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L'arrêté de prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique n'a pas à être motivé / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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[article] L'arrêté de prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique n'a pas à être motivé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 28/05/2018 [Article de périodique] / Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 46.
Mots-clés : CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; FONCIER
Résumé : Observations sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 mars 2018 (n° 16MA02697).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632885

[article]
Titre : L'arrêté de prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique n'a pas à être motivé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne MOLINER-DUBOST
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 28/05/2018
Article en page(s) : p. 46
Mots-clés : CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; FONCIER
Résumé : Observations sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 mars 2018 (n° 16MA02697).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632885
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GEN_000136852 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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[article] L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 12 - 01/12/2013 [Article de périodique] / Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 581-582.
Mots-clés : CONSTITUTION ; ENVIRONNEMENT ; HIERARCHIE DES NORMES ; POLICE DE LA PECHE
charte de l'environnement ; police administrative speciale ; invocabilite
Résumé : Note sur Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 (n° 344522). Le pouvoir réglementaire est compétent pour adopter des mesures d'application de dispositions législatives relatives à la pêche de certaines espèces menacées de disparition.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241503

[article]
Titre : L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne MOLINER-DUBOST
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2013
Article en page(s) : p. 581-582
Ancienne cote : PERD2536
Mots-clés : CONSTITUTION ; ENVIRONNEMENT ; HIERARCHIE DES NORMES ; POLICE DE LA PECHE
charte de l'environnement ; police administrative speciale ; invocabilite
Résumé : Note sur Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 (n° 344522). Le pouvoir réglementaire est compétent pour adopter des mesures d'application de dispositions législatives relatives à la pêche de certaines espèces menacées de disparition.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241503

L'asymétrie de l'appréciation temporelle de la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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[article] L'asymétrie de l'appréciation temporelle de la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 272-273.
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; INCOMPATIBILITE
Résumé : Observations sous un arrêt rendu par Conseil d’État le 29 janvier 2018 (n° 405706). "Le juge administratif apprécie la compatibilité de la décision de refus de régularisation d'une installation classée avec le document d'urbanisme en vigueur à la date où il statue".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633312

[article]
Titre : L'asymétrie de l'appréciation temporelle de la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne MOLINER-DUBOST
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2018
Article en page(s) : p. 272-273
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PLU ; AUTORISATION D'URBANISME ; INCOMPATIBILITE
Résumé : Observations sous un arrêt rendu par Conseil d’État le 29 janvier 2018 (n° 405706). "Le juge administratif apprécie la compatibilité de la décision de refus de régularisation d'une installation classée avec le document d'urbanisme en vigueur à la date où il statue".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633312
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GEN_000136884 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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[article] L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 9 - 01/09/2012 [Article de périodique] / Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 440-441.
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; ENVIRONNEMENT ; COMMISSAIRE ENQUETEUR ; JUGE DES REFERES ; SECURITE JURIDIQUE ; REFERE SUSPENSION
Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 16 avril 2012 (n° 355792, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres). Après un rappel des conditions d'octroi du référé-suspension « enquête publique », cette note souligne l'importance de "l'office du juge" en matière de référés. Il peut, à titre exceptionnel, refuser d'ordonner la suspension demandée si celle-ci devait porter une atteinte particulièrement grave à l'intérêt général.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229573

[article]
Titre : L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne MOLINER-DUBOST
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : n° 9
Date de parution : 01/09/2012
Article en page(s) : p. 440-441
Ancienne cote : PERD2536
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; ENVIRONNEMENT ; COMMISSAIRE ENQUETEUR ; JUGE DES REFERES ; SECURITE JURIDIQUE ; REFERE SUSPENSION
Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 16 avril 2012 (n° 355792, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres). Après un rappel des conditions d'octroi du référé-suspension « enquête publique », cette note souligne l'importance de "l'office du juge" en matière de référés. Il peut, à titre exceptionnel, refuser d'ordonner la suspension demandée si celle-ci devait porter une atteinte particulièrement grave à l'intérêt général.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229573

L’autorisation d’une surface commerciale peut être annulée en cas d’équipements routiers insuffisants / Marianne MOLINER-DUBOST in Droit de la voirie et du domaine public, N°190 (01/05/2016)

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[article] L’autorisation d’une surface commerciale peut être annulée en cas d’équipements routiers insuffisants In Droit de la voirie et du domaine public - N°190 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 87-91.
Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; RESEAU ROUTIER ; CIRCULATION ROUTIERE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 novembre 2015 (n° 14BX00257). Cet arrêt "fournit une illustration de l’appréciation des flux de transport générés par la réalisation d’un projet de surface commerciale et de la nécessité, lorsque des aménagements sont prévus pour faire face à un accroissement de la circulation, d’une certitude suffisante qu’ils seront réalisés en temps utile, faute de quoi le projet ne peut être autorisé."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=561790

[article]
Titre : L’autorisation d’une surface commerciale peut être annulée en cas d’équipements routiers insuffisants
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne MOLINER-DUBOST
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : N°190
Date de parution : 01/05/2016
Article en page(s) : p. 87-91
Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; RESEAU ROUTIER ; CIRCULATION ROUTIERE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 novembre 2015 (n° 14BX00257). Cet arrêt "fournit une illustration de l’appréciation des flux de transport générés par la réalisation d’un projet de surface commerciale et de la nécessité, lorsque des aménagements sont prévus pour faire face à un accroissement de la circulation, d’une certitude suffisante qu’ils seront réalisés en temps utile, faute de quoi le projet ne peut être autorisé."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=561790
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GEN_00011048 PERD2530 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

LE BREVIAIRE DU CANDIDAT : MUNICIPALES 95. LA PART DU DROIT DANS LA COMPETITION ELECTORALE / Dominique DEPORCQ (01/01/1994)

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La citoyenneté environnementale / Marianne MOLINER-DUBOST in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (11/04/2016)

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Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

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Compétence juridictionnelle pour l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

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Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes-relais / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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Contrôle du contenu d’une permission de voirie / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Les déchets / SCANVIC Frédéric in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2011 mai)

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La déclaration d'utilité publique et le principe de prévention / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

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Démocratie environnementale et participation des citoyens / Marianne MOLINER-DUBOST in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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Domaine public maritime et passerelle surplombant la mer : quand « l'illusion cartographique » donne le vertige ! / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Environnement : les enseignements des QPC de juillet 2012 sur le principe de participation. / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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L'EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales ne sont pas des équipements publics / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Etat de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s'appuyer sur les travaux de Météo France / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision délimitant le périmètre d'un parc naturel régional / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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De la latitude du préfet révisant le plan d'occupation des sols incompatible avec un projet d'intérêt général / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2010 décembre)

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Les limites de la compétence de l'autorité élaborant le plan d'élimination des déchets ménagers / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)

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Loi NOTRe, redistribution des rôles / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Le maire n'est pas compétent pour réglementer l'installation d'antennes de téléphonie mobile / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2012 janvier)

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Le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans la police spéicale des OGM / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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Marée noire de l'Erika : double victoire pour les parties civiles et pour l'environnement / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2012 décembre)

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Nécessité d'une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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Nouvelle hypothèse de responsabilité du propriétaire à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Nouvelles précisions sur le périmètre des parcs naturelsl régionaux / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2011 mai)

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Pas d'éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Pas de zones d'exclusion des antennes relais dans le PLU en l'absence d'éléments circonstanciés / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Police de l'environnement / Anne-Sophie DENOLLE in AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 9 (01/09/2019)

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Prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles : condition d'anormalité de la sécheresse / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Le projet d'intérêt général n'est pas une décision prise dans le domaine des déchets / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 9 (13/04/2015)

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La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet / Marianne MOLINER-DUBOST in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2010 13 septembre)

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L'application du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aux dommages liés à la subsidence / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

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Le régime transitoire des parcs nationaux existants / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Règlement local de publicité et intérêt de la sécurité routière / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Responsabilité de l'Etat pour cause de marées vertes : bis repetita / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

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Responsabilité du propriétaire négligent à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain : épilogue de l'affaire Wattelez / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2014 Janvier)

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La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Suspension de l'autorisation d'occuper le domaine public en l'absence d'organisation d'une sélection préalable des candidats / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Vade-mecum du Conseil d'Etat sur l'application du principe de précaution aux déclarations d'utilité publique / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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