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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheLes arcanes du contentieux des antennes relais de téléphonie mobile / Paul REPORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)
Mots-clés : REPARTITION DES COMPETENCES ; ANTENNE RELAIS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SANTE PUBLIQUE Résumé : "La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans le contentieux des antennes relais, fixée par le Tribunal des conflits par sept décisions prononcées en mai 2012, a certes permis d'identifier le juge compétent selon l'objet des actions contentieuses engagées, mais elle laisse en suspens bien des questions qui interpellent le praticien du droit du contentieux administratif et qui pourraient, en réalité, réduire à peu de chose l'efficacité de ces actions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510328 [article]
Titre : Les arcanes du contentieux des antennes relais de téléphonie mobile Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul REPORT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°17 Date de parution : 18/05/2015 Article en page(s) : p. 972-978 Mots-clés : REPARTITION DES COMPETENCES ; ANTENNE RELAIS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SANTE PUBLIQUE Résumé : "La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans le contentieux des antennes relais, fixée par le Tribunal des conflits par sept décisions prononcées en mai 2012, a certes permis d'identifier le juge compétent selon l'objet des actions contentieuses engagées, mais elle laisse en suspens bien des questions qui interpellent le praticien du droit du contentieux administratif et qui pourraient, en réalité, réduire à peu de chose l'efficacité de ces actions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510328
Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; BATIMENT PUBLIC ; OUVRAGE PUBLIC Résumé : Conclusions de Paul Report, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 avril 2014 (n° 105432). Le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qu'est l'ascenseur d'un bâtiment public relève du régime de la responsabilité sans faute de son propriétaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=482604 [article]
Titre : Les hauts et les bas du contrat d'entretien d'un ascenseur public Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul REPORT, Auteur Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°30 Date de parution : 15/09/2014 Article en page(s) : p.1730-1735 Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; BATIMENT PUBLIC ; OUVRAGE PUBLIC Résumé : Conclusions de Paul Report, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 avril 2014 (n° 105432). Le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qu'est l'ascenseur d'un bâtiment public relève du régime de la responsabilité sans faute de son propriétaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=482604
Mots-clés : CULTE ; ANTENNE RELAIS ; AUTORISATION D'URBANISME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TELECOMMUNICATIONS Résumé : L'installation d'antennes relais dans un édifice cultuel relevant de la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État suppose que le desservant, en sa qualité d'affectataire, ne s'y oppose pas. Mais, si un refus, en principe, ne se discute pas, un accord n'apparaît pas justifier à lui seul la légalité de l'autorisation d'occupation domaniale délivrée par la commune pour permettre à l'opérateur d'y installer un élément indispensable à l'exercice de son activité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478310 [article]
Titre : Antennes relais de téléphonie mobile et lieux de culte : une nouvelle querelle de clocher ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul REPORT, Auteur Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : n° 2 Date de parution : 01/03/2014 Article en page(s) : p. 247-254 Mots-clés : CULTE ; ANTENNE RELAIS ; AUTORISATION D'URBANISME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TELECOMMUNICATIONS Résumé : L'installation d'antennes relais dans un édifice cultuel relevant de la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État suppose que le desservant, en sa qualité d'affectataire, ne s'y oppose pas. Mais, si un refus, en principe, ne se discute pas, un accord n'apparaît pas justifier à lui seul la légalité de l'autorisation d'occupation domaniale délivrée par la commune pour permettre à l'opérateur d'y installer un élément indispensable à l'exercice de son activité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478310
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; URBANISME Résumé : Conclusions de Paul Report, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 février 2013 (n° 100045, M. Juppin). Une maison "flottante" destinée à l'habitation constitue, par ses caractéristiques propres et sa destination, une construction soumise au respect des règles d'occupation des sols et relève du champ d'application du permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236667 [article]
Titre : Une "maison flottante" édifiée sur une barge posée sur un plan d'eau est une construction Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul REPORT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 21 Date de parution : 17/06/2013 Article en page(s) : p. 1236-1239 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; URBANISME Résumé : Conclusions de Paul Report, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 février 2013 (n° 100045, M. Juppin). Une maison "flottante" destinée à l'habitation constitue, par ses caractéristiques propres et sa destination, une construction soumise au respect des règles d'occupation des sols et relève du champ d'application du permis de construire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236667
Mots-clés : POUVOIR DE POLICE ; MONUMENT HISTORIQUE ; CODE DU PATRIMOINE
police administrative specialeRésumé : Conclusions de Paul Report, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2012 (n° 1001189, M. Havas). Les éléments de décor qui ornent le parc d'un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qui bénéficient de cette même protection constituent non des biens meubles ou des immeubles par destination, mais des immeubles par nature qui, dès lors, ne peuvent être déplacés. S'ils s'en trouvent " arrachés " pour être cédés, le préfet peut user du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par l'article L. 621-33 du code du patrimoine et ordonner à l'acquéreur de les remettre sans délai à leur place d'origine. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229508 [article]
Titre : L'usage par le préfet de ses pouvoirs de police spéciale de protection du patrimoine Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul REPORT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 32 Date de parution : 01/10/2012 Article en page(s) : p. 1804-1807 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : POUVOIR DE POLICE ; MONUMENT HISTORIQUE ; CODE DU PATRIMOINE
police administrative specialeRésumé : Conclusions de Paul Report, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2012 (n° 1001189, M. Havas). Les éléments de décor qui ornent le parc d'un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qui bénéficient de cette même protection constituent non des biens meubles ou des immeubles par destination, mais des immeubles par nature qui, dès lors, ne peuvent être déplacés. S'ils s'en trouvent " arrachés " pour être cédés, le préfet peut user du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par l'article L. 621-33 du code du patrimoine et ordonner à l'acquéreur de les remettre sans délai à leur place d'origine. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229508 Permalink
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