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Asile et apatridie : silence vaut rejet / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (06/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Asile et apatridie : silence vaut rejet In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°8 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Hubert DELESALLE . - p. 458-462. Mots-clés : DEMANDE D'ASILE ; ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; APATRIDE ; OFPRA ; ACTE UNILATERAL Résumé : "Les deux décrets du 23 octobre 2014 prévoyant que le silence vaut rejet en matière, respectivement, de demande d'asile et de demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sont entachés d'illégalité. L'un l'est depuis l'origine et l'autre l'est devenu, en raison des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant qu'aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'OFPRA". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587996 [article]  Titre : Asile et apatridie : silence vaut rejet Type de document : Article de périodique Auteurs : Hubert DELESALLE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°8 Date de parution : 06/03/2017 Article en page(s) : p. 458-462 Mots-clés : DEMANDE D'ASILE ; ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; APATRIDE ; OFPRA ; ACTE UNILATERAL Résumé : "Les deux décrets du 23 octobre 2014 prévoyant que le silence vaut rejet en matière, respectivement, de demande d'asile et de demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sont entachés d'illégalité. L'un l'est depuis l'origine et l'autre l'est devenu, en raison des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant qu'aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'OFPRA". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587996

L'ancien article L. 300-2 du code de l'urbanisme: suite et (toujours) pas fin / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] L'ancien article L. 300-2 du code de l'urbanisme: suite et (toujours) pas fin In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 12/12/2016 [Article de périodique] / Hubert DELESALLE . - p. 2397-2399. Mots-clés : PLANIFICATION URBAINE ; PLU ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Hubert Delesalle, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 5 juillet 2016 (n° 15NT00011). "A l'occasion d'un litige concernant un refus d'abroger un plan local d'urbanisme, la cour administrative d'appel de Nantes apporte quelques précisions sur les modalités d'application dans le temps des dispositions de l'ancien article L. 300-2 du code de l'urbanisme issues de la loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant son champ d'application". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578320 [article]  Titre : L'ancien article L. 300-2 du code de l'urbanisme: suite et (toujours) pas fin Type de document : Article de périodique Auteurs : Hubert DELESALLE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°42 Date de parution : 12/12/2016 Article en page(s) : p. 2397-2399 Mots-clés : PLANIFICATION URBAINE ; PLU ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Hubert Delesalle, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 5 juillet 2016 (n° 15NT00011). "A l'occasion d'un litige concernant un refus d'abroger un plan local d'urbanisme, la cour administrative d'appel de Nantes apporte quelques précisions sur les modalités d'application dans le temps des dispositions de l'ancien article L. 300-2 du code de l'urbanisme issues de la loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant son champ d'application". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578320

L'image, le juge et la loi / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] L'image, le juge et la loi In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 12/12/2016 [Article de périodique] / Hubert DELESALLE . - p. 2345. Mots-clés : CODE DU PATRIMOINE ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT A L'IMAGE ; PATRIMOINE CULTUREL ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Dans cet article, l'auteur souligne le contenu de l'article 75 de la loi du 7 juillet 2016 "consacrant, pour la première fois, au sein du code du patrimoine, un droit des personnes publiques sur l'image de leurs biens immobiliers". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577362 [article]  Titre : L'image, le juge et la loi Type de document : Article de périodique Auteurs : Hubert DELESALLE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°42 Date de parution : 12/12/2016 Article en page(s) : p. 2345 Mots-clés : CODE DU PATRIMOINE ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT A L'IMAGE ; PATRIMOINE CULTUREL ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Dans cet article, l'auteur souligne le contenu de l'article 75 de la loi du 7 juillet 2016 "consacrant, pour la première fois, au sein du code du patrimoine, un droit des personnes publiques sur l'image de leurs biens immobiliers". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577362

Plan local d'urbanisme et Code de l'environnement : le L. 123-16 nouveau n'est pas (que) l'ancien article L. 123-12 / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (21/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Plan local d'urbanisme et Code de l'environnement : le L. 123-16 nouveau n'est pas (que) l'ancien article L. 123-12 In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°39 - 21/11/2016 [Article de périodique] / Hubert DELESALLE . - p. 2236-2239. Mots-clés : PLU ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; COMMISSAIRE ENQUETEUR ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Hubert Delesalle, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 mai 2016 (n° 15NT02031). "La cour administrative d'appel de Nantes juge que l'exigence, prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement issu de la loi du 12 juillet 2010, d'une nouvelle délibération motivée en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ne s'applique pas aux plans locaux d'urbanisme à l'inverse des anciennes dispositions de l'article L. 123-12 du même code auxquelles elles se substituent". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574449 [article]  Titre : Plan local d'urbanisme et Code de l'environnement : le L. 123-16 nouveau n'est pas (que) l'ancien article L. 123-12 Type de document : Article de périodique Auteurs : Hubert DELESALLE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°39 Date de parution : 21/11/2016 Article en page(s) : p. 2236-2239 Mots-clés : PLU ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; COMMISSAIRE ENQUETEUR ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Hubert Delesalle, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 mai 2016 (n° 15NT02031). "La cour administrative d'appel de Nantes juge que l'exigence, prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement issu de la loi du 12 juillet 2010, d'une nouvelle délibération motivée en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ne s'applique pas aux plans locaux d'urbanisme à l'inverse des anciennes dispositions de l'article L. 123-12 du même code auxquelles elles se substituent". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574449

La place nouvelle du juge administratif dans le droit de l'urbanisme / Hubert DELESALLE in Revue du droit public, N°6 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La place nouvelle du juge administratif dans le droit de l'urbanisme In Revue du droit public - N°6 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Hubert DELESALLE . - p. 1759-1781. Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; SECURITE JURIDIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581339 [article]  Titre : La place nouvelle du juge administratif dans le droit de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Hubert DELESALLE Titre du périodique : Revue du droit public Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 1759-1781 Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; SECURITE JURIDIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581339

Effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur le délai d'un recours administratif préalable obligatoire / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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Quelques précisions sur un instrument méconnu, les zones agricoles protégées / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Portée d'un jugement correctionnel de mainlevée sur un arrêté interruptif de travaux / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (21/09/2015)

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Expropriation : effet de l'avis défavorable du commissaire enquêteur sur la décision du conseil municipal / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (30/06/2014)

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