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La mise en conformité du traitement des données personnelles dans l'Open Data au regard du Règlement général sur la protection des données . Quels enjeux pour les collectivités territoriales ? / Danielle DA PALMA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La mise en conformité du traitement des données personnelles dans l'Open Data au regard du Règlement général sur la protection des données . Quels enjeux pour les collectivités territoriales ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 11/09/2017 [Article de périodique] / Danielle DA PALMA . - p. 10-12. Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNEES ; OPEN DATA ; COUVERTURE NUMERIQUE ; CNIL ; ECHANGE DE DONNEES INFORMATIQUES Résumé : Le Règlement général sur la protection des données (RGDP) entré en vigueur le 18 mai 2016, sera applicable le 25 mai 2018. Le processus de mise en conformité doit donc être engagé sans délai aussi bien pour les acteurs publics que privés, qui utilisent des données personnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=606551 [article]  Titre : La mise en conformité du traitement des données personnelles dans l'Open Data au regard du Règlement général sur la protection des données . Quels enjeux pour les collectivités territoriales ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Danielle DA PALMA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°36 Date de parution : 11/09/2017 Article en page(s) : p. 10-12 Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNEES ; OPEN DATA ; COUVERTURE NUMERIQUE ; CNIL ; ECHANGE DE DONNEES INFORMATIQUES Résumé : Le Règlement général sur la protection des données (RGDP) entré en vigueur le 18 mai 2016, sera applicable le 25 mai 2018. Le processus de mise en conformité doit donc être engagé sans délai aussi bien pour les acteurs publics que privés, qui utilisent des données personnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=606551

Développement économique. Protection et valorisation des ressources naturelles / Danielle DA PALMA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2290 (26/10/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Développement économique. Protection et valorisation des ressources naturelles In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2290 - 26/10/2015 [Article de périodique] / Danielle DA PALMA ; Sara NOURI-MESHKATI, . - p. 46-48. Mots-clés : RESSOURCE MINERALE ; PROTECTION ; RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; BIODIVERSITE ; BREVET D'INVENTION Résumé : Le droit des brevets protège et permet la valorisation des ressources minérales ou biologiques spécifiques sur le plan économique. Une collectivité peut alors obtenir la garantie d'une protection de ses découvertes scientifiques, d'une part, envisager leur éventuelle commercialisation, d'autre part. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=527300 [article]  Titre : Développement économique. Protection et valorisation des ressources naturelles Type de document : Article de périodique Auteurs : Danielle DA PALMA ; Sara NOURI-MESHKATI, Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2290 Date de parution : 26/10/2015 Article en page(s) : p. 46-48 Mots-clés : RESSOURCE MINERALE ; PROTECTION ; RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; BIODIVERSITE ; BREVET D'INVENTION Résumé : Le droit des brevets protège et permet la valorisation des ressources minérales ou biologiques spécifiques sur le plan économique. Une collectivité peut alors obtenir la garantie d'une protection de ses découvertes scientifiques, d'une part, envisager leur éventuelle commercialisation, d'autre part. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=527300

Propriété littéraire et artistique : Protection des créations des agents publics / Danielle DA PALMA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Propriété littéraire et artistique : Protection des créations des agents publics In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2282 - 31/08/2015 [Article de périodique] / Danielle DA PALMA ; Marjorie ABBAL . - p. 52-53. Mots-clés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; FONCTIONNAIRE ; DROIT D'AUTEUR ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; AGENT PUBLIC Résumé : La réforme opérée par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 a reconnu aux agents publics un véritable droit d'auteur sur leurs créations intellectuelles. Toutefois, dans l'intérêt du service, , si un agent à l'origine d'une création intellectuelle est ainsi titulaire d'un droit moral et de droits extrapatrimoniaux sur son oeuvre, ses prérogatives subissent d'importants aménagements. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520523 [article]  Titre : Propriété littéraire et artistique : Protection des créations des agents publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Danielle DA PALMA ; Marjorie ABBAL Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2282 Date de parution : 31/08/2015 Article en page(s) : p. 52-53 Mots-clés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; FONCTIONNAIRE ; DROIT D'AUTEUR ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; AGENT PUBLIC Résumé : La réforme opérée par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 a reconnu aux agents publics un véritable droit d'auteur sur leurs créations intellectuelles. Toutefois, dans l'intérêt du service, , si un agent à l'origine d'une création intellectuelle est ainsi titulaire d'un droit moral et de droits extrapatrimoniaux sur son oeuvre, ses prérogatives subissent d'importants aménagements. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520523

La protection des marques et des noms de domaine des collectivités publiques / Danielle DA PALMA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2015)

ISBD Vue détaillée [article] La protection des marques et des noms de domaine des collectivités publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 31/08/2015 [Article de périodique] / Danielle DA PALMA ; Sara NOURI-MESHKATI, ; Francesca PAGGI . - p. 54-60. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NOM DE DOMAINE ; MARQUE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INPI ; PATRIMOINE IMMATERIEL ; INTERNET Résumé : Cette étude présente les moyens dont disposent les collectivités territoriales pour protéger leurs marques (dépôt du nom à titre de marque, enregistrement, exploitation, action en contrefaçon et en concurrence déloyale) et leurs noms de domaines qui permet de les identifier sur Internet. Ces modes de protection, similaires à ceux d'un opérateur privé comportent cependant des prérogatives spécifiques liées à leur qualité de personne morale de droit public. Un régime en plein développement... Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520283 [article]  Titre : La protection des marques et des noms de domaine des collectivités publiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Danielle DA PALMA ; Sara NOURI-MESHKATI, ; Francesca PAGGI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°35 Date de parution : 31/08/2015 Article en page(s) : p. 54-60 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NOM DE DOMAINE ; MARQUE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INPI ; PATRIMOINE IMMATERIEL ; INTERNET Résumé : Cette étude présente les moyens dont disposent les collectivités territoriales pour protéger leurs marques (dépôt du nom à titre de marque, enregistrement, exploitation, action en contrefaçon et en concurrence déloyale) et leurs noms de domaines qui permet de les identifier sur Internet. Ces modes de protection, similaires à ceux d'un opérateur privé comportent cependant des prérogatives spécifiques liées à leur qualité de personne morale de droit public. Un régime en plein développement... Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520283

Droit des marques : la protection civile du nom des collectivités / Francesca PAGGI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Droit des marques : la protection civile du nom des collectivités In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2274 - 15/06/2015 [Article de périodique] / Francesca PAGGI ; Danielle DA PALMA . - p. 48-50. Mots-clés : MARQUE ; JURISPRUDENCE ; NOM ; NOM DE DOMAINE ; REGIME JURIDIQUE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; PROTECTION ; RECOURS ; DROIT D'ALERTE ; CONTREFACON ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SECURITE JURIDIQUE Résumé : "La protection du nom d'une collectivité territoriale contre les risques d'abus, de confusion ou d'usurpation commis par un tiers est un moyen de préserver l'intérêt public et, par ricochet, les intérêts des administrés de la collectivité concernée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=512601 [article]  Titre : Droit des marques : la protection civile du nom des collectivités Type de document : Article de périodique Auteurs : Francesca PAGGI ; Danielle DA PALMA Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2274 Date de parution : 15/06/2015 Article en page(s) : p. 48-50 Mots-clés : MARQUE ; JURISPRUDENCE ; NOM ; NOM DE DOMAINE ; REGIME JURIDIQUE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; PROTECTION ; RECOURS ; DROIT D'ALERTE ; CONTREFACON ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SECURITE JURIDIQUE Résumé : "La protection du nom d'une collectivité territoriale contre les risques d'abus, de confusion ou d'usurpation commis par un tiers est un moyen de préserver l'intérêt public et, par ricochet, les intérêts des administrés de la collectivité concernée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=512601

Droit des financements locaux, emprunts obligataires : un financement en vogue / Sara NOURI-MESHKATI, in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2273 (08/06/2015)

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La sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public / Danielle DA PALMA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (08/12/2014)

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Nouvelle loi de validation des dispositions « TEG » des contrats d'emprunts toxiques = nouvelle censure du Conseil constitutionnel / Jean-Louis VASSEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2014 9 juin)

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Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi de finances 2014 validant rétroactivement les contrats d'emprunts toxiques pour omission ou erreur de TEG : de nouvelles chances pour la négociation / Jean-Louis VASSEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2014 3 février)

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Emprunt toxique et loi de finances : un gage donné aux banques qui n'éteindra malheureusement pas les contentieux / Danielle DA PALMA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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Emprunts toxiques : à l'international, de premières décisions encourageantes / HOUCKE Marine-Aurore in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2013 28 octobre)

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Emprunts toxiques : l'annulation de clauses d'intérêt par le TGI de Nanterre / Danielle DA PALMA in Contrats publics, n° 130 (2013 mars)

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Les recours contre les emprunts « toxiques » / Jean-Louis VASSEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2013 14 janvier)

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Renégocier des emprunts toxiques / Danielle DA PALMA in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 264 (2013 janvier)

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