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Les apports de la loi 3DS au droit des propriétés publiques / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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[article] Les apports de la loi 3DS au droit des propriétés publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2022 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 32-33.
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; VOIRIE ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; BIEN VACANT ET SANS MAITRE ; CESSION GRATUITE
Résumé : Dans cette analyse, l'autrice met en lumière les enjeux de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale au niveau du droit des propriétés publiques : voirie, transport ferroviaire, domaine public fluvial, statut des biens sans maître et cessions mobilières gratuites.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767695

[article]
Titre : Les apports de la loi 3DS au droit des propriétés publiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 25/04/2022
Article en page(s) : p. 32-33
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; VOIRIE ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; BIEN VACANT ET SANS MAITRE ; CESSION GRATUITE
Résumé : Dans cette analyse, l'autrice met en lumière les enjeux de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale au niveau du droit des propriétés publiques : voirie, transport ferroviaire, domaine public fluvial, statut des biens sans maître et cessions mobilières gratuites.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767695

Aires d'accueil des gens du voyage, logement décent et occupation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2022)

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[article] Aires d'accueil des gens du voyage, logement décent et occupation du domaine public In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2022 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; GENS DU VOYAGE ; LOGEMENT ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; COMMUNE ; REGLEMENT INTERIEUR
Résumé : Note relative à un jugement du Tribunal administratif de Paris du 24 janvier 2022 (n° 2103255) qui "enjoint la maire de Paris à abroger les dispositions de règlements intérieurs d'aires d'accueil des gens, prévoyant la coupure de l'accès aux fluides pour défaut ou retard de paiement et l'application d'une indemnité d'occupation à taux majoré de 4 € pour occupation sans titre ou dépassement du séjour sur lesdites aires." Les craintes que peuvent avoir les communes de non-paiement des factures d'eau, d'électricité ou des redevances domaniales peuvent les conduire à méconnaître les droits des gens du voyage. Cette solution invite à la prudence lors de la rédaction de leur règlement intérieur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768019

[article]
Titre : Aires d'accueil des gens du voyage, logement décent et occupation du domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : p.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; GENS DU VOYAGE ; LOGEMENT ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; COMMUNE ; REGLEMENT INTERIEUR
Résumé : Note relative à un jugement du Tribunal administratif de Paris du 24 janvier 2022 (n° 2103255) qui "enjoint la maire de Paris à abroger les dispositions de règlements intérieurs d'aires d'accueil des gens, prévoyant la coupure de l'accès aux fluides pour défaut ou retard de paiement et l'application d'une indemnité d'occupation à taux majoré de 4 € pour occupation sans titre ou dépassement du séjour sur lesdites aires." Les craintes que peuvent avoir les communes de non-paiement des factures d'eau, d'électricité ou des redevances domaniales peuvent les conduire à méconnaître les droits des gens du voyage. Cette solution invite à la prudence lors de la rédaction de leur règlement intérieur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768019

Travaux publics : quand la sécurisation du domaine privé n'est pas d'intérêt général / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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[article] Travaux publics : quand la sécurisation du domaine privé n'est pas d'intérêt général In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 17/01/2022 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 41-44.
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; INTERET GENERAL ; DOMAINE PRIVE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 8 novembre 2021 (n° C4225). En l'espèce, le juge précise sa définition de la notion de travaux publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757977

[article]
Titre : Travaux publics : quand la sécurisation du domaine privé n'est pas d'intérêt général
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 17/01/2022
Article en page(s) : p. 41-44
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; INTERET GENERAL ; DOMAINE PRIVE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 8 novembre 2021 (n° C4225). En l'espèce, le juge précise sa définition de la notion de travaux publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757977

L'interdiction générale des locations de biens publics à vil prix / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2021)

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[article] L'interdiction générale des locations de biens publics à vil prix In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2021 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 60-65.
Mots-clés : VALEUR LOCATIVE ; BIEN PUBLIC ; PROPRIETE ; LOCATION ; PATRIMOINE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2021 (n° 431625). Dans cette note, l'autrice analyse le principe d’interdiction des locations à vil prix.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751537

[article]
Titre : L'interdiction générale des locations de biens publics à vil prix
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 16/11/2021
Article en page(s) : p. 60-65
Mots-clés : VALEUR LOCATIVE ; BIEN PUBLIC ; PROPRIETE ; LOCATION ; PATRIMOINE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2021 (n° 431625). Dans cette note, l'autrice analyse le principe d’interdiction des locations à vil prix.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751537

Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 31.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVITUDE
Résumé : Observations relative à un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 2021 (n° C42180). Cette solution détermine le statut des servitudes antérieures à l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques en se fondant sur les principes de la domanialité publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749556

[article]
Titre : Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 31
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVITUDE
Résumé : Observations relative à un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 2021 (n° C42180). Cette solution détermine le statut des servitudes antérieures à l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques en se fondant sur les principes de la domanialité publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749556

Un an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2021)

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La méconnaissance de la procédure de cession de biens mobiliers militaires constitue une faute disciplinaire / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Les apports de la loi de finances pour 2020 au droit des propriétés publiques / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à l’orthodoxie domaniale / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Un an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2019)

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Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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L'article L 2111-4 du CGPPP en question(s) / Caroline CHAMARD-HEIM in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)

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Domanialité publique du Muséum d'histoire naturelle et servitude d'alignement : un siècle après / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Droit de présentation d’un boucher dans un marché et motifs de refus / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Domanialité d'un hangar municipal et « indices concordants » de déclassement / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Un an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d’occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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La maison de Jean Moulin résiste aux procédures de mise en concurrence / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Le non-renouvellement d'une convention domaniale en raison du caractère inondable de la zone constitue un motif d'intérêt général / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Pas de publicité foncière pour une sommation de conclure un contrat d'échange avec une commune / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Un an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Le CGPPP dix ans après / Gilles BACHELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (03/10/2016)

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Cession d'immeubles par une collectivité territoriale ou un groupement / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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AOT et transfert à une société en cours de constitution / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Un an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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La consécration attendue d'un principe / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)

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Un an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2015)

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La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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À quel(s) budget(s) profite la contravention de grande voirie ? Une brève analyse budgétaire de la police de la conservation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)

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Transmission d'activités commerciales sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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La cogestion de l'immobilier public / Caroline CHAMARD-HEIM in Revue Lamy Collectivités territoriales, 100 (01/04/2014)

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Un an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

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Les conventions d'occupation privative du domaine public local / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? / BARDIN Michaël in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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La théorie du domaine public virtuel : le chant du cygne / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence mars-décembre 2012 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2013 29 avril)

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La gestion des phares et balises selon la Cour des comptes : l'Etat, un mauvais père de famille ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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Les grandes décisions du droit administratif des biens / Caroline CHAMARD-HEIM (01/2013)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudences octobre 2011 - mars 2012 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudences avril-septembre 2011 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2012 28 mai)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence janvier-mars 2011 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2012 23 janvier)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Acquisition / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Fiscalité des propriétés publiques / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Transferts de biens publics / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Travaux et ouvrages publics / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Propriétés publiques - Chroniques de jurisprudence janvier-mars 2010 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2010 13 septembre)

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"Au théâtre ce soir" : le Tribunal des conflits, deus ex machina de la détachabilité des actes de gestion du domaine privé local / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

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Les conditions de validité de la vente à une association d'un immeuble public à prix préférentiel / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12 (2010 22 mars)

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Les conditions de validité de la vente à une association d'un immeuble public à prix préférentiel / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - édition générale, n° 10 (8 mars)

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Le rôle des formes et des procédures dans l'adoption des budgets publics. / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Transfert de biens publics / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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