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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 1500-1502. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TITRE DE RECETTES Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 18MA03027. "Lorsque sur le fondement d'un contrat administratif, une collectivité a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire à raison d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, et que son titre a été annulé par décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à la recevabilité de l'action indemnitaire de la commune devant le juge du contrat, à raison du même manquement." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674242 [article]  Titre : L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes Type de document : Article de périodique Auteurs : Michaël REVERT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°26 Date de parution : 22/07/2019 Article en page(s) : p. 1500-1502 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TITRE DE RECETTES Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 18MA03027. "Lorsque sur le fondement d'un contrat administratif, une collectivité a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire à raison d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, et que son titre a été annulé par décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à la recevabilité de l'action indemnitaire de la commune devant le juge du contrat, à raison du même manquement." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674242

Peut-on renoncer à son désistement d'office ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Peut-on renoncer à son désistement d'office ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°43 - 17/12/2018 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 2445-2449. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Conclusions de Michaël Revert, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 octobre 2018, n° 17MA03276. "Méconnaît les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative la juridiction qui donne acte d'un désistement d'office au requérant qui, par une manifestation de volonté expresse et non équivoque, a renoncé à se désister, même après l'expiration du délai laissé pour confirmer le maintien de ses conclusions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653105 [article]  Titre : Peut-on renoncer à son désistement d'office ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Michaël REVERT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°43 Date de parution : 17/12/2018 Article en page(s) : p. 2445-2449 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Conclusions de Michaël Revert, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 octobre 2018, n° 17MA03276. "Méconnaît les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative la juridiction qui donne acte d'un désistement d'office au requérant qui, par une manifestation de volonté expresse et non équivoque, a renoncé à se désister, même après l'expiration du délai laissé pour confirmer le maintien de ses conclusions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653105

La jurisprudence administrative et les femmes / Jean-Marc SAUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] La jurisprudence administrative et les femmes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 23/07/2018 [Article de périodique] / Jean-Marc SAUVE ; Michaël REVERT ; Diane ROMAN ; Frédéric DIEU ; Laurence BURGORGUE-LARSEN ; Ashkhen HARUTYUNYAN . - p. 17-52. Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; FEMME ; EGALITE DES SEXES ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Les actes de ce colloque se penchent sur l'apport du juge administratif aux droits des femmes, entre égalité formelle et égalité réelle . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638746 [article]  Titre : La jurisprudence administrative et les femmes Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Marc SAUVE ; Michaël REVERT ; Diane ROMAN ; Frédéric DIEU ; Laurence BURGORGUE-LARSEN ; Ashkhen HARUTYUNYAN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 23/07/2018 Article en page(s) : p. 17-52 Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; FEMME ; EGALITE DES SEXES ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Les actes de ce colloque se penchent sur l'apport du juge administratif aux droits des femmes, entre égalité formelle et égalité réelle . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638746

Prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (28/05/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique - Qui de l'exécutif ou de l'organe délibérant est compétent ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°18 - 28/05/2018 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 1037-1040. Mots-clés : EXPROPRIATION ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; FONCIER Résumé : Conclusions de Michaël Revert, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2017, n° 16MA00945. "La circonstance que la prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique a été sollicitée non pas par le conseil municipal d'une commune, mais par son maire, sans délibération préalable, demeure sans incidence sur la légalité de l'acte de prorogation dont les conditions sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633034 [article]  Titre : Prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique - Qui de l'exécutif ou de l'organe délibérant est compétent ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Michaël REVERT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°18 Date de parution : 28/05/2018 Article en page(s) : p. 1037-1040 Mots-clés : EXPROPRIATION ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; FONCIER Résumé : Conclusions de Michaël Revert, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2017, n° 16MA00945. "La circonstance que la prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique a été sollicitée non pas par le conseil municipal d'une commune, mais par son maire, sans délibération préalable, demeure sans incidence sur la légalité de l'acte de prorogation dont les conditions sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633034

Saisine du juge en vue de déclarer la démission d'office d'un conseiller municipal / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (30/04/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Saisine du juge en vue de déclarer la démission d'office d'un conseiller municipal In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 30/04/2018 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 896-899. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DEMISSION D'OFFICE ; SAISINE ; DELAI DE PROCEDURE ; BUREAU DE VOTE ; OPERATION ELECTORALE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2017, n° 17MA03900. "Comment se compute le délai d'un mois prévu par la loi et dans lequel le tribunal administratif peut être saisi d'une demande tendant à ce que soit déclaré démissionnaire d'office le conseiller municipal auquel est imputé un refus d'accomplir une mission qui lui est dévolue par la loi ?" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631573 [article]  Titre : Saisine du juge en vue de déclarer la démission d'office d'un conseiller municipal Type de document : Article de périodique Auteurs : Michaël REVERT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°16 Date de parution : 30/04/2018 Article en page(s) : p. 896-899 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DEMISSION D'OFFICE ; SAISINE ; DELAI DE PROCEDURE ; BUREAU DE VOTE ; OPERATION ELECTORALE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2017, n° 17MA03900. "Comment se compute le délai d'un mois prévu par la loi et dans lequel le tribunal administratif peut être saisi d'une demande tendant à ce que soit déclaré démissionnaire d'office le conseiller municipal auquel est imputé un refus d'accomplir une mission qui lui est dévolue par la loi ?" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631573

Qu'est-ce qu'un local à usage d'habitation ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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Qu'est-ce qu'une tribune manifestement diffamatoire dans un bulletin d'information régionale ? / Michaël REVERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Expropriation et respect des règles de notifications aux propriétaires / Michaël REVERT in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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L'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, entre pouvoir du juge et droit de rétrocession / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (01/05/2017)

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La création d'un emploi public n'est pas une nomination pour ordre / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Accord de l'autorité concédante à la cession à un tiers de tout ou partie de l'exécution du service public / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (25/07/2016)

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Transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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L'exercice du droit de rétrocession empêché par une nouvelle déclaration d'utilité publique / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (11/04/2016)

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Comment se succèdent la déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste, la déclaration d'utilité publique de son acquisition et sa déclaration de cessibilité ? / Michaël REVERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (25/01/2016)

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Motivation d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

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L'administration peut-elle déclarer d'utilité publique un bien dont elle est encore propriétaire ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)

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Police des inhumations : le maire n'a pas à tenir compte des volontés passées / Michaël REVERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

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Pouvoir d’appréciation du maire dans l’instauration du double sens cyclable / Michaël REVERT in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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Ordre de priorité pour la préemption des espaces naturels / Michaël REVERT in Droit de la voirie et du domaine public, N°181 (01/12/2014)

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Quel régime contentieux pour le permis de construire valant permis de démolir ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

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Qu'est-ce qu'une construction tenant compte de l'échelle du bâti environnant ? / Michaël REVERT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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Désistement après la clôture de l'instruction en première instance : un casse-tête pour le juge d'appel / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (28/07/2014)

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Le sentier du littoral, le long du golf clair... / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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Personne intéressée en appel et réforme de l'intérêt à agir contre les autorisations d'urbanisme / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2013 2 décembre)

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Travaux non conformes : la délicate mise en oeuvre de la jurisprudence Sekler / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2012 10 septembre)

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De l'idée des parcs photovoltaïques à la montagne / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2012 2 juillet)

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La demande d'exécution d'une décision annulant une mesure de préemption : une voie de recours étroite / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2011 7 novembre)

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Les moyens inopérants sont-ils vraiment tous inoffensifs ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2011 18 avril)

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Modification de plan local d'urbanisme et énergie solaire / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2010 18 octobre)

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Expropriation, rétrocession et préemption : une succession difficile / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)

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