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Cas de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles après enquête publique / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2013 28 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Cas de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles après enquête publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 44 - 28/10/2013 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 34-37. Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 juin 2013 (n° 11MA03421). Dans cet arrêt, le juge administratif a précisé à quelles conditions les modifications du projet à l'issue de l'enquête publique ne bouleversent pas l'économie générale du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239674 [article]  Titre : Cas de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles après enquête publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 44 Date de parution : 28/10/2013 Article en page(s) : p. 34-37 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 juin 2013 (n° 11MA03421). Dans cet arrêt, le juge administratif a précisé à quelles conditions les modifications du projet à l'issue de l'enquête publique ne bouleversent pas l'économie générale du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239674

Compétence liée du président du conseil général et retrait d'agrément d'une assistante maternelle / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39-40 (2013 23 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Compétence liée du président du conseil général et retrait d'agrément d'une assistante maternelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 39-40 - 23/09/2013 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 30-33. Mots-clés : SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; MINEUR ; ENFANCE EN DANGER ; SECRET DE L'INSTRUCTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : Note sous jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 juin 2013 (n° 1200507-1201852). Le président du conseil général est en situation de compétence liée, quand il doit statuer sur le retrait d'agrément d'une assistante maternelle placée sous contrôle judiciaire. En effet, ce contrôle est assorti d'une interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales en lien avec l'enfance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238539 [article]  Titre : Compétence liée du président du conseil général et retrait d'agrément d'une assistante maternelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 39-40 Date de parution : 23/09/2013 Article en page(s) : p. 30-33 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; MINEUR ; ENFANCE EN DANGER ; SECRET DE L'INSTRUCTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : Note sous jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 juin 2013 (n° 1200507-1201852). Le président du conseil général est en situation de compétence liée, quand il doit statuer sur le retrait d'agrément d'une assistante maternelle placée sous contrôle judiciaire. En effet, ce contrôle est assorti d'une interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales en lien avec l'enfance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238539

Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

ISBD Vue détaillée [article] Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 7-8 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 347-349. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC domaine public virtuel ; domaine public par anticipation ; propriete des personnes publiques Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 8 avril 2013 (n° 363738). L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les biens entrés dans le domaine public par application de la théorie de la domanialité publique virtuelle. L'entrée en vigueur du CGPPP semble compromettre l'application de la théorie de la domanialité publique virtuelle aux biens réalisés après cette date. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237709 [article]  Titre : Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2013 Article en page(s) : p. 347-349 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC domaine public virtuel ; domaine public par anticipation ; propriete des personnes publiques Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 8 avril 2013 (n° 363738). L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les biens entrés dans le domaine public par application de la théorie de la domanialité publique virtuelle. L'entrée en vigueur du CGPPP semble compromettre l'application de la théorie de la domanialité publique virtuelle aux biens réalisés après cette date. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237709

L'obligation faite à un opérateur de communications téléphoniques de déposer et d'enfouir ses lignes n'implique pas nécessairement la conclusion d'une convention préalable / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

ISBD Vue détaillée [article] L'obligation faite à un opérateur de communications téléphoniques de déposer et d'enfouir ses lignes n'implique pas nécessairement la conclusion d'une convention préalable In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 7-8 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 366-368. Mots-clés : ADMINISTRATION ; CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ENFOUISSEMENT DES LIGNES ELECTRIQUES ; RESEAU DE COMMUNICATION ; TELECOMMUNICATIONS Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 20 février 2013 (n° 364025). La modification du réseau de support des lignes aériennes électriques oblige à la modification des équipements de communications électroniques, même en l'absence de convention préalable aux travaux de dépose et d'enfouissement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237639 [article]  Titre : L'obligation faite à un opérateur de communications téléphoniques de déposer et d'enfouir ses lignes n'implique pas nécessairement la conclusion d'une convention préalable Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2013 Article en page(s) : p. 366-368 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : ADMINISTRATION ; CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ENFOUISSEMENT DES LIGNES ELECTRIQUES ; RESEAU DE COMMUNICATION ; TELECOMMUNICATIONS Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 20 février 2013 (n° 364025). La modification du réseau de support des lignes aériennes électriques oblige à la modification des équipements de communications électroniques, même en l'absence de convention préalable aux travaux de dépose et d'enfouissement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237639

La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

ISBD Vue détaillée [article] La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 5 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 253-254. Mots-clés : COMPETENCE JUDICIAIRE ; DROIT DE PREEMPTION ; PAIEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REPARTITION DES COMPETENCES obligation de consignation Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 7 janvier 2013 (n° 358781, Département du Gard). Les personnes publiques, mais surtout le bénéficiaire d'une promesse de vente ou le propriétaire-vendeur doivent être vigilants pour diriger leurs éventuelles actions contentieuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235963 [article]  Titre : La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2013 Article en page(s) : p. 253-254 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : COMPETENCE JUDICIAIRE ; DROIT DE PREEMPTION ; PAIEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REPARTITION DES COMPETENCES obligation de consignation Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 7 janvier 2013 (n° 358781, Département du Gard). Les personnes publiques, mais surtout le bénéficiaire d'une promesse de vente ou le propriétaire-vendeur doivent être vigilants pour diriger leurs éventuelles actions contentieuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235963

La procédure et les finalités du plan de prévention des risques technologiques / Sébastien DEFIX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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Le maire doit exercer son pouvoir de police de la circulation en cohérence avec la charte d'un parc naturel régional / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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L'articulation entre le droit des risques naturels et le droit de l'urbanisme / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Application de la théorie du bilan aux conditions posées par le code de l'urbanisme pour la préservation de l'environnement montagnard / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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La charte d'un parc naturel régional peut contenir des règles de fond sous conditions / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)

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Les conditions de prescription par le préfet d'une évaluation des sols au-delà du périmètre du site d'une installation classée / Rémi BONNEFONT in Les Petites Affiches, n° 93 (2011 11 mai)

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En l'absence de circonstance de fait ou de droit postérieure au décret de classement, une parcelle incluse dans le périmètre du site classé ne peut être déclassée / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2011 mai)

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La redéfinition de l'office du juge du référé-expulsion / Rémi BONNEFONT in Les Petites Affiches, n° 39 (2011 24 février)

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Les sédiments pollués sont des déchets / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

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Le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une IOTA non déclarée ou non autorisée / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

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L'enquête prescrite dans le cadre d'une procédure de déclaration d'insalubrité incombe au préfet et non au maire / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2010 septembre)

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