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Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat / Jean-Charles JOBART in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 06/01/2021 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART . - p. Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; REDEVANCE ; DELIBERATION ; DOMAINE PUBLIC ; ILLEGALITE ; CONTRAT Résumé : Conclusions d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2020 (n° 1900276, 1900278, 1900279 et 1900396). Le rapporteur public, Jean-Charles Jobart, considère qu'une délibération municipale, modifiant unilatéralement les clauses financières d'un contrat est illégale. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'un contrat est possible lorsqu'il est question d'un contrat privé ou d'un contrat administratif conclu entre personnes publiques. Cependant, si une personne publique bénéficie du pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat administratif, elle ne peut en modifier les clauses financières, sauf pour une redevance domaniale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720130 [article]  Titre : Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Charles JOBART Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 06/01/2021 Article en page(s) : p. Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; REDEVANCE ; DELIBERATION ; DOMAINE PUBLIC ; ILLEGALITE ; CONTRAT Résumé : Conclusions d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2020 (n° 1900276, 1900278, 1900279 et 1900396). Le rapporteur public, Jean-Charles Jobart, considère qu'une délibération municipale, modifiant unilatéralement les clauses financières d'un contrat est illégale. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'un contrat est possible lorsqu'il est question d'un contrat privé ou d'un contrat administratif conclu entre personnes publiques. Cependant, si une personne publique bénéficie du pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat administratif, elle ne peut en modifier les clauses financières, sauf pour une redevance domaniale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720130

Abstention et sincérité du scrutin municipal / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Abstention et sincérité du scrutin municipal In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°38 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART . - p. 2212-2216. Mots-clés : CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; ABSTENTIONNISME ; CODE ELECTORAL ; PARTICIPATION ELECTORALE ; RESULTAT ELECTORAL Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2020, n° 440055. "La forte abstention lors des élections municipales et communautaires n'est pas par elle-même un motif d'annulation des élections, l'article L. 262 du code électoral ne subordonnant pas la sincérité du scrutin à un taux de participation minimal pour les communes d'au moins 1 000 habitants. Le Conseil d'Etat accepte toutefois d'examiner le grief de la forte abstention, mais exige la démonstration qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720395 [article]  Titre : Abstention et sincérité du scrutin municipal Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Charles JOBART Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°38 Date de parution : 16/11/2020 Article en page(s) : p. 2212-2216 Mots-clés : CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; ABSTENTIONNISME ; CODE ELECTORAL ; PARTICIPATION ELECTORALE ; RESULTAT ELECTORAL Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2020, n° 440055. "La forte abstention lors des élections municipales et communautaires n'est pas par elle-même un motif d'annulation des élections, l'article L. 262 du code électoral ne subordonnant pas la sincérité du scrutin à un taux de participation minimal pour les communes d'au moins 1 000 habitants. Le Conseil d'Etat accepte toutefois d'examiner le grief de la forte abstention, mais exige la démonstration qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720395

Précisions sur la mobilité requise d'un fonctionnaire territorial candidat à une promotion / Jean-Charles JOBART in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Précisions sur la mobilité requise d'un fonctionnaire territorial candidat à une promotion In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2020 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART, Auteur . - p.21 à 24. Mots-clés : AVANCEMENT ; MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; INGENIEUR EN CHEF ; HORS CLASSE ; PROMOTION INTERNE Résumé : Note des conclusions du rapporteur public J.C. Jobart rendu dans le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 20 février 2020, n° 1802514 : en l'espèce, la promotion dont a bénéficié le requérant était soumise à mobilité. Le Tribunal a annulé l'arrêté portant promotion, l'intéressé ne remplissant pas les conditions nécessaires à son avancement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709566 [article]  Titre : Précisions sur la mobilité requise d'un fonctionnaire territorial candidat à une promotion Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Charles JOBART, Auteur Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p.21 à 24 Mots-clés : AVANCEMENT ; MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; INGENIEUR EN CHEF ; HORS CLASSE ; PROMOTION INTERNE Résumé : Note des conclusions du rapporteur public J.C. Jobart rendu dans le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 20 février 2020, n° 1802514 : en l'espèce, la promotion dont a bénéficié le requérant était soumise à mobilité. Le Tribunal a annulé l'arrêté portant promotion, l'intéressé ne remplissant pas les conditions nécessaires à son avancement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709566

Le juge administratif et les limites du secret médical / Jean-Charles JOBART in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/05/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le juge administratif et les limites du secret médical In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°2 - 01/05/2020 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART . - p. 344-354. Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; DROITS DU MALADE ; SECRET MEDICAL ; SECURITE SOCIALE ; CONTROLE FISCAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : "Le juge administratif protège le secret médical en imposant son respect aux services publics de santé, aux services fiscaux ou aux administrations dans la motivation de leurs décisions, mais le fait parfois céder devant un intérêt général supérieur. En revanche, il ne s'estime lui-même pas tenu au respect du secret médical, acceptant avec pragmatisme de prendre en compte des preuves qui ne le respecteraient pas." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702037 [article]  Titre : Le juge administratif et les limites du secret médical Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Charles JOBART Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°2 Date de parution : 01/05/2020 Article en page(s) : p. 344-354 Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; DROITS DU MALADE ; SECRET MEDICAL ; SECURITE SOCIALE ; CONTROLE FISCAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : "Le juge administratif protège le secret médical en imposant son respect aux services publics de santé, aux services fiscaux ou aux administrations dans la motivation de leurs décisions, mais le fait parfois céder devant un intérêt général supérieur. En revanche, il ne s'estime lui-même pas tenu au respect du secret médical, acceptant avec pragmatisme de prendre en compte des preuves qui ne le respecteraient pas." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702037

Le maire et l'animal / Muriel FALAISE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le maire et l'animal In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Muriel FALAISE ; Arielle MOREAU ; Medhi BAHOUALA ; Marianne MOLINER-DUBOST ; Jean-Charles JOBART ; Maëlle COMTE ; Bertrand HEDIN . - p. 115-140. Mots-clés : MAIRE ; PROTECTION ANIMALE ; ANIMAUX ; CIRQUE ; POUVOIR DE POLICE ; DIVAGATION DES ANIMAUX ; ANIMAL NUISIBLE ; ANIMAL DANGEREUX ; SECURITE SANITAIRE ; ABATTOIR ; POLICE ADMINISTRATIVE ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Ce dossier aborde la question du statut des animaux, qui a largement évolué. Le maire a un rôle direct en la matière, puisqu'il dispose de pouvoirs de police en ce qui concerne les animaux errants et/ou dangereux, l'établissement de cirques sur son territoire, la chasse et les abattoirs notamment. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700387 [article]  Titre : Le maire et l'animal Type de document : Article de périodique Auteurs : Muriel FALAISE ; Arielle MOREAU ; Medhi BAHOUALA ; Marianne MOLINER-DUBOST ; Jean-Charles JOBART ; Maëlle COMTE ; Bertrand HEDIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 115-140 Mots-clés : MAIRE ; PROTECTION ANIMALE ; ANIMAUX ; CIRQUE ; POUVOIR DE POLICE ; DIVAGATION DES ANIMAUX ; ANIMAL NUISIBLE ; ANIMAL DANGEREUX ; SECURITE SANITAIRE ; ABATTOIR ; POLICE ADMINISTRATIVE ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Ce dossier aborde la question du statut des animaux, qui a largement évolué. Le maire a un rôle direct en la matière, puisqu'il dispose de pouvoirs de police en ce qui concerne les animaux errants et/ou dangereux, l'établissement de cirques sur son territoire, la chasse et les abattoirs notamment. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700387

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme / Jean-Charles JOBART in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Pouvoirs de police du maire, état d'urgence et libertés publiques / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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Fêtes et spectacles / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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L'état d'urgence déclaré et renforcé en France / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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Collectivité territoriale : une municipalité manifestement trop payée / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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La reprise par un département de l'aide à domicile en milieu rural / Jean-Charles JOBART in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (13/10/2014)

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La coordination et l'autonomie entre contrat de plan et conventions particulières / Jean-Charles JOBART in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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Le vote des Français établis hors de France et l'intégrité des listes électorales / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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L'articulation d'une convention d'occupation domaniale et d'une convention d'emprunt bancaire / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (07/07/2014)

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Le contrôle juridictionnel des communes de rattachement des « gens du voyage » / Jean-Charles JOBART in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2014 17 février)

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L'acte superflu de l'administration. Trente ans après.. / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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L'intérêt à agir d'un tiers contre les actes détachables d'un contrat / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2013 18 février)

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Les paradoxes des rassemblements Facebook. De l'ivresse de la fête à la sobriété du droit / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2010 25 octobre)

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