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La faculté de déroger aux règles du plan local d'urbanisme introduite par l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme / Joseph ANDREANI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2014 Avril)

ISBD Vue détaillée [article] La faculté de déroger aux règles du plan local d'urbanisme introduite par l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 4 - 01/04/2014 [Article de périodique] / Joseph ANDREANI . - p. 204-206. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU Résumé : A la faveur de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols peut désormais déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). Cette faculté, limitée à certains secteurs du territoire national, demeure également enserrée dans un certain nombre de conditions tenant à la nature du projet, à sa localisation ou encore à la teneur des règles auxquelles il peut être dérogé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=467012 [article]  Titre : La faculté de déroger aux règles du plan local d'urbanisme introduite par l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Joseph ANDREANI Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 4 Date de parution : 01/04/2014 Article en page(s) : p. 204-206 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU Résumé : A la faveur de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols peut désormais déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). Cette faculté, limitée à certains secteurs du territoire national, demeure également enserrée dans un certain nombre de conditions tenant à la nature du projet, à sa localisation ou encore à la teneur des règles auxquelles il peut être dérogé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=467012

Les droits de la défense ne s'appliquent pas au retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondé sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci / Joseph ANDREANI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Les droits de la défense ne s'appliquent pas au retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondé sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 11 - 01/11/2013 [Article de périodique] / Joseph ANDREANI . - p. 530-531. Mots-clés : CIRCULATION ROUTIERE ; COMMUNE ; DROITS DE LA DEFENSE ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; RETRAIT ; TAXI ; VOIRIE autorisation de stationnement Résumé : Observations sous cour administrative d'appel de Lyon du 18 avril 2013 (n°12LY01208) et sous cour administrative d'appel de Versailles du 11 juin 2013 (n°12VE02639). Le retrait d'une autorisation de stationnement d'un taxi fondé sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci est une mesure de police à laquelle le principe général des droits de la défense ne s'applique pas. À ce titre, la commune n'est pas tenue de convoquer l'intéressé devant la commission des taxis. Par ailleurs, elle ne doit pas s'estimer liée par l'avis de cette commission. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240660 [article]  Titre : Les droits de la défense ne s'appliquent pas au retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondé sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci Type de document : Article de périodique Auteurs : Joseph ANDREANI Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 11 Date de parution : 01/11/2013 Article en page(s) : p. 530-531 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : CIRCULATION ROUTIERE ; COMMUNE ; DROITS DE LA DEFENSE ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; RETRAIT ; TAXI ; VOIRIE autorisation de stationnement Résumé : Observations sous cour administrative d'appel de Lyon du 18 avril 2013 (n°12LY01208) et sous cour administrative d'appel de Versailles du 11 juin 2013 (n°12VE02639). Le retrait d'une autorisation de stationnement d'un taxi fondé sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci est une mesure de police à laquelle le principe général des droits de la défense ne s'applique pas. À ce titre, la commune n'est pas tenue de convoquer l'intéressé devant la commission des taxis. Par ailleurs, elle ne doit pas s'estimer liée par l'avis de cette commission. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240660

CCAG travaux : quand un simple courrier déclenche le délai de forclusion / Joseph ANDREANI in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] CCAG travaux : quand un simple courrier déclenche le délai de forclusion In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 94 - 01/10/2013 [Article de périodique] / Joseph ANDREANI . - p. 23-24. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 2013 (n°12NC00148, Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard). Un courrier adressé par le titulaire du marché, demandant au maître d'eouvre une indemnisation chiffrée du préjudice résultant de la diminution des travaux prévus au marché et présentant les caractères d'un mémoire de réclamation au sens du CCAG Travaux fait automatiquement coruir les délais se rapportant au règlement des différends et litiges. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240810 [article]  Titre : CCAG travaux : quand un simple courrier déclenche le délai de forclusion Type de document : Article de périodique Auteurs : Joseph ANDREANI Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales Numéro : n° 94 Date de parution : 01/10/2013 Article en page(s) : p. 23-24 Ancienne cote : PERD2514 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 2013 (n°12NC00148, Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard). Un courrier adressé par le titulaire du marché, demandant au maître d'eouvre une indemnisation chiffrée du préjudice résultant de la diminution des travaux prévus au marché et présentant les caractères d'un mémoire de réclamation au sens du CCAG Travaux fait automatiquement coruir les délais se rapportant au règlement des différends et litiges. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240810

Information des candidats et accord-cadre / Joseph ANDREANI in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Information des candidats et accord-cadre In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 94 - 01/10/2013 [Article de périodique] / Joseph ANDREANI . - p. 24-25. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS accord cadre Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2013 (n° 368448 et 368461, Union des groupements d'achats publics et Société SCC). L'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240815 [article]  Titre : Information des candidats et accord-cadre Type de document : Article de périodique Auteurs : Joseph ANDREANI Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales Numéro : n° 94 Date de parution : 01/10/2013 Article en page(s) : p. 24-25 Ancienne cote : PERD2514 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS accord cadre Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2013 (n° 368448 et 368461, Union des groupements d'achats publics et Société SCC). L'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240815

Marché public et cautionnement / Joseph ANDREANI in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Marché public et cautionnement In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 94 - 01/10/2013 [Article de périodique] / Joseph ANDREANI . - p. 24-25. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS accord cadre Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2013 (n° 361122, Société Banque calédonienne d'investissement). Une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Elle présente un caractère accessoire de l'obligation née du marché qu'elle garantit. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240816 [article]  Titre : Marché public et cautionnement Type de document : Article de périodique Auteurs : Joseph ANDREANI Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales Numéro : n° 94 Date de parution : 01/10/2013 Article en page(s) : p. 24-25 Ancienne cote : PERD2514 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS accord cadre Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2013 (n° 361122, Société Banque calédonienne d'investissement). Une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Elle présente un caractère accessoire de l'obligation née du marché qu'elle garantit. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240816

Précisions sur les modalités de liquidation et de recouvrement d'office de la taxe locale sur la publicité extérieure / Joseph ANDREANI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Le droit de préemption / Joseph ANDREANI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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Le paiement de travaux réalisés sur bon de commande ne constitue pas un règlement partiel au sens de l'article 92 (du code des marchés publics) / Joseph ANDREANI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Le contrôle de la qualité pour demander une autorisation d'occupation du sol / Joseph ANDREANI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)

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Le pouvoir de ne rien faire ou la faculté de décider de la poursuite de l'exécution d'un contrat illégal / Joseph ANDREANI in Contrats et marchés publics, n° 10 (2012 octobre)

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Précisions sur le champ d'application de la prescription décennale prévue à l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme / Joseph ANDREANI in Droit administratif, n° 6 (2012 juin)

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Un recours gracieux dirigé contre une autorisation d'occupation du sol insusceptible de retrait permet néanmoins de conserver le délai de recours contentieux / Joseph ANDREANI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2011 31 octobre)

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Un cadre territorial empêché de compenser ses heures supplémentaires peut être indemnisé sur le fondement du principe d'égalité / Joseph ANDREANI in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2011 septembre-octobre)

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Recul de l'interprétation extensive de la notion de lotissement / Joseph ANDREANI in Annales des loyers, n° 12 (2010 décembre)

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Réquisitions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales et grèves dans des entreprises privées / Joseph ANDREANI in Droit administratif, n° 12 (2010 décembre)

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