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Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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[article] Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 20/04/2020 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RECOURS ADMINISTRATIF ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 426291). Cette décision constitue la première illustration de l’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à des requérants se prévalant de la seule qualité de contribuables locaux. L'auteur souligne que la conception assez libérale de l’intérêt à agir retenue dans cette solution ne précise pas les vices pouvant être regardés comme étant en rapport direct avec l’intérêt lésé prévalu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695746

[article]
Titre : Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 20/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RECOURS ADMINISTRATIF ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 426291). Cette décision constitue la première illustration de l’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à des requérants se prévalant de la seule qualité de contribuables locaux. L'auteur souligne que la conception assez libérale de l’intérêt à agir retenue dans cette solution ne précise pas les vices pouvant être regardés comme étant en rapport direct avec l’intérêt lésé prévalu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695746

Concessions de service public : détermination préalable des besoins et offres anormalement basses / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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[article] Concessions de service public : détermination préalable des besoins et offres anormalement basses In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 14/04/2020 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2020 (n° 436428). Cette décision donne des enseignements sur la définition préalable des besoins dans le cadre d'une procédure de concession de service public. Elle admet la possibillité pour l'autorité déléguante de variations autour de sa détermination. D'autre part, elle juge que si l'interdiction des offres anormalement basses (OAB) et le régime selon lequel de telles offres peuvent être écartées ne s’appliquent pas, « en tant que tels », à la passation de ces contrats, un contrôle restreint du juge en la matière peut néanmoins s'exercer. Pour l'auteur, son existence et ses modalités méritent cependant d’être confirmées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695300

[article]
Titre : Concessions de service public : détermination préalable des besoins et offres anormalement basses
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 14/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2020 (n° 436428). Cette décision donne des enseignements sur la définition préalable des besoins dans le cadre d'une procédure de concession de service public. Elle admet la possibillité pour l'autorité déléguante de variations autour de sa détermination. D'autre part, elle juge que si l'interdiction des offres anormalement basses (OAB) et le régime selon lequel de telles offres peuvent être écartées ne s’appliquent pas, « en tant que tels », à la passation de ces contrats, un contrôle restreint du juge en la matière peut néanmoins s'exercer. Pour l'auteur, son existence et ses modalités méritent cependant d’être confirmées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695300

La poursuite des contrats en cours en cas de retrait d'une compétence transférée à un EPCI / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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[article] La poursuite des contrats en cours en cas de retrait d'une compétence transférée à un EPCI In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 03/02/2020 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 26-31.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; EPCI ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Note et conclusions sous arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2019 (n° 431146). En cas de retrait d'une compétence transférée à un EPCI, le fait que le sort des biens sur lesquels porte le contrat ne soit arrêté, tout comme les règles propres aux baux emphytéotiques ne font obstacle à l'application des dispositions selon lesquelles, sauf accord contraire des parties, les contrats en cours se poursuivent jusqu'à leur terme. Conclusions du rapporteur public, Laurent Cytermann.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689148

[article]
Titre : La poursuite des contrats en cours en cas de retrait d'une compétence transférée à un EPCI
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 03/02/2020
Article en page(s) : p. 26-31
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; EPCI ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Note et conclusions sous arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2019 (n° 431146). En cas de retrait d'une compétence transférée à un EPCI, le fait que le sort des biens sur lesquels porte le contrat ne soit arrêté, tout comme les règles propres aux baux emphytéotiques ne font obstacle à l'application des dispositions selon lesquelles, sauf accord contraire des parties, les contrats en cours se poursuivent jusqu'à leur terme. Conclusions du rapporteur public, Laurent Cytermann.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689148

Exclusions « facultatives » : la présomption d'innocence à l'épreuve du juge du référé précontractuel / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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[article] Exclusions « facultatives » : la présomption d'innocence à l'épreuve du juge du référé précontractuel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43/44 - 28/10/2019 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 32-34.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; EXCLUSION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 428866). Cette décision donne une conception ouverte de la notion de tentative d'influence sur le processus décisionnel de l'acheteur public en l'appliquant également à l'égard de faits se rapportant à des procédures antérieures au contrat en litige. Toutefois, les limites d'une telle appréciation devront être précisées par la jurisprudence, y compris s'agissant de procédures concernant un acheteur tiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681284

[article]
Titre : Exclusions « facultatives » : la présomption d'innocence à l'épreuve du juge du référé précontractuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43/44
Date de parution : 28/10/2019
Article en page(s) : p. 32-34
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; EXCLUSION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 428866). Cette décision donne une conception ouverte de la notion de tentative d'influence sur le processus décisionnel de l'acheteur public en l'appliquant également à l'égard de faits se rapportant à des procédures antérieures au contrat en litige. Toutefois, les limites d'une telle appréciation devront être précisées par la jurisprudence, y compris s'agissant de procédures concernant un acheteur tiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681284

Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (07/10/2019)

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[article] Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, mais les mots pour le dire arrivent parfois lentement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 1746-1749.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; INTERET PUBLIC ; INTERET LOCAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; AMORTISSEMENT
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2019, n° 411444. "Le Conseil d'Etat précise, à l'occasion d'un second pourvoi relatif à la même affaire, les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent régulièrement intervenir sur un marché concurrentiel en dehors de leur propre territoire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681596

[article]
Titre : Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, mais les mots pour le dire arrivent parfois lentement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°33
Date de parution : 07/10/2019
Article en page(s) : p. 1746-1749
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; INTERET PUBLIC ; INTERET LOCAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; AMORTISSEMENT
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2019, n° 411444. "Le Conseil d'Etat précise, à l'occasion d'un second pourvoi relatif à la même affaire, les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent régulièrement intervenir sur un marché concurrentiel en dehors de leur propre territoire".
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Déféré « Tarn-et-Garonne » : une irrégularité ayant influé sur le choix de l'attributaire ne constitue pas un vice du consentement / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Accords-cadres : variations autour de l'expression de l'étendue des besoins / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Règlement de la consultation : « À l'inutile, nul n'est tenu » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Quelles modifications sont susceptibles d'être apportées par un candidat à une concession interrogé sur la teneur de son offre avant les négociations ? / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

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Recours en contestation de la validité d'un contrat : Le Conseil d'État joue le gendarme à Saint-Tropez / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Offres anormalement basses : ceci n'est pas un hommage à Magritte / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Contrôle dans le temps des interdictions de soumissionner par le pouvoir adjudicateur / Sara AGRESTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (22/04/2019)

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Variations autour de l'intérêt général dans le référé Béziers II / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Concessions de service public : l'ours et l'amateur des jardins au Palais Royal ? / Sara AGRESTA in Contrats publics, N°196 (01/03/2019)

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Recevabilité d'un recours "Tarn-et-Garonne" : Conception restrictive de la qualité de candidat à l'attribution du contrat ou d'opérateur économique affecté par celui-ci / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Contrôle en cassation des conditions de tenue d'une audience en cas d'indisponibilité du dispositif de visioconférence / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (07/01/2019)

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Interdictions de soumissionner « facultatives » : le Conseil d'Etat ne se fie pas aux apparences / Sara AGRESTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (19/11/2018)

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Contrôle sur le délai de remise des offres et sur la qualité de candidats distincts / Sylvain HUL in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Contrôle sur le délai de remise des offres et sur la qualité de candidats distincts / Sylvain HUL in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Référé précontractuel : contrôle « particulier » sur le choix de ne pas distinguer des lots fonctionnels au sein d'un marché public / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que la répartition des tâches au sein d'un groupement respecte les dispositions relatives aux professions réglementées / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Le pouvoir d'inviter les soumissionnaires à régulariser leur offre ne constitue qu'une simple faculté / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Prohibition des modifications substantielles apportées par voie d'avenant aux DSP / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Variation dans le temps du fondement juridique de l'indemnisation des frais financiers en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un contrat de concession / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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L'indemnisation du manque à gagner du titulaire d'un contrat résilié et la réalisation de prestations identiques dans le cadre d'un contrat postérieur / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Passation d'une concession de gré à gré à raison de l'urgence : confirmation d'une dérogation strictement encadrée / Cécile ROUGET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Quand une formalité prévue par la Constitution s'avère « impossible » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Le Conseil d'État écarte l'application de la jurisprudence Béziers II à une décision de modification unilatérale d'un contrat / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Doute créé par le moyen tiré d'un détournement de pouvoir : confirmation de la suspension d'un avenant à une convention de concession / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Lorsque les circonstances l'exigent, la procédure de passation d'un contrat de concession peut être modifiée par l'autorité délégante / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Le Conseil d'État offre une première illustration de l'appréciation de l'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat faisant l'objet d'un recours Tarn-et-Garonne formé par des élus locaux / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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Il n'existe aucun "délai raisonnable" pour exercer un référé précontractuel avant la signature du contrat / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Le préjudice subi par la personne publique et les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige sont les critères essentiels du juge du contrat saisi d'une contestation relative au quantum des pénalités / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Le Conseil d'Etat substitue un accès réduit au juge du contrat au recours pour excès de pouvoir précédemment ouvert aux tiers à l'encontre d'un refus de résilier / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Faute d'adresser sa demande de paiement au titulaire du marché, le sous-traitant ne peut se prévaloir d'un droit au paiement direct / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à l'indemnisation d'une résiliation pour motif d'intérêt général / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Le lien de causalité entre la perte d'une chance de contracter et l'irrégularité de la procédure est apprécié de façon stricte / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Le Conseil d'État énonce les conditions dans lesquelles les prix de prestations à bons de commande peuvent être comparés / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Le refus de produire des éléments couverts par le secret commercial et industriel ne peut fonder la décision du juge du référé précontractuel qu'après une injonction préalable / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Contrats publics et accès aux documents administratifs : « Couvrez cette note que je ne saurais voir ! » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (09/01/2017)

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Une collectivité territoriale est recevable à faire appel du jugement d'une CRC statuant sur ses comptes / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Le juge du référé précontractuel vérifie que l'exécution du contrat entre dans l'objet social d'une personne privée lorsque celui-ci est fixé par voie législative ou réglementaire / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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Le prix des offres peut révéler, y compris en référé précontractuel, une erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation du montant estimé du marché / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2016)

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Recours Tarn-et-Garonne : une ARS n'a pas nécessairement d'intérêt à agir à l'encontre d'un marché passé par un établissement public de santé / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2016)

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L'auteur d'une offre irrégulière a, nonobstant cette circonstance, intérêt à voir censurer la procédure d'attribution / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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La référence à un procédé technique particulier justifiée par l'objet du marché ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité entre les candidats / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Référé précontractuel : précisions sur le contrôle de la dénaturation de l'offre des soumissionnaires / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Conformité des offres aux critères de choix : entre vérité d'évidence et probatio diabolica / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Marché de travaux publics : le maître d'ouvrage peut, subsidiairement, rechercher la responsabilité quasi délictuelle d'un sous-traitant / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'appel en garantie à l'encontre d'un sous-traitant / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Marchés publics de prestations de services de santé : conditions de conformité au droit de l'Union de l'exigence d'implantation locale du prestataire / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Remise en cause de la capacité du signataire de l'offre du requérant au cours de l'instance en référé précontractuel ou contractuel : le pouvoir adjudicateur ne peut s'autoriser tous les repentirs / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

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Recours en contestation de la validité d'un contrat : recevabilité des appels incidents / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)

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Les concurrents évincés des contrats signés avant le 4 avril 2014 ne tomberont pas de « Tropic » en « Tarn-et-Garonne » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (29/02/2016)

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Recours "Tarn-et-Garonne" : intérêt à agir d'un sous-traitant et référé-suspension / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Arbitrage "international" et marchés publics : la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'exéquatur serait discriminatoire, selon la Cour de cassation / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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Contrôle de la méthode de notation par le juge administratif : les offres pour un marché global s'appécient globalement / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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Recours au dialogue compétitif : l'attente de solutions innovantes peut suffire même au regard de prestations récurrentes / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Délai de standstill : l'annonce d'un délai inférieur au minimum légalement prévu n'est pas couverte par le respect du délai légal / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Précisions sur la remise en cause de la candidature du requérant en référé précontractuel / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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La réalisation d'essais peut être exigée des candidats à un appel d'offres / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Référé précontractuel : le juge territorialement compétent est, en principe, celui du lieu d'exécution du contrat / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Commande public : questions d'actualité / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Commande publique : questions d'actualité - Publication de l'ordonnance relative aux marchés publics / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Marché public et contrôle du juge des référés sur les critères de choix : l'avocat n'est pas livreur de pizzas / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Contrats administratifs : « Chronique d'une mort annoncée » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (01/06/2015)

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La transformation de la société concessionnaire et de la répartition de son capital peut, en l'absence d'autorisation préalable du concédant, constituer un motif de résiliation du contrat pour faute / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Perte d'une chance de contracter un marché : l'indemnisation est calculée hors déduction de l'impôt sur les sociétés / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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Contestation de la régularité de la candidature du requérant devant le juge du référé précontractuel / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

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Référé précontractuel et référé-suspension : considération sur l'impartialité et sur l'urgence / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

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Le contrôle de la méthode de notation par le juge administratif / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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le contentieux des avenants depuis l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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La portée relative du décompte du marché notifié en cours d'instance / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Référé précontractuel : contrôle des capacités de l'attributaire pressenti / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)

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Annulation de la déclaration d'attribution d'un marché à la demande d'un ordre d'avocats pour méconnaissance de dispositions déontologiques / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Référé précontractuel : injurier n'est pas jouer, non plus... / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (13/10/2014)

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La capacité des soumissionnaires s'apprécie jusque devant le juge du référé précontractuel / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)

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Précisions sur la notification des requêtes en référé précontractuel / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Le recours « Tarn-et-Garonne » : quand la sécurité juridique prime sur la légalité / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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« Pauvre Martin » : Généralisation de l'accès des tiers au juge du contrat ; ouverture ou impasse ? / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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De la notation du critère prix, en général, et des offres anormalement basses en particulier / Sara AGRESTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Qualification du contrat confiant l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communication électroniques / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2014 Avril)

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Référé précontractuel et offres anormalement basses (nouvelles précisions) / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

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Contrôle normal du juge du référé précontractuel sur l'atteinte portée au libre accès à la commande publique par le pouvoir adjudicateur / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Contrôle restreint du juge du référé précontractuel sur la détermination des besoins du pouvoir adjudicateur / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Délégation de service public : effets de la notification du rejet des offres sur les procédures en référé / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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La jurisprudence Béziers II ne permet pas de contester le retrait d'un bon de commande / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Le juge de la résiliation et celui de la validité du contrat ne font qu'un / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Référé précontractuel : identification des offres anormalement basses (suite) / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Action économique locale - Précisions sur l'intérêt public local justifiant l'intervention d'une personne publique sur un marché concurrentiel / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Distinction entre convention d'occupation domaniale et marché public / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Le pouvoir adjudicateur et les offres incomplètes / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Le Conseil d'Etat énonce les règles de compétence de la juridiction administrtive sans pour autant trancher la question de la légalité du recours à ce mode de règlement des litiges / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Référé précontractuel : présomption de lésion en cas de recours irrégulier à une procédure de dialogue compétitif et contrôle exercé sur la méthode de notation / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Succession des référés précontractuel et contractuel et notation des offres / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Critère "social" : une conception renouvelée du lien avec l'objet du marché / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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Une méthode de notation susceptible de fausser la pondération des critères est prohibée / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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Selon le Conseil d'État, la jurisprudence Stentofon Communications n'est pas contraire à la Constitution / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Loi MOP, résiliation du marché aux torts du titulaire et surcoûts supportés par le maître d'ouvrage / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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La candidature des groupements d'entreprises dans les marchés publics / Sara AGRESTA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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