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Auteur Julie MESTRES |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesPrécisions sur les contrats de coopération "public-public" et la commande publique / Julie MESTRES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)
Mots-clés : COOPERATION ; CONTRAT ; SECTEUR PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ORGANISATION ; POUVOIR ADJUDICATEUR Résumé : "La conclusion d'un contrat de "coopération public-public" entre deux pouvoirs adjudicateurs suppose de respecter les règles issues du droit de la commande publique, auxquelles viennent s'ajouter des conditions liées du droit des collectivités territoriales". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667419 [article]
Titre : Précisions sur les contrats de coopération "public-public" et la commande publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 87-90 Mots-clés : COOPERATION ; CONTRAT ; SECTEUR PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ORGANISATION ; POUVOIR ADJUDICATEUR Résumé : "La conclusion d'un contrat de "coopération public-public" entre deux pouvoirs adjudicateurs suppose de respecter les règles issues du droit de la commande publique, auxquelles viennent s'ajouter des conditions liées du droit des collectivités territoriales". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667419
Mots-clés : METROPOLE D'EQUILIBRE ; PARTICIPATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION ; ACTIONNARIAT ; TRANSFERT ; SEML Résumé : La notion de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux métropoles ne semblent pas applicables au cas particulier de l'actionnariat local. Plus spécifiquement, la création d'une métropole n'entraîne pas le transfert de plein droit et à titre gratuit des actions détenues par une commune membre au sein d'une société publique locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre des compétences transférées à la métropole. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520522 [article]
Titre : Métropoles. Sort des actions détenues dans les SEML et SPL Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2282 Date de parution : 31/08/2015 Article en page(s) : p. 48-50 Mots-clés : METROPOLE D'EQUILIBRE ; PARTICIPATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION ; ACTIONNARIAT ; TRANSFERT ; SEML Résumé : La notion de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux métropoles ne semblent pas applicables au cas particulier de l'actionnariat local. Plus spécifiquement, la création d'une métropole n'entraîne pas le transfert de plein droit et à titre gratuit des actions détenues par une commune membre au sein d'une société publique locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre des compétences transférées à la métropole. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520522
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; RESTAURATION ; CONVENTION ; GROUPEMENT D'ACHAT ; MARCHE PUBLIC ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Résumé : Par un arrêt, le Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370644) admet que le cocontractant de l'administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l'exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493050 [article]
Titre : La reconnaissance apparente d'une résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES ; Ghislain MINAIRE Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°149 Date de parution : 01/12/2014 Article en page(s) : p. 62-66 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; RESTAURATION ; CONVENTION ; GROUPEMENT D'ACHAT ; MARCHE PUBLIC ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Résumé : Par un arrêt, le Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370644) admet que le cocontractant de l'administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l'exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493050
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; FUSION ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COMMUNE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; PREFET Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 (n° 2014-391 QPC). Le rattachement forcé d'une commune à un EPCI ne peut intervenir sans qu'il soit procédé à une consultation des communes concernées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476795 [article]
Titre : Dans quelle mesure le préfet peut-il rattacher une commune à un établissement public de coopération dont elle ne veut pas ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES ; Etienne COURONNE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2014 Article en page(s) : p. 340-344 Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; FUSION ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COMMUNE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; PREFET Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 (n° 2014-391 QPC). Le rattachement forcé d'une commune à un EPCI ne peut intervenir sans qu'il soit procédé à une consultation des communes concernées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476795
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; AVENANT ; PRINCIPE DE CONTINUITE Résumé : Dans le cadre d'une DSP, l'exploitation d'un service public peut devenir déficiente et/ou déficitaire. Afin d'anticiper une telle situation, les parties ont intérêt à insérer une clause de rendez-vous par laquelle elles s'engagent à se rencontrer pour faire évoluer le contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236295 [article]
Titre : Le rôle des clauses de rendez-vous dans les délégations de service public Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie MESTRES ; Pierre PINTAT Titre du périodique : Contrats publics Numéro : n° 131 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 68-71 Ancienne cote : PERD2486 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; AVENANT ; PRINCIPE DE CONTINUITE Résumé : Dans le cadre d'une DSP, l'exploitation d'un service public peut devenir déficiente et/ou déficitaire. Afin d'anticiper une telle situation, les parties ont intérêt à insérer une clause de rendez-vous par laquelle elles s'engagent à se rencontrer pour faire évoluer le contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236295 Permalink
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