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De la possibilité pour une commune de mettre à disposition son domaine privé à une association cultuelle / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] De la possibilité pour une commune de mettre à disposition son domaine privé à une association cultuelle In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 305-307. Mots-clés : ADMINISTRATION ; DOMAINE PRIVE ; BIEN COMMUNAL ; ASSOCIATION CULTUELLE ; CULTE ; RELIGION ; LAICITE ; NEUTRALITE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 7 mars 2019 (n° 417629). Sans contrevenir aux principes de laïcité et de neutralité des pouvoirs publics, une commune peut mettre à disposition d'une association cultuelle un local de son domaine privé, pour autant que les conditions financières de cette mise à disposition excluent toute libéralité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672708 [article]  Titre : De la possibilité pour une commune de mettre à disposition son domaine privé à une association cultuelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 305-307 Mots-clés : ADMINISTRATION ; DOMAINE PRIVE ; BIEN COMMUNAL ; ASSOCIATION CULTUELLE ; CULTE ; RELIGION ; LAICITE ; NEUTRALITE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 7 mars 2019 (n° 417629). Sans contrevenir aux principes de laïcité et de neutralité des pouvoirs publics, une commune peut mettre à disposition d'une association cultuelle un local de son domaine privé, pour autant que les conditions financières de cette mise à disposition excluent toute libéralité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672708

De la régularisation possible d'une autorisation de défrichement / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] De la régularisation possible d'une autorisation de défrichement In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 195-196. Mots-clés : URBANISME ; DEFRICHEMENT ; PREPARATION DU SITE ; OPERATION D'URBANISME ; ENVIRONNEMENT Résumé : "Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 décembre 2108 (n° 400311), valide le principe de régularisation d'une autorisation de défrichement devenue, en l'espèce, irrégulière ensuite d'une circonstance indépendante de la volonté de son bénéficiaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668204 [article]  Titre : De la régularisation possible d'une autorisation de défrichement Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 195-196 Mots-clés : URBANISME ; DEFRICHEMENT ; PREPARATION DU SITE ; OPERATION D'URBANISME ; ENVIRONNEMENT Résumé : "Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 décembre 2108 (n° 400311), valide le principe de régularisation d'une autorisation de défrichement devenue, en l'espèce, irrégulière ensuite d'une circonstance indépendante de la volonté de son bénéficiaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668204

De l'art de manier le critère géographique : entre régularité et discrimination, la distance est faible / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] De l'art de manier le critère géographique : entre régularité et discrimination, la distance est faible In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 42-43. Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; PONDERATION DES CRITERES Résumé : Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 420585), est venu se prononcer sur les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut prévoir la localisation géographique comme critère de jugement des offres. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656455 [article]  Titre : De l'art de manier le critère géographique : entre régularité et discrimination, la distance est faible Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 42-43 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; PONDERATION DES CRITERES Résumé : Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 420585), est venu se prononcer sur les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut prévoir la localisation géographique comme critère de jugement des offres. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656455

Les contrats de concession de services de transport aérien qualifiés de délégation de service public / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Les contrats de concession de services de transport aérien qualifiés de délégation de service public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2018 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 216-217. Mots-clés : CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TRANSPORT AERIEN ; CONTRAT PUBLIC ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 15 décembre 2017 (n° 413193). "Les contrats de concession de services de transport aérien, lorsqu'ils sont passés par une personne publique relevant du code général des collectivités territoriales, sont qualifiés, par les dispositions de l'article L. 1411-1 du même code, de contrats de délégation de service public, et sont soumis de ce fait aux règles de la commande publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631809 [article]  Titre : Les contrats de concession de services de transport aérien qualifiés de délégation de service public Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2018 Article en page(s) : p. 216-217 Mots-clés : CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TRANSPORT AERIEN ; CONTRAT PUBLIC ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 15 décembre 2017 (n° 413193). "Les contrats de concession de services de transport aérien, lorsqu'ils sont passés par une personne publique relevant du code général des collectivités territoriales, sont qualifiés, par les dispositions de l'article L. 1411-1 du même code, de contrats de délégation de service public, et sont soumis de ce fait aux règles de la commande publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631809

Un contrat administratif peut trouver à s'appliquer avant sa notification / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Un contrat administratif peut trouver à s'appliquer avant sa notification In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 589-590. Mots-clés : CODE DES MARCHES PUBLICS ; CONTRAT PUBLIC ; LOYAUTE ; MARCHE PUBLIC ; NOTIFICATION ; RETROACTIVITE Résumé : Observations sous Conseil d'État du 22 mai 2015 (n° 383596). "La seule violation de l'article 79 du code des marchés publics n'entache pas d'irrégularité le contrat conclu entre une personne publique et son assureur et n'est pas de nature à écarter son application". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536261 [article]  Titre : Un contrat administratif peut trouver à s'appliquer avant sa notification Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 589-590 Mots-clés : CODE DES MARCHES PUBLICS ; CONTRAT PUBLIC ; LOYAUTE ; MARCHE PUBLIC ; NOTIFICATION ; RETROACTIVITE Résumé : Observations sous Conseil d'État du 22 mai 2015 (n° 383596). "La seule violation de l'article 79 du code des marchés publics n'entache pas d'irrégularité le contrat conclu entre une personne publique et son assureur et n'est pas de nature à écarter son application". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536261

L'affectation d'un bien immobilier à un service public est une condition nécessaire à sa qualification d'ouvrage public / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Le juge judiciaire n'est , décidément , plus le seul garant de la protection du droit de propriété / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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Sur la route du Château... qui est compétent pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation ? / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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Déclaration d'utilité publique : le raisonnement du Conseil d'Etat, ou l'art de lire entre lesl ignes des textes de loi / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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Achat de places par le département du Rhône : coup de sifflet final / Anne-Sophie JUILLES in Revue juridique et économique du sport, n° 136 (2013 novembre)

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À partir de quand peut-on considérer une SEM comme étant « en cours de constitution » et recevable à présenter sa candidature à l'attribution d'une DSP ? / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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Les règles du jeu ne s'appliquent pas que sur le terrain / Anne-Sophie JUILLES in Revue juridique et économique du sport, n° 126 (2012 décembre)

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Le référé contractuel portant sur un marché subséquent est fermé au titulaire de l'accord-cadre mono-attributaire / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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De l'art de combiner la valorisation du domaine public à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Quand l'intérêt public local motive la suspension d'une délibération empêchant une entreprise de s'implanter sur le territoire d'une commune / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)

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Le contentieux du domaine public va-t-il enfin être unifié ? / Anne-Sophie JUILLES in Revue juridique et économique du sport, n° 118 (2012 mars)

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Résiliation d'une convention entre intérêt général et droit à indemnisation / Anne-Sophie JUILLES in Revue juridique et économique du sport, n° 109 (2011 mai)

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