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La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2016)

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[article] La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°12 - 01/12/2016 [Article de périodique] / Thierry VERHEYDE . - p. 606.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; CERTIFICAT MEDICAL
Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 9 novembre 2016, n° 14-17.735 (1266 F-P+B+I). Distinguo entre une demande d'ouverture d'une mesure de protection ou de renforcement de celle-ci, et une demande de renouvellement à l'identique de la mesure. Explications.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578732

[article]
Titre : La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Thierry VERHEYDE
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2016
Article en page(s) : p. 606
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; CERTIFICAT MEDICAL
Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 9 novembre 2016, n° 14-17.735 (1266 F-P+B+I). Distinguo entre une demande d'ouverture d'une mesure de protection ou de renforcement de celle-ci, et une demande de renouvellement à l'identique de la mesure. Explications.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578732

Majeurs protégé: les nouveautés / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2016)

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[article] Majeurs protégé: les nouveautés - 2ème partie In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Thierry VERHEYDE ; Nathalie PETERKA . - p. 235-249.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE
Résumé : Dans cette seconde partie, deux auteurs livrent leur réflexions autour de la "personne hors d'état de manifester sa volonté" ainsi qu'un modèle de requête aux fins d'habilistion familiale. Est inclu le modèle de document individuel de protection des majeurs "DIPM" établi par la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants. De plus, sont mis en avant les nouveautés concernant l'entrée et le séjour des peronnes vulnérables ou fragiles dans les établissements médico-sociaux0
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554548

[article]
Titre : Majeurs protégé: les nouveautés - 2ème partie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Thierry VERHEYDE ; Nathalie PETERKA
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2016
Article en page(s) : p. 235-249
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE
Résumé : Dans cette seconde partie, deux auteurs livrent leur réflexions autour de la "personne hors d'état de manifester sa volonté" ainsi qu'un modèle de requête aux fins d'habilistion familiale. Est inclu le modèle de document individuel de protection des majeurs "DIPM" établi par la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants. De plus, sont mis en avant les nouveautés concernant l'entrée et le séjour des peronnes vulnérables ou fragiles dans les établissements médico-sociaux0
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554548
Voir aussi
Majeurs protégés : les nouveautés 1ère partie / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2016)

Majeurs protégés : information et convocation du curateur en cas de soins psychiatriques sans consentement de la personne sous curatelle / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2016)

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[article] Majeurs protégés : information et convocation du curateur en cas de soins psychiatriques sans consentement de la personne sous curatelle In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Thierry VERHEYDE . - p. 267-268.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; CURATELLE ; PSYCHIATRIE
Résumé : Cour de cassation, 1ère civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745 (256 F-P+B). Le protecteur (curateur ou tuteur) d'un majeur protégé doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement du majeur et convoqué devant ce juge par tout moyen, à peine de de nullité ; l'irrégularité en résultant le cas échéant est une irrégularité de fond.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554565

[article]
Titre : Majeurs protégés : information et convocation du curateur en cas de soins psychiatriques sans consentement de la personne sous curatelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Thierry VERHEYDE
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2016
Article en page(s) : p. 267-268
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; CURATELLE ; PSYCHIATRIE
Résumé : Cour de cassation, 1ère civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745 (256 F-P+B). Le protecteur (curateur ou tuteur) d'un majeur protégé doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement du majeur et convoqué devant ce juge par tout moyen, à peine de de nullité ; l'irrégularité en résultant le cas échéant est une irrégularité de fond.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554565

Majeurs protégés : les nouveautés 1ère partie / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2016)

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[article] Majeurs protégés : les nouveautés 1ère partie In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°4 - 01/04/2016 [Article de périodique] / Thierry VERHEYDE ; Nathalie PETERKA ; MONTOURCY, Valéry . - p. 181-194.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE
Résumé : En premier lieu, ce dossier relatif aux majeurs protégés compare les différentes mesures de protection et se consacre à l'habilitation familiale et à la gestion des biens du majeur protégé. En sesond lieu, un modèle de requête aux fins d'habilitation familiale sera proposé. Enfin, un regard est porté sur la cohérence des critères relatifs à la volonté pour ouvrir une mesure de protection à l'entrée et au séjour des personnes vulnérables en établissement, ainsi qu'aux décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549013

[article]
Titre : Majeurs protégés : les nouveautés 1ère partie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Thierry VERHEYDE ; Nathalie PETERKA ; MONTOURCY, Valéry
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2016
Article en page(s) : p. 181-194
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE
Résumé : En premier lieu, ce dossier relatif aux majeurs protégés compare les différentes mesures de protection et se consacre à l'habilitation familiale et à la gestion des biens du majeur protégé. En sesond lieu, un modèle de requête aux fins d'habilitation familiale sera proposé. Enfin, un regard est porté sur la cohérence des critères relatifs à la volonté pour ouvrir une mesure de protection à l'entrée et au séjour des personnes vulnérables en établissement, ainsi qu'aux décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549013
Voir aussi
Majeurs protégé: les nouveautés / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2016)

La Cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2016)

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[article] La Cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°3 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Thierry VERHEYDE . - p. 165.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; JUSTICE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Résumé : Cour de casstion, 1ère civile., 15 janvier 2016, n° 15-10 156 (82 F-P+B). La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit en tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=544774

[article]
Titre : La Cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Thierry VERHEYDE
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2016
Article en page(s) : p. 165
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; JUSTICE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Résumé : Cour de casstion, 1ère civile., 15 janvier 2016, n° 15-10 156 (82 F-P+B). La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit en tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=544774

L'absence d'assistance ou de représentation obligatoire du majeur à protéger ou déjà protégé par un avocat est-elle conforme à la Constitution ? / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2015)

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Appel ou pourvoi en cassation devenu sans objet en matière de protection judiciaire des majeurs : prudence ! / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2015)

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Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (19/05/2014)

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Majeurs protégés : procédure / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 3 (03/03/2014)

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Majeurs protégés. Respect du contradictoire dans les rapports entre ministère public et appelant dans la procédure d'appel / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2014 janvier)

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Une avancée importante dans la reconnaissance des droits du majeur protégé parent / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2013 décembre)

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Peut-il y avoir plusieurs requérants consécutifs à l'ouverture d'une mesure de protection ? / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8 (2013 juillet-août)

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Conséquences du décès en cours d'instance d'un majeur protégé contestant sa mise sous protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2013 mai)

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Voir ou conduire, il faut choisir ou la délicate conciliation entre l'autonomie et la protection du majeur protégé au prisme de la conduite automobile / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2013 mai)

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Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne du majeur ? / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2013 avril)

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Possibilité de condamner pénalement pour prise illégale d'intérêts une personne chargée de l'exercice de mesures de protection judiciaire / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2013 avril)

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L'impartialité du juge des tutelles / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2013 mars)

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Contenu du certificat médical pour pouvoir renouveler une mesure de protection judiciaire pour une durée supérieure à cinq ans / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2012 décembre)

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Assistance d'un majeur sous curatelle par son curateur à l'occasion d'une action en justice : une protection maximale / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2012 octobre)

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Conditions de la perte de la capacité électorale pour un majeur en tutelle / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2012 octobre)

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Majeurs protégés : représentation sur représentation ne vaut ! / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2012 octobre)

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Mariage du majeur en curatelle : décision fondamentale du Conseil constitutionnel pour l'avenir de la protection juridique des majeurs / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2012 septembre)

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De l'effectivité de la protection du majeur protégé poursuivi pénalement / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Conditions pour pouvoir renouveler une mesure de protection judiciaire pour une durée supérieure à cinq ans / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6 (2012 juin)

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Conséquences à tirer de l'absence de comparution des parties en cas d'appel contre une décision du juge des tutelles en matière de protection juridique des majeurs / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2012 mai)

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Interdictions illégales du droit de visite par sa fille d'un majeur hospitalisé dans un établissement public de santé / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2012 mai)

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Vie familiale du majeur protégé / FRESNEL Florence in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2012 mai)

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Majeurs protégés : subsidiarité des mesures de protection juridique par rapport aux règles des régimes matrimoniaux / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2012 avril)

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Majeurs protégés : incapacité de droit d'être commerçant et exercice de fait du commerce par un majeur protégé / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2012 mars)

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Majeurs protégés : consommateur sous curatelle = double protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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Principe de réparation intégrale du préjudice et organisation d'une mesure de protection des majeurs / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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Vérification des comptes de tutelle : assistance du greffier en chef par un huissier de justice / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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Majeurs protégés : date de la déclaration d'appel par courrier / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2011 décembre)

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L'effet dévolutif de l'appel en matière de protection juridique des majeurs / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2011 octobre)

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Le principe de contradiction dans la procédure de protection juridique des majeurs / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2011 octobre)

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La décision du juge des tutelles plaçant un majeur sous sauvegarde de justice penfant la durée de l'instance est exécutoire de droit dès son prononcé même si elle n'a pas été notifiée. / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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Loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques : dispositions particulières concernant les majeurs protégés / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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Majeurs protégés : assister n'est pas représenter! / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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Peut-on empêcher (facilement et légalement) le juge des tutelles d'ouvrir une mesure de protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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De la nature de la procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7 (2011 juillet-août)

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Majeurs protégés : en matière de tutelle, si l'appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas, son appel est considéré comme non soutenu / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2011 mai)

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Majeurs protégés : bilan de la réforme / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2011 avril)

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Majeurs protégés. Un revirement de jurisprudence bienvenu en matière de signification des actes de procédure en curatelle et une précision sur la qualification de l'action en diffamation / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2011 avril)

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Le premier arrêt de la Cour de Cassation sur le mandat de protection future / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2011 février)

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La protection de la personne majeure vulnérable : comment concilier protection et autonomie? / Thierry FOSSIER in Droit de la famille, n° 2 (2011 février)

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Du nouveau dans la rémunération des MJPM / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2011 janvier)

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De l'utilité de préciser clairement l'objet du recours en matière de tutelle / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2010 décembre)

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Un acte autorisé par le juge des tutelles peut être annulé pour insanité d'esprit / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2010 novembre)

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Majeurs protégés : la Masp est conforme à la constitution / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2010 novembre)

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Le juge des tutelles, nouveau juge aux affaires familiales ? / Thierry VERHEYDE in Recueil Dalloz, n° 35 (2010 28 octobre)

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Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille. A propos du décret du 23 décembre 2009 / Thierry VERHEYDE in La Semaine juridique - édition générale, n° 3 (2010 18 janvier)

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La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP) / Thierry FOSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4/2007 (2007 avril)

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