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Reprise d'instance après le décès du requérant et principe du contradictoire / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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[article] Reprise d'instance après le décès du requérant et principe du contradictoire In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Carine BIGET . - p. 1994.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2018, n° 400807. "Le Conseil d'Etat a jugé, par un arrêt du 10 octobre, qu'en l'absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d'instance présenté par un ayant droit d'un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647187

[article]
Titre : Reprise d'instance après le décès du requérant et principe du contradictoire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Carine BIGET
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°35
Date de parution : 22/10/2018
Article en page(s) : p. 1994
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2018, n° 400807. "Le Conseil d'Etat a jugé, par un arrêt du 10 octobre, qu'en l'absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d'instance présenté par un ayant droit d'un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647187

Effets de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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[article] Effets de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°28 - 06/08/2018 [Article de périodique] / Carine BIGET . - p. 1587.
Mots-clés : ACTE UNILATERAL ; ACTE ADMINISTRATIF ; RETRAIT
Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, n° 419204. "Le Conseil d'Etat a précisé les effets de l'annulation contentieuse du retrait d'un acte créateur de droits".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640129

[article]
Titre : Effets de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Carine BIGET
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°28
Date de parution : 06/08/2018
Article en page(s) : p. 1587
Mots-clés : ACTE UNILATERAL ; ACTE ADMINISTRATIF ; RETRAIT
Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, n° 419204. "Le Conseil d'Etat a précisé les effets de l'annulation contentieuse du retrait d'un acte créateur de droits".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640129

Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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[article] Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°28 - 06/08/2018 [Article de périodique] / Carine BIGET . - p. 1589.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CESSATION DE FONCTIONS ; AGENT PUBLIC ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RETRAITE D'OFFICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, n° 405917. Le Conseil d'Etat a jugé, par un arrêt du 26 juillet, qu'un fonctionnaire victime d'un accident de service justifie d'un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu'il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d'un dossier de retraite".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640132

[article]
Titre : Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Carine BIGET
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°28
Date de parution : 06/08/2018
Article en page(s) : p. 1589
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CESSATION DE FONCTIONS ; AGENT PUBLIC ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RETRAITE D'OFFICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, n° 405917. Le Conseil d'Etat a jugé, par un arrêt du 26 juillet, qu'un fonctionnaire victime d'un accident de service justifie d'un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu'il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d'un dossier de retraite".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640132

Décharge d'une participation d'urbanisme / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

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[article] Décharge d'une participation d'urbanisme In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°25 - 16/07/2018 [Article de périodique] / Carine BIGET . - p. 1427.
Mots-clés : EQUIPEMENT COLLECTIF ; FISCALITE ; CONSTRUCTEUR ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet 2018, n° 396985. "Le Conseil d'Etat a précisé les conséquences du prononcé par le juge d'une décharge de contribution aux dépenses d'équipements publics mise à la charge d'un constructeur, lorsque l'irrégularité relevée ne conduit pas à regarder la contribution sans cause".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639528

[article]
Titre : Décharge d'une participation d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Carine BIGET
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°25
Date de parution : 16/07/2018
Article en page(s) : p. 1427
Mots-clés : EQUIPEMENT COLLECTIF ; FISCALITE ; CONSTRUCTEUR ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet 2018, n° 396985. "Le Conseil d'Etat a précisé les conséquences du prononcé par le juge d'une décharge de contribution aux dépenses d'équipements publics mise à la charge d'un constructeur, lorsque l'irrégularité relevée ne conduit pas à regarder la contribution sans cause".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639528

Intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (19/03/2018)

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[article] Intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°10 - 19/03/2018 [Article de périodique] / Carine BIGET . - p. 535.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; TRANSPORT AERIEN ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018, n° 402350. "Le Conseil d'Etat a précisé, dans un arrêt du 7 mars, l'intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627809

[article]
Titre : Intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Carine BIGET
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°10
Date de parution : 19/03/2018
Article en page(s) : p. 535
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; TRANSPORT AERIEN ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018, n° 402350. "Le Conseil d'Etat a précisé, dans un arrêt du 7 mars, l'intérêt pour agir d'une association de défense des riverains d'un aérodrome".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627809

Sursis à statuer opposé au bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme et nouveau PLU / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Régularisation du contrat d'un agent contractuel et obligations de l'administration / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (02/10/2017)

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Conséquences du renouvellement du contrat d'un praticien hospitalier au-delà de six ans / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)

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Évaluation des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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Remplacement de conseillers communautaires / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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Suspension d'un agent en congé maladie / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Renouvellement du conseil municipal et désignation des conseillers communautaires / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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La protection fonctionnelle n'exclut pas la responsabilité pour faute de l'employeur / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Devoir du juge d'apprécier si l'acceptation de la démission d'un agent non titulaire doit être requalifiée en licenciement / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (18/01/2016)

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L'obtention d'un logement inadapté aux besoins ne fait pas disparaître l'urgence à reloger / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (18/01/2016)

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Quel juge pour l'expulsion de demandeurs d'asile déboutés occupant un bien privé ? / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)

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Irrégularités au premier tour invocables à l'appui d'une protestation contre le second tour / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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Inéligibilité de certains agents employés par un office public de l'habitat / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Seul le juge peut rectifier les résultats proclamés d'une élection municipale et transcrits au procès-verbal / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (24/11/2014)

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La dispense irrégulière de conclusions n'est pas un moyen d'ordre public / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Communication d'une mesure d'instruction par Télérecours / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

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Transfert d'un fonctionnaire territorial en congé de maladie à un EPCI / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

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Compétence pour refuser la reconnaissance de l'imputabilité au service / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Preuve d'un harcèlement moral et contrôle du juge / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Evaluation du préjudice subi par un agent public irrégulièrement évincé / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Des propositions pour prévenir les risques de corruption dans les collectivités / Carine BIGET (10/07/2014)

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Refus de concours de la force publique et délai de grâce accordé à l'occupant sans titre / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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Appréciation de l'intérêt pour agir d'une association au ressort géographique non précisé / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (31/03/2014)

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Champ d'application des dispositions encadrant l'exercice du droit de grève dans les services publics / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2013 16 décembre)

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Licenciement d'un salarié protégé : l'administration n'a pas à vérifier la cause de l'inaptitude / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2013 2 décembre)

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Appréciation du juge sur la régularisation d'une autorisation d'urbanisme / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Compétence du maire pour rejeter une demande d'abrogation d'un PLU / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Equipement commercial : précisions sur la recevabilité d'un intervenant en appel à se pourvoir en cassation / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)

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Demande de reclassement d'un agent reconnu inapte à occuper son emploi / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Protection de la vie privée des personnes morales et accès aux documents administratifs / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Hospitalisation d'office et procédure contradictoire / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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La compétence de la commission d'appel d'offres est limitée pendant la période suivant les élections / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2013 11 février)

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Exercice d'un recours gracieux par un syndicat et prorogation du délai de recours / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2013 4 février)

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Pas de droit à la scolarisation des moins de trois ans, même dans un environnement défavorisé / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2013 14 janvier)

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Que doit faire le juge face à un fichier de données illégalement recueillies ? / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Compétence juridictionnelle pour les litiges opposant Pôle emploi à un ex-agent d'une collectivité / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2011 28 février)

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Recours possible contre un changement d'affectation privant l'agent du bénéfice de la NBI / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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Enquête publique sur un projet de remembrement : le registre de réclamation est communicable / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)

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Définition des missions des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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Quel juge pour statuer sur le renouvellement d'un titre d'occupation du domaine privé communal ? / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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Office du juge du référé mesures utiles et appartenance d'un bien au domaine public / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2010 1er novembre)

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Le Médiateur de la République déplore une "déshumanisation du service public" / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)

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Le directeur général des services d'une commune ne peut pas être désigné expert permanent auprès d'une commission administrative paritaire. / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2010 22 février)

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Impartialité de la formation de jugement. / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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Incompétence des communautés urbaines pour l'accueil des gens du voyage. / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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