Portail documentaire

Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2017 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; Amadis FRIBOULET . - p. 197-207. Mots-clés : PRESCRIPTION ; GARANTIE BIENNALE ; DELAI ; REMUNERATION ; AGENT PUBLIC ; CODE CIVIL Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 2017 (n° 405797). "Une rémunération indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents peut être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605405 [article]  Titre : Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles PELLISSIER ; Amadis FRIBOULET Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2017 Article en page(s) : p. 197-207 Mots-clés : PRESCRIPTION ; GARANTIE BIENNALE ; DELAI ; REMUNERATION ; AGENT PUBLIC ; CODE CIVIL Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 2017 (n° 405797). "Une rémunération indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents peut être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605405

Eclairages sur le processus d'adoption du nouveau droit européen des marchés publics et des concessions : Les directives marchés publics et concessions 2014 / Amadis FRIBOULET in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

ISBD Vue détaillée [article] Eclairages sur le processus d'adoption du nouveau droit européen des marchés publics et des concessions : Les directives marchés publics et concessions 2014 In Contrats et marchés publics - N°6 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Amadis FRIBOULET . - p. 8-11. Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; ADMINISTRATION Résumé : L'élaboration des trois nouvelles directives applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, entamée en 2011, a abouti avec l'adoption de ces textes le 26 février 2014. Une présentation des trois phases successives de ce processus permet de mettre en lumière l'ampleur du travail nécessaire pour parvenir à un compromis et le rôle joué par les différents acteurs de cette négociation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475942 [article]  Titre : Eclairages sur le processus d'adoption du nouveau droit européen des marchés publics et des concessions : Les directives marchés publics et concessions 2014 Type de document : Article de périodique Auteurs : Amadis FRIBOULET Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2014 Article en page(s) : p. 8-11 Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; ADMINISTRATION Résumé : L'élaboration des trois nouvelles directives applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, entamée en 2011, a abouti avec l'adoption de ces textes le 26 février 2014. Une présentation des trois phases successives de ce processus permet de mettre en lumière l'ampleur du travail nécessaire pour parvenir à un compromis et le rôle joué par les différents acteurs de cette négociation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475942