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Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (07/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 1941-1945. Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 419770. "Le Conseil d'Etat affine son contrôle des ordonnances prises en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative qui permet de prononcer un désistement d'office pour le requérant qui n'a pas répondu à la demande de confirmation de sa requête. Tout en rappelant qu'il n'appartient pas en principe au juge de cassation de contrôler les motifs qui ont conduit un magistrat à faire usage de cette disposition, le Conseil d'Etat ouvre la voie d'un contrôle de l'abus du recours à la faculté ouverte par celle-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681578 [article]  Titre : Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°33 Date de parution : 07/10/2019 Article en page(s) : p. 1941-1945 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 419770. "Le Conseil d'Etat affine son contrôle des ordonnances prises en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative qui permet de prononcer un désistement d'office pour le requérant qui n'a pas répondu à la demande de confirmation de sa requête. Tout en rappelant qu'il n'appartient pas en principe au juge de cassation de contrôler les motifs qui ont conduit un magistrat à faire usage de cette disposition, le Conseil d'Etat ouvre la voie d'un contrôle de l'abus du recours à la faculté ouverte par celle-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681578

Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 253-262. Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DEFRICHEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 17 décembre 2018 (n° 400311 et 413655). "Les moyens tirés d’éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l’autorisation de défrichement initiale sont inopérants à l’appui d’un recours dirigé contre cette dernière lorsqu’une autorisation modificative a substitué à ces mesures d’autres mesures de compensation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673611 [article]  Titre : Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 253-262 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DEFRICHEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 17 décembre 2018 (n° 400311 et 413655). "Les moyens tirés d’éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l’autorisation de défrichement initiale sont inopérants à l’appui d’un recours dirigé contre cette dernière lorsqu’une autorisation modificative a substitué à ces mesures d’autres mesures de compensation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673611

La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contentieux de nature indemnitaire ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contentieux de nature indemnitaire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 468-473. Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; REGIME INDEMNITAIRE ; DELAI RAISONNABLE ; JURISPRUDENCE Résumé : Délai raisonnable au terme duquel il ne peut plus être exercé de recours juridictionnel. CE du 17-06-19 et du 13-07-16 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683585 [article]  Titre : La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contentieux de nature indemnitaire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 468-473 Mots-clés : RECOURS CONTENTIEUX ; REGIME INDEMNITAIRE ; DELAI RAISONNABLE ; JURISPRUDENCE Résumé : Délai raisonnable au terme duquel il ne peut plus être exercé de recours juridictionnel. CE du 17-06-19 et du 13-07-16 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683585

Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY ; François SENERS . - p. 225-231. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DELAI ; DECISION IMPLICITE DE REJET Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, sur une décision du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 417270). Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672744 [article]  Titre : Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 225-231 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DELAI ; DECISION IMPLICITE DE REJET Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, sur une décision du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 417270). Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672744

Sur les conditions de prise en charge de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale / Cécile BARROIS de SARIGNY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Sur les conditions de prise en charge de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 303-311. Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; DROITS DU MALADE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : Conclusions sur CE, 4 février 2019, M. C..., n° 413247. Ce dossier permet d'apporter un éclairage supplémentaire sur le critère d'anormalité du dommage de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique relatif à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670795 [article]  Titre : Sur les conditions de prise en charge de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 303-311 Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; DROITS DU MALADE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : Conclusions sur CE, 4 février 2019, M. C..., n° 413247. Ce dossier permet d'apporter un éclairage supplémentaire sur le critère d'anormalité du dommage de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique relatif à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670795

Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée / Christine MAUGUE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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Loi ELAN : quelles nouveautés ? / Seydou TRAORE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Les nouvelles dispositions sur l'urbanisme et le logement / Elise CARPENTIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Loi ESSoC, décryptage / Maud VIALETTES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Pas de présomption d'urgence sur un arrêté de carence en matière de logement social / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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L'architecture du Code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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A partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Le code des relations entre le public et l'administration / Daniel LABETOULLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2016)

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La Lex Generalis des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Le code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Cahiers de la fonction publique, N°361 (01/12/2015)

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Les servitudes de moindre densité instituée dans les années 1970 sont-elles encore opposables ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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La simplification des relations entre l'administration et les citoyens / RIBES Didier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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