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Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite né postérieurement au retrait d’un refus exprès ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite né postérieurement au retrait d’un refus exprès ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 222-225. Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 426160. "En cas de retrait d’une décision de refus de permis de construire, le délai du déféré préfectoral à l’encontre du permis tacite délivré par la suite court à compter de la date de ce permis tacite ou, dans l’hypothèse où le préfet n’aurait pas eu connaissance de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire antérieurement à la délivrance de ce permis, à compter de la date à laquelle le préfet est informé par la commune de l’existence du permis tacite, sous réserve dans tous les cas que ce dernier soit en possession de l’entier dossier de demande." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707026 [article]  Titre : Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite né postérieurement au retrait d’un refus exprès ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2020 Article en page(s) : p. 222-225 Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 426160. "En cas de retrait d’une décision de refus de permis de construire, le délai du déféré préfectoral à l’encontre du permis tacite délivré par la suite court à compter de la date de ce permis tacite ou, dans l’hypothèse où le préfet n’aurait pas eu connaissance de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire antérieurement à la délivrance de ce permis, à compter de la date à laquelle le préfet est informé par la commune de l’existence du permis tacite, sous réserve dans tous les cas que ce dernier soit en possession de l’entier dossier de demande." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707026

Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE . - p. 221-224. Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; DELAI ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT Résumé : Le présent dossier offre l'occasion de trancher une question intéressant le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement. CE du 5 février 2020, n°426160. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705295 [article]  Titre : Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 221-224 Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; DELAI ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT Résumé : Le présent dossier offre l'occasion de trancher une question intéressant le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement. CE du 5 février 2020, n°426160. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705295

Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE . - p. 217-220. Mots-clés : COMMUNE ; SECOURS ; SAPEUR-POMPIER ; FAUTE ; ETAT indemnisation Résumé : Qui de la commune ou de l'Eat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? CE 5 février 2020, n°423972. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705294 [article]  Titre : Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 217-220 Mots-clés : COMMUNE ; SECOURS ; SAPEUR-POMPIER ; FAUTE ; ETAT indemnisation Résumé : Qui de la commune ou de l'Eat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? CE 5 février 2020, n°423972. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705294

Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (07/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 1941-1945. Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 419770. "Le Conseil d'Etat affine son contrôle des ordonnances prises en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative qui permet de prononcer un désistement d'office pour le requérant qui n'a pas répondu à la demande de confirmation de sa requête. Tout en rappelant qu'il n'appartient pas en principe au juge de cassation de contrôler les motifs qui ont conduit un magistrat à faire usage de cette disposition, le Conseil d'Etat ouvre la voie d'un contrôle de l'abus du recours à la faculté ouverte par celle-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681578 [article]  Titre : Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°33 Date de parution : 07/10/2019 Article en page(s) : p. 1941-1945 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 419770. "Le Conseil d'Etat affine son contrôle des ordonnances prises en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative qui permet de prononcer un désistement d'office pour le requérant qui n'a pas répondu à la demande de confirmation de sa requête. Tout en rappelant qu'il n'appartient pas en principe au juge de cassation de contrôler les motifs qui ont conduit un magistrat à faire usage de cette disposition, le Conseil d'Etat ouvre la voie d'un contrôle de l'abus du recours à la faculté ouverte par celle-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681578

Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 253-262. Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DEFRICHEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 17 décembre 2018 (n° 400311 et 413655). "Les moyens tirés d’éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l’autorisation de défrichement initiale sont inopérants à l’appui d’un recours dirigé contre cette dernière lorsqu’une autorisation modificative a substitué à ces mesures d’autres mesures de compensation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673611 [article]  Titre : Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 253-262 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DEFRICHEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 17 décembre 2018 (n° 400311 et 413655). "Les moyens tirés d’éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l’autorisation de défrichement initiale sont inopérants à l’appui d’un recours dirigé contre cette dernière lorsqu’une autorisation modificative a substitué à ces mesures d’autres mesures de compensation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673611

La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contentieux de nature indemnitaire ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Sur les conditions de prise en charge de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale / Cécile BARROIS de SARIGNY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2019)

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Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée / Christine MAUGUE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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Loi ELAN : quelles nouveautés ? / Seydou TRAORE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Les nouvelles dispositions sur l'urbanisme et le logement / Elise CARPENTIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Loi ESSoC, décryptage / Maud VIALETTES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Pas de présomption d'urgence sur un arrêté de carence en matière de logement social / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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L'architecture du Code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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A partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Le code des relations entre le public et l'administration / Daniel LABETOULLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2016)

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La Lex Generalis des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Le code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Cahiers de la fonction publique, N°361 (01/12/2015)

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Les servitudes de moindre densité instituée dans les années 1970 sont-elles encore opposables ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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La simplification des relations entre l'administration et les citoyens / RIBES Didier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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