27/09/2019)

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[article] Quand le secteur public fait concurrence au privé In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6050 - 27/09/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 88-89.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Une décision du Conseil d’État du 14 juin 2019 (n°411444) autorise une personne publique à se porter candidate à un marché public lancé par une autre collectivité publique. La candidature doit répondre à un "intérêt public local" et constituer le prolongement de la mission de service public dont elle a la charge, afin d'amortir ses équipements. La vision purement comptable des amortissements est par ailleurs délaissée au profit d'une approche sur leur rentabilité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678325

[article]
Titre : Quand le secteur public fait concurrence au privé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6050
Date de parution : 27/09/2019
Article en page(s) : p. 88-89
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Une décision du Conseil d’État du 14 juin 2019 (n°411444) autorise une personne publique à se porter candidate à un marché public lancé par une autre collectivité publique. La candidature doit répondre à un "intérêt public local" et constituer le prolongement de la mission de service public dont elle a la charge, afin d'amortir ses équipements. La vision purement comptable des amortissements est par ailleurs délaissée au profit d'une approche sur leur rentabilité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678325

Pour l'attribution d'un congé de maladie à un fonctionnaire territorial, seules s'appliquent... les règles de la FPT / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

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[article] Pour l'attribution d'un congé de maladie à un fonctionnaire territorial, seules s'appliquent... les règles de la FPT In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 351-352.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; CONGE MALADIE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CONGE LONGUE DUREE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Dans un arrêt du 5 mai 2019, le Conseil d’État a tranché la question du régime concernant l'attribution d'un congé de longue durée pour maladie professionnelle à un fonctionnaire territoriale. En l'espèce, deux textes semblaient applicables, l'un destinés aux fonctionnaires, l'autre spécifiquement aux fonctionnaires territoriaux. Le conseil d’État a estimé que seul le second s'appliquait, le premier étant destiné à la fonction publique d’État.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675063

[article]
Titre : Pour l'attribution d'un congé de maladie à un fonctionnaire territorial, seules s'appliquent... les règles de la FPT
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°7/8
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 351-352
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; AGENT PUBLIC ; CONGE MALADIE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CONGE LONGUE DUREE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Dans un arrêt du 5 mai 2019, le Conseil d’État a tranché la question du régime concernant l'attribution d'un congé de longue durée pour maladie professionnelle à un fonctionnaire territoriale. En l'espèce, deux textes semblaient applicables, l'un destinés aux fonctionnaires, l'autre spécifiquement aux fonctionnaires territoriaux. Le conseil d’État a estimé que seul le second s'appliquait, le premier étant destiné à la fonction publique d’État.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675063

Pour le juge du référé mesures utiles saisi en matière de travaux publics, "urgence = danger immédiat" / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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[article] Pour le juge du référé mesures utiles saisi en matière de travaux publics, "urgence = danger immédiat" In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 301-302.
Mots-clés : ADMINISTRATION ; REFERE CONSERVATOIRE ; REFERE ADMINISTRATIF ; TRAVAUX PUBLICS ; DROIT ; JUGEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 28 février 2019 (n° 424005). "En matière de travaux publics, le requérant désirant obtenir par la voie du référé mesures utiles le prononcé d'une injonction adressée au responsable d'un dommage de travaux publics doit démontrer l'existence d'un danger immédiat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672711

[article]
Titre : Pour le juge du référé mesures utiles saisi en matière de travaux publics, "urgence = danger immédiat"
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 301-302
Mots-clés : ADMINISTRATION ; REFERE CONSERVATOIRE ; REFERE ADMINISTRATIF ; TRAVAUX PUBLICS ; DROIT ; JUGEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 28 février 2019 (n° 424005). "En matière de travaux publics, le requérant désirant obtenir par la voie du référé mesures utiles le prononcé d'une injonction adressée au responsable d'un dommage de travaux publics doit démontrer l'existence d'un danger immédiat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672711

Essence ou existence : la qualité de l’ordonnateur aux yeux du comptable public / Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Un titre de recettes antidaté n'est pas nécessairement irrégulier / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Consulter n'est pas convoquer : l'instance rendant un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un agent n'a pas à l'entendre / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Des critères sociaux, oui, mais liés à l'objet du marché ! / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5983 (06/07/2018)

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La réattribution d'un marché résilié exclut l'indemnisation du bénéfice perdu / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Les vicissitudes du développement local par la voie urbanistique / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5979 (08/06/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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La filiale de droit privé d'une collectivité publique peut être un pouvoir adjudicateur / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5960 (26/01/2018)

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Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Demande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)

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La cession d'un marché résultant d'une réorganisation interne de l'entreprise peut être approuvé tacitement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Pas de concession sans risque, pas de marché de gré à gré sans urgence : l'organisation provisoire du service public ne permet pas de s'affranchir des qualifications textuelles / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Une jurisprudence floue ne constitue pas une règle / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5942 (29/09/2017)

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Le comptable public est, de par ses fonctions, et sans autre condition, habilité à déclarer les créances de la collectivité auprès du mandataire judiciaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Prise en compte d'éléments postérieurs au manquement du comptable public dans la détermination du préjudice financier / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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La conclusion d'une concession de service provisoire est possible en cas de défaillance du titulaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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L'administration d'origine est seule compétente pour prononcer la fin anticipée du détachement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Publicités en bord de routes : une dérogation explicite aux règles de taille est nécessaire / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Travaux publics menés par une personne privée : retour vers Montségur / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Décompte définitif d'un marché : être sommaire n'est pas frauder / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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La réduction substantielle d'un marché sans nouvelle mise en concurrence, par voie de transaction, n'est pas conforme aux traités / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)

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Délégation(s) de service(s) public(s) : qui se ressemble peut s'assembler / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique : la voie seule, mais toute la voie / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, N°194 (01/01/2017)

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Acheteurs et candidats, les liaisons dangereuses / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5901 (23/12/2016)

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La violation d'une clause obligatoire ou du texte l'imposant relèvent toutes deux de la responsabilité contractuelle / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Rupture du contrat : la théorie de la prise d'acte devant le juge administratif / Philippe GRIMAUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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Au-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Examen de la valeur technique des offres : la confiance n'exclut pas le contrôle, elle l'exige / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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La transaction n'est pas une séance de rattrapage pour les marchés irréguliers / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Pas de réduction Fillon pour les régies personnalisées / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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Responsabilités des comptables et des ordonnateurs : quel impact des pressions subies ? / Olivier VILLEMAGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

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Le contribuable d'une section de commune qui la représente en justice n'est pas partie à l'instance et n'agit pas à ses frais et risques / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Une convention ne retraçant que des obligations légales ne peut porter atteinte ni au principe ni au montant d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Dépense d'un maire : une dépense de nature imprécise mal imputée engage la responsabilité du comptable public, lequel aurait dû en suspendre le paiement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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La collectivité doit rechercher un emploi adapté pour l'agent en congé de longue durée apte à occuper un tel emploi / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Résiliation d'une DSP : droit à indemnisation des biens de retour non amortis ouvert même lorsque le compte prévisionnel d'exploitation est déficitaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Responsabilité décennale. Le Conseil d'Etat se penche sur les désordres apparents / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5823 (03/07/2015)

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L'agent contractuel condamné à une peine mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire a, en principe, droit à la régularisation de son contrat / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Marchés publics. Candidature irrégulière : ne pas siffler , c'est jouer / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5813 (24/04/2015)

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Le caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général d'un marché de travaux n'est pas un moyen d'ordre public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Communication syndicale : réserver l'accès à l'intranet aux seules organisations représentatives est discriminatoire / Philippe GRIMAUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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Le contribuable autorisé à plaider au nom de la section de commune n'a pas droit au remboursement de ses frais de justice / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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Absence de droit à indemnité pour le candidat évincé d'une procédure de marché pour une offre irrégulière... même si l'offre retenue l'est tout autant / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Les moyens matériels mis à disposition des syndicats par l'administration ne peuvent en principe pas être réservés aux seules organisations syndicales représentatives / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)

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Payer le titulaire du marché n'est pas payer son sous-traitant... et l'erreur ou l'oubli ne permettent pas l'appel en garantie / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)

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Marchés publics. Résiliation aux torts du titulaire : le juge a le dernier mot / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5788 (31/10/2014)

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Police des débits de boissons : la fermeture pour troubles à l'ordre public, dura lex pour les gérants respectueux de leurs obligations / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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Le POS qui interdit les affouillements et exhaussements n'interdit pas ceux nécessaires à la mise en état du terrain / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)

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Un tiers ne peut se prévaloir des stipulations d'une convention d'aménagement relative à la remise d'équipements publics à la collectivité / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Faut de disposition dans le statut particulier, la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux est celle des fonctionnaires d'Etat / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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La cession de droits réels sur les biens communaux de la loi du 10 juin 1793 relève de la compétence du conseil municipal / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Point de départ de la prescription quinquennale sur les traitements et salaires / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Le maître d'ouvrage de la voirie publique peut conclure une convention tendant au partage du coût de son entretien avec un tiers / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Domaine public avant le 1er juillet 2006, domaine public toujours / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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Existe-t-il un intérêt à agir moral et extra-immobilier contre une autorisation d'urbanisme ? / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)

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Quand le titulaire du marché choisit de faire naître un différend avec l'administration et en fixe la date / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2012 22 octobre)

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Un droit à indemnité pour l'occupant du domaine public routier ? / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 165 (2012 octobre - novembre)

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Responsabilité sans faute pour défaut d'entretien d'un ouvrage public / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 163 (2012 juillet-août)

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Légalité d'un permis de construire modificatif reposant sur un dossier de demande sommaire / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2012 19 mars)

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Peut-on saisir le juge du fond pour demander l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ? / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)

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Responsabilité contractuelle de droit commun et garantie de parfait achèvement dans les marchés de travaux : deux régimes, une seule cause juridique / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2011 6 juin)

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L'absence de parapet sur une route ne présentant pas de danger particulier n'est pas constitutive d'un défaut d'aménagement normal / Philippe GRIMAUD in Droit de la voirie et du domaine public, n° 152 (2011 mai)

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Une déclaration d'utilité publique est-elle légale en l'absence de délibération du conseil municipal saisissant le Préfet ? / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2011 mai)

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Grands travaux et concurrence entre occupants du domaine public portuaire / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Irrecevabilité pour défaut du mémoire de l'article 50 du CCAG travaux : une modeste possibilité de régularisation / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2010 20 décembre)

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Une déclaration d'utilité publique est-elle illégale en raison de l'absence de réels motifs d'utilité publique / Philippe GRIMAUD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Réclamation préalable en cas de différend : la trompeuse simplicité du CCAG prestations intellectuelles / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)

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Droit à indemnisation de l'entreprise illégalement évincée de la procédure de passation : la jurisprudence ETPO Guadeloupe-Biwater confirmée / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2010 7 juin)

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Programme d'aménagement d'ensemble : mode d'emploi / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5549 (2010 2 avril)

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