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Un arrêté de péril peut s'appliquer à un immeuble soutien d'un autre immeuble. / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2010 1 mars)

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[article] Un arrêté de péril peut s'appliquer à un immeuble soutien d'un autre immeuble. In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 7 - 01/03/2010 [Article de périodique] / Erwan ROYER . - p. 363.
Mots-clés : PERIL ; POLICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 2010 (Commune de Clermont-Ferrand, n° 318135) un immeuble ou une partie d'immeuble peut faire l'objet d'un arrêté de péril alors même que le risque pour la sécurité résulterait non pas directement du danger qu'il représente mais du risque d'effondrement d'un immeuble mitoyen appartenant à un autre propriétaire, dès lors que la prévention de ce risque dépend de travaux de soutènement à réaliser sur l'immeuble visé par l'arrêté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206622

[article]
Titre : Un arrêté de péril peut s'appliquer à un immeuble soutien d'un autre immeuble.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Erwan ROYER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 7
Date de parution : 01/03/2010
Article en page(s) : p. 363
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : PERIL ; POLICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 2010 (Commune de Clermont-Ferrand, n° 318135) un immeuble ou une partie d'immeuble peut faire l'objet d'un arrêté de péril alors même que le risque pour la sécurité résulterait non pas directement du danger qu'il représente mais du risque d'effondrement d'un immeuble mitoyen appartenant à un autre propriétaire, dès lors que la prévention de ce risque dépend de travaux de soutènement à réaliser sur l'immeuble visé par l'arrêté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206622

Le caractère obligatoire des redevances pour occupation du domaine public réaffirmé / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

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[article] Le caractère obligatoire des redevances pour occupation du domaine public réaffirmé In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 21 - 21/06/2010 [Article de périodique] / Erwan ROYER . - p. 1172.
Mots-clés : REDEVANCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; TARIFICATION
Résumé : Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2010 ( Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), n° 305136) : en l'absence de réglementation particulière, il appartient au gestionnaire du domaine public de fixer le tarif de redevances dues pour son occupation. Ce rappel est intervenu à l'occasion d'un litige portant sur les redevances dues par un opérateur de télécommunications à une société concessionnaire d'autoroute.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209756

[article]
Titre : Le caractère obligatoire des redevances pour occupation du domaine public réaffirmé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Erwan ROYER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 21
Date de parution : 21/06/2010
Article en page(s) : p. 1172
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : REDEVANCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; TARIFICATION
Résumé : Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2010 ( Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), n° 305136) : en l'absence de réglementation particulière, il appartient au gestionnaire du domaine public de fixer le tarif de redevances dues pour son occupation. Ce rappel est intervenu à l'occasion d'un litige portant sur les redevances dues par un opérateur de télécommunications à une société concessionnaire d'autoroute.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209756

Le Conseil d'Etat précise les options de la victime face à plusieurs responsables / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

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[article] Le Conseil d'Etat précise les options de la victime face à plusieurs responsables In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 24 - 12/07/2010 [Article de périodique] / Erwan ROYER . - 1344.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DOMMAGE CORPOREL ; DIAGNOSTIC MEDICAL
Résumé : Présentation de l'avis du Conseil d'Etat du 2 juillet 2010 ( M. M., n° 323890 ).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210203

[article]
Titre : Le Conseil d'Etat précise les options de la victime face à plusieurs responsables
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Erwan ROYER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 24
Date de parution : 12/07/2010
Article en page(s) : 1344
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : RESPONSABILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DOMMAGE CORPOREL ; DIAGNOSTIC MEDICAL
Résumé : Présentation de l'avis du Conseil d'Etat du 2 juillet 2010 ( M. M., n° 323890 ).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210203

Le contribuable doit faire appel sans attendre une nouvelle autorisation de plaider / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)

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[article] Le contribuable doit faire appel sans attendre une nouvelle autorisation de plaider In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 32 - 04/10/2010 [Article de périodique] / Erwan ROYER . - p.1799.
Mots-clés : ACTION EN JUSTICE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DELAI DE RECOURS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2010 ( M. Asselin, n° 336117 ).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211884

[article]
Titre : Le contribuable doit faire appel sans attendre une nouvelle autorisation de plaider
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Erwan ROYER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 32
Date de parution : 04/10/2010
Article en page(s) : p.1799
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : ACTION EN JUSTICE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DELAI DE RECOURS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Présentation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2010 ( M. Asselin, n° 336117 ).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211884

Dans quel délai l'Etat doit-il apporter le concours de la force publique en vue d'une expulsion? / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2010 8 février)

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[article] Dans quel délai l'Etat doit-il apporter le concours de la force publique en vue d'une expulsion? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 08/02/2010 [Article de périodique] / Erwan ROYER . - p. 181.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; EXPULSION ; JUGEMENT ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
Résumé : Dans un arrêt du 27 janvier 2010 (OPAC Habitat Marseille Provence, n° 320642), le Conseil d'Etat énonce que l'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle de l'ordonnance d'expulsion doit se faire dans un délai de 15 jours, au-delà desquels la responsabilité de l'Etat peut être engagée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206169

[article]
Titre : Dans quel délai l'Etat doit-il apporter le concours de la force publique en vue d'une expulsion?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Erwan ROYER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 4
Date de parution : 08/02/2010
Article en page(s) : p. 181
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : RESPONSABILITE ; EXPULSION ; JUGEMENT ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
Résumé : Dans un arrêt du 27 janvier 2010 (OPAC Habitat Marseille Provence, n° 320642), le Conseil d'Etat énonce que l'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle de l'ordonnance d'expulsion doit se faire dans un délai de 15 jours, au-delà desquels la responsabilité de l'Etat peut être engagée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206169

Droits et obligations liés aux routes : de l'effet du transfert de compétences sur les responsabilités des départements. / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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Extension d'un camping de plus de 200 emplacements : l'étude d'impact est nécessaire. / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2010 1 mars)

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Le français perd son monopole comme langue des examens. / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2010 25 janvier)

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L'impartialité du juge des référés, suite... / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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Installations classées : la notion d'exploitant précisée / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2010 12 avril)

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L'intérêt à agir du conseil régional de l'ordre des architectes / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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L'intérêt public local : une précision utile pour l'accès des collectivités territoriales à la commande publique / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Loi de finances rectificative pour 2012 - Un paquet fiscalité pour les collectivités territoriales et leurs groupements / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Le maire peut refuser d'autoriser la cession d'une autorisation de stationnement de taxi pour un comportement délictuel / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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La mise en concurrence pour l'achat de places par les collectivités aux clubs sportifs n'est pas obligatoire / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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Une nouvelle nomenclature pour le budget de l'Etat. / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° ind (02/02/2004)

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L'obligation pour les collectivités de mettre en concurrence l'achat de places pour les évènements sportifs / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)

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Pas de notification du recours contre un certificat d'urbanisme négatif / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2010 12 avril)

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Police des lieux de baignade et responsabilité communale / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

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Prescription quinquennale pour les actions relatives aux rémunérations des agents publics. / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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La procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 inapplicable aux arrêtés de consignation. / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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La protection du domaine public maritime face au respect des biens / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2010 5 avril)

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Un rapport d'expertise ne rouvre pas toujours les délais de recours / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

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Réalisation d'un guide touristique pour un office du tourisme : quel est le juge compétent ? / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Référé-suspension, concours de la force publique et droit au logement / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

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Réforme territoriale. 2e partie / Marie-José TULARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

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Responsabilité solidaire et conjointe des membres d'un groupement d'entreprises / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2010 11 octobre)

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Sécurité intérieure : adoption définitive de la LOPPSI 2. / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

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Synthèse des principaux apports de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2010 septembre)

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Les tentatives de suicide non couvertes par la protection fonctionnelle / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2014 Avril)

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Transparence des élus et des personnels dans la vie publique / Claire DEMUNCK (01/09/2018)

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Vers moins de précarité dans la fonction publique territoriale ? / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2011 octobre)

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