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Clause de compétence générale : département / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°370 (01/10/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Clause de compétence générale : département In Cahiers de la fonction publique - N°370 - 01/10/2016 [Article de périodique] / Fabien RAYNAUD . - p. 83-85. Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSTITUTION ; DEPARTEMENT ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE Résumé : Dans une QPC n° 2016-565 du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, supprimant la clause de compétence générale. (Conseil constitutionnel n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578263 [article]  Titre : Clause de compétence générale : département Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien RAYNAUD Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°370 Date de parution : 01/10/2016 Article en page(s) : p. 83-85 Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSTITUTION ; DEPARTEMENT ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE Résumé : Dans une QPC n° 2016-565 du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, supprimant la clause de compétence générale. (Conseil constitutionnel n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578263

CE, 7/7, 22 juillet 2016 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°369 (01/09/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, 7/7, 22 juillet 2016 In Cahiers de la fonction publique - N°369 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Fabien RAYNAUD . - p. 88-90. Mots-clés : APTITUDE PHYSIQUE ; STATUT PARTICULIER ; FONCTION PUBLIQUE ; EXAMEN ; RECRUTEMENT ; CONCOURS ADMINISTRATIF Résumé : Le statut particulier d'un corps de fonctionnaires peut fixer des conditions d'aptitude physique ou psychologique particulière et fixer les modalités de vérification de ces conditions. Commentaire sous Conseil d'Etat du 22 juillet 2016, (n° 398318) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572834 [article]  Titre : CE, 7/7, 22 juillet 2016 Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien RAYNAUD Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°369 Date de parution : 01/09/2016 Article en page(s) : p. 88-90 Mots-clés : APTITUDE PHYSIQUE ; STATUT PARTICULIER ; FONCTION PUBLIQUE ; EXAMEN ; RECRUTEMENT ; CONCOURS ADMINISTRATIF Résumé : Le statut particulier d'un corps de fonctionnaires peut fixer des conditions d'aptitude physique ou psychologique particulière et fixer les modalités de vérification de ces conditions. Commentaire sous Conseil d'Etat du 22 juillet 2016, (n° 398318) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572834

CE, 4/5, 6 juillet 2016 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°368 (01/07/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, 4/5, 6 juillet 2016 In Cahiers de la fonction publique - N°368 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Fabien RAYNAUD . - p. 86-89. Mots-clés : DROIT DE GREVE ; FONCTION PUBLIQUE ; PREAVIS Résumé : Une administration peut légalement imposer à ses agents de se mettre en grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci. En revanche, elle ne saurait leur interdire de rejoindre un mouvement en cours. Commentaire sous Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 (n° 390031). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=564097 [article]  Titre : CE, 4/5, 6 juillet 2016 Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien RAYNAUD Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°368 Date de parution : 01/07/2016 Article en page(s) : p. 86-89 Mots-clés : DROIT DE GREVE ; FONCTION PUBLIQUE ; PREAVIS Résumé : Une administration peut légalement imposer à ses agents de se mettre en grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci. En revanche, elle ne saurait leur interdire de rejoindre un mouvement en cours. Commentaire sous Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 (n° 390031). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=564097

CE, 1/6, 30 mars 2016 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°365 (01/04/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, 1/6, 30 mars 2016 In Cahiers de la fonction publique - N°365 - 01/04/2016 [Article de périodique] / Fabien RAYNAUD . - p. 81-84. Mots-clés : CONTRACTUEL ; RECOURS CONTENTIEUX ; REMUNERATION ; EMPLOI PERMANENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Les agents non titulaires des collectivités territoriales, occupant un emploi permanent, ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi. Le contrat d'un agent qui fixe sa rémunération sur la base d'un taux horaire et qui exclut tout complément de rémunération est illégal. Commentaire sous Conseil d'Etat du 30 mars 2016 (n° 380616). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=557535 [article]  Titre : CE, 1/6, 30 mars 2016 Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien RAYNAUD Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°365 Date de parution : 01/04/2016 Article en page(s) : p. 81-84 Mots-clés : CONTRACTUEL ; RECOURS CONTENTIEUX ; REMUNERATION ; EMPLOI PERMANENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Les agents non titulaires des collectivités territoriales, occupant un emploi permanent, ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi. Le contrat d'un agent qui fixe sa rémunération sur la base d'un taux horaire et qui exclut tout complément de rémunération est illégal. Commentaire sous Conseil d'Etat du 30 mars 2016 (n° 380616). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=557535

CE, 1/6, 24 février 2016, n°380116 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°364 (01/03/2016)

ISBD Vue détaillée [article] CE, 1/6, 24 février 2016, n°380116 In Cahiers de la fonction publique - N°364 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Fabien RAYNAUD . - p. 94-96. Mots-clés : ALLOCATION CHOMAGE ; DISPONIBILITE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; REINTEGRATION Résumé : Un fonctionnaire qui, faute d'emploi vacant, n'a pas pu être réintégré à l'issue d'une disponibilité a droit à des indemnités chômage. Mais, s'il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation. Commentaire sous Conseil d'Etat du 24 février 2016 (n° 380116). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=552109 [article]  Titre : CE, 1/6, 24 février 2016, n°380116 Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien RAYNAUD Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°364 Date de parution : 01/03/2016 Article en page(s) : p. 94-96 Mots-clés : ALLOCATION CHOMAGE ; DISPONIBILITE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; REINTEGRATION Résumé : Un fonctionnaire qui, faute d'emploi vacant, n'a pas pu être réintégré à l'issue d'une disponibilité a droit à des indemnités chômage. Mais, s'il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation. Commentaire sous Conseil d'Etat du 24 février 2016 (n° 380116). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=552109

CE, 3/8, 30 décembre 2015, n° 384308 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°364 (01/03/2016)

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CE, 3/8, 11 décembre 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°362 (01/01/2016)

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CE, 3/8, 11 décembre 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°362 (01/01/2016)

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CE, 1/6, 2 novembre 2015, M.D., n° 372377 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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CE, 3/8, 14 octobre 2015, Mme F, n° 374745 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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CE,3/8, 4 novembre 2015, syndicat national des agents des phares et balises et sécurité maritime-CGT, n°374895 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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CE, 4/5, 7 octobre 2015, n° 381627 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°358 (01/09/2015)

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CE, section, 28 septembre 2015, n° 372624 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°358 (01/09/2015)

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CE, section, 27 juillet 2015, n° 370430 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°357 (01/07/2015)

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CE, section, 27 juillet 2015, n° 375042 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°357 (01/07/2015)

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CE, 6/1, 10 juillet 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°356 (01/06/2015)

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CE, 3/8, 12 mai 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°355 (01/05/2015)

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CE, 7E SS-SECT, 6 mai 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°355 (01/05/2015)

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Conseil d'Etat, 3/8, 2 avril 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°354 (01/04/2015)

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Conseil d'Etat, 3/8, 2 avril 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°354 (01/04/2015)

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Tribunal des conflits, 9 mars 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°353 (01/03/2015)

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CCE, 2/7, 27 février 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°352 (01/02/2015)

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CE, 5/4, 4 février 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°352 (01/02/2015)

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Conseil d'Etat, 2/7, 30 janvier 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°351 (01/01/2015)

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Conseil d'Etat, 4/5, 23 décembre 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°350 (01/12/2014)

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Conseil d'Etat, 6/1, 28 novembre 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°350 (01/12/2014)

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Conseil d'Etat, 2/7, 23 juillet 2014, n° 362559 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°345 (01/07/2014)

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Conseil d'Etat, section, 16 juillet 2014, n° 355201 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°345 (01/07/2014)

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Conseil d'Etat, section, 16 juillet 2014, n° 361820 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°345 (01/07/2014)

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Conseil d'Etat, 2/7, 18 juin 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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Conseil d'Etat, 4/5, 2 juillet 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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Conseil d'Etat, 5/4, 9 juillet 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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Conseil d'Etat, Référé, 19 juin 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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Conseil d'Etat, 1/6, 14 mai 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°343 (01/05/2014)

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Conseil d'Etat, 7/2, 26 mai 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°343 (01/05/2014)

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Conseil d'Etat, 7/2, 28 mai 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°343 (01/05/2014)

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Conseil d'Etat, 12 février 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°342 (01/04/2014)

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Conseil d'Etat, 31 mars 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°342 (01/04/2014)

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Conseil d'Etat, 31 mars 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°342 (01/04/2014)

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