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Achat de places par le département du Rhône : coup de sifflet final / Anne-Sophie JUILLES in Revue juridique et économique du sport, n° 136 (2013 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Achat de places par le département du Rhône : coup de sifflet final In Revue juridique et économique du sport - n° 136 - 01/11/2013 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p.34-36. Mots-clés : SPORT ; DEPARTEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JEUNES ; BENEVOLAT ; INTERET GENERAL Résumé : L'achat de places par une collectivité destinées à être distribuées à des jeunes ainsi qu'à des bénévoles pour assister à des rencontres sportives relève, en vertu de l'article L.100-2 du code du sport, d'une mission d'intérêt général. Conseil d'État, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240689 [article]  Titre : Achat de places par le département du Rhône : coup de sifflet final Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : Revue juridique et économique du sport Numéro : n° 136 Date de parution : 01/11/2013 Article en page(s) : p.34-36 Ancienne cote : PERD0806 Mots-clés : SPORT ; DEPARTEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JEUNES ; BENEVOLAT ; INTERET GENERAL Résumé : L'achat de places par une collectivité destinées à être distribuées à des jeunes ainsi qu'à des bénévoles pour assister à des rencontres sportives relève, en vertu de l'article L.100-2 du code du sport, d'une mission d'intérêt général. Conseil d'État, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240689

L'affectation d'un bien immobilier à un service public est une condition nécessaire à sa qualification d'ouvrage public / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] L'affectation d'un bien immobilier à un service public est une condition nécessaire à sa qualification d'ouvrage public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2015 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 406-407. Mots-clés : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OUVRAGE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS Résumé : Observations sous Conseil d’État du 27 mars 2015 (n° 361673). "Le Conseil d’État rappelle qu'il y a lieu de faire une distinction entre la notion d'ouvrage public et celle de domaine public, les deux pouvant être parfaitement dissociées, cette distinction entre les deux notions étant au demeurant traditionnelle dans la jurisprudence administrative". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517284 [article]  Titre : L'affectation d'un bien immobilier à un service public est une condition nécessaire à sa qualification d'ouvrage public Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2015 Article en page(s) : p. 406-407 Mots-clés : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OUVRAGE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS Résumé : Observations sous Conseil d’État du 27 mars 2015 (n° 361673). "Le Conseil d’État rappelle qu'il y a lieu de faire une distinction entre la notion d'ouvrage public et celle de domaine public, les deux pouvant être parfaitement dissociées, cette distinction entre les deux notions étant au demeurant traditionnelle dans la jurisprudence administrative". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517284

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GEN_00007209	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

De l'art de combiner la valorisation du domaine public à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] De l'art de combiner la valorisation du domaine public à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 9 - 01/09/2012 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 445-446. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 23 mai 2012 (n° 348909). Le gestionnaire du domaine public peut économiquement le valoriser en accueillant des activités à but lucratif à travers l'utilisation de divers moyens juridiques permettant une occupation privative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229577 [article]  Titre : De l'art de combiner la valorisation du domaine public à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 9 Date de parution : 01/09/2012 Article en page(s) : p. 445-446 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 23 mai 2012 (n° 348909). Le gestionnaire du domaine public peut économiquement le valoriser en accueillant des activités à but lucratif à travers l'utilisation de divers moyens juridiques permettant une occupation privative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229577

De l'art de manier le critère géographique : entre régularité et discrimination, la distance est faible / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] De l'art de manier le critère géographique : entre régularité et discrimination, la distance est faible In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 42-43. Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; PONDERATION DES CRITERES Résumé : Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 420585), est venu se prononcer sur les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut prévoir la localisation géographique comme critère de jugement des offres. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656455 [article]  Titre : De l'art de manier le critère géographique : entre régularité et discrimination, la distance est faible Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 42-43 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; PONDERATION DES CRITERES Résumé : Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 420585), est venu se prononcer sur les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut prévoir la localisation géographique comme critère de jugement des offres. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656455

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Le contentieux du domaine public va-t-il enfin être unifié ? / Anne-Sophie JUILLES in Revue juridique et économique du sport, n° 118 (2012 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Le contentieux du domaine public va-t-il enfin être unifié ? In Revue juridique et économique du sport - n° 118 - 01/03/2012 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 34-36. Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOMAINE PUBLIC litige Résumé : Quel est le juge compétent pour connaître des litiges opposant un occupant du domaine public à son sous-occupant ? Confronté à cette question sérieuse de compétence, le Conseil d'État décide de la renvoyer au Tribunal des conflits. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224180 [article]  Titre : Le contentieux du domaine public va-t-il enfin être unifié ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Sophie JUILLES Titre du périodique : Revue juridique et économique du sport Numéro : n° 118 Date de parution : 01/03/2012 Article en page(s) : p. 34-36 Ancienne cote : PERD0806 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOMAINE PUBLIC litige Résumé : Quel est le juge compétent pour connaître des litiges opposant un occupant du domaine public à son sous-occupant ? Confronté à cette question sérieuse de compétence, le Conseil d'État décide de la renvoyer au Tribunal des conflits. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224180

Un contrat administratif peut trouver à s'appliquer avant sa notification / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Les contrats de concession de services de transport aérien qualifiés de délégation de service public / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Déclaration d'utilité publique : le raisonnement du Conseil d'Etat, ou l'art de lire entre lesl ignes des textes de loi / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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Le juge judiciaire n'est , décidément , plus le seul garant de la protection du droit de propriété / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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À partir de quand peut-on considérer une SEM comme étant « en cours de constitution » et recevable à présenter sa candidature à l'attribution d'une DSP ? / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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De la possibilité pour une commune de mettre à disposition son domaine privé à une association cultuelle / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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Quand l'intérêt public local motive la suspension d'une délibération empêchant une entreprise de s'implanter sur le territoire d'une commune / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)

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Le référé contractuel portant sur un marché subséquent est fermé au titulaire de l'accord-cadre mono-attributaire / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Les règles du jeu ne s'appliquent pas que sur le terrain / Anne-Sophie JUILLES in Revue juridique et économique du sport, n° 126 (2012 décembre)

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De la régularisation possible d'une autorisation de défrichement / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Résiliation d'une convention entre intérêt général et droit à indemnisation / Anne-Sophie JUILLES in Revue juridique et économique du sport, n° 109 (2011 mai)

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Sur la route du Château... qui est compétent pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation ? / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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