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Auteur Cécile BARROIS de SARIGNY |
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Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à lencontre dun permis tacite né postérieurement au retrait dun refus exprès ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)
[article] Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à lencontre dun permis tacite né postérieurement au retrait dun refus exprès ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 222-225.
Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 426160. "En cas de retrait dune décision de refus de permis de construire, le délai du déféré préfectoral à lencontre du permis tacite délivré par la suite court à compter de la date de ce permis tacite ou, dans lhypothèse où le préfet naurait pas eu connaissance de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire antérieurement à la délivrance de ce permis, à compter de la date à laquelle le préfet est informé par la commune de lexistence du permis tacite, sous réserve dans tous les cas que ce dernier soit en possession de lentier dossier de demande." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707026 [article]
Titre : Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à lencontre dun permis tacite né postérieurement au retrait dun refus exprès ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2020 Article en page(s) : p. 222-225 Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 426160. "En cas de retrait dune décision de refus de permis de construire, le délai du déféré préfectoral à lencontre du permis tacite délivré par la suite court à compter de la date de ce permis tacite ou, dans lhypothèse où le préfet naurait pas eu connaissance de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire antérieurement à la délivrance de ce permis, à compter de la date à laquelle le préfet est informé par la commune de lexistence du permis tacite, sous réserve dans tous les cas que ce dernier soit en possession de lentier dossier de demande." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707026 Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)
[article] Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE . - p. 221-224.
Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; DELAI ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT Résumé : Le présent dossier offre l'occasion de trancher une question intéressant le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement. CE du 5 février 2020, n°426160. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705295 [article]
Titre : Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 221-224 Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; DELAI ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT Résumé : Le présent dossier offre l'occasion de trancher une question intéressant le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement. CE du 5 février 2020, n°426160. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705295 Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)
[article] Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE . - p. 217-220.
Mots-clés : COMMUNE ; SECOURS ; SAPEUR-POMPIER ; FAUTE ; ETAT
indemnisationRésumé : Qui de la commune ou de l'Eat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? CE 5 février 2020, n°423972. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705294 [article]
Titre : Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 217-220 Mots-clés : COMMUNE ; SECOURS ; SAPEUR-POMPIER ; FAUTE ; ETAT
indemnisationRésumé : Qui de la commune ou de l'Eat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? CE 5 février 2020, n°423972. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705294 Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (07/10/2019)
[article] Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 1941-1945.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 419770. "Le Conseil d'Etat affine son contrôle des ordonnances prises en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative qui permet de prononcer un désistement d'office pour le requérant qui n'a pas répondu à la demande de confirmation de sa requête. Tout en rappelant qu'il n'appartient pas en principe au juge de cassation de contrôler les motifs qui ont conduit un magistrat à faire usage de cette disposition, le Conseil d'Etat ouvre la voie d'un contrôle de l'abus du recours à la faculté ouverte par celle-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681578 [article]
Titre : Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°33 Date de parution : 07/10/2019 Article en page(s) : p. 1941-1945 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 419770. "Le Conseil d'Etat affine son contrôle des ordonnances prises en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative qui permet de prononcer un désistement d'office pour le requérant qui n'a pas répondu à la demande de confirmation de sa requête. Tout en rappelant qu'il n'appartient pas en principe au juge de cassation de contrôler les motifs qui ont conduit un magistrat à faire usage de cette disposition, le Conseil d'Etat ouvre la voie d'un contrôle de l'abus du recours à la faculté ouverte par celle-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681578 Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation dune autorisation de défrichement modifiée ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)
[article] Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation dune autorisation de défrichement modifiée ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 253-262.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DEFRICHEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public, sur des décisions du Conseil dÉtat du 17 décembre 2018 (n° 400311 et 413655). "Les moyens tirés déventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par lautorisation de défrichement initiale sont inopérants à lappui dun recours dirigé contre cette dernière lorsquune autorisation modificative a substitué à ces mesures dautres mesures de compensation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673611 [article]
Titre : Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation dune autorisation de défrichement modifiée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 253-262 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DEFRICHEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public, sur des décisions du Conseil dÉtat du 17 décembre 2018 (n° 400311 et 413655). "Les moyens tirés déventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par lautorisation de défrichement initiale sont inopérants à lappui dun recours dirigé contre cette dernière lorsquune autorisation modificative a substitué à ces mesures dautres mesures de compensation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673611 La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contentieux de nature indemnitaire ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)
PermalinkExiste-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)
PermalinkSur les conditions de prise en charge de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale / Cécile BARROIS de SARIGNY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2019)
PermalinkLe contentieux de lurbanisme : vers une spécificité encore plus marquée / Christine MAUGUE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)
PermalinkLa jurisprudence Czabaj sapplique-t-elle aux permis de construire ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)
PermalinkLoi ELAN : quelles nouveautés ? / Seydou TRAORE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)
PermalinkLes nouvelles dispositions sur l'urbanisme et le logement / Elise CARPENTIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)
PermalinkLoi ESSoC, décryptage / Maud VIALETTES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)
PermalinkPas de présomption d'urgence sur un arrêté de carence en matière de logement social / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)
PermalinkL'architecture du Code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)
PermalinkA partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)
PermalinkLe code des relations entre le public et l'administration / Daniel LABETOULLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2016)
PermalinkLa Lex Generalis des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)
PermalinkLe code des relations entre le public et l'administration / Maud VIALETTES in Cahiers de la fonction publique, N°361 (01/12/2015)
PermalinkLes servitudes de moindre densité instituée dans les années 1970 sont-elles encore opposables ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)
PermalinkLa simplification des relations entre l'administration et les citoyens / RIBES Didier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)
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