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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)
[article] Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 13-16.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si labsence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs dun commerçant, qui dispose dun titre doccupation du domaine public sur un marché communal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827 [article]
Titre : Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 19/10/2020 Article en page(s) : p. 13-16 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si labsence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs dun commerçant, qui dispose dun titre doccupation du domaine public sur un marché communal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827 Domanialité d'un hangar municipal et « indices concordants » de déclassement / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)
[article] Domanialité d'un hangar municipal et « indices concordants » de déclassement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 29-30.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; BAIL ; BAIL COMMERCIAL Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2020(n° 18MA02642). Cette décision tranche en faveur de la domanialité privée d'un hangar appartenant à une commune et loué à un artisan ou à un commerçant. Pour l'auteure de cette note "si cette conclusion paraît cohérente en l'espèce, le raisonnement retenu présente cependant quelques fragilités". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705085 [article]
Titre : Domanialité d'un hangar municipal et « indices concordants » de déclassement Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°30/31/32/33/34 Date de parution : 30/07/2018 Article en page(s) : p. 29-30 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; BAIL ; BAIL COMMERCIAL Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2020(n° 18MA02642). Cette décision tranche en faveur de la domanialité privée d'un hangar appartenant à une commune et loué à un artisan ou à un commerçant. Pour l'auteure de cette note "si cette conclusion paraît cohérente en l'espèce, le raisonnement retenu présente cependant quelques fragilités". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705085 Les apports de la loi de finances pour 2020 au droit des propriétés publiques / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)
[article] Les apports de la loi de finances pour 2020 au droit des propriétés publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 55.
Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PUBLIC ; BIEN IMMOBILIER ; EQUIPEMENT AEROPORTUAIRE ; TRANSPORT AERIEN ; AEROPORT Résumé : L'auteure commente ici deux dispositions particulières de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 : les articles relatifs à la gestion du patrimoine universitaire et ceux concernant les transferts de propriété en matière aéroportuaire, suite à l'abandon du projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694651 [article]
Titre : Les apports de la loi de finances pour 2020 au droit des propriétés publiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°14 Date de parution : 06/04/2020 Article en page(s) : p. 55 Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PUBLIC ; BIEN IMMOBILIER ; EQUIPEMENT AEROPORTUAIRE ; TRANSPORT AERIEN ; AEROPORT Résumé : L'auteure commente ici deux dispositions particulières de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 : les articles relatifs à la gestion du patrimoine universitaire et ceux concernant les transferts de propriété en matière aéroportuaire, suite à l'abandon du projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694651 Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)
[article] Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / François LICHERE ; Hervé De GAUDEMAR ; Caroline CHAMARD-HEIM ; Christophe ROUX ; Samuel DELIANCOURT . - p. 15-23.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONVENTION ; CODE DE L'EDUCATION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; CONSEIL D'ECOLE ; ASSOCIATION ; PATRIMOINE ; DOMAINE PRIVE ; EXPULSION ; DROIT A L'IMAGE ; DROIT DE L'IMMATERIEL ; PATRIMOINE IMMATERIEL Résumé : Sélection de textes et de jurisprudences et leurs commentaires relatifs au droit des propriétés publiques proposée par l'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin Lyon 3). A noter l'arrêt du Conseil d'État du 30 avril 2019 (n° 426698) relatif à la compétence de la juridiction administrative sur l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public passé et au rejet du référé précontractuel et le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 avril 2019 (n° 1800665) relatif à l'annulation d'une convention d'occupation précaire d'une partie du domaine public scolaire conclue entre une association et une commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672307 [article]
Titre : Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées Type de document : Article de périodique Auteurs : François LICHERE ; Hervé De GAUDEMAR ; Caroline CHAMARD-HEIM ; Christophe ROUX ; Samuel DELIANCOURT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°28 Date de parution : 15/07/2019 Article en page(s) : p. 15-23 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONVENTION ; CODE DE L'EDUCATION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; CONSEIL D'ECOLE ; ASSOCIATION ; PATRIMOINE ; DOMAINE PRIVE ; EXPULSION ; DROIT A L'IMAGE ; DROIT DE L'IMMATERIEL ; PATRIMOINE IMMATERIEL Résumé : Sélection de textes et de jurisprudences et leurs commentaires relatifs au droit des propriétés publiques proposée par l'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin Lyon 3). A noter l'arrêt du Conseil d'État du 30 avril 2019 (n° 426698) relatif à la compétence de la juridiction administrative sur l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public passé et au rejet du référé précontractuel et le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 avril 2019 (n° 1800665) relatif à l'annulation d'une convention d'occupation précaire d'une partie du domaine public scolaire conclue entre une association et une commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672307 Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à lorthodoxie domaniale / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)
[article] Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à lorthodoxie domaniale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 24-28.
Mots-clés : DECLASSEMENT DOMANIAL ; DESAFFECTATION ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; VOIRIE Résumé : Le Conseil dÉtat, dans une décision du 19 décembre 2018 (n° 407707), conclut que le déclassement vaut ici désaffectation. Dune part, initialement conçue pour le seul domaine public routier, cette procédure a en réalité été appliquée bien au delà du cas spécifique de la voirie. Dautre part, cette ouverture consistant finalement à assouplir les conditions de sortie du domaine public apparaît aujourdhui contra legem. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669608 [article]
Titre : Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à lorthodoxie domaniale Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 17/06/2019 Article en page(s) : p. 24-28 Mots-clés : DECLASSEMENT DOMANIAL ; DESAFFECTATION ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; VOIRIE Résumé : Le Conseil dÉtat, dans une décision du 19 décembre 2018 (n° 407707), conclut que le déclassement vaut ici désaffectation. Dune part, initialement conçue pour le seul domaine public routier, cette procédure a en réalité été appliquée bien au delà du cas spécifique de la voirie. Dautre part, cette ouverture consistant finalement à assouplir les conditions de sortie du domaine public apparaît aujourdhui contra legem. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669608 Un an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2019)
PermalinkLocation pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)
PermalinkL'article L 2111-4 du CGPPP en question(s) / Caroline CHAMARD-HEIM in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)
PermalinkDomanialité publique du Muséum d'histoire naturelle et servitude d'alignement : un siècle après / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)
PermalinkUn maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)
PermalinkDroit de présentation dun boucher dans un marché et motifs de refus / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)
PermalinkUn an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)
PermalinkPas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)
PermalinkUne promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat doccupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)
PermalinkValidité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)
PermalinkLa maison de Jean Moulin résiste aux procédures de mise en concurrence / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)
PermalinkLe non-renouvellement d'une convention domaniale en raison du caractère inondable de la zone constitue un motif d'intérêt général / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)
PermalinkPas de publicité foncière pour une sommation de conclure un contrat d'échange avec une commune / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)
PermalinkUn an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)
PermalinkLe CGPPP dix ans après / Gilles BACHELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (03/10/2016)
PermalinkCession d'immeubles par une collectivité territoriale ou un groupement / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)
PermalinkAOT et transfert à une société en cours de constitution / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)
PermalinkUn an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)
PermalinkLa consécration attendue d'un principe / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)
PermalinkUn an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2015)
PermalinkLa reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)
PermalinkÀ quel(s) budget(s) profite la contravention de grande voirie ? Une brève analyse budgétaire de la police de la conservation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)
PermalinkTransmission d'activités commerciales sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)
PermalinkLa cogestion de l'immobilier public / Caroline CHAMARD-HEIM in Revue Lamy Collectivités territoriales, 100 (01/04/2014)
PermalinkUn an de fiscalité des contrats publics / Caroline CHAMARD-HEIM in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)
PermalinkLes conventions d'occupation privative du domaine public local / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)
PermalinkPropriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? / BARDIN Michaël in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)
PermalinkLa théorie du domaine public virtuel : le chant du cygne / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence mars-décembre 2012 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2013 29 avril)
PermalinkLa gestion des phares et balises selon la Cour des comptes : l'Etat, un mauvais père de famille ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)
PermalinkPermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudences octobre 2011 - mars 2012 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudences avril-septembre 2011 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2012 28 mai)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence janvier-mars 2011 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2012 23 janvier)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Acquisition / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Fiscalité des propriétés publiques / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Fiscalité des propriétés publiques / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Transferts de biens publics / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Travaux et ouvrages publics / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)
PermalinkPropriétés publiques - Chroniques de jurisprudence janvier-mars 2010 / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2010 13 septembre)
Permalink"Au théâtre ce soir" : le Tribunal des conflits, deus ex machina de la détachabilité des actes de gestion du domaine privé local / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)
PermalinkLes conditions de validité de la vente à une association d'un immeuble public à prix préférentiel / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12 (2010 22 mars)
PermalinkLes conditions de validité de la vente à une association d'un immeuble public à prix préférentiel / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - édition générale, n° 10 (8 mars)
PermalinkLe rôle des formes et des procédures dans l'adoption des budgets publics. / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Consistance du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Fiscalité des propriétés publiques / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Transfert de biens publics / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Transfert de biens publics / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
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