[article] Définition des recettes publiques et gestion de fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 13/01/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p. 9-11. | Mots-clés : | GESTION DE FAIT ; RECETTE D'EXPLOITATION ; COMPTABLE PUBLIC | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019, n° 417386 : dans cet arrêt la Haute Juridiction a limité les cas de gestion de fait en encadrant la notion de recettes publiques. En l'espèce, une convention d'occupation du domaine public avait été conclue avec la mairie du 4ème arrondissement de Paris avec une association qui bénéficiait d'un droit d'utilisation d'une salle polyvalente contre le paiement d'une redevance. La décision a clarifier la notion de recettes publiques : s'il s'agit de produits ou revenus, dont l’administration a entendu confier l’encaissement à un organisme, correspondant à la fourniture d’un bien ou d’un service par l’administration elle-même,la recette est publique (et donc gestion de fait), s'il s’agit de sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services,la recette n’est pas publique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687218 |
[article] | Titre : | Définition des recettes publiques et gestion de fait | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 13/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 9-11 | | Mots-clés : | GESTION DE FAIT ; RECETTE D'EXPLOITATION ; COMPTABLE PUBLIC | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019, n° 417386 : dans cet arrêt la Haute Juridiction a limité les cas de gestion de fait en encadrant la notion de recettes publiques. En l'espèce, une convention d'occupation du domaine public avait été conclue avec la mairie du 4ème arrondissement de Paris avec une association qui bénéficiait d'un droit d'utilisation d'une salle polyvalente contre le paiement d'une redevance. La décision a clarifier la notion de recettes publiques : s'il s'agit de produits ou revenus, dont l’administration a entendu confier l’encaissement à un organisme, correspondant à la fourniture d’un bien ou d’un service par l’administration elle-même,la recette est publique (et donc gestion de fait), s'il s’agit de sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services,la recette n’est pas publique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687218 |
|  |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesRétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)
Situer sur la carte
