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Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2013 21 octobre)

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[article] Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 35 - 21/10/2013 [Article de périodique] / Fabrice MELLERAY . - p. 2041-2044.
Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; ACTE ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2013 (n° 356903, Fédération Interco CFDT et autres ). Le Conseil d'Etat, tout en confirmant que les protocoles d'accord conclus entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales ne sont pas des actes faisant grief, considère que, suite à la loi du 5 juillet 2010, la décision d'un ministre refusant de prendre en compte l'opposition d'organisations syndicales à un tel protocole est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239837

[article]
Titre : Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabrice MELLERAY
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 35
Date de parution : 21/10/2013
Article en page(s) : p. 2041-2044
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; ACTE ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2013 (n° 356903, Fédération Interco CFDT et autres ). Le Conseil d'Etat, tout en confirmant que les protocoles d'accord conclus entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales ne sont pas des actes faisant grief, considère que, suite à la loi du 5 juillet 2010, la décision d'un ministre refusant de prendre en compte l'opposition d'organisations syndicales à un tel protocole est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239837

L'action en revendication d'archives publiques relève de la compétence du juge judiciaire / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 11 (2012 novembre)

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[article] L'action en revendication d'archives publiques relève de la compétence du juge judiciaire In Droit administratif - n° 11 - 01/11/2012 [Article de périodique] / Fabrice MELLERAY . - p. 24-25.
Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; ARCHIVES ; CULTURE
Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 9 juillet 2012 (n° C3857).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232218

[article]
Titre : L'action en revendication d'archives publiques relève de la compétence du juge judiciaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabrice MELLERAY
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 11
Date de parution : 01/11/2012
Article en page(s) : p. 24-25
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; ARCHIVES ; CULTURE
Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 9 juillet 2012 (n° C3857).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232218

Annulation du rehaussement du seuil de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 4 (2010 avril)

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[article] Annulation du rehaussement du seuil de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. In Droit administratif - n° 4 - 01/04/2010 [Article de périodique] / Fabrice MELLERAY . - p. 30-32.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Le Conseil d’État estime, dans un arrêt rendu le 10 février 2010 (n° 329100), que le décret du 19 décembre 2008 a violé les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en relevant de manière générale de 4000 à 20000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207338

[article]
Titre : Annulation du rehaussement du seuil de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabrice MELLERAY
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 4
Date de parution : 01/04/2010
Article en page(s) : p. 30-32
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Le Conseil d’État estime, dans un arrêt rendu le 10 février 2010 (n° 329100), que le décret du 19 décembre 2008 a violé les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en relevant de manière générale de 4000 à 20000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207338

L'apport au contentieux administratif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit / NOYER Bernard in Droit administratif, n° 8-9 (2011 août - septembre)

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[article] L'apport au contentieux administratif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit In Droit administratif - n° 8-9 - 01/08/2011 [Article de périodique] / NOYER Bernard ; Fabrice MELLERAY . - p. 13-17.
Mots-clés : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : La loi du 17 mai 2011 consacre les articles 14, 70 et 188 au contentieux administratif. L'article 14 développe le recours administratif péalable obligatoire. L'article 188 limite le champ d'intervention du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Enfin, l'article 70 permet de neutraliser les effets contentieux de certains vices de procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219237

[article]
Titre : L'apport au contentieux administratif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Type de document : Article de périodique
Auteurs : NOYER Bernard ; Fabrice MELLERAY
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 8-9
Date de parution : 01/08/2011
Article en page(s) : p. 13-17
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : La loi du 17 mai 2011 consacre les articles 14, 70 et 188 au contentieux administratif. L'article 14 développe le recours administratif péalable obligatoire. L'article 188 limite le champ d'intervention du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Enfin, l'article 70 permet de neutraliser les effets contentieux de certains vices de procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219237

Avancée de l'obligation "in solidum" en matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 10 (2010 octobre)

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[article] Avancée de l'obligation "in solidum" en matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique In Droit administratif - n° 10 - 01/10/2010 [Article de périodique] / Fabrice MELLERAY . - p. 44-45.
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DOMMAGE CORPOREL ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; ACTION RECURSOIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 2010 ( Nicolas M., n° 323890 ).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211417

[article]
Titre : Avancée de l'obligation "in solidum" en matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabrice MELLERAY
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 10
Date de parution : 01/10/2010
Article en page(s) : p. 44-45
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DOMMAGE CORPOREL ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; ACTION RECURSOIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 2010 ( Nicolas M., n° 323890 ).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211417

Cinq années de code général de la propriété des personnes publiques : de l'ordonnance du 21 avril 2006 au décret du 22 novembre 2011 / CAZCARRA Cyril in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2121, cahier détaché 2 (2012 9 avril)

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Cinq années de réforme de la fonction publique / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2011 12 décembre)

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La compétence exclusive du comptable public pour recouvrer les recettes publiques et la définition des ces dernières / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 1 (2010 janvier)

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Compétence juridictionnelle en matière d'emprise irrégulière / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 11 (2010 novembre)

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Les conséquences du droit d'un fonctionnaire stagiaire à accomplir son stage / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 4 (2012 avril)

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Les conséquences du silence gardé par l'Administration sur une offre de démission présentée par un fonctionnaire / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 7 (2011 juillet)

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Conventions domaniales, délégations de service public, mise en concurrence : l'affaire du stade Jean Bouin / François BRENET in Droit administratif, n° 2 (2011 février)

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La décision de l'Assemblée nationale de publier un rapport parlementaire est insusceptible de recours devant le juge administratif / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 6 (2010 juin)

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Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité / Fabrice MELLERAY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2010 mai-juin)

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La déontologie et bien d'autres choses / Emmanuel AUBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (18/07/2016)

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Une disposition législative muette sur ses conditions d'entrée en vigueur et ne nécessitant pas de mesures réglementaires d'application n'est pas pour autant toujours immédiatement applicable / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 1 (2010 janvier)

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Dossier : Le droit de l'enseignement supérieur en mouvement / Didier TRUCHET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)

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Emplois d'avenir et Constitution / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2013 21 janvier)

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Enfin, le code de la commande publique ! / Bertrand DACOSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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Engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'application d'une convention internationale / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 4 (2011 avril)

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Engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'application d'une coutume internationale / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 12 (2011 décembre)

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De l'erreur manifeste d'appréciation au contrôle entier dans le contentieux de la répression disciplinaire / Fabrice MELLERAY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2015)

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De l'erreur manifeste d'appréciation au contrôle entier en matière de contentieux des sanctions / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 5 (2010 mai)

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Erreur manifeste d'appréciation et recrutement au tour extérieur / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 3 (2012 mars)

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L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (14/07/2014)

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L'expertise dans le procès administratif / Pascale GONOD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (07/07/2014)

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Extension du recours en révision aux juridictions administratives spécialisées / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 7 (2012 juillet)

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Les grandes décisions du droit administratif des biens / Caroline CHAMARD-HEIM (01/2013)

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Harcèlement moral dans l'Administration : incidences du comportement de la victime / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 10 (2011 octobre)

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L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ? / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2013 5 août)

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Incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 12 (2009 décembre)

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L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2013 30 septembre)

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L'intérêt général peut primer sur la légalité en matière de référé-suspension / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 6 (2012 juin)

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La Lex Generalis des relations entre le public et l'administration / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

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Limites des pouvoirs du juge des contraventions de voirie / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 3 (2011 mars)

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La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Première étape d'une réforme profonde / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2010 1er novembre)

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Un maire ne peut pas réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 1 (2012 janvier)

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La méfiance du Conseil d'Etat vis-à-vis du principe d'estoppel / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 6 (2010 juin)

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Les modalités de calcul de l'indemnité pour occupation irrégulière du domaine public / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 7 (2011 juillet)

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La nature juridique d'un arrêté d'ouverture de concours / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 10 (2011 octobre)

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La nécessité de ne pas trop s'écarter de l'estimation du service des domaines pour fixer le prix de vente d'un bien immobilier / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 11 (2009 novembre)

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Le nouveau souffle de la jurisprudence Lafage ? / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 2 (2012 février)

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Nouvel élargissement de la notion d'accident de service. / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 4 (2010 avril)

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Une nouvelle étape de la réforme des juridictions administratives. Commentaires du décret n° 2010-164 du 22 février relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives / NOYER Bernard in Droit administratif, n° 5 (2010 mai)

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Les obligations de l'Administration en cas de suspension du contrat de recrutement d'un agent public / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 1 (2011 janvier)

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Les petites sources du droit administratif / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)

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La possibilité des tiers d'obtenir la communication d'arrêtés individuels d'attribution d'un régime indemnitaire / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 5 (2010 mai)

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Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (02/03/2015)

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Précisions sur les contours du domaine public et interrogations sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de gestion du domaine privé. / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 2 (2010 février)

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Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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Précisions sur la neutralisation de certains vices de procédure / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 3 (2012 mars)

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Précisions sur la notion d'utilisation du domaine public justifiant le paiement d'une redevance / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 10 (2012 octobre)

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Précisions sur le périmètre du domaine public / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2013 23 septembre)

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Projet de décret : la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat / Fabrice MELLERAY in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2010 mars-avril)

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A propos de l'intérêt donnant qualité à agir en contentieux administratif Le ' moment 1900' et ses suites / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (28/07/2014)

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Propriété et domanialité d'un mur / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 4 (2012 avril)

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Que reste-t-il de la jurisprudence Septfonds ? / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 1 (2012 janvier)

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Question prioritaire de constitutionnalité et impartialité des juridictions suprêmes / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 11 (2011 novembre)

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Le recours des tiers contre un contrat de recrutement d'agent public / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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La rémunération d'un fonctionnaire bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 5 (2012 mai)

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Secours en mer et collaboration occasionnelle au service public / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 12 (2009 décembre)

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La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2012 11 juin)

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Sur la possibilité d'opérer une cession au rabais d'un immeuble au profit d'une association. / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 2 (2010 février)

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Sur la situation juridique des agents contractuels / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (11/02/2019)

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Le traitement contentieux des « vices propres » des décisions prises en matière de RMI/RSA / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 11 (2012 novembre)

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Vers un élargissement du recours au contrat dans la fonction publique / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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