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L'absence de mise en concurrence des concessions de distribution d'électricité confortée par le juge administratif. / Christophe CABANES in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 10 (2013 avril)

ISBD Vue détaillée [article] L'absence de mise en concurrence des concessions de distribution d'électricité confortée par le juge administratif. In Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) - n° 10 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Christophe CABANES ; Benoit NEVEU . - p. 20-22. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; MONOPOLE ; CONCESSION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 25 février 2013 (n°12PA00593) qui reconnaît qu'un avenant qui prolonge un service délégué pour une nouvelle période et qui porte sur de nouvelles prestations doit être regardé comme une nouvelle convention. Cette décision fait également prévaloior le monopole conféré par la loi à EDF et ERDF (ainsi qu'à un certain nombre de distributeurs non nationalisés) en matière de distribution d'électricité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236972 [article]  Titre : L'absence de mise en concurrence des concessions de distribution d'électricité confortée par le juge administratif. Type de document : Article de périodique Auteurs : Christophe CABANES ; Benoit NEVEU Titre du périodique : Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) Numéro : n° 10 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 20-22 Ancienne cote : PERD2526 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; MONOPOLE ; CONCESSION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 25 février 2013 (n°12PA00593) qui reconnaît qu'un avenant qui prolonge un service délégué pour une nouvelle période et qui porte sur de nouvelles prestations doit être regardé comme une nouvelle convention. Cette décision fait également prévaloior le monopole conféré par la loi à EDF et ERDF (ainsi qu'à un certain nombre de distributeurs non nationalisés) en matière de distribution d'électricité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236972

De l'action en restitution des biens de retour / Benoit NEVEU in Contrats publics, N°145 (01/07/2014)

ISBD Vue détaillée [article] De l'action en restitution des biens de retour In Contrats publics - N°145 - 01/07/2014 [Article de périodique] / Benoit NEVEU . - p. 80-82. Mots-clés : BIEN MOBILIER ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE ; CONSEIL D'ETAT Résumé : Dans un arrêt du 5 février 2014, le Conseil d'Etat applique à des biens mobiliers, les règles relatives aux biens de retour en matière de délégation de service public. En outre, il admet l'utilisation du référé mesures utiles pour enjoindre au délégataire de restituer ces biens. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476738 [article]  Titre : De l'action en restitution des biens de retour Type de document : Article de périodique Auteurs : Benoit NEVEU Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°145 Date de parution : 01/07/2014 Article en page(s) : p. 80-82 Mots-clés : BIEN MOBILIER ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE ; CONSEIL D'ETAT Résumé : Dans un arrêt du 5 février 2014, le Conseil d'Etat applique à des biens mobiliers, les règles relatives aux biens de retour en matière de délégation de service public. En outre, il admet l'utilisation du référé mesures utiles pour enjoindre au délégataire de restituer ces biens. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476738

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GEN_00002254	PERD2486	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Actualité du droit pénal de la commande publique / Christophe CABANES in Contrats publics, N°187 (01/05/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Actualité du droit pénal de la commande publique In Contrats publics - N°187 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Christophe CABANES ; Benoit NEVEU ; Delphine DURAND . - p. 21-68. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT PENAL ; DELIT DE FAVORITISME ; CORRUPTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; LANCEUR D'ALERTE Résumé : Dans le cadre de la commande publique, les risques de mise en cause pénale sont loin d'être négligeables : prise illégale d'intérêts, délit de favoritisme, corruption. Ce dossier s'interroge sur l'impact des réformes récentes du droit des marchés publics et des concessions sur ces différents délits et présente le dernier état de la jurisprudence en la matière. Il donne aussi quelques recommandations pour éviter d'être confronté au juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632602 [article]  Titre : Actualité du droit pénal de la commande publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Christophe CABANES ; Benoit NEVEU ; Delphine DURAND Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°187 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 21-68 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT PENAL ; DELIT DE FAVORITISME ; CORRUPTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; LANCEUR D'ALERTE Résumé : Dans le cadre de la commande publique, les risques de mise en cause pénale sont loin d'être négligeables : prise illégale d'intérêts, délit de favoritisme, corruption. Ce dossier s'interroge sur l'impact des réformes récentes du droit des marchés publics et des concessions sur ces différents délits et présente le dernier état de la jurisprudence en la matière. Il donne aussi quelques recommandations pour éviter d'être confronté au juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632602

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Choix des délégataires de service public : vers une transparence accrue / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°17 (01/02/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Choix des délégataires de service public : vers une transparence accrue In Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) - N°17 - 01/02/2015 [Article de périodique] / Benoit NEVEU ; Maïté CANO . - p. 30-32. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Cette chronique commente l'arrêt du Conseil d’État du 30 juillet 2014 (n° 369044, Lyonnaise des eaux) qui relativise la liberté accordée à la personne publique dans la négociation des offres dans le cadre d'une délégation de service public (DSP). Cette décision rappelle les nouvelles exigences de la directive européenne dite "concessions" qui opèrent un rapprochement entre les procédures de passation des marchés publics et des concessions dans l'application des grands principes de la commande publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509457 [article]  Titre : Choix des délégataires de service public : vers une transparence accrue Type de document : Article de périodique Auteurs : Benoit NEVEU ; Maïté CANO Titre du périodique : Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) Numéro : N°17 Date de parution : 01/02/2015 Article en page(s) : p. 30-32 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Cette chronique commente l'arrêt du Conseil d’État du 30 juillet 2014 (n° 369044, Lyonnaise des eaux) qui relativise la liberté accordée à la personne publique dans la négociation des offres dans le cadre d'une délégation de service public (DSP). Cette décision rappelle les nouvelles exigences de la directive européenne dite "concessions" qui opèrent un rapprochement entre les procédures de passation des marchés publics et des concessions dans l'application des grands principes de la commande publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509457

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Concessions / Laurent RICHER in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HSnovembre2017 (01/11/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Concessions In Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique - N°HSnovembre2017 - 01/11/2017 [Article de périodique] / Laurent RICHER ; TROGER François ; Benoit NEVEU . - p. 1-44. Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; CONTRAT IN HOUSE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Ce dossier fait le point sur le domaine des concessions, qu'elles soient de travaux ou de services, catégorie à laquelle appartiennent plus spécifiquement la concession de service public et la délégation de service public (DSP). La réforme relative aux contrats de concession transposant la directive 2014/23/UE) a unifié les règles applicables aux concessions de travaux et à la DSP. Les questions relatives aux modes de gestion, aux exclusions, à la procédure de passation et à la durée des concessions ainsi qu'à la modification des contrats sont abordées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614950 [article]  Titre : Concessions Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent RICHER ; TROGER François ; Benoit NEVEU Titre du périodique : Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique Numéro : N°HSnovembre2017 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p. 1-44 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; CONTRAT IN HOUSE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Ce dossier fait le point sur le domaine des concessions, qu'elles soient de travaux ou de services, catégorie à laquelle appartiennent plus spécifiquement la concession de service public et la délégation de service public (DSP). La réforme relative aux contrats de concession transposant la directive 2014/23/UE) a unifié les règles applicables aux concessions de travaux et à la DSP. Les questions relatives aux modes de gestion, aux exclusions, à la procédure de passation et à la durée des concessions ainsi qu'à la modification des contrats sont abordées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614950

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Contentieux contractuel : bilan de cinq années d'évolution / CAILLAREC Pierre in Contrats publics, n° 123 (2012 juillet-août)

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Contrats de concession autoroutière : les recommandations de l'Autorité de la concurrence / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°17 (01/02/2015)

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La domanialité publique au sein des contrats de concession / Benoit NEVEU in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)

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Dossier eau et assainissement / COCHI Valérie in Contrats publics, n° ind (2011 septembre)

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Les éco-organismes et le droit de la concurrence / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 8 (2012 octobre)

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L'encadrement de la durée des abonnements aux services publics locaux : l'exemple du chauffage urbain / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 8 (2012 octobre)

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Jurisprudence Olivet : précisions sur l'examen de la validité de la durée des DSP / Christophe CABANES in Contrats publics, n° 109 (2011 avril)

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Loi NOTRe : un renforcement important des responsabilités régionales dans le domaine des transports / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°20 (01/10/2015)

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Mise en concurrence des DSP d'eau potable et d'assainissement : bilan dressé par l'ONEMA / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°13 (01/02/2014)

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Naissance de la société d'économie mixte à opération unique / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°16 (01/10/2014)

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Nouveau recours en reprise des relations contractuelles : déjà de premiers enseignements / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 4 (2011 décembre)

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Une nouvelle circulaire pour favoriser le recours à la transaction dans le cadre de l'exécution des contrats de commande publique. / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 1 (2010 février)

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La nouvelle directive "concessions" marque-t-elle la fin de la liberté procédurale ? / Christophe CABANES in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°15 (01/07/2014)

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Le service public des eaux pluviales est-il contractuellement soluble dans le service public de l'assainissement / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 1 (2011 avril)

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Le "versement transport" définitivement sauvé ? / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°19 (01/07/2015)

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