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Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)
[article] Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p. 37-39.
Mots-clés : IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RETROACTIVITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 420092) : quelle que soit l'interprétation jurisprudentielle d'une norme au moment de la réalisation du fait générateur d'un préjudice, la faute s'apprécie au regard de son interprétation la plus récente : dès lors, les impositions indûment perçues par une collectivité locale ne peuvent être prises en compte pour le calcul d'un préjudice qu'à la condition qu'elles aient un lien direct avec la faute qui a généré les manques à gagner de produits fiscaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719122 [article]
Titre : Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51-52 Date de parution : 21/12/2020 Article en page(s) : p. 37-39 Mots-clés : IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RETROACTIVITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 420092) : quelle que soit l'interprétation jurisprudentielle d'une norme au moment de la réalisation du fait générateur d'un préjudice, la faute s'apprécie au regard de son interprétation la plus récente : dès lors, les impositions indûment perçues par une collectivité locale ne peuvent être prises en compte pour le calcul d'un préjudice qu'à la condition qu'elles aient un lien direct avec la faute qui a généré les manques à gagner de produits fiscaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719122 Irrégularités en dépenses du comptable et préjudice financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (04/05/2020)
[article] Irrégularités en dépenses du comptable et préjudice financier In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18-19 - 04/05/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p.40-43.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; COUR DES COMPTES Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2019 (n° 41874). Cette solution détermine quels sont les manquements du comptable public qui créent, par principe, un préjudice financier. Elle juge que ceux dont l'incidence est purement formelle ne doivent générer qu'une somme non rémissible à l'égard du comptable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696853 [article]
Titre : Irrégularités en dépenses du comptable et préjudice financier Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°18-19 Date de parution : 04/05/2020 Article en page(s) : p.40-43 Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; COUR DES COMPTES Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2019 (n° 41874). Cette solution détermine quels sont les manquements du comptable public qui créent, par principe, un préjudice financier. Elle juge que ceux dont l'incidence est purement formelle ne doivent générer qu'une somme non rémissible à l'égard du comptable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696853 Le comptable public et le contrôle des pièces justificatives / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)
[article] Le comptable public et le contrôle des pièces justificatives In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p.15-17.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; CONTROLE FINANCIER Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2019, n° 421299 : le Conseil d'État rappelle qu'en en matière de versement de primes, le comptable public ne doit pas effectuer de contrôle de légalité à l'occasion du contrôle de la validité de la créance ; le juge véfifie si les pièces prévues par la nomenclature ont bien été fournies et si, elles restent cohérentes au regard de la nature et de l'objet de la dépense engagée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692416 [article]
Titre : Le comptable public et le contrôle des pièces justificatives Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°10-11 Date de parution : 09/03/2020 Article en page(s) : p.15-17 Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; CONTROLE FINANCIER Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2019, n° 421299 : le Conseil d'État rappelle qu'en en matière de versement de primes, le comptable public ne doit pas effectuer de contrôle de légalité à l'occasion du contrôle de la validité de la créance ; le juge véfifie si les pièces prévues par la nomenclature ont bien été fournies et si, elles restent cohérentes au regard de la nature et de l'objet de la dépense engagée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692416 Définition des recettes publiques et gestion de fait / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)
[article] Définition des recettes publiques et gestion de fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 13/01/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p. 9-11.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECETTE D'EXPLOITATION ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019, n° 417386 : dans cet arrêt la Haute Juridiction a limité les cas de gestion de fait en encadrant la notion de recettes publiques. En l'espèce, une convention d'occupation du domaine public avait été conclue avec la mairie du 4ème arrondissement de Paris avec une association qui bénéficiait d'un droit d'utilisation d'une salle polyvalente contre le paiement d'une redevance. La décision a clarifier la notion de recettes publiques : s'il s'agit de produits ou revenus, dont ladministration a entendu confier lencaissement à un organisme, correspondant à la fourniture dun bien ou dun service par ladministration elle-même,la recette est publique (et donc gestion de fait), s'il sagit de sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre dexploitation dun bien ou dune prestation de services,la recette nest pas publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687218 [article]
Titre : Définition des recettes publiques et gestion de fait Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 13/01/2020 Article en page(s) : p. 9-11 Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECETTE D'EXPLOITATION ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019, n° 417386 : dans cet arrêt la Haute Juridiction a limité les cas de gestion de fait en encadrant la notion de recettes publiques. En l'espèce, une convention d'occupation du domaine public avait été conclue avec la mairie du 4ème arrondissement de Paris avec une association qui bénéficiait d'un droit d'utilisation d'une salle polyvalente contre le paiement d'une redevance. La décision a clarifier la notion de recettes publiques : s'il s'agit de produits ou revenus, dont ladministration a entendu confier lencaissement à un organisme, correspondant à la fourniture dun bien ou dun service par ladministration elle-même,la recette est publique (et donc gestion de fait), s'il sagit de sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre dexploitation dun bien ou dune prestation de services,la recette nest pas publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687218 Conditions de la portée des réserves émises par le comptable entrant sur la gestion de son prédécesseur / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)
[article] Conditions de la portée des réserves émises par le comptable entrant sur la gestion de son prédécesseur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 21/10/2019 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p. 16-19.
Mots-clés : FINANCES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABLE PUBLIC ; CREANCE Résumé : Note sous arrêt du Conseil dÉtat du 17 juin 2019 (n° 410876). "Le comptable public qui émet des réserves à son entrée en fonction ne saurait voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée à raison du non-recouvrement des créances réservées. La portée des réserves est toutefois conditionnée à leur régularité et à leur bien-fondé." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680623 [article]
Titre : Conditions de la portée des réserves émises par le comptable entrant sur la gestion de son prédécesseur Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 21/10/2019 Article en page(s) : p. 16-19 Mots-clés : FINANCES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABLE PUBLIC ; CREANCE Résumé : Note sous arrêt du Conseil dÉtat du 17 juin 2019 (n° 410876). "Le comptable public qui émet des réserves à son entrée en fonction ne saurait voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée à raison du non-recouvrement des créances réservées. La portée des réserves est toutefois conditionnée à leur régularité et à leur bien-fondé." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680623 La régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)
PermalinkLe comptable public et le contrôle de la compétence de lauteur dun acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)
PermalinkLa responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)
PermalinkQuelle responsabilité du préfet pour le mandatement doffice dune dépense obligatoire ? / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)
PermalinkCompensation financière et acte réglementaire portant modification de règles relatives à lexercice de compétences transférées / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)
PermalinkRéparation intégrale du préjudice et limites procédurales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)
PermalinkL'obligation de transmission de l'ensemble des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par les SEML / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)
PermalinkLa responsabilité du comptable public principal du fait du comptable secondaire / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)
PermalinkQuand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)
PermalinkInjonction conditionnelle en cas d'annulation pour vice de forme d'un acte octroyant une subvention / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (02/11/2016)
PermalinkNature et qualité des pièces justificatives à fournir par le comptable public à l'appui du paiement d'une dépense / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (23/05/2016)
PermalinkDes nuisances sonores d'une salle des fêtes : prescription quadriennale et carence dans l'usage des pouvoirs de police / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2016)
PermalinkL'extension au domaine fluvial des critères classiques de la domanialité publique / Mathilde KERNEIS-CARDINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)
PermalinkPrécisions sur la suspension des pouvoirs de l'assemblée délibérante en cas de contrôle budgétaire / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)
PermalinkLes apports du décret d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du CGCT relatifs aux conventions de mandat financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)
PermalinkUne nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)
PermalinkLa réforme de la RPP : premier bilan / Gilles MILLER in Gestion et finances publiques, N°5-6 (01/05/2015)
PermalinkRemarques sur la qualification de préjudice financier par la Cour des comptes / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)
PermalinkRecours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et autres procédures de recours internes obligatoires. Ou l'autonomisation de sous-ordres juridiques / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)
PermalinkLe nouveau régime de responsabilité du comptable public, un régime qui ne veut pas révéler son nom / Mathilde KERNEIS-CARDINET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)
PermalinkLes droits du mandant dans la procédure de vote par procuration. Protection et limites / Mathilde KERNEIS-CARDINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)
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