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En l'absence de contrepartie directe à une prestation déterminée, une convention de subventionnement n'est pas un marché public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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[article] En l'absence de contrepartie directe à une prestation déterminée, une convention de subventionnement n'est pas un marché public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°3 - 01/03/2018 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 159-161.
Mots-clés : ASSOCIATION ; SUBVENTION ; MARCHE PUBLIC
Résumé : "L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 22 décembre 2017 (n° 16NT04161), illustre les critères utilisés par le juge administratif pour statuer sur la question classique, mais néanmoins délicate, de la frontière entre les conventions de subventionnement au profit d'associations et les marchés publics".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631810

[article]
Titre : En l'absence de contrepartie directe à une prestation déterminée, une convention de subventionnement n'est pas un marché public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier DIDRICHE
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2018
Article en page(s) : p. 159-161
Mots-clés : ASSOCIATION ; SUBVENTION ; MARCHE PUBLIC
Résumé : "L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 22 décembre 2017 (n° 16NT04161), illustre les critères utilisés par le juge administratif pour statuer sur la question classique, mais néanmoins délicate, de la frontière entre les conventions de subventionnement au profit d'associations et les marchés publics".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631810
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GEN_000136185 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Accident impliquant deux collaborateurs occasionnels du service public : responsabilité partielle de la commune / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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[article] Accident impliquant deux collaborateurs occasionnels du service public : responsabilité partielle de la commune In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 286-287.
Mots-clés : ACCIDENT ; AGENT NON TITULAIRE ; COLLABORATEUR OCCASIONNEL ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RISQUE
Résumé : Observations sous Cour administrative d'appel de Douai du 3 février 2015 (n° 13DA01434 et 13DA01456 ). "La Cour s'est fondée sur la théorie du collaborateur occasionnel du service public pour retenir partiellement la responsabilité d'une commune, à la suite de l'accident dont ont été victimes deux administrés".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510975

[article]
Titre : Accident impliquant deux collaborateurs occasionnels du service public : responsabilité partielle de la commune
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier DIDRICHE
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2015
Article en page(s) : p. 286-287
Mots-clés : ACCIDENT ; AGENT NON TITULAIRE ; COLLABORATEUR OCCASIONNEL ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RISQUE
Résumé : Observations sous Cour administrative d'appel de Douai du 3 février 2015 (n° 13DA01434 et 13DA01456 ). "La Cour s'est fondée sur la théorie du collaborateur occasionnel du service public pour retenir partiellement la responsabilité d'une commune, à la suite de l'accident dont ont été victimes deux administrés".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510975
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GEN_00006361 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'adaptation locale des compétences / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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[article] L'adaptation locale des compétences - Les outils à disposition du bloc communal In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 27-31.
Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; DELEGATION DE COMPETENCE ; EPCI ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES
Résumé : "L'enchevêtrement des compétences entre collectivités publiques est un mal endémique fragilisant le système administratif français". Cet article analyse les aspects juridiques du partage de compétence entre un EPCI et ses communes membres et également les points de droit concernant la compétence qui peut être confiée à une autre personne publique dans le cadre d'une délégation par convention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621734

[article]
Titre : L'adaptation locale des compétences - Les outils à disposition du bloc communal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier DIDRICHE
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2018
Article en page(s) : p. 27-31
Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; DELEGATION DE COMPETENCE ; EPCI ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES
Résumé : "L'enchevêtrement des compétences entre collectivités publiques est un mal endémique fragilisant le système administratif français". Cet article analyse les aspects juridiques du partage de compétence entre un EPCI et ses communes membres et également les points de droit concernant la compétence qui peut être confiée à une autre personne publique dans le cadre d'une délégation par convention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621734
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GEN_000135499 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Un agent en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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[article] Un agent en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2017 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 585-586.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; GREVE ; PROTECTION ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 22 mai 2017 (n° 396453). "Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=617057

[article]
Titre : Un agent en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier DIDRICHE
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2017
Article en page(s) : p. 585-586
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; GREVE ; PROTECTION ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 22 mai 2017 (n° 396453). "Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=617057
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GEN_000134879 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Annulation d'un acte détachable d'un contrat de l'administration : le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'exécution / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

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[article] Annulation d'un acte détachable d'un contrat de l'administration : le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'exécution In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2015 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 218-219.
Mots-clés : ACTE DETACHABLE ; ANNULATION ; CONTRAT ; DROIT PRIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 29 décembre 2014 (n° 372477). "Le Conseil d’État confirme (pour les contrats de droit privé) l'office du juge de l'exécution lorsqu'il est saisi à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte détachable d'un contrat de l'administration".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=507671

[article]
Titre : Annulation d'un acte détachable d'un contrat de l'administration : le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'exécution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier DIDRICHE
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2015
Article en page(s) : p. 218-219
Mots-clés : ACTE DETACHABLE ; ANNULATION ; CONTRAT ; DROIT PRIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 29 décembre 2014 (n° 372477). "Le Conseil d’État confirme (pour les contrats de droit privé) l'office du juge de l'exécution lorsqu'il est saisi à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte détachable d'un contrat de l'administration".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=507671
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GEN_00005997 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Annulation d'un jugement écartant d'office l'application d'un marché de conception-réalisation / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)

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Un arrêté constatant la liste des équipements d'un syndicat d'agglomération nouvelle n'est pas un acte réglementaire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Un assistant à maîtrise d'ouvrage peut être débiteur de la garantie décennale / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Une association présentant un intérêt public local peut bénéficier de subventions, malgré des prises de position politique / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Un assuré n'ayant pas liquidé ses droits à la retraite à raison d'un mandat d'élu local peut tout de même cumuler une pension de retraite et des revenus d'activités professionnelles / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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L'autorité concédante doit déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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L'avenant fixant la rémunération définitive d'un maître d'oeuvre ne peut pas bouleverser l'économie générale du marché initial / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)

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Un candidat évincé d'une procédure volontaire d'attribution d'une convention d'occupation domaniale peut former un recours Tropic / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Candidat irrégulièrement évincé d'un marché de maîtrise d'oeuvre : quelle réparation ? / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Une carence ponctuelle dans l'exercice des fonctions ne peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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En cas de contentieux, le maire doit pouvoir démontrer la nécessité de son arrêté réglementant les horaires des commerces / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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En cas de mandat loi MOP, le maître d'ouvrage reste responsable à l'égard des entreprises / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Un centre aquatique peut, au regard de son organisation et de ses conditions de fonctionnement, être qualifié de SPA / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et la domiciliation des personnes sans domicile stable / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Les "chausse-trappes" de l'occupation du domaine public - Exécution / Medhi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Les chausse-trappes de l'occupation du domaine public - Formation / Medhi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Chute d'une tribune installée dans un gymnase municipal : la commune est responsable / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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La CJUE précise (également) les conditions de candidature d'une personne publique à une procédure de marché public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

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Une clause prévoyant dans une DSP la possibilité d'une compensation financière versée par le délégant n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne des aides d'Etat / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Une collectivité peut conclure, sans publicité préalable, une DSP "provisoire" en cas d'urgence / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2016)

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Commande public : questions d'actualité / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Commande publique : questions d'actualité - L'exécution des marchés publics : part respective de l'ordre de service et des avenants / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Une communauté intercommunale membre et son président obtiennent la suspension d'un marché passé par un syndicat mixte / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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La commune était (finalement) compétente pour passer le marché de mobilier urbain implanté sur le domaine public routier intercommunal / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Une commune ne peut pas, même indirectement, payer des dépenses en monnaie locale / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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Composition et déroulement du conseil de discipline : la vigilance est de mise ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Compteurs "Linky" : une collectivité doit avoir un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Concessions, questions d'actualité / Sébastien MANDINE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Condamnation d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Le Conseil d'État censure un arrêt d'appel omettant d'analyser une subvention versée à un délégataire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Le Conseil d'État clarifie les règles applicables aux biens des DSP et des concessions de travaux / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Les conséquences de l'arrêt Commune de Béziers sur les contrats passés par les collectivités territoriales / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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Construire, acquérir ou louer un ouvrage sans publicité ni mise en concurrence : Quels outils ? Quels risques ? / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Un contrat permettant à une commune d'acquérir du carburant et de s'acquitter de péages est un marché public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Le contrat de vente d'un immeuble est en principe de droit privé / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Contrats et collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)

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La coopération conventionnelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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Crise de l'asile : réponses de la Commission européenne en matière de commande publique / Olivier DIDRICHE (17/09/2015)

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Critère du prix : le candidat le moins cher doit obtenir la meilleure note / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Critères d'identification d'un mandat dans une convention publique d'aménagement / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2011 mai)

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Danger grave et imminent : quelles sont les conditions d'intervention du maire ? / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Décès d'un randonneur : absence de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Le délégataire de service public ne disposant pas d'une autorisation d'occupation constitutive de droits réels n'est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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La délégation de l'exploitation du réseau n'exclut pas la qualification d'entité adjudicatrice. / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011)

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La délégation de l'exploitation du réseau n'exclut pas la qualification d'entité adjudicatrice / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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Une délégation de pouvoir autorisant l'exécutif d'un EPCI à agir en justice au nom de l'établissement peut être générale / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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La délégation de service public / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Des délibérations relatives à des modifications contractuelles d'une DSP ne sont pas des actes réglementaires / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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La délivrance des titres d'occupation du domaine public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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Le département est responsable des dommages permanents causés par une route départementale, y compris en agglomération / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

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Diversité et complexité du contentieux des "taxes" locales / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Dossier : Décret marchés publics, nouvelle étape de la rénovation de la commande publique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Dossier : les référés devant le juge administratif / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Le droit de l'Union impose une procédure préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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L'école : questions d'actualité / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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Emploi fonctionnel : licenciement d'un directeur général adjoint des services pour perte de confiance / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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L'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques n'est pas un service public local / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Etendue du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives des marchés / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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L'exécution du marché de prestations juridiques / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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L'exécution des marchés publics / Marc SENAC DE MONSEMBERNARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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Le fait pour un fonctionnaire, démissionnaire d'un mandat local, de demander sa réintégration avant le terme prévu dans son arrêté de disponibilité est sans incidence sur son droit à retrouver son emploi / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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La faute inexcusable de l'employeur n'exclut plus l'administration ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Fin de détachement dans l'emploi fonctionnel : la consultation préalable de la Commission administrative paritaire n'est pas requise / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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Fonction publique territoriale - Discipline : focus sur la procédure de suspension / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Fonction publique territoriale : questions d'actualité / Yvon GOUTAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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La fourniture de services de transport sanitaire d'urgence peut être confiée directement à des organismes de bénévolat conventionnés / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

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Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté / Alice FUCHS-CESSOT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Il ne peut y avoir de reprise provisoire des relations contractuelles qui porterait une atteinte excessive à l'intérêt général / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Incompétence du conseil municipal et principe de précaution : suspension d'une délibération refusant les compteurs "Linky" / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Indemnisation de travaux supplémentaires : rejet de l'appel en garantie formé à l'encontre du maître d'oeuvre du projet / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Le juge d'appel aurait dû rechercher si le requérant avait des chances sérieuses d'être promu au grade de directeur territorial / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Loi ELAN : quelles nouveautés ? / Seydou TRAORE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Loi NOTRe, redistribution des rôles / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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La lutte contre les retards de paiement dans les contrats de commande publique / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Le maire n'est pas compétent pour accorder une "dérogation scolaire" en cas de transfert de compétence à l'EPCI / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Manquement au devoir de conseil : maître d'œuvre et conducteur d'opération peuvent engager leur responsabilité / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Les manquements contractuels des intervenants à l'acte de construire peuvent déboucher sur de lourdes condamnations / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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Marché public : la clause « Molière », non ; la clause « d'interprétariat », oui ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Marché public : le retour du « chantier masqué » / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Marchés de maîtrise d'oeuvre : pas de pénalités pour dépassement de seuil en phase ACT / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Marchés de services juridiques : le candidat doit justifier son offre anormalement basse / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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MARD et loi "J21" : médiation, transaction, actions de groupe et en reconnaissance de droits / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Un même marché peut inclure des prestations différentes / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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Les mises en commun entre communes et EPCI facilitées par la loi NOTRe - Mises en commun de biens, de services et des instances consultatives / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)

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La mutualisation / Vincent AUBELLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Non-respect du principe d'impartialité : la procédure de passation d'un marché public peut être annulée. / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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Le non-respect du principe d'inaliénabilité du domaine public impose au juge d'écarter l'application du contrat / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Notion d'offre non-conforme dans les procédures de délégation de service public. / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

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Le "nouveau" code de la commande publique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Nouvelle mandature : premières décisions (2ème partie) - Les délégations au sein des collectivités territoriales / Jean-François FINON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

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L'obligation de définition du besoin impose de donner aux candidats des précisions sur la date d'achèvement du marché / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2011 octobre)

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Ordonnance marchés publics : évolution à défaut de révolution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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