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L'exercice d'un mandat syndical dans la fonction publique territoriale : éléments de jurisprudence / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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[article] L'exercice d'un mandat syndical dans la fonction publique territoriale : éléments de jurisprudence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 37-42.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DROIT SYNDICAL ; CARRIERE ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ; HEURE DE DELEGATION ; INDEMNITE ; PRIME ; REPRESENTANT SYNDICAL
Résumé : A travers la jurisprudence, cette analyse apporte des précisions sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : maintien du traitement, des indemnités, des primes ; déroulement de la carrière ; crédits de temps syndical...
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739670

[article]
Titre : L'exercice d'un mandat syndical dans la fonction publique territoriale : éléments de jurisprudence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 37-42
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DROIT SYNDICAL ; CARRIERE ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ; HEURE DE DELEGATION ; INDEMNITE ; PRIME ; REPRESENTANT SYNDICAL
Résumé : A travers la jurisprudence, cette analyse apporte des précisions sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : maintien du traitement, des indemnités, des primes ; déroulement de la carrière ; crédits de temps syndical...
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739670

Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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[article] Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 26-27.
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 février 2021 (n° 18MA02999). En l'espèce, la question de droit concerne la portée du protocole transactionnel dans le cadre d'atteintes au domaine public fluvial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730562

[article]
Titre : Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 19/04/2021
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 février 2021 (n° 18MA02999). En l'espèce, la question de droit concerne la portée du protocole transactionnel dans le cadre d'atteintes au domaine public fluvial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730562

Les gendarmes peuvent assister durant leur service à la messe de Sainte Geneviève dans une église / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] Les gendarmes peuvent assister durant leur service à la messe de Sainte Geneviève dans une église In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT, Auteur . - p. 29-32.
Mots-clés : LAICITE ; CULTE ; LIEU DE CULTE ; GENDARMERIE ; MILITAIRE ; MANIFESTATION RELIGIEUSE ; EGLISE
Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Nimes du 19 février 2021, n° 1900022 : les militaires de la gendarmerie bénéficient de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes mais le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances dans le cadre du service public. Toutefois, lorsqu'il sont invités durant le service à assister à un office religieux et que cette invitation présente un caractère facultatif (manifestation annuelle, traditionnelle et festive) ils peuvent y assister.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728505

[article]
Titre : Les gendarmes peuvent assister durant leur service à la messe de Sainte Geneviève dans une église
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 29-32
Mots-clés : LAICITE ; CULTE ; LIEU DE CULTE ; GENDARMERIE ; MILITAIRE ; MANIFESTATION RELIGIEUSE ; EGLISE
Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Nimes du 19 février 2021, n° 1900022 : les militaires de la gendarmerie bénéficient de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes mais le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances dans le cadre du service public. Toutefois, lorsqu'il sont invités durant le service à assister à un office religieux et que cette invitation présente un caractère facultatif (manifestation annuelle, traditionnelle et festive) ils peuvent y assister.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728505

Une association peut-elle utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du Code de la propriété intellectuelle pour contester le nom d'une commune nouvellement créée ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] Une association peut-elle utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du Code de la propriété intellectuelle pour contester le nom d'une commune nouvellement créée ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 27-30.
Mots-clés : COMMUNE ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; FUSION DE COMMUNES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE ; MARQUE
Résumé : Note sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre 2019 (n° 17LY02936). Dans cette note, l'auteur revient sur les modalités de la procédure visant à créer une nouvelle commune. Il s'interroge également sur le cadre juridique de son appellation, en l'espèce déposée comme marque.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723328

[article]
Titre : Une association peut-elle utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du Code de la propriété intellectuelle pour contester le nom d'une commune nouvellement créée ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 27-30
Mots-clés : COMMUNE ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; FUSION DE COMMUNES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE ; MARQUE
Résumé : Note sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre 2019 (n° 17LY02936). Dans cette note, l'auteur revient sur les modalités de la procédure visant à créer une nouvelle commune. Il s'interroge également sur le cadre juridique de son appellation, en l'espèce déposée comme marque.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723328

La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT, Auteur . - p. 29.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720420

[article]
Titre : La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 29
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720420

La seule présence d'un fonctionnaire à son poste suffit-elle à faire échec à la procédure pour abandon de poste engagée à son encontre ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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Dans quelle condition une commune peut-elle mettre fin à la convention mettant à sa disposition un salarié de droit privé ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2021)

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Les commissions d'évaluation professionnelle instituées par la loi Sauvadet : jury d'examen ou de concours ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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Dans quelles conditions un aent peut-il bénéficier de congés bonifiés ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2020)

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Peut-on légalement modifier les attributions d'un agent recruté avant la loi du 26 janvier 1984 ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2020)

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La diffusion par un fonctionnaire d'images à caractère pornographique impliquant des mineurs justifie-t-elle sa révocation ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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L'Administration peut-elle légalement refuser de renouveler le CDD d'un agent enceinte ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Une commune doit-elle rechercher à reclasser un DGS recruté par contrat ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Une région peut-elle légalement confier la répartition des subventions en faveur du cinéma à une société anonyme ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)

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Manège non autorisé sur une place publique : quelle juridiction saisir ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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La mise à disposition de matériel balnéaire n'est pas une délégation de service public / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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La fermeture illégale des services publics locaux à fin de contestation politique / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Les parents d'élèves peuvent-ils porter le voile à l'occasion de leur participation à des activités scolaires en classe ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Cession entre personnes publiques : des contreparties significatives exigées / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Une communauté urbaine désormais métropole pouvait-elle, au nom de la recherche, financer des investissements immobiliers au profit d'une COMUE sans méconnaître le principe de spécialité ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Un élu présent lors du vote de la délibération accordant un emploi à son épouse est-il intéressé au sens de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Un maire peut-il retirer une délégation de fonction à un conseiller municipal au motif qu'il est candidat sur une autre liste que celle sur laquelle il figure aux élections départementales ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Gifles et autres châtiments corporels infligés par une ATSEM à un élève : quelle sanction ? / Samuel DELIANCOURT in Les Petites Affiches, N°99 (17/05/2019)

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Le principe de laïcité et les menus de restauration scolaire / Samuel DELIANCOURT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2019)

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Avis de France Domaine : il peut porter sur un projet non sensiblement différent de celui finalement adopté / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Chute d'un arbre sur une voie publique : qui est responsable ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La définition unique de la notion de l’accessoire du domaine public, avant comme après le CGPPP / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Le préfet peut-il légalement réquisitionner les veilleurs de nuit grévistes d'un établissement pour enfants en difficultés ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Dmaine public et privé des collectivités publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)

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Un député peut-il disposer de locaux dans une mairie pour l'exercice de son mandat ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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La police domaniale pour assurer la continuité des services publics / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Une page Facebook et un compte Twitter constituent-ils un bulletin d'information générale au sens de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Droit à l’information financière des élus et « secret des affaires » : quelles relations ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Les vicissitudes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et les possibilités de régularisation des vices de procédure en matière d'ICPE / Samuel DELIANCOURT in Droit de l'environnement, 272 (01/11/2018)

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Éboulements et sécurité des routes départementales : l’État doit supporter le coût des travaux de sécurisation / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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La perte de chance pour un agent de bénéficier d'astreintes est de nature à lui ouvrir droit à indemnisation / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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La convocation devant la commission de réforme constitue-t-elle une garantie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Comment faut-il calculer les retenues sur traitement en cas de grève dans un SDIS ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Le bénéfice de la protection fonctionnelle des agents publics relève de la compétence du maire, et aucunement de l'assemblée délibérante, à la différence des élus / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Revenus de l'affouage : feue l'exception des ayants droit ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Droit à l'information financière des élus et "secret des affaires" : quelles relations ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Le préfet peut-il légalement refuser de communiquer au commissaire enquêteur les résultats d'une étude de dangers ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Comment s'opère la répartition du produit des coupes de bois pour affouage ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d'entrer dans la mairie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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En matière de frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants non-résidents, les communes doivent-elles saisir le préfet préalablement au tribunal ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Synthèse domaine public et privé des collectivités publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°201 (01/03/2018)

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Le règlement contentieux des litiges entre personnes publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Un logement situé dans l’enceinte d’une école relève du domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Un maire est tenu de faire cesser les occupations irrégulières du domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Modalités de vente d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Protection pénale des dépendances relevant du domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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La responsabilité de la commune peut être engagée pour les dommages causés par un ralentisseur / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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La décision de retrait d'un emplacement accordé à un forain constitue-t-elle une mesure de gestion domaniale, une mesure de police ou une sanction ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Administration et gestion. Légalité des délibérations de cession de parcelles appartenant au domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Domaine public. Annulation de redevances insufisamment élevées / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Domaine public. Application de la notion de domaine public par anticipation / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Domaine public. Précisions sur la notion d’intérêt à agir pour celui qui conteste l’autorisation délivrée à un commerçant / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Voies privées. Absence de compétence du conseil municipal pour modifier la dénomination d’une voie privée / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Une parcelle communale utilisée pour le stationnement de véhicules relève-t-elle du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°191 (01/07/2016)

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Agora(phobie)... / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d'une occupation irrégulière du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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La commune et la prescription acquisitive des chemins ruraux / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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L'État est-il responsable de l'aggravation des phénomènes d'érosion marine liés à l'état des ouvrage de protection ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Peut-on appliquer la jurisprudence Ciaudo aux autorisations d'occuper le domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Quel est l'office du juge saisi de la contestation d'une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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A qui bénéficie la liquidation de l'astreinte en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Changement de propriétaire public : quel est le sort de l'occupant ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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Quel contrôle juridictionnel exercer sur le refus d'une commune de renouveler un contrat d'occupation du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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A quelle(s) date(s) doit se placer le juge en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (29/02/2016)

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Une auberge au milieu rural participe-t-elle à un service public communal de tourisme et d'animation ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2016)

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Domaines public et privé des collectivités publiques. Août 2014 – janvier 2016 / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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Le droit de priorité des communes en matière de concession de plages / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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L'administration peut-elle légalement refuser de créer des itinéraires cyclables à l'occasion de la réalisation des itinéraires cyclables à l'occasion de la réalisation de travaux de voirie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

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Un maire est-il tenu de faire procéder au déneigement régulier d'une voie communale peu fréquentée ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

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Les tarifs pour occupation du domaine public ferroviaire exigés par RFF sont-il manifestement disproportionnés ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

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La servitude transversale permettant aux piétons d'accéder à la mer est-elle conforme au premier protocole de la Convention EDH ? Peut-elle permettre le passage des bicyclettes ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2015. Domaine public / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2015. Domaine public / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2015. Domaine public / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2015. Ouvrage public / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2015. Ouvrage public / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Les fontaines publiques et leurs eaux relèvent du domaine public : une solution qui coule de source ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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La prescription des créances publiques en matière d’occupation domaniale / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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L'action naturelle des flots est-elle indemnisable ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Un maire est-il tenu de déplacer un arbre gênant l’accès d’un riverain à son garage ? / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Dans quelle conditions une commune peut-elle échanger une parcelle de son domaine avec celle d'un particulier ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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Les plantations le long des voies publiques / Caroline LANTERO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2252 (12/01/2015)

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Qui doit supporter la charge financière des travaux d'entretien d'une paroi rocheuse ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Quels sont les critères permettant à un maire de refuser le transfert d'un débit de tabac au sein de sa commune / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public. Conservation. Obligation générale d’entretien des dépendances du domaine public / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public. Contrats d’occupation domaniale. Légalité du recours au bail à construction sur le domaine privé d’une personne publique / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public. Contrats d’occupation domaniale. Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence que le gestionnaire du domaine public s’est imposées / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public.Contrats d’occupation domaniale. Sort de la concession de logement après la suppression de fonctions y ouvrant droit / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public. Contrats d’occupation domaniale. Sort des contrats d’occupation du domaine public après déclassement et cession de la parcelle / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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