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Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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[article] Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; Jean-François FINON . - p. 267-273.
Mots-clés : PROTOCOLE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; REGLEMENT DES LITIGES ; TRANSACTION ; ADMINISTRATION
Résumé : Interprétée a contrario, la solution implique que si le litige à prévenir où à atteindre relève de la compétence du juge judiciaire, alors le protocole transactionnel conclu par l'administration n'est pas un contrat administratif, et en conséquence, n'a pas le caractère de document communicable. Conseil d'Etat du 18 mars 2019 Req n°403465. Voir aussi dans AJDA2719 arrêt + note p. 1596-1599.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677091

[article]
Titre : Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie BRETONNEAU ; Jean-François FINON
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 267-273
Mots-clés : PROTOCOLE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; REGLEMENT DES LITIGES ; TRANSACTION ; ADMINISTRATION
Résumé : Interprétée a contrario, la solution implique que si le litige à prévenir où à atteindre relève de la compétence du juge judiciaire, alors le protocole transactionnel conclu par l'administration n'est pas un contrat administratif, et en conséquence, n'a pas le caractère de document communicable. Conseil d'Etat du 18 mars 2019 Req n°403465. Voir aussi dans AJDA2719 arrêt + note p. 1596-1599.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677091

Un camping peut-il être pris en compte pour apprécier la continuité du projet avec une agglomération ou un village existant ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2018)

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[article] Un camping peut-il être pris en compte pour apprécier la continuité du projet avec une agglomération ou un village existant ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU . - p. 411-415.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TERRAIN DE CAMPING ; LOI LITTORAL ; EXTENSION DE L'URBANISATION ; CONSTRUCTION ; AGGLOMERATION
Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 11 juillet 2018 (n° 410084). Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante lorsqu’il se situe à proximité immédiate d’un camping si les constructions soumises à autorisation du camping, assurent la continuité avec l’ensemble des constructions avoisinantes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652342

[article]
Titre : Un camping peut-il être pris en compte pour apprécier la continuité du projet avec une agglomération ou un village existant ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie BRETONNEAU
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°6
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 411-415
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TERRAIN DE CAMPING ; LOI LITTORAL ; EXTENSION DE L'URBANISATION ; CONSTRUCTION ; AGGLOMERATION
Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 11 juillet 2018 (n° 410084). Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante lorsqu’il se situe à proximité immédiate d’un camping si les constructions soumises à autorisation du camping, assurent la continuité avec l’ensemble des constructions avoisinantes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652342

La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)

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[article] La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°4 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU . - p. 649-661.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EXCEPTION D'ILLEGALITE
Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 414583). "Il s'agit de décider si les irrégularités de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire, et qui seraient susceptibles d'entraîner son annulation s'il était attaqué dans le délai de recours contentieux, doivent demeurer utilement invocables à l'appui de contestations formées après l'expiration de ce délai. Ou bien si, à l'inverse, il faut recentrer ces voies de contestation hors délai, perpétuellement ouvertes à l'encontre des actes réglementaires, sur la purge des seules illégalités de fond".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643146

[article]
Titre : La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie BRETONNEAU
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2018
Article en page(s) : p. 649-661
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EXCEPTION D'ILLEGALITE
Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 414583). "Il s'agit de décider si les irrégularités de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire, et qui seraient susceptibles d'entraîner son annulation s'il était attaqué dans le délai de recours contentieux, doivent demeurer utilement invocables à l'appui de contestations formées après l'expiration de ce délai. Ou bien si, à l'inverse, il faut recentrer ces voies de contestation hors délai, perpétuellement ouvertes à l'encontre des actes réglementaires, sur la purge des seules illégalités de fond".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643146

La rupture entre un requérant et son avocat, lorsque le ministère de ce dernier est obligatoire, a-t-elle des conséquences sur la régularité de la procédure ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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[article] La rupture entre un requérant et son avocat, lorsque le ministère de ce dernier est obligatoire, a-t-elle des conséquences sur la régularité de la procédure ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2018 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; François SENERS . - p. 320-326.
Mots-clés : OBLIGATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REVOCATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AVOCAT
Résumé : L'obligation entre un requérant et son avocat dans la justice administrative, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision. Conclusion sous Conseil d'Etat du 23 mars 2018, n° 406802.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639419

[article]
Titre : La rupture entre un requérant et son avocat, lorsque le ministère de ce dernier est obligatoire, a-t-elle des conséquences sur la régularité de la procédure ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie BRETONNEAU ; François SENERS
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2018
Article en page(s) : p. 320-326
Mots-clés : OBLIGATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REVOCATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AVOCAT
Résumé : L'obligation entre un requérant et son avocat dans la justice administrative, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision. Conclusion sous Conseil d'Etat du 23 mars 2018, n° 406802.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639419

Élections, démission et tierce opposition / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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[article] Élections, démission et tierce opposition In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 12/03/2018 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU . - p. 31-34.
Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ELECTION LOCALE ; ELECTION MUNICIPALE ; CONTENTIEUX ELECTORAL
Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 2017 (n° 414148). Cette décision concerne la réouverture d'un contentieux électoral suite à un arrêt d'appel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625097

[article]
Titre : Élections, démission et tierce opposition
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie BRETONNEAU
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10/11
Date de parution : 12/03/2018
Article en page(s) : p. 31-34
Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ELECTION LOCALE ; ELECTION MUNICIPALE ; CONTENTIEUX ELECTORAL
Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 2017 (n° 414148). Cette décision concerne la réouverture d'un contentieux électoral suite à un arrêt d'appel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625097

Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : la régularisation à l'épreuve de la cassation / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)

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Le droit au « déréférencement » : champ territorial / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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Comment appliquer la loi Littoral lorsqu’il existe un PLU ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Le droit au « déréférencement » et la directive sur la protection des données personnelles / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2017)

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Le préfet peut-il assortir son appel d'un jugement de rejet d'un déféré contre un acte d'une collectivité territoriale d'une demande de suspension de son exécution ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Un service culturel producteur d'une base de données peut-il interdire la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Droit d'accès des électeurs aux listes électorales : rien que pour vos yeux / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Une collectivité publique peut-elle installer une crèche dans un bâtiment public ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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Peut-on édifier une clôture dans un espace remarquable? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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La servitude administrative restreignant l'utilisation des chalets d'alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Comment apprécier la notion de litige distinct soulevé par un pourvoi incident ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2016)

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Quel est le juge compétent pour apprécier les litiges relatifs à la situation du président du conseil d'administration d'un OPAC ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2016)

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Réexamen d'une demande d'asile : précision sur la notion de "fait nouveau" / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Rejet d'un recours contre un permis de construire par ordonnance / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (16/05/2016)

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Comment établir l'intérêt à agir contre un permis de construire ? Le juge peut-il rejeter le recours par ordonnance si le requérant n'a pas établi qu'il remplissait les conditions de l'article L600-1-2 pour avoir intérêt à agir ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)

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Peut-on implanter une clôture dans un espace remarquable ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

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Peut-on tenir compte des voies créées par le projet pour apprécier la conformité à un PLU qui détermine des "bandes de constructibilité" par rapport aux voies publiques ou privées ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)

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Le recours pour excès de pouvoir contre le retrait d'un permis est-il le préalable d'une demande d'indemnisation fondée sur l'illégalité de ce retrait ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)

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Les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2016)

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Les textes d'application de la loi sur le mariage des couples de même sexe sont-ils illégaux ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Légalité de la circulaire Valls dans l'affaire Dieudonné / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

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Communication des témoignages ou procès-verbaux d'audition / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2015)

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Peut-on soulever une QPC à l'encontre d'une loi se bornant à transposer les dispositions d'une directive ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

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Est-il possible d'attaquer en justice les "zones de soldarité" délimitées à la suite d'une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

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L'intérêt à agir d'un syndicat professionnel ne dépend pas de ses statuts / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (03/08/2015)

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Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Les actes pris en exécution d'une décision de justice montent en grade / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (23/02/2015)

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Les auteurs du décret ont-ils méconnu l'obligation, énoncée au IV de l'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales, de n'apporter au caractère essentiellement démographique de la délimitation des cantons que des exceptions de portée limitée spécialement justifiées par l'impérative prise en compte des contraintes géographiques de ce territoire ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2014)

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L'employeur public et les détectives privés / Jean LESSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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L'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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De l'opportunité et de la légalité en matière disciplinaire / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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Référés : l'irrésistible ascension / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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Domaine public et ski : premier tour de piste / Jean LESSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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I want my money back ! : redevances pour service rendu et déclaration d'illégalité / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Contentieux contractuel : la révolution rentre au port / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (26/05/2014)

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La question de l'arrêt de traitement devant le Conseil d'Etat / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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L'accident de trajet : le juge administratif et les unités d'action, de lieu et de temps / Jean LESSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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Noms patronymiques : du changement dans le changement / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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L'argent des fonctionnaires II : retour aux sources de la jurisprudence Deberles / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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L'emprise irrégulière tire sa révérence / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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Exception d'illégalité et annulation par voie de conséquence : la théorie du domino / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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Sanctions infligées aux agents publics : M. Lebon sort du Recueil / Jean LESSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2013 9 décembre)

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La chute et le parachute. De la confortable précarité des contractuels en CDI / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2013 11 novembre)

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Jurisprudence Danthony : bilan après 18 mois / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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