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Auteur Louis de FOURNOUX |
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Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; REGLEMENT DES LITIGES ; ORDRE PUBLIC Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2019 (n° 412732). Cette note s'interroge sur une décision de la haute juridiction administrative, dans laquelle recours pour excès de pouvoir et négociation transactionnelle sont associés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676013 [article]
Titre : D'une avancée inquiétante de la transaction en matière administrative Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis de FOURNOUX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°35 Date de parution : 02/09/2019 Article en page(s) : p. 37-40 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; REGLEMENT DES LITIGES ; ORDRE PUBLIC Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2019 (n° 412732). Cette note s'interroge sur une décision de la haute juridiction administrative, dans laquelle recours pour excès de pouvoir et négociation transactionnelle sont associés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676013
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Cette étude souligne la poussée notable de l'exigence d'impartialité des procédures de passation des contrats de la commande publique. La lutte contre les conflits d'intérêts, désormais clairement affichée en droit de la commande publique, a contribué à déplacer les équilibres. Elle met le pouvoir adjudicateur face à une responsabilité particulière, même si la sanction contentieuse des atteintes à l'impartialité peut paraître mesurée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668648 [article]
Titre : Impartialité des procédures de passation des contrats de la commande publique : de nouveaux équilibres Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis de FOURNOUX Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 13-19 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Cette étude souligne la poussée notable de l'exigence d'impartialité des procédures de passation des contrats de la commande publique. La lutte contre les conflits d'intérêts, désormais clairement affichée en droit de la commande publique, a contribué à déplacer les équilibres. Elle met le pouvoir adjudicateur face à une responsabilité particulière, même si la sanction contentieuse des atteintes à l'impartialité peut paraître mesurée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668648
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; PERSONNE PUBLIQUE ; INTERET PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2014 (n°355563)." Le Conseil d’État juge que, pour pouvoir candidater à un marché public, une collectivité territoriale doit exercer une de ses compétences, c'est à dire, en l'espèce répondre à un intérêt public local." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=499617 [article]
Titre : Candidature publique à la commande publique : la fin d'un malentendu ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis de FOURNOUX Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°2 Date de parution : 19/02/2015 Article en page(s) : p. 44-47 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; PERSONNE PUBLIQUE ; INTERET PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2014 (n°355563)." Le Conseil d’État juge que, pour pouvoir candidater à un marché public, une collectivité territoriale doit exercer une de ses compétences, c'est à dire, en l'espèce répondre à un intérêt public local." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=499617
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 30 juillet 2014 (n° 369044) qui juge que, si l'autorité délégante dans le cadre d'une procédure de passation d'une convention de délégation de service public d'eau potable rend publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres alors qu'elle n'y est pas tenue, elle doit respecter des obligations découlant du principe de transparence. Cette décision marque un approfondissement du principe de transparence des procédures mais conduit à la réduction de la liberté de la personne publique dans la passation des délégations de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488851 [article]
Titre : Délégation de service public et principe de transparence Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis de FOURNOUX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°46 Date de parution : 17/11/2014 Article en page(s) : p.15-17 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 30 juillet 2014 (n° 369044) qui juge que, si l'autorité délégante dans le cadre d'une procédure de passation d'une convention de délégation de service public d'eau potable rend publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres alors qu'elle n'y est pas tenue, elle doit respecter des obligations découlant du principe de transparence. Cette décision marque un approfondissement du principe de transparence des procédures mais conduit à la réduction de la liberté de la personne publique dans la passation des délégations de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488851
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2014 (n° 356813). Le maire peut s'opposer à l'ouverture d'une école privée hors contrat sous certaines conditions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474357 [article]
Titre : L'opposition d'un maire à l'ouverture d'une école privée sous le contrôle des juges Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis de FOURNOUX, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 30/06/2014 Article en page(s) : p. 46-48 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2014 (n° 356813). Le maire peut s'opposer à l'ouverture d'une école privée hors contrat sous certaines conditions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474357
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