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L'expropriation pour cause d'utilité publique / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2010 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] L'expropriation pour cause d'utilité publique In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 7/8 - 15/07/2010 [Article de périodique] / Florence IDOINE . - p.61-62. Mots-clés : EXPROPRIATION ; PROCEDURE Résumé : Les collectivités ont la possibilité de recourir, selon des règles bien définies, à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Présentation de cette procédure (enquête préalable, enquête parcellaire, phase judiciaire, indemnisation de l'exproprié). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210162 [article]  Titre : L'expropriation pour cause d'utilité publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Florence IDOINE Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux Numéro : n° 7/8 Date de parution : 15/07/2010 Article en page(s) : p.61-62 Ancienne cote : PERD0628 Mots-clés : EXPROPRIATION ; PROCEDURE Résumé : Les collectivités ont la possibilité de recourir, selon des règles bien définies, à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Présentation de cette procédure (enquête préalable, enquête parcellaire, phase judiciaire, indemnisation de l'exproprié). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210162