[article] Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 139-145. | Mots-clés : | SURSIS A STATUER ; DOCUMENT D'URBANISME ; REGULARISATION | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020, n° 421987 et 430344. "Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un vice entachant la légalité d'un document d'urbanisme, le juge doit constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et indiquer dans sa décision pour quels motifs ils doivent être écartés. L'auteur du recours contre le document d'urbanisme peut contester cette décision avant-dire droit, d'une part, en tant qu'elle écarte comme non fondés certains de ses moyens et, d'autres part, en tant qu'elle décide à surseoir. A compter de la régularisation, les conclusions dirigées contre la décision avant-dire droit en tant qu'elle met en oeuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L 600-9 sont privées d'objet". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731494 |
[article] | Titre : | Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Cécile BARROIS de SARIGNY | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 01/03/2021 | | Article en page(s) : | p. 139-145 | | Mots-clés : | SURSIS A STATUER ; DOCUMENT D'URBANISME ; REGULARISATION | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020, n° 421987 et 430344. "Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un vice entachant la légalité d'un document d'urbanisme, le juge doit constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et indiquer dans sa décision pour quels motifs ils doivent être écartés. L'auteur du recours contre le document d'urbanisme peut contester cette décision avant-dire droit, d'une part, en tant qu'elle écarte comme non fondés certains de ses moyens et, d'autres part, en tant qu'elle décide à surseoir. A compter de la régularisation, les conclusions dirigées contre la décision avant-dire droit en tant qu'elle met en oeuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L 600-9 sont privées d'objet". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731494 |
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