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Dossier : Le code de la commande publique / Nicolas BOULOUIS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2019)

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[article] Dossier : Le code de la commande publique In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Nicolas BOULOUIS ; Bertrand DACOSTA ; Alain MENEMENIS . - p. 197-240.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; LOI MOP ; JURISPRUDENCE ; CODIFICATION
Résumé : Le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, compte environ 1 700 articles, s'appuie sur les ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016 et inclut la codification de divers textes dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi sur la maîtrise d’œuvre privée - dite loi MOP - de 1985. Il reprend également différentes règles jurisprudentielles et pose la question du champ d'application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666697

[article]
Titre : Dossier : Le code de la commande publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nicolas BOULOUIS ; Bertrand DACOSTA ; Alain MENEMENIS
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 197-240
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; LOI MOP ; JURISPRUDENCE ; CODIFICATION
Résumé : Le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, compte environ 1 700 articles, s'appuie sur les ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016 et inclut la codification de divers textes dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi sur la maîtrise d’œuvre privée - dite loi MOP - de 1985. Il reprend également différentes règles jurisprudentielles et pose la question du champ d'application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666697

Enfin, le code de la commande publique ! / Bertrand DACOSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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[article] Enfin, le code de la commande publique ! In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 25/02/2019 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA ; Sophie ROUSSEL ; Fabrice MELLERAY . - p. 375-401.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CODIFICATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Dossier : "Attendu depuis une vingtaine d'années, le code de la commande publique a été publié à la fin de l'année 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Issu de deux années de travail auquel ont été associés de multiples acteurs et praticiens, il compte environ 1 700 articles. Il s'appuie bien sûr largement sur les ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016. Toutefois, son champ est plus vaste. Il inclut également la codification de divers textes dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi MOP de 1985. Sachant que la première, applicable également aux marchés privés, subsistera. Le code reprend également différentes règles jurisprudentielles, spécialement dans son titre préliminaire. Il pose de délicates questions de champ d'application."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660778

[article]
Titre : Enfin, le code de la commande publique !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bertrand DACOSTA ; Sophie ROUSSEL ; Fabrice MELLERAY
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°7
Date de parution : 25/02/2019
Article en page(s) : p. 375-401
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CODIFICATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Dossier : "Attendu depuis une vingtaine d'années, le code de la commande publique a été publié à la fin de l'année 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Issu de deux années de travail auquel ont été associés de multiples acteurs et praticiens, il compte environ 1 700 articles. Il s'appuie bien sûr largement sur les ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016. Toutefois, son champ est plus vaste. Il inclut également la codification de divers textes dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi MOP de 1985. Sachant que la première, applicable également aux marchés privés, subsistera. Le code reprend également différentes règles jurisprudentielles, spécialement dans son titre préliminaire. Il pose de délicates questions de champ d'application."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660778

Dix ans de Smirgeomes / Bertrand DACOSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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[article] Dix ans de Smirgeomes In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA . - p. 2000-2006.
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Étude : "Le dixième anniversaire de l'arrêt Smirgeomes est l'occasion de revenir sur les motivations de cette importance décision et sur ses effets sur le référé précontractuel. Cette jurisprudence, si elle a limité le taux de succès de ce référé, ne le prive pas de toute utilité".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647549

[article]
Titre : Dix ans de Smirgeomes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bertrand DACOSTA
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°35
Date de parution : 22/10/2018
Article en page(s) : p. 2000-2006
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Étude : "Le dixième anniversaire de l'arrêt Smirgeomes est l'occasion de revenir sur les motivations de cette importance décision et sur ses effets sur le référé précontractuel. Cette jurisprudence, si elle a limité le taux de succès de ce référé, ne le prive pas de toute utilité".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647549

Code de la commande publique : lancement des travaux / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°111 (01/03/2017)

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[article] Code de la commande publique : lancement des travaux In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°111 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA ; Sophie ROUSSEL . - p. 81-83.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Envisagée depuis un vingtaine d'années, l'élaboration d'un code de la commande publique est de nouveau à l'ordre du jour. Cette chronique présente les avantages en matière de sécurité juridique que ce code, ultime étape de la démarche de modernisation du droit de la commande publique pourraient apporter.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=592756

[article]
Titre : Code de la commande publique : lancement des travaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bertrand DACOSTA ; Sophie ROUSSEL
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : N°111
Date de parution : 01/03/2017
Article en page(s) : p. 81-83
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Envisagée depuis un vingtaine d'années, l'élaboration d'un code de la commande publique est de nouveau à l'ordre du jour. Cette chronique présente les avantages en matière de sécurité juridique que ce code, ultime étape de la démarche de modernisation du droit de la commande publique pourraient apporter.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=592756

Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l'omission de l'une d'elles peut-elle entraîner l'annulation du contrat par le juge du référé contractuel ? En cas de difficulté tenant à la qualification d'un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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[article] Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l'omission de l'une d'elles peut-elle entraîner l'annulation du contrat par le juge du référé contractuel ? En cas de difficulté tenant à la qualification d'un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°103 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA . - p. 443-448.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE CONTRACTUEL ; PUBLICITE ; ANNULATION ; CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2015 (n° 388867). Cette décision porte sur la distinction entre une délégation de service public prenant la forme d'une concession d'outillage public et une simple convention d'occupation domaniale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535330

[article]
Titre : Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l'omission de l'une d'elles peut-elle entraîner l'annulation du contrat par le juge du référé contractuel ? En cas de difficulté tenant à la qualification d'un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bertrand DACOSTA
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : N°103
Date de parution : 01/11/2015
Article en page(s) : p. 443-448
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE CONTRACTUEL ; PUBLICITE ; ANNULATION ; CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2015 (n° 388867). Cette décision porte sur la distinction entre une délégation de service public prenant la forme d'une concession d'outillage public et une simple convention d'occupation domaniale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535330

La modification d'une clause relative aux pénalités de retard touche-t-elle aux éléments substantiels du contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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Quel est le contrôle du juge sur les motifs de recours à un marché public global ? Une collectivité publique dotée de moyens importants peut-elle tout de même invoquer la complexité pour recourir au dialogue compétitif ? Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des candidatures ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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Quelle référence doit être prise en compte pour apprécier si un sous-traitant a droit à être indemnisé en cas de sujétions imprévues ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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Quelles sont les conditions de légalité d'une méthode de notation ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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La sélection des offres peut-elle reposer sur des tests ou essais ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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Quelle est la date à prendre en compte pour savoir si une demande interrompt la prescription ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

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Un arrêté maintenant en détachement dans un emploi fonctionnel un agent sans pourvoir l'emploi et sans l'affecter dans les fonctions correspondantes est-il une nomination pour ordre ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Un marché public prévoyant son exécution à une date antérieure à sa notification encourt-il la nullité ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Un marché ayant pour objet l'achat de matériels pour un parking d'un aéroport relève-t-il des secteurs spéciaux ? Existe-t-il une obligation d'information sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Le pouvoir adjudicateur doit-il définir ses besoins de manière à susciter la plus large concurrence possible ? Quelles sont les conséquences de l'expiration du délai de validité des offres ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s'inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Prise en compte du reclassement et liquidation de pension / Bertrand DACOSTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)

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La signature de l'engagement est exigée, qu'il soit électronique ou pas / Bertrand DACOSTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Une autorisation unilatérale d'exploitation d'un équipement peut-elle constituer un critère de sélection des offres ? L'obligation d'information des canddiats évincés s'étend-elle aux notes attribuées au titre des sous-critères ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°100 (13/06/2015)

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Dans une procédure dématérialisée, l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement d'un candidat entache-t-elle nécessairement la régularité de son offre ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°100 (13/06/2015)

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A quelle condition une collectivité territoriale peut-elle se porter candidate à un contrat de la commande publique ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Précisions sur les articles 53 et 83 du Code des marchés publics / Bertrand DACOSTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (02/02/2015)

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Une clause contractuelle prévoyant une procédure de règlement amiable des différends fait-elle obstacle à ce que le défendeur présente directement au juge des conclusions reconventionnelles relatives à l'exécution du même contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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Un requérant est-il réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application Télérecours même si sa requête n'a pas été introduite sous forme non dématérialisée ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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L'absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat est-elle un vice faisant obstacle au règlement du litige sur le terrain contractuel ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Un candidat dont l'offre est irrégulière mais régularisable peut-il être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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La candidature d'une collectivité territoriale à l'attribution d'un contrat de commande publique / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2015)

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Un contrat doit-il, dans son silence, être exécuté dans un délai raisonnable ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°97 (13/12/2014)

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Quelle conséquence de l'intervention d'un décompte général lorsque le juge est saisi de la contestation de la résiliation du marché ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°97 (13/12/2014)

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L'accès des tiers au juge du contrat / Bertrand SEILLER in Revue du droit public, N°5 (01/11/2014)

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Dossier : Mutations du contentieux contractuel / Olivier AGNUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Un contrat entre personnes publiques peut-il être unilatéralement résilié par l'une des parties et pour quel motif ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°96 (09/10/2014)

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Dossier spécial. Nouvelles directives marchés publics et concessions de services (suite et fin). L'accès des PME aux marchés publics dans la nouvelle directive Marchés publics / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°96 (09/10/2014)

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Le juge de cassation peut-il contrôler l'appréciation faite par le juge du référé précontractuel de la décision de recourir à un marché global non alloti ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°96 (09/10/2014)

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Quelles conséquences tirer de l'illégalité de la durée d'un contrat sur le rejet des offres ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°96 (09/10/2014)

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Sur quels documents ou renseignements fonder une sélection des candidats ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°96 (09/10/2014)

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Quel est le contrôle du juge sur le motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale d'un contrat administratif par l'une des personnes publiques entre lesquelles il est conclu et sur l'existence d'un bouleversement de l'équilibre de ce contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Comment est déterminée la rémunération du maître d'oeuvre ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°95 (01/07/2014)

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A quelles conditions la citation en justice des constructeurs par l'assureur non encore subrogé aux droits du maître de l'ouvrage interrompt-elle le délai de garantie décennale ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°95 (01/07/2014)

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Conditions de répétition de sommes indûment versées à un agent public / Bertrand DACOSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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De Martin à Bonhomme, le nouveau recours des tiers contre le contrat administratif / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Quel est le périmètre d'un marché en assurance ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°94 (Mai-juin 2014)

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A quelles conditions un référé contractuel est-il recevable au cas où le référé précontractuel antérieur n'aurait pas été notifié à l'administration ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°94 (Mai-juin 2014)

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Le tiers au contrat dispose-t-il d'un recours en contestation de sa validité devant le juge du contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°94 (Mai-juin 2014)

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Peut-on former un référé contractuel contre un MAPA signé après l'introduction d'un référé précontractuel, en méconnaissance du délai que le pouvoir adjudicateur s'est lui-même assigné ? Une offre méconnaissant une convention collective peut-elle être considérée comme inacceptable ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°93 (30/03/2014)

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La réparation du préjudice d'un agent public irrégulièrement évincé / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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Quel contrôle exerce le juge du référé précontractuel sur la définition du besoin ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 92 (2014 janvier-février)

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Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur une offre anormalement basse ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 92 (2014 janvier-février)

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A quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une société publique locale peut-il être réputé exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 92 (2014 janvier-février)

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A quelles conditions la passation d'un contrat conclu entre une collectivité et une société publique locale, entrant par son objet dans le champ de la commande publique, peut-elle échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2014 Janvier)

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Le titulaire d'un emploi fonctionnel qui, à la fin de son détachement, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, peut-il être considéré comme involontairement pruivé d'emploi ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2013 Décembre)

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Des précisions sur le maniement de l'action directe contre l'assureur de la personne responsable du dommage / Bertrand DACOSTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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A quelles conditions le titulaire d'un marché à forfait peut-il être indemnisé ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 91 (2013 novembre-décembre)

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Quelles informations le pouvoir adjudicateur doit-il communiquer aux candidats à un accord-cadre en ce qui concerne les critères d'attribution des marchés subséquents ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 91 (2013 novembre-décembre)

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Le juge du référé contractuel contrôle-t-il le bien-fondé du recours à la procédure adaptée ? Comment procède le juge pour qualifier juridiquement un marché de services ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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Une personne publique, victime d'un dommage peut-elle saisir le juge d'une action directe contre l'assureur de la personne publique auteur du dommage ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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Le pouvoir adjudicateur est-il tenu d'écarter une offre anormalement basse ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité technique requise des candidats ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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A quelles conditions une convention domaniale peut-elle être requalifiée de marché public ou de délégation de service public ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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La résiliation d'une délégation de service public, au motif tiré de sa durée excessive, est-elle possible sans saisir le juge ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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Le secret des affaires peut-il justifier le refus de communiquer au candidat évincé les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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Est-il possible de limiter le nombre de lots attribuables à un candidat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 89 (2013 juillet-août)

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L'irrecevabilité d'une requête non motivée dans le délai de recours est-elle couverte par la production d'un mémoire complémentaire à la suite d'une mise en demeure de la juridiction ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Marchés publics : le pouvoir adjudicateur ne peut pas attribuer des notes négatives aux offres des candidats / Bertrand DACOSTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2013 20 mai)

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Quelles sont les règles d'indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé de l'attribution d'une DSP ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 88 (2013 mai-juin)

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Les limites au droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la passation d'une délégation de service public / Bertrand DACOSTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2013 8 avril)

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L'action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur en liquidation judiciaire est-elle recevable si le maître de l'ouvrage n'a pas déclaré sa créance ? Quelle indemnisation du maître de l'ouvrage lorsque la décision de résilier un marché est entachée d'incompétence ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

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Quel est le statut des biens dans une DSP ? Quel est le sort de ces biens à la fin de la convention ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

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Le titulaire d'un marché de travaux peut-il réclamer le paiement du solde de son marché, alors que le maître de l'ouvrage a conclu un marché de substitution qui n'a pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

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L'entrée en vigueur du CG3P a-t-elle eu un impact sur l'appartenance au domaine public des biens ne répondant plus aux nouveaux critères de la domanialité publique ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Existe-t-il une règle générale d'encadrement de la durée de marchés publics ? L'irrégularité d'une clause de tacite reconduction permet-elle de ne pas appliquer le contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Lorsqu'un maître d'ouvrage public a été condamné à indemniser un entrepreneur du fait du retard pris par un chantier, quelles sont les possibilités de recours à l'encontre des autres intervenants ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Les principes généraux de la commande publique sont-ils applicables en Polynésie ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Quelles conséquences tirer d'informations inexactes sur les candidatures ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Quelles conséquences tirer d'informations inexactes sur les candidatures ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur envers les candidats dans le cadre d'un procédure dématérialisée ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 86 (2013 janvier-février)

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Une déclaration d'utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la délibération approuvant une concession d'aménagement ? / Bertrand DACOSTA in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2013)

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Le statut des biens de retour / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2013 Janvier-Février)

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Le choix d'un cocontractant qui a fourni des renseignements erronés sur ses capacités professionnelles, techniques et financières porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures / Bertrand DACOSTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2012 3 décembre)

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Une collectivité a-t-elle l'obligation d'allotir la passation d'une délégation de service public portant sur deux activités ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 85 (2012 novembre décembre)

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Une collectivité publique, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, peut-elle présenter une demande au titre des frais du litige en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2012 décembre)

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Le critère de l'aménagement indispensable à l'exercice d'une activité de service public est-il applicable à des dépendances incorporées dans le domaine public avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2012 décembre)

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Une entreprise ayant des liens avec un membre du conseil municipal doit-elle être interdite de candidater ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 84 (2012 septembre-octobre)

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Quelle limite à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 84 (2012 septembre-octobre)

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A quelles conditions un contrat de service public de transport maritime peut-il être conclu ? La clause prévoyant une rencontre entre les parties en vue d'assurer un équilibre économique du contrat constitue-t-elle une aide d'Etat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 84 (2012 septembre-octobre)

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La subvention accordée au délégataire de service public pour la construction d'un aéroport constitue-t-elle une aide d'Etat prohibée ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 84 (2012 septembre-octobre)

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Une indemnité de non-renouvellement d'une convention avec un SDIS encourt-elle l'annulation au motif qu'elle serait manifestement disproportionnée? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2012 septembre)

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L'avocat d'une collectivité locale peut-il prendre une décision de rejet d'un recours gracieux au nom de celle-ci ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Comment le juge du référé contractuel peut-il appliquer une pénalité financière ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

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Une entente entre une commune et une communauté d'agglomération dont elle n'est pas membre relève-t-elle de la commande publique ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

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La personne publique peut-elle saisir le juge des référés dans le cadre de l'exécution du contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

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Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l'offre anormalement basse ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

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Quelle est la nature de la responsabilité d'une commune pour ne pas avoir tenu une promesse contraire aux prévisions d'un contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

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Un appel ne critiquant que certains des motifs d'annulation retenus par un jugement est-il recevable ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Une action en restitution d'un bien acheté illégalement par une commune relève-t-elle de la même cause juridique que l'action en responsabilité quasi délictuelle formée à son encontre ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 81 (2012 mars-avril)

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Quelle est la nature du déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un contrat ? Une organe délibérant dont le renouvellement est attendu après des élections peut-il autoriser la conclusion d'un marché public ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 81 (2012 mars-avril)

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Une action en restitution à la suite de l'annulation d'un contrat de vente relève-t-elle de la même cause juridique qu'une action en responsabilité quasi délictuelle ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)

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Le contrat par lequel une communauté de communes prend en charge le service public de la distribution d'eau d'une commune au sein d'une entente intercommunale est-il une délégation de service public ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)

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L'admission à la retraite fait-elle obstacle à l'exécution d'une décision juridictionnelle emportant réintégration effective dans un emploi ou dans un emploi équivalent ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2012 février)

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