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Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge / Gilles LURTON (04/06/2014)

Vue détaillée ISBD Titre : Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge Type de document : Document web Auteurs : Gilles LURTON, Auteur Source : Assemblée nationale, n° 1997 Année : 04/06/2014 Pages : p. 1-65 Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; ALLOCATION FAMILIALE ; FAMILLE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; PLACEMENT Résumé : Les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire, doivent-elles être versées au service de l'aide sociale à l'enfance, lorsque l'enfant est placé ? L'auteur de ce rapport s'est penché sur la question. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=473984 Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge [Document web] / Gilles LURTON, Auteur . - 04/06/2014 . - p. 1-65. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; ALLOCATION FAMILIALE ; FAMILLE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; PLACEMENT Résumé : Les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire, doivent-elles être versées au service de l'aide sociale à l'enfance, lorsque l'enfant est placé ? L'auteur de ce rapport s'est penché sur la question. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=473984