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Auteur Julie MESTRES |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheDans quelle mesure le préfet peut-il rattacher une commune à un établissement public de coopération dont elle ne veut pas ? / Julie MESTRES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COMMUNE ; FUSION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; PREFET Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 (n° 2014-391 QPC). Le rattachement forcé d'une commune à un EPCI ne peut intervenir sans qu'il soit procédé à une consultation des communes concernées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476795 [article]
Titre : Dans quelle mesure le préfet peut-il rattacher une commune à un établissement public de coopération dont elle ne veut pas ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES ; Etienne COURONNE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2014 Article en page(s) : p. 340-344 Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COMMUNE ; FUSION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; PREFET Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 (n° 2014-391 QPC). Le rattachement forcé d'une commune à un EPCI ne peut intervenir sans qu'il soit procédé à une consultation des communes concernées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476795 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_00001979 PERD2498 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : METROPOLE D'EQUILIBRE ; PARTICIPATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION ; ACTIONNARIAT ; TRANSFERT ; SEML Résumé : La notion de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux métropoles ne semblent pas applicables au cas particulier de l'actionnariat local. Plus spécifiquement, la création d'une métropole n'entraîne pas le transfert de plein droit et à titre gratuit des actions détenues par une commune membre au sein d'une société publique locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre des compétences transférées à la métropole. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520522 [article]
Titre : Métropoles. Sort des actions détenues dans les SEML et SPL Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2282 Date de parution : 31/08/2015 Article en page(s) : p. 48-50 Mots-clés : METROPOLE D'EQUILIBRE ; PARTICIPATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION ; ACTIONNARIAT ; TRANSFERT ; SEML Résumé : La notion de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux métropoles ne semblent pas applicables au cas particulier de l'actionnariat local. Plus spécifiquement, la création d'une métropole n'entraîne pas le transfert de plein droit et à titre gratuit des actions détenues par une commune membre au sein d'une société publique locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre des compétences transférées à la métropole. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520522 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_00007465 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT ; DEFERE PREFECTORAL ; DELAI DE RECOURS ; CONTRAT ; ANNULATION ; AVOCAT ; MANDAT Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 9 mai 2012 (n°355665) qui applique le principe dégagé par l'arrêt Tropic et confirme que l'existence de vices entachant la validité du contrat n'entraîne pas automatiquement l'annulation de celui-ci. En outre, les juges précisent qu'une collectivité, saisie d'une demande préalable par le préfet, ne peut lui répondre valablement par le biais d'un unique courrier d'avocat. Un tel courrier ne fait naître aucune décision administrative et ne saurait faire courir les délais de recours contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227568 [article]
Titre : Modulation des pouvoirs du juge et place de l'avocat dans la naissance des décisions Type de document : Article de périodique Auteurs : MATHIEU Noel ; Julie MESTRES Titre du périodique : Contrats publics Numéro : n° 123 Date de parution : 02/07/2012 Article en page(s) : p.72-75 Ancienne cote : PERD2486 Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT ; DEFERE PREFECTORAL ; DELAI DE RECOURS ; CONTRAT ; ANNULATION ; AVOCAT ; MANDAT Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 9 mai 2012 (n°355665) qui applique le principe dégagé par l'arrêt Tropic et confirme que l'existence de vices entachant la validité du contrat n'entraîne pas automatiquement l'annulation de celui-ci. En outre, les juges précisent qu'une collectivité, saisie d'une demande préalable par le préfet, ne peut lui répondre valablement par le biais d'un unique courrier d'avocat. Un tel courrier ne fait naître aucune décision administrative et ne saurait faire courir les délais de recours contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227568
Mots-clés : COOPERATION ; CONTRAT ; SECTEUR PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ORGANISATION ; POUVOIR ADJUDICATEUR Résumé : "La conclusion d'un contrat de "coopération public-public" entre deux pouvoirs adjudicateurs suppose de respecter les règles issues du droit de la commande publique, auxquelles viennent s'ajouter des conditions liées du droit des collectivités territoriales". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667419 [article]
Titre : Précisions sur les contrats de coopération "public-public" et la commande publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 87-90 Mots-clés : COOPERATION ; CONTRAT ; SECTEUR PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ORGANISATION ; POUVOIR ADJUDICATEUR Résumé : "La conclusion d'un contrat de "coopération public-public" entre deux pouvoirs adjudicateurs suppose de respecter les règles issues du droit de la commande publique, auxquelles viennent s'ajouter des conditions liées du droit des collectivités territoriales". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667419 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000140352 PERD2498 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; RESTAURATION ; CONVENTION ; GROUPEMENT D'ACHAT ; MARCHE PUBLIC ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Résumé : Par un arrêt, le Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370644) admet que le cocontractant de l'administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l'exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493050 [article]
Titre : La reconnaissance apparente d'une résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES ; Ghislain MINAIRE Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°149 Date de parution : 01/12/2014 Article en page(s) : p. 62-66 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; RESTAURATION ; CONVENTION ; GROUPEMENT D'ACHAT ; MARCHE PUBLIC ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Résumé : Par un arrêt, le Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370644) admet que le cocontractant de l'administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l'exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493050 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_00004284 PERD2486 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible Permalink
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