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Etat civil : transfert des PACS aux communes et modernisation des procédures / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Etat civil : transfert des PACS aux communes et modernisation des procédures In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / Morgane GUILLOU . - p. 300. Mots-clés : COMMUNE ; DECRET ; ETAT CIVIL ; PACS ; TRANSFERT DE COMPETENCES Résumé : "Deux décrets du 6 mai 2017, publiés au Journal officiel du 10 mai, permettent l'application des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle visant à améliorer la gestion de l'état civil". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608880 [article]  Titre : Etat civil : transfert des PACS aux communes et modernisation des procédures Type de document : Article de périodique Auteurs : Morgane GUILLOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2017 Article en page(s) : p. 300 Mots-clés : COMMUNE ; DECRET ; ETAT CIVIL ; PACS ; TRANSFERT DE COMPETENCES Résumé : "Deux décrets du 6 mai 2017, publiés au Journal officiel du 10 mai, permettent l'application des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle visant à améliorer la gestion de l'état civil". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608880

Application de la loi NOTRe : nouvelle déception pour les départements / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Application de la loi NOTRe : nouvelle déception pour les départements In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / Morgane GUILLOU . - p. 300. Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; DEPARTEMENT ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : "Par deux arrêts du 12 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours présentés par l'Assemblée des départements de France et autres, contre les deux instructions du 22 décembre 2015 précisant la répartition des compétences entre les collectivités, à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 des principales dispositions de la loi NOTRe". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608882 [article]  Titre : Application de la loi NOTRe : nouvelle déception pour les départements Type de document : Article de périodique Auteurs : Morgane GUILLOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2017 Article en page(s) : p. 300 Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; DEPARTEMENT ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : "Par deux arrêts du 12 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours présentés par l'Assemblée des départements de France et autres, contre les deux instructions du 22 décembre 2015 précisant la répartition des compétences entre les collectivités, à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 des principales dispositions de la loi NOTRe". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608882

Renforcement des obligations des communes en matière de logement social / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Renforcement des obligations des communes en matière de logement social In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / Morgane GUILLOU . - p. 300. Mots-clés : COMMUNE ; DECRET ; LOGEMENT SOCIAL ; OBLIGATION Résumé : "Dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté, deux décrets du 5 mai 2017 ont été publiés au Journal officiel du 7 mai 2017 et recentrent le dispositif issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont réels et non satisfaits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608881 [article]  Titre : Renforcement des obligations des communes en matière de logement social Type de document : Article de périodique Auteurs : Morgane GUILLOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2017 Article en page(s) : p. 300 Mots-clés : COMMUNE ; DECRET ; LOGEMENT SOCIAL ; OBLIGATION Résumé : "Dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté, deux décrets du 5 mai 2017 ont été publiés au Journal officiel du 7 mai 2017 et recentrent le dispositif issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont réels et non satisfaits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608881

(Ré)Organisation territoriale : où en sommes-nous ? / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

ISBD Vue détaillée [article] (Ré)Organisation territoriale : où en sommes-nous ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2016 [Article de périodique] / Morgane GUILLOU . - p. 596. Mots-clés : DECENTRALISATION ; ORGANISATION ; REFORME TERRITORIALE Résumé : Présentation de la communication faite lors du conseil des ministres du 18 novembre 2016 portant sur la réforme de l'État et la réforme territoriale avec la compétence économique, l'intercommunalité et le statut de la Corse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578627 [article]  Titre : (Ré)Organisation territoriale : où en sommes-nous ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Morgane GUILLOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2016 Article en page(s) : p. 596 Mots-clés : DECENTRALISATION ; ORGANISATION ; REFORME TERRITORIALE Résumé : Présentation de la communication faite lors du conseil des ministres du 18 novembre 2016 portant sur la réforme de l'État et la réforme territoriale avec la compétence économique, l'intercommunalité et le statut de la Corse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578627

La gestion de la fonction publique territoriale dans le viseur de la Cour des comptes / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La gestion de la fonction publique territoriale dans le viseur de la Cour des comptes In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Morgane GUILLOU . - p. 532. Mots-clés : COUR DES COMPTES ; FINANCES LOCALES ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE LOCALE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION Résumé : "Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a rendu public son quatrième rapport annuel sur les finances publiques locales dont les analyses sont pour l'essentiel partagées par les associations d'élus. Elle formule 14 recommandations afin d'améliorer ses trois constats principaux et de poursuivre les rééls efforts de gestion entrepris par les collectivité qui commencent à porter leurs fruits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576524 [article]  Titre : La gestion de la fonction publique territoriale dans le viseur de la Cour des comptes Type de document : Article de périodique Auteurs : Morgane GUILLOU Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 532 Mots-clés : COUR DES COMPTES ; FINANCES LOCALES ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE LOCALE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION Résumé : "Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a rendu public son quatrième rapport annuel sur les finances publiques locales dont les analyses sont pour l'essentiel partagées par les associations d'élus. Elle formule 14 recommandations afin d'améliorer ses trois constats principaux et de poursuivre les rééls efforts de gestion entrepris par les collectivité qui commencent à porter leurs fruits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576524

Lutte contre la radicalisation : un partenariat renforcé entre l'Etat et les collectivités / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique : les territoriaux mauvais élèves / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Rapport Sirugue : trois scénarios de réforme des minima sociaux / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Etat d'urgence : quelles prérogatives pour les maires ? / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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Loi NOTRe, Compétence tourisme : qui fait quoi ? "Autopsie" d'une compétence partagée / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Les concours financiers de l'Etat aux collectivités sur la sellette ? / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Publication de la loi NOTRe : clap de fin pour la réforme territoriale ? / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Finances locales : collectivités et gouvernement parviendront-ils à s'entendre ? / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Transition énergétique : qu'en est-il pour les collectivités ? / Claudie BOITEAU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Organisation territoriale - Réforme territoriale de l'Etat : la déconcentration (re)dessinée par sept préfets préfigurateurs / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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Finances locales - Elus et Gouvernement finiront-ils par s'accorder ? / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Organisation territoriale - La France comptera 13 régions au 1er janvier 2016 / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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2014 et 2015 : le sort des collectivités / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Organisation territoriale - Le Premier ministre confirme le découpage des collectivités territoriales et le maintien des départements / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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Finances locales : la rupture entre l'Etat et les collectivités est-elle consommée ? / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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Emprunts souscrits par les collectivités et TEG / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Trois questions à... André Laignel, Premier vice-président délégué de l'AMF / André LAIGNEL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Elections et communication péélectorale / Damien DUTRIEUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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Le budget rectificatif 2013 et le financement 2014 de la sécurité sociale impactent différemment les collectivités territoriales / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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Les propositions de la Commission Jospin / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2012 décembre)

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Adoption du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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