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Appréciation de la condition d'urgence justifiant que l'exécution d'un contrat soit suspendue / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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[article] Appréciation de la condition d'urgence justifiant que l'exécution d'un contrat soit suspendue In Contrats et marchés publics - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 48-49.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2018 (n° 419406) qui considère "que le juge des référés commet une erreur de droit en jugeant qu'un vice affectant les conditions dans lesquelles la personne publique a donné son consentement ne saurait conduire à la suspension de l'exécution du contrat, au seul motif qu'il est susceptible d'être régularisé et qu'il n'est donc pas de nature à entraîner inéluctablement l'annulation du contrat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660326

[article]
Titre : Appréciation de la condition d'urgence justifiant que l'exécution d'un contrat soit suspendue
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2018
Article en page(s) : p. 48-49
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2018 (n° 419406) qui considère "que le juge des référés commet une erreur de droit en jugeant qu'un vice affectant les conditions dans lesquelles la personne publique a donné son consentement ne saurait conduire à la suspension de l'exécution du contrat, au seul motif qu'il est susceptible d'être régularisé et qu'il n'est donc pas de nature à entraîner inéluctablement l'annulation du contrat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660326

Une exception au caractère définitif du décompte notifié / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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[article] Une exception au caractère définitif du décompte notifié In Contrats et marchés publics - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 40.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 12 octobre 2018 (n° 409515) qui juge que "lorsque le montant versé par le garant à première demande n'a pas été inscrit dans le décompte général au crédit du titulaire du marché et si, par suite, le montant correspondant à des réserves non levées n'a pas été porté à son débit, rien ne s'oppose alors à ce que le maître de l'ouvrage mette à la charge du titulaire, auquel le décompte général et définitif a été antérieurement notifié, le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660325

[article]
Titre : Une exception au caractère définitif du décompte notifié
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2018
Article en page(s) : p. 40
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 12 octobre 2018 (n° 409515) qui juge que "lorsque le montant versé par le garant à première demande n'a pas été inscrit dans le décompte général au crédit du titulaire du marché et si, par suite, le montant correspondant à des réserves non levées n'a pas été porté à son débit, rien ne s'oppose alors à ce que le maître de l'ouvrage mette à la charge du titulaire, auquel le décompte général et définitif a été antérieurement notifié, le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660325

Quand la sous-traitance ne garantit pas le paiement des prestations / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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[article] Quand la sous-traitance ne garantit pas le paiement des prestations In Contrats et marchés publics - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 20.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Note relative à un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 août 2018 (n°16LY03025). Une demande de paiement direct faite après l'établissement du décompte général et définitif du marché est jugée tardive. Elle dégage le maître de l'ouvrage de son obligation de payer le sous-traitant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653753

[article]
Titre : Quand la sous-traitance ne garantit pas le paiement des prestations
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 20
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Note relative à un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 août 2018 (n°16LY03025). Une demande de paiement direct faite après l'établissement du décompte général et définitif du marché est jugée tardive. Elle dégage le maître de l'ouvrage de son obligation de payer le sous-traitant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653753

Quand la sous-traitance ne garantit pas le paiement des prestations / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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[article] Quand la sous-traitance ne garantit pas le paiement des prestations In Contrats et marchés publics - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 20.
Mots-clés : SOUS-TRAITANCE ; DECOMPTE DEFINITIF ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 août 2018 (n° 16LY03025). "Une demande de paiement direct faite après l'établissement du décompte général et définitif du marché est tardive et dégage le maître de l'ouvrage de son obligation de payer le sous-traitant."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660320

[article]
Titre : Quand la sous-traitance ne garantit pas le paiement des prestations
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 20
Mots-clés : SOUS-TRAITANCE ; DECOMPTE DEFINITIF ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 août 2018 (n° 16LY03025). "Une demande de paiement direct faite après l'établissement du décompte général et définitif du marché est tardive et dégage le maître de l'ouvrage de son obligation de payer le sous-traitant."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660320

Effets de la signature du contrat sur la recevabilité de conclusions en annulation d'un acte détachable du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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[article] Effets de la signature du contrat sur la recevabilité de conclusions en annulation d'un acte détachable du contrat In Contrats et marchés publics - N°10 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 43-44.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; PUBLICITE
Résumé : Un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 juin 2018 (n° 17PA01761 offre un exemple de l'application de la jurisprudence Département de Tarn et Garonne. Le pouvoir adjudicateur ayant omis d'accomplir des mesures appropriées de publicité de la conclusion du contrat, le recours en annulation d'un acte détachable formé par un concurrent évincé perd son objet dès la conclusion du contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648678

[article]
Titre : Effets de la signature du contrat sur la recevabilité de conclusions en annulation d'un acte détachable du contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2018
Article en page(s) : p. 43-44
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; PUBLICITE
Résumé : Un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 juin 2018 (n° 17PA01761 offre un exemple de l'application de la jurisprudence Département de Tarn et Garonne. Le pouvoir adjudicateur ayant omis d'accomplir des mesures appropriées de publicité de la conclusion du contrat, le recours en annulation d'un acte détachable formé par un concurrent évincé perd son objet dès la conclusion du contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648678

Juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Acte de gestion du domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Modalités de notification du recours par l'auteur du recours / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Opposabilité du délai et mention de la juridiction compétente / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Conditions d'application d'un critère à caractère social à la sélection des offres / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Préjudice lié au paiement d'un titre de recettes illégal / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Introduction de l'instance. Principe de sécurité juridique et contestation d'un titre exécutoire / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Résiliation. Évaluation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour un motif d'intérêt général / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Recours en appréciation de validité / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Fin des conventions / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Conditions de modification du contrat de concession / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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Objet du recours contre une mesure d'exécution du contrat autre que la résiliation / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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Poursuite de l'exécution du contrat sous réserve de la régulation d'un vice / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Référé suspension / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Moyens recevables en appel en cas de résolution du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Recours des tiers contre le refus de résiliation du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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Occupation sans titre d'un immeuble du domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2017)

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Référé contractuel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2017)

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Délibérations d'un conseil municipal relatives à l'autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Fondement d'une action en responsabilité / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Indemnisation du préjudice résultant d'une occupation irrégulière / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Liquidation de l'astreinte / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 4 (01/04/2017)

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Référé précontractuel et manquement à l'obligation de suspendre la signature du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 4 (01/04/2017)

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Conditions de recevabilité d'un recours de tiers contre l'acte d'approbation d'un contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)

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Conditions de recevabilité d'un référé contractuel formé contre un marché passé selon une procédure adaptée / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)

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Convention d'occupation ou bail commercial ? / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)

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Effet de la conclusion d'une convention en cours d'instance sur la recevabilité du recours / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Interruption du délai contentieux par un recours administratif préalable / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Fondement d'une demande d'indemnisation consécutive à l'exécution fautive d'une délégation de service public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Indemnisation d'une mesure de résiliation / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Nature et régime contentieux d'un arrêté attribuant une concession de plage / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Manquement à l'obligation de suspendre la signature du contrat dans le cas d'une information du pouvoir adjudicateur par l'application Télérecours / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Office du juge / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre envers le maître d'ouvrage / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Contrat de cession d'un bien du domaine privé conclu entre personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Contrat de cession d'un bien du domaine privé ne relevant pas du régime exorbitant des contrats administratifs / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Intérêt pour agir des tiers / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Pénalités de retard et principe de loyauté des relations contractuelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Référé précontractuel et substitution de motifs / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Caractère intangible du décompte définitif d'un marché résilié / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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Etendue du contrôle du juge du référé précontractuel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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Effet d'une décision du Conseil constitutionnel sur la tardivité d'un recours / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Nature du contrat et compétence juridictionnelle / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Portée d'un recours incident sur la recevabilité du recours principal / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Contrat de vente d'un bien du domaine privé d'une personne publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Effet de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Subdélégation / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Contrat de droit privé et action en responsabilité contre une personne publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Qualification de clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Recevabilité d'une demande concernant une créance ayant un caractère contractuel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Affacturage et marché de travaux publics / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Capacités professionnelles, techniques et financières / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Moyens recevables en appel : identité de cause juridique des moyens relatifs à l'exécution d'un même contrat public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)

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Acte administratif détachable d'un contrat de droit privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2016)

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Le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas des règles d'ordre public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2016)

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Contrôle du juge sur l'appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2015)

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Liaison du contentieux : une extension de la jurisprudence Cité câble Est / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2015)

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Le transfert de convention suppose une autorisation écrite / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2015)

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Degré du contrôle du juge sur la décision de recours à un marché global / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (01/10/2015)

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Marché public à forfait et droit à indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (01/10/2015)

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Méthode de notation qui prive les critères de leur portée / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (01/10/2015)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Annulation du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Irrecevabilité du référé contractuel lorsqu'un référé précontractuel a été exercé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Office du juge des référés saisi simultanément d'une demande de reprise des relations contractuelles et d'une contestation de la validité du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Reprise provisoire des relations contractuelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Faculté de prononcer et liquider une astreinte, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Nullité du contrat de transaction / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Respect du contradictoire / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Clause de résiliation au profit du cocontractant / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Non-lieu : l'expiration du délai de validité des offres ne rend pas sans objet le recours contre l'ordonnance ayant annulé la procédure / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Fondement juridique de la demande d'indemnisation / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

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Intérêt pour agir des membres de l'organe délibérant contre un contrat de recrutement d'agent public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

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Recours Tropic : exemples d'irrégularités justifiant l'annulation du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

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Devoir d'impartialité du juge / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°3 (19/03/2015)

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Effets de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°3 (19/03/2015)

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Conséquences sur les créances communales du transfert d'une compétence d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Effets de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Moyen recevable / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Action en reprise des relations contractuelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Communication d'une mesure d'instruction / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Effets sur des conclusions reconventionnelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Effets de l'absence de publication d'un avis de marché au journal officiel de l'Union européenne sur l'existence du marché / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Garantie de parfait achèvement et levée des réserves / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Effets du caractère définitif du décompte général des travaux sur un appel en garantie / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Moyen d'ordre public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Résiliation unilatérale d'une convention liant deux personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Sous-traitance et contrat de fournitures / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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