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Acte administratif détachable d'un contrat de droit privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2016)

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[article] Acte administratif détachable d'un contrat de droit privé In Contrats et marchés publics - N°1 - 01/01/2016 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 30-31.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; DROIT PRIVE ; ACTE DETACHABLE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 2015 (n° 386595, n° 390657). Les actes détachables d'un contrat de droit privé, préalables à sa conclusion peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=551233

[article]
Titre : Acte administratif détachable d'un contrat de droit privé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2016
Article en page(s) : p. 30-31
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; DROIT PRIVE ; ACTE DETACHABLE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 2015 (n° 386595, n° 390657). Les actes détachables d'un contrat de droit privé, préalables à sa conclusion peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=551233
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Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_00009091 PERD2477 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Acte de gestion du domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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[article] Acte de gestion du domaine privé In Contrats et marchés publics - N°8/9 - 01/08/2018 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 56-57.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire sous arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2018 (n° 17PA00892). "La décision par laquelle une collectivité publique engage la procédure d'éviction de locataires et occupants de terrains qu'elle a acquis par voie de préemption ne constitue pas une décision relevant de la compétence du juge administratif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644425

[article]
Titre : Acte de gestion du domaine privé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°8/9
Date de parution : 01/08/2018
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire sous arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2018 (n° 17PA00892). "La décision par laquelle une collectivité publique engage la procédure d'éviction de locataires et occupants de terrains qu'elle a acquis par voie de préemption ne constitue pas une décision relevant de la compétence du juge administratif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644425
Exemplaires

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GEN_000137970 PERD2477 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Acte non détachable de l'exécution du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

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[article] Acte non détachable de l'exécution du contrat In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2013 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 40.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECEVABILITE ; ACTE DETACHABLE ; CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2012 (n° 12BX00329). " Un cocontractant n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un acte non détachable de l'exécution du contrat."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233941

[article]
Titre : Acte non détachable de l'exécution du contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 3
Date de parution : 01/03/2013
Article en page(s) : p. 40
Ancienne cote : PERD2477
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECEVABILITE ; ACTE DETACHABLE ; CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2012 (n° 12BX00329). " Un cocontractant n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un acte non détachable de l'exécution du contrat."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233941

Action en reprise des relations contractuelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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[article] Action en reprise des relations contractuelles In Contrats et marchés publics - N°1 - 19/01/2015 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 40-41.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 octobre 2014 (n° 13LY20754) qui juge irrégulier le refus d'une collectivité publique de conclure un nouveau contrat après une mesure régulière de résiliation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506286

[article]
Titre : Action en reprise des relations contractuelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°1
Date de parution : 19/01/2015
Article en page(s) : p. 40-41
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 octobre 2014 (n° 13LY20754) qui juge irrégulier le refus d'une collectivité publique de conclure un nouveau contrat après une mesure régulière de résiliation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506286
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GEN_00004688 PERD2477 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Action susceptible de suspendre la force exécutoire d'un titre de recettes / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 4 (2012 avril)

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[article] Action susceptible de suspendre la force exécutoire d'un titre de recettes In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/04/2012 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 26-27.
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; RECOURS CONTENTIEUX ; CREANCE ; ADMINISTRATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2012 ( Société Scéria, n° 348211). Seule l'opposition formée contre un titre exécutoire, à l'exclusion de toute autre instance, fait obstacle au recouvrement de la créance. La contestation d'un décompte dont le solde constitue la créance mentionnée dans un titre exécutoire n'est pas une opposition au recouvrement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225227

[article]
Titre : Action susceptible de suspendre la force exécutoire d'un titre de recettes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 4
Date de parution : 01/04/2012
Article en page(s) : p. 26-27
Ancienne cote : PERD2477
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; RECOURS CONTENTIEUX ; CREANCE ; ADMINISTRATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2012 ( Société Scéria, n° 348211). Seule l'opposition formée contre un titre exécutoire, à l'exclusion de toute autre instance, fait obstacle au recouvrement de la créance. La contestation d'un décompte dont le solde constitue la créance mentionnée dans un titre exécutoire n'est pas une opposition au recouvrement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225227

Affacturage et marché de travaux publics / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (2010 juillet)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2011 août-septembre)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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Annulation du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Appréciation de la condition d'urgence / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 1 (2010 janvier)

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Appréciation de la condition d'urgence justifiant que l'exécution d'un contrat soit suspendue / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Appréciation par le juge des effets d'une spécification technique d'un marché de services sur les règles de mise en concurrence / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 11 (2011 novembre)

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Calcul des intérêts moratoires d'une créance de restitution / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2011 août-septembre)

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Capacités professionnelles, techniques et financières / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas des règles d'ordre public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2016)

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Caractère intangible du décompte définitif d'un marché résilié / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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Caractère non réglementaire des clauses d'une concession d'aménagement et droits des tiers / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

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Clause de résiliation au profit du cocontractant / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Combinaison du référé précontractuel et du référé contractuel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 2 (2011)

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Combinaison du référé précontractuel et du référé contractuel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2011 août-septembre)

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Combinaison du référé précontractuel et du référé contractuel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 2 (2013 février)

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Communication d'informations erronées aux candidats à l'exception du candidat sortant / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 5 (2012 mai)

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Communication d'une mesure d'instruction / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Computation du délai de "Stand-still" de l'article 80-I-1° du Code des marchés publics / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (2011 octobre)

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Conclusion d'un avenant pour des travaux achevés / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2012 mars)

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Conditions de l'action directe du sous-traitant / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Conditions d'application d'un critère à caractère social à la sélection des offres / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative. / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 2 (2010 février)

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Conditions de modification du contrat de concession / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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Conditions de recevabilité d'un recours de tiers contre l'acte d'approbation d'un contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)

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Conditions de recevabilité d'un référé contractuel formé contre un marché passé selon une procédure adaptée / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)

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Conditions de recevabilité du référé provision. / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 2 (2010 février)

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Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Conditions d'application des stipulations d'un contrat à un litige relatif à son exécution : cas d'application du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2011 mars)

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Conditions d'application des stipulations d'un contrat à un litige relatif à son exécution (SYMTRU) / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2011 mars)

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Conséquences de l'annulation d'un acte détachable / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 2 (2013 février)

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Conséquences sur les créances communales du transfert d'une compétence d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Contentieux de la contestation d'une mesure de résiliation par le cocontractant / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 5 (2011 mai)

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Contestation d'un avenant par un candidat évincé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Contestation d'une décision opposant la prescription quadriennale / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Contestation du décompte général et définitif / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

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Contestation de la validté d'une mesure de modification unilatérale du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2014)

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Contrat de cession d'un bien du domaine privé conclu entre personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Contrat de cession d'un bien du domaine privé ne relevant pas du régime exorbitant des contrats administratifs / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Contrat de droit privé et action en responsabilité contre une personne publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Contrat d'occupation de halles et marchés / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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Contrat signé et exécuté à l'étranger / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (2012 octobre)

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Contrat soumis au Code des marchés publics / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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Contrat de vente d'un bien du domaine privé d'une personne publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Contrôle du juge sur l'appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2015)

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Contrôle de la qualification juridique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2014)

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Convention de délégation de service public et manquement utilement invocable dans un référé contractuel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 1 (2014 janvier)

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Convention d'occupation ou bail commercial ? / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)

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Critères de sélection des candidatures et étendue du contrôle juridictionnel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2012 mars)

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Critères de sélection des offres et principes fondamentaux de la commande publique. / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2010 mars)

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Décision de non-renouvellement du contrat et reprise des relations contractuelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 4 (2012 avril)

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Défaut de lien de causalité / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

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Défaut de motivation et recevabilité de la requête / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Degré du contrôle du juge sur la décision de recours à un marché global / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (01/10/2015)

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Délai de contestation du décompte général. / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 2 (2010 février)

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Délais de standstill de l'article 80 du Code des marchés publics / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (2011 juillet)

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Délibérations d'un conseil municipal relatives à l'autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Demande d'avis contentieux par le juge de référé provision / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 11 (2012 novembre)

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Demande d'expulsion et contestation sérieuse / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Demande indemnitaire d'un candidat évincé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Devoir d'impartialité du juge / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°3 (19/03/2015)

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Effet de la conclusion d'une convention en cours d'instance sur la recevabilité du recours / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Effet d'une décision du Conseil constitutionnel sur la tardivité d'un recours / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Effet de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Effets de l'absence de publication d'un avis de marché au journal officiel de l'Union européenne sur l'existence du marché / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Effets de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Effets de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°3 (19/03/2015)

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Effets du caractère définitif du décompte général des travaux sur un appel en garantie / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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Effets de la déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant de la redevance pour service rendu / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

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Effets d'un recours administratif sur le délai de recours contentieux contre une mesure de résiliation du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Effets de la résolution d'une convention d'aménagement sur la légalité d'un arrêté de cessibilité / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2014)

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Effets de la signature du contrat sur la recevabilité de conclusions en annulation d'un acte détachable du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Effets sur des conclusions reconventionnelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Eléments d'appréciation de l'absence de contestation sérieuse dans un référé de l'article R. 521-3 du CJA / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 11 (2010 novembre)

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Epilogue de l'affaire commune de Béziers / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2012 mars)

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Etendue du contrôle du juge du référé précontractuel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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Etendue des pouvoirs du juge de l'exécution pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 4 (2011 avril)

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Etendue des pouvoirs du juge de l'exécution pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

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Une exception au caractère définitif du décompte notifié / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Exemple de marché reposant sur une cause illicite / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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Faculté de prononcer et liquider une astreinte, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Fin des conventions / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Fondement d'une action en responsabilité / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Fondement d'une demande d'indemnisation consécutive à l'exécution fautive d'une délégation de service public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Fondement juridique de la demande d'indemnisation / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

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Garantie de parfait achèvement et levée des réserves / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Illégalité justifiant la suspension d'un contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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